Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 21 novembre au 12 décembre 2024 inclus.
Consultation du 21/11/2024 au 12/12/2024 - 86 contributions
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique.
Ce texte permet de transposer certaines dispositions de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement qui prévoit notamment la mise en place, avant le 31 décembre 2024, d’une filière REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Le projet d’arrêté vise à définir le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 (soit des déchets issus des lingettes) introduit par le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique.