Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Le projet d’arrêté ministériel soumis à l’avis de la CiFREP vise à modifier le cahier des charges en vigueur de la filière REP TLC afin d’y intégrer un soutien exceptionnel en faveur des opérateurs de tri pour les années 2025 (49 M€) et 2026 (57 M€).
Cette mesure, qui vient s’ajouter à l’aide exceptionnelle de 6 M€ déjà versée en janvier 2025 par les producteurs, via leur éco-organisme, entend répondre à la crise actuelle des débouchés à l’export en majorant les soutiens financiers prévus au point 3.4.2.1 du cahier des charges pour couvrir les coûts nets du tri (CNDT) des opérateurs bénéficiaires.
Il importe de souligner que ce projet d’arrêté s’inscrit dans un contexte de fortes tensions entre les acteurs de la filière mais aussi de fragilisation de nombreux producteurs, en raison des conditions de marché ainsi que de l’accroissement du coût de la REP, le montant total des éco-contributions étant passé de 51,2 M€ en 2021 à 139,1 M€ en 2024, soit une augmentation de plus de 170% en 4 ans seulement.
Le soutien exceptionnel en cause, d’un montant cumulé de 106 M€, doit être apprécié à l’aune de ces coûts et apparaît, de ce point de vue, manifestement disproportionné, tant dans son montant, générateur de difficultés économiques supplémentaires, que dans son principe, l’efficacité de ce type de soutien restant à démontrer.

1. A titre principal, le collège des producteurs salue la volonté de faire face à la situation de crise affectant certains opérateurs de tri mais conteste les modalités retenues, tant en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la décision a été prise que le contenu même de la mesure :
• Il est regrettable que la valorisation du soutien n’ait pas donné lieu à un consensus entre les parties alors que ces dernières s’accordaient entre elles sur la nécessité d’une aide et disposaient de surcroît des données de l’Observatoire prévu au point 3.8 du cahier des charges pour objectiver le chiffrage du montant.
• Nous regrettons également le peu de données dont nous disposons pour expliquer les montants d’aide retenus et aurions souhaité que puisse être évalué l’impact potentiel de cette obligation sur l’équilibre financier de l’éco-organisme et sur l’évolution de la trajectoire des éco-contributions versées par les producteurs.
• Enfin et surtout, ce soutien d’urgence, intégralement financé par les producteurs, n’apporte aucune solution pérenne pour résoudre la crise structurelle de la filière des déchets textiles et textiles usagés.
C’est pourquoi cette aide exceptionnelle d’urgence doit, selon nous, impérativement être assortie d’une garantie de refonte du cahier des charges de la REP TLC afin de mettre en place un dispositif qui allie performance environnementale, efficacité économique et ambition sociale, et permette la transformation de la filière actuelle vers un modèle plus efficient, véritablement circulaire et viable sur le long terme, apte à faire émerger une industrie française et européenne du réemploi et du recyclage des textiles, ancrée dans les territoires et créatrice d’emplois locaux.
Faute de visibilité sur l’aboutissement de la réforme structurelle parallèlement engagée, nous ne pouvons approuver le projet d’arrêté en l’état. Nous demandons donc aux pouvoirs publics de synchroniser les deux processus afin que la mesure d’aide exceptionnelle prenne en considération à la fois la situation de crise actuelle mais aussi les évolutions induites, à court et moyen termes, par la révision du cahier des charges.
Afin de tenir compte du décalage entre l’urgence de l’aide et les délais incompressibles requis par la réécriture du cahier des charges, il convient de rappeler que l’éco-organisme Refashion a proposé une mesure conservatoire pour compléter l’aide déjà enclenchée (6 M€) d’un abondement important (9 M€) propre à traiter les situations d’urgence.

