Synthèse de la consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, relatif aux parcs de stationnement
Consultation du 20/12/2023 - aucune contribution
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation publique par voie électronique relative au projet de décret en Conseil d’État portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement s’est déroulée du 22 août au 14 septembre 2023.
Cette consultation a donné lieu à 61 contributions.
Les observations sont regroupées selon 8 thématiques identifiées.