Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 675 contributions

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Commentaires

  •  Défavorable, le 25 janvier 2026 à 22h50
    Avis défavorable pour cet arrête de typologie ayant pour objectif le régime unique des haies pour faciliter leurs destructions. Ces aménagements agroecologiques sont une nécessité pour nos écosystèmes. A l’heure ou de multiples projets de financement existe pour planter, il parait complètement aberrant de vouloir faciliter leur retrait.
  •  Projet d’arrêté fixant la typologie des haies. , le 25 janvier 2026 à 22h38
    Défavorable +++ Professionnel de terrain depuis 35 ans, je suis écoeuré de constater la dégradation continuelle des milieux et notamment la destruction des haies, talus boisés, bosquets et le laissé faire de l’état. Quelle mascarade !!! 35 ans dans une vie, ce n’est rien mais ce qui est grave, c’est la vitesse à laquelle les milieux sont dégradés particulièrement en milieu agricole Et après tout ça on s’étonne que la biodiversité est en chute libre. Je pense sincèrement que l’on a affaire à des inconscients qui vont précipiter notre fin. L’argent toujours l’argent,toujours produire plus au détriment de notre santé,de la biodiversité, des écosystèmes. Beaucoup de choses sont à changer et à commencer par arréter de faire n’importe quoi,comme faciliter l’arrachage des haies par cet arrêté pour en replanter ensuite. Il faudrait plutôt une interdiction totale d’arrachage et une obligation de plantation supprimant les parcelles agricoles trop grandes avec une érosion importante lorsque celles-ci sont en pente entrainant toutes les répercutions en chaine derrière. Quel gachis !!! Quelle mauvaise gestion de l’amménagement des territoires !!!
  •  Avis défavorable , le 25 janvier 2026 à 22h37
    Les haies sont essentielles pour la biodiversité notamment en tant qu’habitat pour la faune mais pas uniquement. L’arrachage des haies est à proscrire absolument
  •  Avis , le 25 janvier 2026 à 22h36
    Avis défavorable à cet arrêté sur l’arrachage possible des haies
  •  Avis défavorable , le 25 janvier 2026 à 22h30
    Ce sont des zones indispensables au développement et au maintien de la biodiversité. A protéger et a développer absolument
  •  Contre l arrachage des haies , le 25 janvier 2026 à 22h29
    Les haies sont un habitat pour les oiseaux et un garde manger arrêtons de tous Détruire
  •  Arrachage des haies, le 25 janvier 2026 à 22h23
    Je suis complètement contre cette façon de faire, la haie est un habitat pour tout type d oiseaux et pour la faune en général et en plus une barrière au ruissellement donc il faut à tout prix la conserver
  •  Favorable , le 25 janvier 2026 à 22h17
    On stigmatise les agriculteurs… Les communes sont également responsables En Moselle des communes achètent TRÈS cher des parcelle de haie dans le but d’y implanter un lotissement … Au vu des tarif d’achat très élevés les propriétaires de ces parcelles craquent et vendent leurs haies à la commune qui les détruira . De plus ce sont des communes dites « commune nature » qui agissent de la sorte , cherchez l’erreur ? Si on autorise les communes à détruire les haies il va de soit que les exploitants puissent aussi faire de la place pour récupérer des terres à exploiter. Les haies c’est toujours bien pour l’environnement, c’est certain ! Mais chez les autres…
  •  Avis défavorable et retour de vécu, le 25 janvier 2026 à 21h51

    Cette consultation du public tombe parfaitement à point pour poser un regard concret sur la destruction de haies et ses causes, à partir d’une vive discussion ce matin avec un agriculteur sur notre territoire de chasse, situé sur le nouveau bassin d’exploitation géothermique et d’exploitation de lithium sur la commune de Schwabwiller.
    Cela fait plus de 30 ans que j’observe la destruction et mutilation du paysage sur les trois communes environnantes formés au départ d’une mosaïque de cultures, de prés, de vergers, de fossés arborés. Aujourd’hui, il ne reste plus rien, les fossés sont girobroyés chaque année jusque dans le lit, les derniers fruitiers sont arrachés, en cause la fin de la transmission du droit de bouilleur de cru en 1959 et le peu d’enthousiasme des jeunes agriculteurs à entretenir un verger.
    A l’origine, les fossés creusés par les anciens pour favoriser le drainage des champs étaient de part et d’autres bordés de haies formés de saules, de cerisiers et d’une végétation basse type ripisylves. Les lits étaient sans végétation par manque de lumière. Aujourd’hui, plus rien n’existe à l’exception d’une bande, non limitrophe à un chemin rural d’exploitation. Chaque année les abords et les lits sont maintenus à nus par du girobroyage qui a forcément un coût et des conséquences en terme de rapidité d’écoulement des grandes pluies. Ce n’est pas un hasard si en janvier 2024 Betschdorf a été inondé suite à la formation d’un barrage végétal causé par l’écoulement des résidus de broyages notamment du fossé menant au village. Par le passé, rien de tel ne s’est passé, mais chut, surtout ne pas en parler.

