Arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025

Consultation du 27/07/2024 au 16/08/2024 - 7616 contributions

Introduction :

La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.

Le statut de la tourterelle des bois sur la liste rouge de l’UICN est VU (vulnérable) en France, de même qu’en Europe et dans le monde.

Contexte :

Des mesures conservatoires ont été prises en France depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota). Ces mesures conservatoires ont consisté, après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative à fixer par arrêté ministériel en date du 30 août 2019, un nombre maximal de 18 000 oiseaux pouvant être prélevés en 2019-2020.

En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.

Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.

En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.

Au niveau national, après la demande d’annulation de l’arrêté pour la saison 2019-2020, l’arrêté pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours en référé ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. ». Par trois décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.

La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019 puis un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul. Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.

Un Plan National de Gestion (PNG) qui vise à augmenter les effectifs de la population de cette espèce a été rédigé en 2021. Au sein du plan, les principales mesures visant à protéger l’espèce sont incluses dans deux fiches action du PNG : la fiche « Plantation et entretien des haies, bosquets boisés » et celle « Augmenter/améliorer la ressource alimentaire par la conservation de milieux pérennes », toutes deux visant à restaurer l’habitat de la tourterelle des bois, principal vecteur de l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce. Il est néanmoins à noter que bon nombre d’actions préconisées dans ces deux fiches sont d’ores et déjà mises en œuvre. En effet trois opérations principales sont actuellement effectives : l’une est issue du Plan de relance (« Plantons des haies ») et les deux autres font partie du nouveau catalogue de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet examen a eu lieu le 25 juillet 2024. Le compte-rendu de cette séance n’est pas disponible pour le moment.

Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

3 note presentation moratoire ttdb (pdf - 551 kio)

3 arrete suspension chasse ttdb (pdf - 83.3 kio)

synthese consultation publique tourterelle des bois 2024 (pdf - 392.2 kio)

motifs de la decision ssuite a la consultation tourterelle des bois 2024 (pdf - 182.7 kio)

arrete du 22 aout 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois (pdf - 125.7 kio)

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Commentaires

  •  POUR la suspension de la chasse à tourterelle des bois, le 29 juillet 2024 à 08h56
    La tourterelle des bois est une espèce menacée, dont les populations ont diminué de manière excessive dans les dernières décennies, par perte d’habitats en grande partie, et sous les effets des changements climatiques, du morcellement des milieux. Si on y ajoutait la chasse ce serait la condamner encore plus. Je suis tout à fait favorable à ce projet d’arrêté prévoyant la suspension de la chasse à la Tourterelle des bois, jusqu’au 30 juillet 2025. Et pourquoi pas être plus ambitieux encore, et l’étendre à une durée de 5 années.
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse à la tourterelle , le 29 juillet 2024 à 08h55
    Avis favorable à la suspension de la chasse, le 29 juillet 2024. La suspension de la chasse à la tourterelle est une nécessité compte tenu de l’effondrement des effectifs. Il faudrait même l’interdiction définitive de la chasse, et se mettre en conformité avec les directives européennes.
  •  Pour la suspension de la chasse à la tourterelle des bois, le 29 juillet 2024 à 08h44

    Je suis pour la suspension pure et simple de toutes formes de chasses. Que ce soit envers cette espèce comme une autre.
    Comme l’indique le rapport, la population cible est en déclin, une année ne sera aucunement suffisante pour reconstituer et préserver l’espèce. Il faut prolonger cette suspension pendant une bonne décennie pour stabiliser la population, voire même arrêter définitivement de la traquer.

    Je tiens à rappeler tout de même que la seule espèce nuisible sur cette planète, qui pullule et qui ne sert strictement à rien au vivant, c’est l’humain, nous. Nous n’allons pas pour autant commencer à détruire notre propre espèce, alors pourquoi toujours cibler le vivant, qui lui, sert directement au miracle de la vie sur Terre ?

    J’espère sincèrement que toute cette folie prenne fin et que mon avis sera entendu.