2. A défaut, dans l’hypothèse où la mesure d’aide serait mise en œuvre conformément aux échéances prévues par l’arrêté, nous demandons que les précisions et ajustements suivants puissent être pris en compte :
• Les montants d’aide définis dans le projet d’arrêté doivent être fixes, comme indiqué précédemment par le ministère, afin de donner à l’éco-organisme et aux producteurs la visibilité dont ils ont besoin, a fortiori dans le contexte de crise et que traverse la REP TLC et du fait des incertitudes résultant de la révision du cahier des charges. Nous demandons donc la suppression des mots « au minimum » inscrits au I des points (nouveaux) 3.4.2.4 et 3.4.2.5 du cahier des charges.
• Afin de préserver l’équilibre financier de l’éco-organisme et éviter l’effet inflationniste de toute majoration éventuelle des éco-contributions, cette aide doit être intégralement financée par les montants non utilisés des fonds dédiés à la réparation et au réemploi des produits TLC, et non par l’utilisation exceptionnelle des provisions pour charges futures qui conduirait inévitablement à augmenter les éco-contributions afin de reconstituer ces provisions dans les conditions imposées par la loi. Nous demandons donc au ministère d’autoriser l’éco-organisme à utiliser les fonds réparation et réemploi pour financer l’aide exceptionnelle, soit à travers un écrit de confort ou un avis aux producteurs, soit en apportant la précision adéquate dans la réglementation en cause, s’il s’avère que cette modalité nécessite un ajustement des règles en vigueur.
• Sans préjudice des deux demandes qui précèdent, nous demandons également que le projet d’arrêté ne prévoie de soutien exceptionnel que pour l’année 2025, sans préempter les besoins de l’année 2026 qui devront être réévalués au regard de l’évolution de la crise actuelle (post aides 2025 donc) mais aussi des évolutions permises par l’application du nouveau cahier des charges à compter du 1er janvier 2026. A cette fin, nous demandons que le point 3.4.2.5 du cahier des charges, tel qu’il figure au II de l’annexe du projet d’arrêté, soit intégralement supprimé afin de limiter la mesure de soutien à 2025, suivant le calendrier prévu au I.

3. Enfin, à titre subsidiaire, il importe que le ministère clarifie les conditions d’application de l’arrêté pour en faciliter la mise en œuvre, au profit tant de l’éco-organisme qui gèrera le versement de ces soutiens que des bénéficiaires eux-mêmes :
• Pour l’année 2025, un arrêté ministériel ne pouvant être rétroactif, la modification visée oblige à intégrer, dans le montant de 49 M€ prévus, à la fois le soutien usuel (déjà versé par Refashion pour les deux premiers trimestres de 2025, sur la base de barèmes différenciés par débouché) et le soutien exceptionnel visé par le présent projet (avec un barème unique, indépendant des débouchés).
• Pour l’année 2026, il importe également de préciser comment sera calculé le montant par opérateur de tri, notamment si les opérateurs en question n’atteignent pas les progressions prévues (+5,5% en 2025 et +16,5% en 2026).
• Pour 2025 comme pour 2026, les soutiens exceptionnels prévus ne sont pas un soutien à la tonne triée par chaque opérateur mais des enveloppes globales appliquées à un tonnage trié de 220 kt en 2025 et 250 kt en 2026. Dès lors, que se passerait-il si les opérateurs devaient trier plus de tonnes que ce qui est prévu par l’arrêté ? Pour prévenir le risque d’un soutien accru et illimité, quel mécanisme prévoir au-delà du plafond visé au 2e aliéna du IV relatif à la seule prise en compte de l’investissement déclaré permettant d’augmenter la capacité de tri ?
• En application de l’arrêté en projet, l’éco-organisme devra faire des avenants à l’ensemble des conventions qui le lient aux opérateurs de tri pour que ce soutien exceptionnel se substitue au soutien usuel, sans s’y ajouter. Il en va de la sécurité juridique des deux parties. Toutefois, que se passerait-il si un opérateur de tri ne signe pas l’avenant ? Continuerait-il à percevoir le soutien différencié prévu au cahier des charges ? Y compris en 2026 en l’absence de CNDT ?
• Il apparaît en outre que le mandat et le fonctionnement du Comité Observatoire doivent aussi être ajustés, sinon le CNDT pour 2024 (et 2025) pourrait modifier le montant des soutiens. Cela constitue une justification supplémentaire du retrait précédemment demandé des mots « au minimum » au profit d’une enveloppe fixe.
• Enfin, l’audit financier prévu au V des points 3.4.2.4 (en 2025) et 3.4.2.5 (en 2026) est a priori une bonne méthode pour garantir l’efficience de l’aide mais le dispositif gagnerait à être précisé, tant en ce qui concerne les coûts associés au tri que devra couvrir cet audit que les critères suivant lesquels il conditionne le dernier versement de la période précédente, en janvier 2026 pour les tonnages triés au 4e trimestre 2025 et en janvier 2027 pour les tonnages triés au 4e trimestre 2026.

La Fédération Le Relais France appuie pleinement la contribution de Federrec relative au projet d’arrêté ministériel relatif à la modification des soutiens à la filière textile .

La Fédération Le Relais France insiste de plus sur les demandes suivantes , compte tenu du niveau de soutien qui restera insuffisant pour permettre le maintien de la totalité du service assuré actuellement pas les opérateurs de tri conventionnés :

- extension de la reprise sans frais par l’éco organisme sur la totalité du territoire (et non sur un tiers de celui-ci comme c’est le cas aujourd’hui… ) auprès des opérateurs du réemploi et de la réutilisation autres que les opérateurs de tri conventionnés . Ceci, conformément à l’article 3.5.4 de l’arrếté ministériel du novembre 2022.

