Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Un décret est fait pour encadrer en détail une réglementation. A ce jour, il existe toujours une incompréhension sur la notion d’utilité publique majeure. Doit-on se référer à celle pour les espèces protégées ? Cela paraitrait logique car en effet la réglementation des espèces pro portent bien sur les habitats POTENTIELS d’un certain nombre d’espèces.

De plus, le décret porte beaucoup sur la compensation mais peu sur les notions d’éviter et réduire. Il incite à détruire, de façon encadrer certes mais à détruire quand même au lieu de préserver.

Ne pas tenir compte des trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Les modalités de demande d’arrachage de haies décrites par le décret, sont à revoir pour s’assurer que la simplification de la procédure ne soit pas au contraire facilitatrice pour la destruction de linéaires de haies. Le niveau de fiabilité et de précision des données servant à l’instruction (telles qu’elles sont envisagées par le décret) doivent être requestionnées au regard des exigences de la réglementation espèces protégées, de la séquence Eviter Réduire Compenser, de la mise en œuvre de la Trame Verte sur le territoire (au-delà de la simple parcelle). La procédure proposée par le décret apparait comme un chemin direct à la compensation. Le message porté par ce décret doit rester cohérent avec les messages portés par l’Office Français de la Biodiversité (d’abord éviter). La suppression d’un linéaire et la compensation par de nouvelles plantations n’est pas équivalente en termes de services rendus (accueil faune sauvage, protection cultures ou bétail…) à une haie existante et fonctionnelle. Des critères d’analyse de la qualité de la haie (définition de la haie, sa localisation précise, son intégration réelle dans le maillage vert…) doivent être conservés dans la procédure d’instruction pour un bon compromis entre simplification de la procédure et conservation des haies existantes.

je suis contre toutes ces entourloupes aux bénéfices de la destruction du vivant et donc de la biodiversité.

une prise de conscience des destructions excessives des haies semblait faire unanimité et leur rôle dans la protection des sols, des cours d’eau ,de la faune, de la flore et de la sauvegarde des paysages semblait faire consensus. La région participait d’ailleurs par ses aides aux plantations de nouvelles haies pour réparer les destructions excessives . Ne cédons pas aux idéologies suicidaires qui percolent de plus en plus dans nos façons de gérer notre environnement et qui nient les défits climatiques qui nous attendent. Les haies ont un rôle de résilience efficace et précieux pour affronter les excès climatiques que nous avons induits par notre mépris de la nature et sa biodiversité. Sauvons nos haies

Ce qui est nécessaire c’est une augmentation significative de haies qui sont un refuge à la biodiversité, évitent l’érosion des sols et protègent les cultures du vent. Permettre leur destruction par décret ne correspond pas aux enjeux actuels.

En considérant une équivalence "linéique", quelque soit l’âge de la haie, ce projet de décret risque d’encourager la destruction d’écosystèmes riches en biodiversité.

Depuis 1950, 70% des haies on été supprimé. Elles offrent un habitant pour de nombreuses espèces en déclin et produisent un nombre de services écosystèmiques importants et fondamentaux.

Avis défavorable , le 28 novembre 2025 Avis défavorable : Les sont déjà trop souvent arasées régulièrement dans les hauts de France,cela ne ferait exemplifier leurs destruction.

Je suis contre ce décret qui facilitera la destruction des haies. Il faut avant tout subventionner les plantations et les régénérations assistées de haies. Merci.

Avis très défavorable : Le projet de décret fait peser trop de risques de destruction sur les haies qui sont des écosystèmes à part entières qui doivent être protégés.

Attention à ce que ce décret ne facilite pas la destruction des haies tout en respectant le cadre règlementaire. Sa rédaction semble omettre certains points important comme l’importance de la mise en œuvre de la séquence ERC mais aussi la prise en compte des espèces protégées qui semble non proportionnée.

Avis très défavorable ! J’ai assisté enfant à la destruction des haies sur des parcelles cultivées que je connais bien. J’ai pu voir les évolutions , en particulier sur la faune, l’eau et le vent. Bien des décennies plus tard , je replante des haies depuis une petite dizaine d’années ; à des endroits différents, prenant en compte l’exploitation agricole des terres . Elles retiennent l’eau, la terre , empêche le vent de tout assécher.

Bonjour.
Outre l’arrachage des haies, une partie du milieu agricole fait disparaitre les haies en les arasant complètement mettant fin à toute repousse possible. Par ailleurs l ’emploi inadapté de matériels tels que les broyeurs ne laissent aucune chance aux jeunes arbres d’ou la disparition d ’une importante végétation sans compter la destruction de la biodiversité et la dégradation des milieux avec pour effet des ruissellements dévastateurs.
A quoi bon verser des aides et subventions d’Etat pour planter des haies alors que l ’Etat encourage leur destruction et ferme les yeux sur leur destruction???

Et oui on continue à marcher sur la tête !!!

Par avance merci d’aller vers une plus grande protection des haies et de la nature ,c ’est une priorité évidente.

Respectueuse considération

la haie est un élément vivant, qui en étant âgée apporte de multiples fonctions qu’on ne peut compenser avec une simple plantation d’un même linéaire. De plus, l’automatisation via photos aériennes implique des oublies et erreurs qui vont sous-estimer les linéaires. IL doit y avoir un vrai accompagnement dans la gestion de l’existant et proposé bien plus qu’une simple compensation.

Le projet de décret fait peser trop de risques de destruction sur les haies. Elles sont pourtant un formidable écosystème qui doit être préservé !