  •  avis favorable au moratoire suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France, le 29 juillet 2024 à 08h40
    Pour rappel la population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80 % entre 1980 et 2015.
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse, le 29 juillet 2024 à 07h52
    La suspension de la chasse à ka tourterelle est une nécessité compte tenu de l’effondrement des effectifs. Il faudrait clairement aller jusqu’à l’interdiction définitive de la chasse, et se mettre en conformité avec les directives européennes.
  •  Favorable , le 29 juillet 2024 à 01h32
    Je suis favorable au moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable au moratoire., le 28 juillet 2024 à 23h08
    La durée du moratoire devrait être portée à cinq ans car il est évident qu’une année ne peut pas suffire à reconstituer les populations de cet oiseau. Même si la chasse n’est pas la cause première du déclin de cette espèce, elle y contribue. Je vous rappelle que la France fait l’objet d’une procédure d’infraction par la Commission Européenne pour avoir laissé chasser cette espèce en danger trop longtemps.
  •  Avis favorable au moratoire., le 28 juillet 2024 à 22h48
    Je suis ornithologue depuis 1970. La tourterelle des bois était fréquente en région Rhône-Alpes elle est devenue rarissime. Elle nichait dans toutes les haies du bocage forezien, il n’y en a plus aucune. Même si la chasse n’est pas la première cause du déclin elle il concourt comme en témoigne l’avis circonstancié du Comité des Experts de la Gestion Adaptative dans son dernier avis sur l’état de conservation de l’espèce. La chasse n’est qu’un loisir. La France fait l’objet d’une procédure d’infraction par la Commission Européenne pour avoir laissé chasser cette espèce en danger trop longtemps. Un moratoire de 5 ans serait nécessaire pour espérer voir remonter ces effectifs. Mais déjà les effets des moratoires des trois dernières saisons montrent leurs effets témoignant, si besoin, de l’impact de la chasse.
  •  Avis favorable au moratoire, le 28 juillet 2024 à 22h42
    Il est inconcevable de soutenir la chasse de cette espèce, en fort déclin. La responsabilité de la France est engagée, la conservation de l’espèce dépassant ses frontières. Laissons-le temps à la population de se reconstituer, en cessant cette année et les suivantes de la chasser. La chasse n’est pas seule responsable de ce déclin, mais y contribue significativement
  •  Moratoire chasse tourterelle , le 28 juillet 2024 à 21h31
    Je suis favorable au moratoire sur la chasse de cette espèce.
  •  Pour l arrêt , le 28 juillet 2024 à 19h47
    Pourquoi continuer à chasser la tourterelle et bien d autre espèces qui ne demande qu à être protégées alors protégeons et luttons pour l arrêt definif
  •  Arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025, le 28 juillet 2024 à 19h42
    Je suis favorable à la suspension de la chasse à la tourterelle des bois jusqu’au 30 juillet 225 et bien au delà. Je suis ornithologue et je fais des inventaires depuis plus de 25 ans sur des réserves naturelles à proximité de chez moi. Je peux vous affirmer que l’espèce est en net déclin et que la situation s’aggrave ces dernières années. Je prends exemple d’un site ou il y avait plus de 10 couples dans les années 2010 . Cette année, c’est 2 couples et un de moins que l’année dernière. Il y a donc urgence à protéger et de faire un plan d’action pour éviter l’irréparable !
  •  Suspension de la chasse à la tourterelle des bois jusqu’au 30 juillet 2025, le 28 juillet 2024 à 17h56
    Je suis favorable à cette suspension. Observateur naturaliste depuis le début des années 1950 en Brionnais ( Bourgogne du Sud), j’ai vu au fil du temps s’amenuiser les populations de Tourterelle des bois nicheuse chez moi. Toute mesure visant à supprimer l’un des facteurs de régression de cette espèce est donc bienvenue. Jean-Pierre Raffin Dr de 3ème cycle, Dr d’Etat ès Sciences naturelles, Co-fondateur(1970) de l’enseignement de l’écologie à l’Université Paris 7. Ancien président de la Commission" Environnement et équilibre des espèces et des milieux " du Haut Comité à l’Environnement. Ancien président du Conseil scientifique du Parc national des Ecrins