- nécessité de laisser le mot « minimum » pour les niveaux d’enveloppes car ces montants sont insuffisants pour équilibrer l’activité en 2025 et parce que nul ne peut aujourd’hui présager de l’évolution des marchés en 2026.

La Fédération Le Relais France précise à ce sujet que le niveau d’enveloppe prévu si il ne peut ếtre corrigé en fonction des réalités économiques réelles (travaux de l’Observatoire économique notamment) sera amenée à ajuster ses activités à la baisse pour tenter de préserver le maximum possible d’emploi et de services .

Considérant l’urgence absolue dans laquelle se trouvent les opérateurs de la filière de valorisation des textiles usagés après plus de 10 mois de crise sans précédent, FEDERREC accueille avec un certain soulagement une décision sur les soutiens exceptionnels et nous rappelons l’urgence d’un premier versement avant la fin du mois d’aout, pour la survie des 3 000 emplois de la filière. Le texte proposé soulève des questionnements quant au montant de l’enveloppe, aux montants envisagés et aux volumes concernés, mais y répondre ne doit pas mettre en péril la nécessaire rapidité du processus.

Concernant les montants envisagés :
Texte :
Pour 2025 : « […] 49 millions d’euros minimum au soutien au tri qui se substitue au soutien prévu initialement pour 2025. »
Pour 2026 : « selon des modalités équivalentes au soutien exceptionnel au tri prévu pour l’année 2025. Ainsi, en 2026, une enveloppe de 57 millions d’euros minimum au soutien au tri est proposée »

Commentaire :
FEDERREC a alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics et l’éco-organisme sur la nécessité de porter le soutien pour 2025 à 287€/t, ce qui correspond à une enveloppe minimum de 63 140 000€ avec le volume considéré dans cet arrêté (220 000 tonnes). Le montant proposé dans cet arrêté est donc insuffisant pour combler tous les manques de trésorerie et les retards de paiements aux créanciers, ainsi que pour reprendre toutes les activités ralenties ou arrêtées depuis le S2 2024. Ainsi FEDERREC portera une attention particulière à ce que la mention « au minimum » inscrite dans la proposition en consultation apparaisse dans le texte final.

De plus, nous demandons à ce que le montant du soutien soit inscrit en €/t, et pas en millions d’€. En effet, la garantie d’un soutien au tri en €/t est nécessaire.

Concernant les tonnages concernés :
Texte :
Pour 2025 : « Ce soutien à la tonne est calculé sur la base de 220 kt triées au niveau national en 2025 »
Pour 2026 : « Ce soutien à la tonne est calculé sur la base de 250kt triées au niveau national en 2026 »

Commentaire :
Dans le contexte des grandes difficultés traversées par les opérateurs, il est possible que l’objectif ambitieux inscrit dans cet arrêté ne soit pas atteint en 2025, d’autant que Refashion ne soutient pas le tri au niveau prévu dans le cahier des charges. Toutefois, compte tenu de l’engagement de chacun pour le développement et sous réserve de moyens adéquats, le développement du tri pourrait excéder les attendus de l’arrêté.

Nous demandons des clarifications afin de savoir si l’enveloppe serait intégralement consommée dans le cas où l’objectif en volume n’était pas atteint.

Également, nous demandons à clarifier ce qu’’il adviendrait aux tonnes triées supplémentaires dans le cas où ces objectifs seraient dépassés. Dans ce cas, nous demandons un soutien au tri de ces tonnes supplémentaires équivalent au soutien en €/t accordé aux 220 000 premières tonnes triées, soit au minimum 223€/t. Le contraire n’inciterait pas à dépasser les attentes en termes de développement.

Ensuite, la mention de « niveau national » porte à confusion considérant que 16% des tonnes françaises collectées en 2024 ont été triées dans des centres de tri hors du territoire national mais conventionnés par Refashion. Nous attirons votre attention sur le fait que l’évolution pour atteindre 220 000 tonnes triées sur le territoire national serait plutôt de 29.41%, ce qui parait difficilement envisageable dans le contexte actuel.

Nous demandons donc à clarifier si les 220 000 considérées sont des tonnes triées dans des centres sur le territoire français, ou dans l’ensemble des centres conventionnés par l’éco-organisme en France et en Europe.

Concernant la réalisation d’un audit financier :
Compte tenu des délais que risquent de prendre les audits, nous demandons qu’une provision d’au moins 70% des soutiens du T4 2025 soient versés au plus tard en février 2026
Enfin, nous demandons à ce que soit précisé si ces audits calculeront le coût du tri ou le coût net du tri calculé suivant la méthode actuellement utilisé.

La FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement) est l’organisation professionnelle représentative de l’ensemble de la filière déchets. Acteur majeur de l’économie circulaire, la filière déchets produit des matières recyclées, des fertilisants et de l’énergie verte, en substitution de ressources naturelles et d’énergies fossiles. Elle apporte des solutions aux défis majeurs de l’environnement et du climat.

SOUTIEN D’URGENCE AUX ORGANISMES DE COLLECTE ET DE TRI DE LA FILIÈRE TEXTILE EN FIN DE VIE : UNE RÉPONSE NÉCESSAIRE MAIS INSUFFISANTE FACE À LA CRISE STRUCTURELLE DU RECYCLAGE TEXTILE

Dans le cadre de la consultation publique ouverte du 18 juillet au 8 août 2025 sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière textile, nous souhaitons apporter notre contribution sur ce texte qui prévoit un soutien exceptionnel de 49 millions d’euros en 2025 et 57 millions d’euros en 2026 pour le tri des textiles usagés.

En tant qu’acteur du secteur de la gestion et du traitement des déchets, nous saluons la mise en place d’un soutien exceptionnel au tri pour 2025-2026, qui témoigne d’une prise de conscience des difficultés structurelles de la filière. Toutefois, nous regrettons que ce soutien se limite au seul segment du tri, alors que l’ensemble de la chaîne de valeur de la gestion du textile en fin de vie nécessite un accompagnement urgent, pérenne et structurel.

En effet, la valorisation du textile en fin de vie peine considérablement à trouver son modèle économique, avec seulement 5% de réemploi national (en baisse), 45% des textiles incinérés ou mis en décharge et 45% exportés pour réemploi avec dépendance problématique vers des filières parfois non conformes. Les défis techniques sont nombreux : hétérogénéité des fibres, présence de substances préoccupantes comme les PFAS, structures multicouches complexes. La mise en redressement du groupe SOEX illustre la gravité de la situation. Cette crise touche également le marché des fibres recyclées, comme en témoigne la situation de Renaissance Textile en Mayenne, qui, malgré une capacité de production de 4 000 tonnes par an, s’est vue contrainte de mettre son activité en sommeil et de licencier sa dizaine de salariés, faute de débouchés commerciaux et de compétitivité face aux fibres vierges. Le cas des Tissages de Charlieu illustre également la nécessité d’un soutien global à la filière : malgré des installations high-tech et une capacité de 20 à 25 000 tonnes, l’usine n’a traité que 1 000 tonnes en 2024, avec des surcoûts importants (500-1 000 €/tonne). Le développement de cette filière nécessite non seulement un soutien au recyclage mais aussi au tissage et à la confection en France pour faire face à la concurrence asiatique.

 
Nous partageons le diagnostic porté sur les causes profondes de cette crise :
● Déséquilibre économique structurel : les coûts de collecte, tri et préparation ne sont pas couverts par les revenus de vente des matières, en l’absence de soutien suffisant des éco-organismes
● Saturation des capacités de traitement : les volumes collectés augmentent mais les débouchés sont insuffisants, créant des stocks croissants et des coûts de stockage non compensés
● Complexité technique croissante : la multiplication des mélanges de matières et la mauvaise qualité du tri à la source augmentent les coûts de préparation et réduisent la valorisation possible
● Absence de demande stable : le manque d’obligations d’incorporation et l’écart de prix avec les matières vierges limitent les débouchés pour les matières préparées
● Faiblesse de la filière textile en Europe : La délocalisation massive de l’industrie textile a fragilisé l’écosystème industriel européen, limitant les capacités locales de débouchés pour les fibres recyclées

Pour développer une véritable filière de recyclage en France, nous demandons que le cahier des charges des éco-organismes soit modifié pour soutenir l’ensemble des parties prenantes de la chaîne de valeur, des trieurs aux vendeurs de fibres recyclées et incluant :

1. Le soutien à l’industrialisation des étapes critiques
● Soutenir financièrement le tri et le pré-traitement : Renforcer au-delà de la collecte afin d’assurer un approvisionnement stable et de qualité aux recycleurs.
● Accompagner les investissements industriels sur :
○ Le développement de capacités de sur-tri automatisées (robotique, IA)
○ La dépollution des textiles (élimination PFAS…)
○ La préparation des matières pour augmenter les rendements des processus de recyclage
● Favoriser la montée en puissance des unités pilotes : accélérer le passage à l’échelle industrielle des projets prometteurs pour le recyclage textile.