Personne ne se fait d’illusion sur le résultat de cette consultation publique. L’immense majorité des avis défavobales ne sera pas pris en compte, comme d’habitude. La seule avancée du texte est une caractérisation de la haie au regard du droit qui permet d’entrevoir, à terme (quand il n’y aura plus de haie ?) un véritable statut juridique pour ses espaces intersticiels nécessaires au mode de vie que les humains ont déployé sur nos territoires. Il est évident que tout ce qui menace la biodiverité des espaces habités par les humains menace, in fine, la présence humaine sur ces espaces. L’obligation de replantations compensatoires nie la richesse du biotope détruit en faisant croire à une égalité comptable entre une haie multiseculaire détruite et une plantation rationalisée. Le peu de haie qui ont survécu aux politiques desastrueuses de remembrement devraient être protégées dans TOUS les documents d’urbanisme. Il est temps que nous fassions "avec" les residus de nature qui nous permettent de vivre plutout que d’imagner des dispositifs en autorisant la destruction.

Dans les Pyrénées-Orientales, où les haies sont souvent fragmentées, basses, composées d’essences méditerranéennes (amandier, figuier, pistachier térébinthe, filaire, nerprun, genévrier, caroubier, etc.), la prise en compte de « trouées » dans la définition du linéaire de haie revient à déclasser artificiellement une grande partie du "bocage" méditerranéen.
Or ces trouées sont fonctionnelles : liées au stress hydrique, au vent violent (Tramontane), au sylvopastoralisme, ou encore aux cycles naturels de la végétation méditerranéenne.

- Demande :
→ Abandonner la notion de trouées pour le calcul du linéaire de haies.
→ Permettre une application pertinente de la réglementation « espèces protégées » et une compensation intégrale de l’espace réellement dédié à la haie, indispensable dans un département en tension écologique croissante.

Dans les Pyrénées-Orientales, les haies sont souvent situées dans :
des exploitations maraîchères très morcelées,
des parcelles viticoles en réaménagement,
des territoires soumis à une forte déprise agricole et à de fortes pressions foncières.

Il est courant que des destructions soient étalées dans le temps ou présentées en plusieurs petites opérations, permettant de passer sous les seuils réglementaires.

- Demande :
→ Intégrer clairement la notion de projets cumulés, simultanés ou fragmentés dans le temps, afin d’éviter la destruction progressive « par petits bouts » du "bocage" méditerranéen, déjà rare et vulnérable.

Les haies méditerranéennes des Pyrénées-Orientales sont complexes à détecter :

haies basses,
formations arbustives en mosaïque,
haies en évolution dans des friches ou des parcelles en déprise,
paysages secs où la végétation varie fortement selon les saisons.

La cartographie semi-automatique produit donc un taux d’erreur trop important pour être utilisée comme base d’instruction.

- Demande :
→ Maintenir la cartographie semi-automatique comme outil d’observation, non comme outil réglementaire.
→ Permettre un enrichissement par les données régionales, notamment celles produites par les réseaux naturalistes, forestiers, pastoralistes et agricoles.
→ Ne pas laisser les limites techniques de la télédétection définir le linéaire à protéger.

Dans un territoire confronté :
à la sécheresse structurelle,
à la rareté de l’arbre champêtre,
au besoin de protéger sols, cultures et animaux contre le vent et l’érosion,

l’accompagnement par des techniciens qualifiés est indispensable.

- Demande :
→ Appliquer strictement la Loi d’Orientation Agricole :
agrément des techniciens ;
transmission obligatoire par l’administration de la liste des techniciens au demandeur.
→ Intégrer explicitement un volet Éviter / Réduire dans le dossier.
→ Encadrer la qualité de la compensation, essentielle dans un département où la reconstitution d’une haie est longue et dépendante des ressources en eau.

Les haies méditerranéennes des Pyrénées-Orientales sont des refuges essentiels pour :

la faune du milieu sec ( lézard ocellé, genette, hérisson…),
les pollinisateurs, très sensibles aux ruptures d’habitats,
les corridors écologiques entre montagne, piémont et plaine.

→ Supprimer tout seuil de linéaire minimal sous lequel la réglementation ne s’appliquerait pas :
Dans les Pyrénées-Orientales, chaque mètre de haie compte, du fait de la rareté de l’élément bocager.

Conclusion – Une réglementation adaptée aux spécificités méditerranéennes

Les Pyrénées-Orientales présentent un patrimoine bocager rare, fragmenté et précieux, aux fonctions écologiques majeures (résilience climatique, ressources en eau, lutte contre l’érosion, trame noire et bleue, biodiversité méditerranéenne).
Le décret créant le Guichet Unique doit garantir :

la non-dégradation du bocage méditerranéen,
une analyse fine et territorialisée,
un accompagnement technique solide,
une application rigoureuse des règles environnementales.

C’est une condition indispensable pour protéger durablement les haies et les services agroécologiques dont dépend l’avenir agricole du département.

Il est difficile d’imaginer l’automatisation du traitement des dossiers quand on connait la différence avec la réalité terrain. De plus, les trouées, même de plus de 5 mètres, sont parties intégrantes des haies et abritent souvent un nombre non négligeable d’espèces inféodées à ces milieux, parfois protégées. Même si elles ne sont pas arbustives (bien que présentant souvent des ligneux), ces trouées sont des refuges à la fois pour la faune et pour la flore.

en l’état ce guichet unique risque fort d’entrainer des destructions massives de haires