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse de la Tourterelle des bois jusqu’au 30 juillet 2025, le 28 juillet 2024 à 16h50
    Dans un contexte de dégradation généralisée des écosystèmes et d’effondrement de la biodiversité, il est totalement incompréhensible de permettre la chasse d’une espèce en voie de raréfaction, classée vulnérable sur la liste de l’UICN.
  •  Avis favorable au moratoire, le 28 juillet 2024 à 15h59
    Compte tenu de la diminution sévère des effectifs, du dérèglement climatique qui fragilise d’office les espèces comme la tourterelle des bois, des politiques publiques de protection de la biodiversité, il serait cynique, inconscient et incohérent de ne pas tout faire pour permettre à cette espèce de se reproduire et de trouver un habitat adapté à ses besoins, sans menace. Comment la France peut à ce point communiquer sur des engagements de protection de l’environnement, dépenser de l’argent public dans ces communications et dans quelques politiques publiques liées à la protection de l’environnement et manquer de maturité à ce point ? Il devient loisible de s’interroger sur des complaisances en faveur d’un petit nombre d’administrés pratiquant une activité de loisir, la chasse. Quand la biodiversité est à ce point mise à mal, ces faveur s reviennent à une inégalité de traitement entre les citoyens : ceux qui tuent des espèces menacées par loisir et ceux qui, pour leur survie future et celle de leurs enfants, doivent surveiller les enquêtes publiques (la communication faite sur leur existence est un vrai sujet) pour justifier de la nécessité de suspendre la chasse de la tourterelle des bois en France. Il en va de l’intérêt général et de l’équilibre d’un système auquel nous devons notre survie.
  •  pour la suspension de la chasse , le 28 juillet 2024 à 15h54
    pour la suspension de la chasse à la tourterelle des bois et de toutes les autres espèces animales en danger d’extinction. pour l’alignement de la France aux directives européennes plutôt qu’aux directives des lobbies de la chasse.
  •  Oui à un arrêt définitif , le 28 juillet 2024 à 15h28
    Avis favorable pour la suspension de la chasse à la tourterelle des bois et même pour l’arrêt définitif. Entre 30 et 70 % des oiseaux ont disparu durant les dernières décennies. Nous avons une responsabilité historique pour préserver les espèces pour les futures générations d’autant que des maladies, le dérèglement climatique, peuvent venir déjà appauvrir l’espèce. Ce qui est valable pour la tourterelle des bois est applicable à beaucoup d’espèces d’oiseaux chassées.
  •  Oui à un arrêt définitif , le 28 juillet 2024 à 15h27
    Avis favorable pour la suspension de la chasse à la tourterelle des bois et même pour l’arrêt définitif. Entre 30 et 70 % des oiseaux ont disparu durant les dernières décennies. Nous avons une responsabilité historique pour préserver les espèces pour les futures générations d’autant que des maladies, le dérèglement climatique, peuvent venir déjà appauvrir l’espèce. Ce qui est valable pour la tourterelle des bois est applicable à beaucoup d’espèces d’oiseaux chassées.
  •  Jean-Claude TEMPIER, , le 28 juillet 2024 à 15h19
    Favorable à l’intrediction pour 2025. Je connais bien cette tourterelle des bois, qui était jusqu’à une dizaine d’années bien présente au nord-est des Bouches du Rhône. Depuis les effectifs ont très fortement diminués, ça saute aux yeux car elle aime bien se percher sur les fils électriques ou sur les branches mortes. Cette année 2024, je n’en ai vu que deux individus, sur la même propriété j’en voyait une dizaine habituellement, il y a 10 ans. Pas étonnant lorsqu’on voit des autorisations de tuer pour 18 000 individus. C’est fou. Donc interdiction pour 2025.
  •  arrêté suspendant. la chasse à la tourterelle des bois , le 28 juillet 2024 à 15h11
    Avis favorable Et pour l’interdiction définitive de la chasse à la tourterelle. Lucienne Haèse
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