2. La structuration d’un marché durable pour la fibre recyclée : sécuriser la demande et les débouchés
● Imposer l’intégration progressive de matières recyclées : mettre en place des quotas d’incorporation obligatoires, adaptés aux différents segments (EPI, prêt-à-porter, etc.), en privilégiant l’origine intra-UE et les fibres issues de textiles.
● Soutenir la compétitivité de la fibre recyclée : instaurer un mécanisme de compensation pour réduire l’écart de prix avec les matières vierges et favoriser l’achat de fibres recyclées.
● Stimuler la demande publique : définir des objectifs d’intégration de matières recyclées dans les marchés publics, dont les équipements de protection individuelle et les fournitures des collectivités.
 
3. Mettre en œuvre une éco-conception systémique
● Instaurer une éco-modulation incitative : appliquer un système de bonus-malus significatif sur les contributions financières, basé sur :
○ La mono-matérialité effective des textiles
○ L’absence de substances chimiques préoccupantes (PFAS, colorants interdits…)
○ La compatibilité avec des filières de recyclage existantes (mécaniques ou chimiques)
● Garantir la traçabilité des matériaux : accélérer la mise en œuvre du passeport produit numérique (DPP) pour garantir la traçabilité des matériaux y compris la part de fibres recyclées.
● Intégrer l’analyse en fin de vie dès la conception du produit : taux de recyclabilité mesurable, données de composition accessibles aux opérateurs de tri…

Sans une révision ambitieuse du cahier des charges intégrant ces différentes dimensions, nous craignons que le seul soutien au tri ne soit qu’un pansement temporaire sur une crise structurelle profonde qui menace l’ensemble de l’industrie européenne du recyclage textile.

Les 12 centres de tri , membres de Synergies TLC, approuvent ce projet de soutien exceptionnel pour 2025 et 2026 même s’ils trouvent les montants annoncés sans doute insuffisants ; aussi conviendrait-il de prévoir une clause de revoyure en fin d’année 2025 et 2026 pour réévaluer ou indexer ce soutien exceptionnel en fonction des données relevées pour le CNDT. Plusieurs centres de tri, membres de Synergies TLC, ont une croissance de la collecte et du tri en 2025 bien supérieure a 10% par rapport à 2024 ; cela répond à une volonté nationale de doubler la collecte et le tri dans les toutes prochaines années, cela répond également à de fortes sollicitations locales des collectivités et associations ; aussi est il surprenant de voir à l’article IV de ce projet que le soutien est plafonné à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 5.5% ;c’est une pénalité pour les bons élèves, les opérateurs qui en font plus ; nous demandons la suppression pure et simple de ce plafonnement.

Face à la crise que le secteur de collecte, tri et réemploi des TLC connaît depuis de nombreux mois les solutions apportées dans l’urgence sont, je le crains, largement insuffisantes.

Face au poids croissant de la Fast-Fashion et des enseignes mettant sur le marché des TLC à peine conçu pour durer un à deux lavages, comment penser la seconde main dès lors ? Il faut pour moi redéfinir la filière car les TLC recouvrent désormais une variété de matières et de produits qui n’étaient pas prévus à l’origine. La filière devrait distinguer le bon grain de l’ivraie, les vêtements avec un potentiel de réemploi et ceux condamnés à devenir du déchets.

De plus en plus de tonnes de textiles sont mises sur le marché chaque année. Le poids des TLC de mauvaise qualité (dont le réemploi est impensable) prenant une part de plus en plus importante il convient de prendre le problème à rebours et peu de solutions semblent disponibles :

- Mettre une REELLE eco-modulation sur les textiles de fast fashion avec une eco-participation modulée en cas de TLC qui soit avérée de mauvaise qualité et que l’écoparticipation soit suffisamment élevée pour permettre d’assurer le traitement de ces déchets. Il faut un réel signal sur le prix qui impacte et dissuade les enseignes de mettre sur le marché français des textiles dont la finalité est de devenir un déchet ultime

- Mener un suivi plus proche des prestataires ESS qui assurent la pérennité de la filière depuis des années et qui sont en première ligne pour constater les évolutions du marché. Ne pas avoir été écouté comme ils l’ont été durant plusieurs mois n’est pas du tout possible. Mettre sous tutelle REFASHION qui a durant la crise de juillet montré l’étendue de son incompétence et son incapacité à anticiper comme à gérer des situations de crise. Le communiqué de presse reçu par les collectivités durant la crise était complètement déplacé, visait à faire le service après vente de Refashion, condamner le blocage en cours dont ils sont eux même responsables, sans aucune explication quant à un début de sortie de crise ni aucune forme de contrition sur leur propre responsabilité. REFASHION est clairement responsable de cette crise car elle est annoncée depuis plusieurs années et les acteurs de l’ESS la vivent et en font part depuis des mois. La trop grande liberté laissée à REFASHION dans l’organisation de la fin de vie des TLC a conduit à ce naufrage. Il faut que l’Etat prenne réellement son rôle et astreigne REFASHION a anticiper l’avenir comme il faut. Quitte à pousser les metteurs sur le marché à avoir moins de poids dans la gouvernance de REFASHION

