Projet de décret modifiant l’article R921-84 du Code Rural et de la Pêche Maritime réglementant la pêche maritime de loisir

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je suis contre ce décret

Je soussigné Alain Guiffard membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Contre la modification de l’article R921-84 sous la forme de dérogation provisoire concernant la pêche du bar .

Je soussigné Philippe Cunningham, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné GEREN Jean-Marc, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Grisot Patrick, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné cadene patrice membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Patrice Lucas membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Le decret nous amène vers ce qui est déja une privatisation de la mer par les professionnels . Nos hommes politiques ,avec l appuis de L IFREMER en quête de subvention veulent interdire la peche de loisir ! Celle-ci malgré les mensonges de l IFREMER ne représente qu au maximum 10 % du tonnage alors quand on limite a 1 la peche du Bar pour les loisirs ,pour remonter les stocks du golf de Gascogne c est ce moquer des gens et les écolos sont assez débiles pour applaudir . Aprés la france achete le plus grand bateau de peche du monde capable de pecher 700 t par jour ,de qui se moque t on ? Honte a cette institution payée avec nos impôts et a nos politiques qui ne cherchent que leurs réélections par des actions et des lois qui n ont aucun effet réel mais qui vont dans le sens du vent et des citadins ,les plus nombreux a voter .A quand des actions pour limiter la pêche professionnelle prés des cotes ? Faire un numerus clausus des pêcheurs pour que ceux ci puissent vivre correctement sans avoir recours a des moyens destructeurs ….Dans l histoire,le particulier n a jamais rien détruit ,ni son jardin ,ni son lac …..seul les moyens industriels et professionnels en sont capables comme l histoire nous le montre .Alors arrêtons de taper sur l individu pour contrôler l industriel et la on verra vite les améliorations mais cela demande du courage absent de notre classe politique .

Je soussigné bontems bernard membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Thierry OUVRARD membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné M.Rabin Jérôme membre du COPERE et moniteur guide de pêche, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond.
1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Cordialement
Jérôme Rabin

Je soussigné Couzinet Francis membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Une fois de plus les ministères (savent-t-ils au moins ce qu’est une canne à pêche?) font la part belle aux pro qui puisent sans vergogne dans les zones de reproduction à grand coup de chalutier. Il est vrai qu’avec moins de 7 sorties de pêche de loisir par an , ce sont les pêcheurs de loisir qui ravage les réserves de poisson.

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.