Projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels

En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus , dont près de 61 % de ces déchets, soit 8 millions de tonnes, étaient des emballages professionnels.

Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en cohérence avec la Directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages qui impose la mise en place, dans tous les Etats-membres, d’un régime de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages au 1er janvier 2025, a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur aux emballages « servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels » et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers. La mise en place de cette nouvelle filière REP était prévue en deux temps :

• Au 1er janvier 2023, pour les emballages « consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » pour lesquels l’éco-organisme Citeo PRO a été agréé en mars 2024 ;
• Au 1er janvier 2025 pour les autres emballages professionnels.

Les enjeux associés à la mise en place de la REP des « emballages professionnels » sont majeurs :

• Pour la réduction des déchets, notamment en renforçant les filières de réemploi existantes lorsque cela est nécessaire et en structurant de manière pérenne de nouvelles filières ;
• Pour l’amélioration des performances de recyclage, tout particulièrement pour des matériaux comme le plastique : en 2020, ce ne sont que 21,5 % des emballages plastiques qui ont été recyclés, pour un objectif européen fixé à 50 % en 2025.

Le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques qui sont produits par les professionnels.