Décret relatif aux conditions d’application de la sanction administrative prévue à l’article L. 171-7-1 du code de l’environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification

Favorable à ce projet de décret. L’amende encourue pourrait être encore plus élevée lorsque le forage se situe en Aire d’Alimentation de Captage (AAC) pour l’eau potable, étant donné le risque sanitaire. De plus, il serait utile de disposer d’une liste publique dans chaque département des entreprises de forage ayant leur qualification ou certification à jour, pour que les personnes ou les structures souhaitant forer puissent choisir un prestataire en connaissance de cause. Enfin, la qualification ou la certification devrait fonctionner comme un agrément qui pourrait être retiré à l’entreprise en cas de plusieurs manquements.

QUAND les élus décideront-ils enfin, de prendre acte de la dramatique disparition de notre biotope.? JAMAIS, si j’en crois les cadeaux scandaleux accordés à l’agriculture intensive, et à l’industrie agro-alimentaire, (oxymore criminel). Mais il est vrai qu’un président sans enfant ne peut que plagier Louis XV ("après moi le déluge"). En l’occurrence, cette prédiction peut cette fois se réaliser véritablement.

Bonjour, La ressource en eau est précieuse et il serait important d’organiser une réflexion démocratique autour de ce sujet. Ayant dis ça, je pense qu’une amende dissuasive et plus juste devrait être mise en place, avec par exemple un pourcentage du chiffre d’affaire. Cela permet d’ajuster l’amende en fonction de la taille de l’entreprise. Effectivement 15000€ pour un agriculteur n’est pas pareil que 15000€ pour une entreprise de béton.

S’attaquer aux foreurs n’ayant pas les qualification, c’est bien… quoique il faut encore avoir le moyen de les dépister ; et là je ne vois pas comment vous allez faire dans la mesure où vous ne pourrez pas entrer dans une propriété privée sans mandat judiciaire !!

Au-delà de cette remarque, je pense qu’il serait utile de mettre en place une réglementation obligeant toutes les entreprises de forage à les déclarer avec suffisamment de caractéristiques pour que l’on puisse mieux connaître les prélèvements sur les nappes souterraines ( date du forage, profondeur, puissance de la pompe, débit prélevé..) quel que soit l’utilisation des eaux prélevées.
L’État devrait définir un seul service qui recenserait tous les forages (industriels, collectifs, individuels) et qui pourrait demander à toutes les entreprises de forage existantes des données sur tous les forages effectués, à comptabiliser avec les données provenant de chaque service ( industriels pour les DREAL, eaux collectives pour les Agences de l’Eau, eaux potables pour les ARS (cf. Coderst). Dans chaque région un comité de suivi avec des spécialistes, des associations et des utilisateurs pourraient se réunir pour présenter des propositions en cas de réduction, temporaire ou plus durable, de la ressource
Jean Reynaud
Docteur d’Université