- Interdire les TLC issus de la Fast Fashion

En conclusion :
les TLC à l’avenir pourraient donc être séparés en deux catégories :
* ceux réemployables, payant une éco contribution modérée
* ceux non réemployables (à jeter) et destinés au rebut une fois portés. Ce sont eux qui doivent supporter le coût réel de la filière et faire financer leur gestion par les metteurs en marché responsable pour vraiment respecter le principe "pollueur-payeur".
Collectés par les acteurs ESS habituels, ces derniers pourraient opérer un tri entre les matières réemployables et les autres, et ce, afin de limiter les envois à l’export (exutoires saturés) et orienter les textiles de mauvaise qualité vers des UVE pour générer de l’énergie localement et éviter des transport, tri, retri, conditionnement et expédition à des TLC dont personne ne veut et qui finissent sur des plages en Afrique.
Suivre plus étroitement les activités des acteurs de l’ESS pour anticiper toute dérive nouvelle de la filière, et REFASHION pour suivre les évolutions des flux et les orientations pluri annuelles prise par l’éco organisme.

Au vu de l’intensité de la crise que traversent les acteurs de la filière depuis plusieurs mois, les membres de l’Union du Réemploi Solidaire saluent la décision de la Ministre de débloquer des soutiens revalorisés pour les opérateurs de tri, avec des délais de versements courts, pour répondre à l’urgence de la situation.

Cependant, nous soulignons que les montants prévus par l’arrêté ne sont pas à la hauteur des besoins des opérateurs de tri : pour répondre aux exigences de la REP, il serait nécessaire de couvrir la baisse réelle des recettes des opérateurs de tri, due à une crise internationale des filières de gestion des textiles usagés. Ainsi, d’après les éléments chiffrés remontés par les opérateurs de tri, le soutien devrait s’élever à 292€/tonne pour garantir le bon fonctionnement de l’ensemble de leurs activités de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage.

De plus, cette aide est plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 5,5 %. Or, pour répondre aux ambitions du cahier de charges, des acteurs du tri ont augmenté leur capacité de tri, via des soutiens au développement sans investissement. Nous demandons que pour ces acteurs également, comme pour ceux qui ont bénéficié des soutiens au développement avec investissements, les tonnages de référence intègrent les prévisions d’augmentation de leurs tonnages triés.

Par ailleurs, aucune mesure dans le présent arrêté ne concerne les opérateurs de collecte et réemploi qui ont également été durement touchés par la crise. Nous avions demandé que Refashion couvre les surcoûts engagés par les structures et ce dès novembre 2024 car certaines ont eu recours à de l’incinération ou des frais de stockage supplémentaire. Aussi, pour permettre à l’ensemble de ces acteurs de reprendre sereinement leurs activités, nous souhaitons proposer que le dispositif de reprise gratuite des déchets des opérateurs de réemploi par l’éco-organisme soit effectif sur l’ensemble du territoire national dès septembre 2025. Actuellement ce dispositif n’est en place que dans un département sur deux, ce qui ne facilite pas la compréhension des acteurs, et laisse des associations sans solution de reprise et au bord de la fermeture de leurs activités. En effet, avec la crise, des centres de tri qui assuraient des collectes auprès des acteurs du réemploi ont fermé, ou se retrouvent en redressement judiciaire avec une baisse d’activité. La mise en place d’une reprise gratuite des déchets textiles sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires ultra-marins, garantira la bonne poursuite des activités de collecte et de réemploi.

En tant qu’acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique, engagés dans la collecte et le tri de textiles usagés à Lyon et sa métropole, nous saluons l’initiative d’un soutien exceptionnel pour 2025 et 2026. Ce dispositif est indispensable pour maintenir l’équilibre économique de structures de l’ESS comme les nôtres, en pleine crise des débouchés. Nous appelons à une meilleure prise en compte des spécificités des acteurs de l’Insertion, notamment notre mission d’inclusion de personnes éloignées de l’emploi, dans les modalités de soutien. Ce soutien doit être un levier de transition juste, et non pas un simple amortisseur conjoncturel. Pour cela nous demandons un réel soutien à la collecte pour assurer une montée en puissance de celle-ci, accompagnée d’un fort soutien au tri en vu du recyclage afin de préparer une filière encore émergente mais qui doit assurer à l’avenir un débouché vertueux à nos gisements invendables en réemplois. Collectif TEXTinLyon

L’Alliance du Commerce représente les enseignes de la mode.
Le versement de cette aide exceptionnelle doit permettre de répondre à la crise que traversent actuellement les opérateurs de tri et de collecte. Cette mesure d’un montant total de 106 millions d’euros sur 2 ans donnera de la visibilité tant aux acteurs du tri qu’aux metteurs en marché dans la période de transition indispensable vers un nouveau cahier des charges.