    Pourtant, malgré toutes ces destructions au fil des années, à conséquences sur le paysage, la biodiversité et l’écoulement des grands pluies, Betschdorf n’a rien changé dans sa communication, sur son site, « son riche patrimoine naturel en terme de biotope, de faune et de flore » est toujours encore mis en avant, comme si rien n’avait changé : ref site de la mairie de betschdorf patrimoine naturel
    (la roselière est pratiquement rasée et lotie, les vergers vantés et les haies fournissant abri à la faune sont de l’histoire ancienne comme abordé précédemment).

    Ce décor posé, que s’est-il passé ce matin et illustre une des problématiques de l’arrachage des haies ? Nous avons un plan de chasse chevreuil à faire qui d’année en année devient de plus en plus irréalisable sur un territoire totalement dénudé en automne-hiver-printemps, sans paravents naturels permettant l’approche et un tir en sécurité, soit susceptible d’être arrêté par un obstacle naturel. Les chevreuils sont ainsi visibles au regard des nombreux promeneurs ce qui les met en mouvements en permanence, faute d’abris et de quiétude. En même temps le monde agricole grommelle lorsqu’une harde, instinct grégaire actuel oblige, est aperçue sur un semis de blés d’hiver. L’ensemble de ces « complications » à chasser et à offrir un territoire « calme », nourricier, avec des surfaces minimales d’abris, faute d’écrans végétatifs formés par les haies en longueurs, sont régulièrement remontés à la mairie et aux agriculteurs comme ce matin, lorsqu’une occasion se présente. Evidement mettre en cause la politique d’arrachage de haies, la non compensation, l’impact sur la faune sauvage, les écoulements de boues, le manque de ralentissement des eaux de pluies par suppression des méandres des fossés sont des sujets mal venus à dire les yeux dans les yeux, considérés comme un réquisitoire de chasseur ou d’écologiste.

    Maintenant, il serait bon dans le cadre de l’enquête de s’arrêter sur la réponse obtenue cette fois de vive voix ce matin sur les vrais raisons de la suppression des haies. Elle est déconcertante et affligeante. Si les haies ont été arrachées puis les repoussent broyées chaque année, c’est pour faciliter le passage des engins agricoles, éviter un arrachage de rétro, un dommage sur une cabine… Cet argumentaire, nous le connaissons, mais de temps à autre, il est bon de l’entendre dire de vive voix.

    Eh oui, en trente ans la taille des engins agricoles, à commencer par les tracteurs a bien changé, par contre la dimension des chemins ruraux est restée la même, bloquée à 6 mètres de largeur. Alors pour permettre le passage, ce n’est pas sur le champ bordant qu’une emprise est opérée, mais sur la haie. Rasée et maintenue au sol, plus d’obstacles. Que le paysage, la biodiversité, l’écoulement des grandes eaux soient les grands perdants du machinisme de l’homme n’est pas un sujet. Du temps des anciens, arracher l’hiver un arbre, couper des haies était un travail pénible et long. Aujourd’hui, un bras articulé rotatif monté sur le côté d’un tracteur puissant est tellement facile, alors pourquoi s’en priver.
    La question n’est donc pas de mettre en place un dispositif plus facile à administrer pour évaluer la valeur écologique d’une haie, mais pourquoi veut-on la détruire ?
    Je prends l’exemple de l’enquête environnementale préalable à l’autorisation d’exploitation du lithium à Schwabwiller où en contre-bas du site figure un fossé qui il y a encore deux ans était arboré des deux côtés par des roseaux et des haies. En clair au moment de l’enquête, le ménage préalable avait été fait. Résultat de l’enquête, aucun impact environnemental et la biodiversité est absente. Si dans l’avis, l’expertise du chasseur avait été demandée en lieu et place d’un comité désigné, la démonstration contraire aurait été faite… Quant à l’effet compensatoire que l’implantation du puits sur plus de 5 ha devrait entraîner, j’attends toujours de savoir où et quand… Croyez-vous vraiment que face à l’enjeu industriel , l’avis du chasseur et son argumentaire prouvé aurait-été retenue ?
    C’est à celui qui veut détruire une haie de prouver l’utilité, le non impact environnemental au sens le plus large. Dans la quasi totalité des cas cela serait mission impossible. Sur son site la commune se vante de la richesse de la biodiversité, pie-grièches, rousserolles notamment, c’était du temps où il y avait les haies, plus maintenant.
    Je tiens un blog intitulé « veille cynégétique67 » depuis 2013 rempli d’articles sur le sujet des haies et leur destruction, dans une rubrique intitulée « Faune, nature, écologie et chasse »

    Vouloir d’un côté préserver les paysages ruraux, les restaurer et de l’autre côté répondre par une nouvelle législation sur la destruction des haies pour aller dans le sens des intérêts du monde agricole et la force des tracteurs dans la rue, quelque part on baigne dans l’irréel pour ne pas dire dans ce que je nomme souvent « le dîner de cons ».

