Projet de décret modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Le développement des énergies renouvelables est soutenu pour les petites installations via des guichets tarifaires, à travers deux principaux mécanismes, selon les puissances des installations éligibles :
• le complément de rémunération, qui consiste en une prime à la production versée au producteur après valorisation de son énergie sur les marchés de l’électricité et
• l’obligation d’achat, qui consiste en un achat direct par un acheteur obligé de l’électricité produite à un tarif fixé par arrêté.

Le projet de décret prévoit des évolutions des seuils de puissance des installations pouvant bénéficier de ces mécanismes.

D’une part, en application du droit européen, seules les installations de petites tailles - historiquement de moins de 500 kW - peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Le droit européen des aides d’État a évolué en 2022 et a abaissé ce seuil à 400 kW à compter de 2024 et à 200 kW à compter de 2026. Le projet de texte met à jour, en conformité avec ces lignes directrices, le seuil de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat. En pratique, il s’agit de la petite hydroélectricité et du solaire photovoltaïque (au sol et sur bâtiment).

D’autre part, l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nécessite de rendre éligibles à un soutien public des projets qui ne sont aujourd’hui pas éligibles.

Il s’agit de soutenir les projets photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure à 1 MWc qui concernent un foncier parfois déjà anthropisé mais peu mobilisé pour les énergies renouvelables. Pour cela, il est nécessaire de modifier :
• l’article D. 314-15 du code de l’énergie pour ouvrir aux installations de puissance inférieure ou égale à 200 kWc le dispositif de l’obligation d’achat et
• l’article D. 314-23 pour ouvrir aux installations de puissance strictement supérieure à 200 kWc et inférieure ou égale à 1 MW le dispositif du complément de rémunération.

Il est également proposé d’ouvrir la possibilité de soutenir via le complément de rémunération les projets expérimentaux d’énergies marines (entre 200 kW et 25 MW) lauréats d’un appel à projets de l’État ou européen, comme les projets hydroliens, plutôt que par obligation d’achat uniquement comme le permet la réglementation actuelle.