Dans ce contexte, nous souhaitons apporter 2 observations :

1. Les montants d’aide indiqués dans le projet d’arrêté doivent être fixes comme annoncé par la Ministre de la transition écologique dans son courrier du 17 juillet, à savoir un montant de 49 millions d’euros en 2025 et 57 millions d’euros en 2026. Nous demandons donc la suppression des mots « au minimum » inscrits au I des nouveaux sous-paragraphe 3.4.2.4 et 3.4.2.5.

2. Cette aide doit être financée par les montants non utilisés ces dernières années des fonds dédiés à la réparation et au réemploi. A cet effet, nous demandons à la Ministre de la transition écologique d’autoriser l’écoorganisme à utiliser le solde de ces fonds pour financer cette aide exceptionnelle sans avoir à faire un nouvel appel de fonds auprès des metteurs en marché.

Enfin, la crise actuelle démontre que le modèle de la REP textile mis en place depuis 2008 est à bout de souffle et qu’il est indispensable de le transformer en profondeur. Dans le cadre de la réouverture du cahier des charges de la filière REP TLC, nous portons l’ambition de bâtir une filière circulaire, performante, ancrée dans les territoires et créatrices d’emplois locaux capable de faire émerger une industrie française et européenne du réemploi et du recyclage textile.

La crise actuelle doit être l’occasion d’une remise à plat du fonctionnement global de la filière.
- un eco organisme ne doit pas être uniquement piloté par des metteurs en marché qui ont des conflits d’intérêts avec les objectifs de la REP. TOUS les acteurs de la filière doivent participer à la gouvernance mais sous le contrôle d’une entité neutre, comme l’ADEME
- le recyclage de la matière n’est pas la solution ultime aux déchets textiles car cela entretient un système de surproduction néfaste à l’environnement et l’emploi local (on continuera à délocaliser les activités peu qualifiées et trop chrophages dans des pays où la main d’œuvre est bon marché, y compris le tri).
- le réemploi qui est la solution la plus vertueuse (d’un point environnemental et social) doit être considéré comme la solution prioritaire
- l’état doit soutenir financièrement la production local et les vêtements eco concus ( donc réparables et de meilleure qualité pour le réemploi) pour que ces entreprises arrivent à des volumes qui leur permettent de stabiliser leurs modèles economiques et proposer une alternative accessible à la fast fashion.

-  Un soutien de 223 € en dessous du coût à la tonne trié estimée à 304 € par les structures de l’ESS, alors qu’il n’y que très peu d’exutoires disponibles, ne revient-il pas à repousser le problème de la viabilité de la filière de quelques mois, aucune structure économique ne pouvant fonctionner de manière pérenne en accumulant des pertes ? Les montants des soutiens sont donc insuffisants.
-  L’éco-organisme Refashion en charge de la REP TLC reconnaissant que le « ruissellement » du soutien au tri ne va pas vers les acteurs en charge de la collecte faute de revenus, il s’avère indispensable de prévoir un soutien à la collecte et un soutien au tri, les acteurs de la filière ne gérant pas forcément la collecte et le tri des TLC.
-  Les exutoires étant saturés, il est impératif que l’arrêté de modification en consultation inclue une prise en charge par l’éco-organisme ReFashion, en charge de la REP TLC, de l’ensemble des coûts induits, afin qu’ils n’incombent pas aux collectivités, qui doivent pallier les manques de collecte, d’exutoires et de structuration de la filière de recyclage/valorisation, soit : o En matière de collecte, de stockage et de traitement des TLC usagés et des déchets textiles, des points d’apport volontaires non enlevés, o En matière de gestion des dépôts sauvages autour des points d ‘apport volontaires, o En compensation des coûts pour la gestion des textiles qui finissent désormais dans les OMR, voire la collecte sélective des emballages, faute de collecte sélective TLC, o En compensation de coût d’incinération ou d’enfouissement faute d’exutoires de traitement.
-  Un soutien R&D à l’émergence de solutions de recyclage et à la structuration de filières locales de traitement et valorisation.
- Ne surtout pas oublier les actions de prévention afin de respecter la hiérarchisation des modes de gestion des déchets !!!

Il convient de revoir complètement le système actuel, en s’inspirant de ce qui a été fait récemment aux Pays-Bas, en :
- créant un soutien à la collecte de plus de 100 euros par tonne
- renforçant le soutien au tri à hauteur de 200 euros par tonne minimum
- créant un soutien aux vêtements non triés par les consommateurs, à hauteur de 80 euros par tonne minimum (basé sur la dernière caractérisation des ordures ménagères résiduelles de l’EPCI en charge de la gestion des déchets). C’est à cette seule condition que le tri se développera/sera favorisé et que l’éco-organisme sera obligé de s’emparer des outils récemment mis à sa disposition à travers la loi encadrant la fast-fashion, notamment en mettant en œuvre les malus prévus.