  •  et les haies relictuelles ?, le 25 janvier 2026 à 21h49
    Dans notre région de nombreuses haies bocagères sur talus sont abimées par les pratiques d’entretien récentes (depuis 40 ans) ce qui cause leur disparition progressives. Après recepage ou arrachage des étages arbustifs, les talus sont systématiquement broyés une à deux fois par ans. Résultat entre les arbres il reste une belle pelouse, et les arbres sur pied viellissent sans jamais être renouvelés ni naturellement ni par plantation. C’est "prope". Les arbres restant finissent naturellement ou par prélèvement, progressivement, par être de moins en moins denses, quand il y a 30m entre 2 arbres quelques rangs de culture prennent place, et progressivement plus rien. L’enjeu de protection réglementaire des haies est bien sur ces haies là, hors elles sont exclus de la classification des haies prévue par l’arrêté, puis qu’elle ne disposent plus que de la seule strate arborescente. A minima ces haies doivent être réintégrées dans votre arrêté, même si bien d’autre typologies plus précises existent, y compris validées par le ministère, et permettraient réellement d’évaluer l’intérêt environnemental d’une haie. "Haie de hauts jets et taillis d’arbres et d’arbustes"…, présence ou non de talus, biomasse…
  •  Consultation publique arrachage des haies, le 25 janvier 2026 à 21h34
    Je suis totalement contre ce projet. Les haies sont nécessaires , ainsi que les arbres isolés. Le tout doit être implanté là ou ruisselle les eaux de pluie sur les terrains nus. Les implantés en limite de propriété n’est pas toujours judicieux.
  •  Halte au massacre de haies , le 25 janvier 2026 à 21h21
    Je suis contre ce projet . Laissez les haies vivre leur vie et arrêter de vouloir uniformiser la nature . Projet à enterrer d’urgence
  •  Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie, le 25 janvier 2026 à 21h15
    je suis totalement contre ce projet, les haies sont indispensables pour la petite faune, les oiseaux etc… Pourquoi détruire ce qui a déjà été fait par beaucoup de chasseurs aidés par des écoliers ? Les jeunes ont été élevés avec l’écologie, si vous réalisez ce que vous voulez faire, ils ne comprendrons plus rien. La diversités des haies fait le charme de la ruralité, les standardiser rendra ne mènera à rien de beau pour les paysage….
  •  Défavorable , le 25 janvier 2026 à 21h04
    Les haies doivent conserver un statut permettant leur protection. Elles sont des refuges essentiels pour la faune sauvage.
  •  Opposition à cet arrêté , le 25 janvier 2026 à 20h31
    Au moment où les haies ont montré toute leur utilité tant pour la biodiversité que contre l’érosion des sols il est tout à fait inconvenant d’en faciliter l’arrachage
  •  Projet haie 2026, le 25 janvier 2026 à 20h18
    Totalement contre. Il faut réfléchir avant d’agir.
  •  favorable, le 25 janvier 2026 à 20h12
    attention, ces articles sont présentés comme des autorisations à arracher une haie, alors qu’ils portent sur les définitions des haies. Ces textes doivent impérativement et rapidement s’imposer dans le cadre de la rédaction d’un PLU ou PLUI. La seule restriction serait d’imposer la plantation avant la destruction, après il sera pratiquement impossible aux élus d’obliger les intervenants à satisfaire à l’obligation de replanter. Le travail de l’OFB serait ici apprécié.
  •  Décret sur les haies, le 25 janvier 2026 à 20h03
    Laisser la nature tranquille les haies sont bénéfiques arrêtez de vouloir tout regencé derrière vos bureaux ral bol des intellectuels de bureau
  •  Projet d’arrêté fixant la typologie de haie utilisé pour l’application du régime unique de la haie., le 25 janvier 2026 à 19h56
    Absolument contre. On ne peut pas dire que l’on est un Ministère de l’écologie et mettre en place une telle atteinte à la biodiversité. Non au projet d’arrêté.
  •  Avis défavorable , le 25 janvier 2026 à 19h44
    Bonjour Le rôle de la haie est dorénavant connu et détaillé et les effets de leur disparation sont constatés chaque jour On encourage l’agroforesterie on finance la replantation des haies et on va faciliter leur arrachage. Tout cela parce que seule la fnsea est écoutée par le gouvernement. Le productivisme est dépassé M. Rousseau est un homme du passé qui ne défend pas l’agriculture mais par contre qui défend l’industrie agro-alimentaire et notamment le groupe Avril comme son prédécesseur M. Belin. La crise agricole ce n’est pas un problème de haies elle est plus profonde et signé la fin d’un modèle défendu par la FNSEA.