Le Cercle National du Recyclage salue l’intervention de Madame Agnès Pannier - Runacher dans le cadre des négociations tendues entre Refashion et Le Relais. Son engagement a permis d’aboutir à un soutien exceptionnel en faveur d’acteurs de tri essentiels de la filière, afin qu’ils puissent perdurer et traverser la crise actuelle qui affecte profondément le secteur des TLC.

Le Cercle National du Recyclage soutient les propositions formulées. Cependant, nous tenons à souligner que les montants des deux enveloppes financières prévues pour 2025 et 2026 semblent insuffisants au regard des besoins réels de la filière. Ces aides risquent de ne pas permettre de compenser la perte des recettes liées à la vente des matières pour réemploi (crème, 2e et 3e choix) et au recyclage, l’augmentation des volumes en CSR et des coûts associés, ainsi que la hausse générale des charges.

De plus, à ce stade, il est difficile de mesurer si la crise du secteur et la dégradation des prix de reprise vont s’aggraver davantage, ce qui rendrait ce soutien financier encore moins adapté à la réalité du terrain.

Les metteurs sur le marché de produits textiles doivent aujourd’hui, plus que jamais, assumer pleinement leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Le financement de la filière doit être à la hauteur des coûts qu’elle génère. Il n’est plus acceptable que ces charges pèsent sur les opérateurs ou les collectivités locales, qui subissent déjà les conséquences d’une augmentation excessive des volumes mis sur le marché, de la qualité dégradée et des fluctuations du marché des textiles.

Au regard de l’évolution récente de la situation et de l’incapacité de l’éco-organisme d’accéder aux requêtes des opérateurs, il devient difficile de lui accorder pleinement notre confiance. Cette perte de confiance suscite également des inquiétudes quant à la capacité à travailler de manière constructive à l’élaboration du futur cahier des charges pour la refonte de la filière, ainsi qu’à sa mise en œuvre effective.

Intéressant de constater une revalorisation des filières de tri lorsqu’en parallèle tout est fait par le gouvernement pour que les gens ne puissent plus se vêtir : année blanche, suppression de l’abattement de 10 % pour les retraités, projet de taxe sur les habits étrangers (appelé fast Fashion pour ces derniers mais rien pour des marques biens installées dans l’union européenne ayant les mêmes pratiques). Le volume à trier devrait mécaniquement diminuer et l’aide ne semble plus justifiée ou tout du moyen ces moyens devraient être alloués pour de réelles valorisations locales et non pas juste un tri avec envoi à l’étranger. En l’état des justifications l’aide est injustifiée.

En France, la filière à Responsabilité Elargie du Producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison ("filière REP TLC") a pour objectif de développer l’économie circulaire des textiles.

Afin d’accroître les performances environnementales de cette filière mise en place en 2009, l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et systèmes individuels de la filière REP TLC définit de nouveaux objectifs et modalités d’organisation de la filière pour 2023-2028.

Force est de constater que cette REP ne permet pas d’atteindre d’atteindre les objectifs souhaités et que les collectivités sont obligées d’assumer le traitement des textiles et autres.

Les prestataires Le Relais ou Emmaüs sont à bout de souffle. Ils n’arrivent plus a évacuer et retire les bornes de collecte.

Le pourcentage de ces produits dans les ordures ménagères augment fortement.

Il faut donner les moyens aux prestataires d’assurer cette collecte et mettre en place une filière de recyclage pérenne. En attendant les collectivités doivent être indemnisées.

Voila ce qui doit être fait.

Cette modification du cahier des charges est indispensable pour apporter un soutien exceptionnel aux acteurs de cette filière en grande difficulté économique. Il s’agit de sauvegarder de nombreux emplois de l’ESS et d’assurer une nouvelle vie aux textiles usagés par le réemploi et le recyclage.

Ne serait-il pas intéressant d’ajouter à l’enveloppe financière un cadre plus strict sur les méthodes de tri et les filières de traitement ? Pour que ce financement améliore la filière TLC d’un point de vue qualitatif et non juste quantitatif ? Aujourd’hui "le traitement" des TLC consiste surtout à l’exportation, sans réel contrôle des exutoires.

D’autre part, ne pourrait-on pas profiter de cet arrêté pour élargir la filière aux TLC professionnels, qui représentent un gros gisement non valorisé aujourd’hui ?

Avis favorable au vu de l’utilité de cette activité et du faible montant que cela représente.