Projet de décret fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

Suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2016 par la Maire de Paris, le Préfet de la région d’Île-de-France et le Président de la Métropole du Grand Paris, 23 sites de baignade en Marne et en Seine ont été identifiés. Certains de ces sites accueilleront les épreuves de nage libre et de triathlon lors des Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024. Afin d’atteindre les objectifs de qualité d’eau requis pour un tel usage d’ici 2024, un plan d’actions a été co-élaboré par les services de l’État et la Ville de Paris, en lien avec le SIAAP, l’Agence de l’eau, HAROPA, les Conseils départementaux et les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. L’une de ces actions vise à éviter les rejets d’eaux usées en Seine et en Marne en résolvant les erreurs de branchements des immeubles dont les eaux usées se déversent dans le réseau d’eaux pluviales pour aboutir dans ces cours d’eau ou leurs affluents. Pour la bonne mise en œuvre de cette action et pour accélérer la mise en conformité de ces branchements dans l’optique de Paris 2024, l’article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’un contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement soit réalisé lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation situé dans les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves de baignade en Seine. Le document produit à l’issue de ce contrôle sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière, en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. Aux termes de l’article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les propriétaires des immeubles ont deux ans à compter de la notification de ce document pour procéder aux travaux prescrits. Conformément à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées fait partie des missions confiées aux communes ou leurs groupements dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif. L’article 63 de la loi climat et résilience prévoit qu’un décret simple vienne lister les territoires concernés par ces dispositions. Le présent projet de décret vise donc à lister les communes sur les territoires desquels ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 (carte jointe en annexe). Cette liste a été établie en concertation avec les collectivités compétentes, dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre du plan baignade mentionné précédemment. Elle s’appuie notamment sur des études ayant permis d’établir un lien entre les rejets d’eaux pluviales et usées au niveau de ces communes et les problèmes de qualité d’eau au niveau du site de baignade des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La réduction de ces rejets d’eaux usées et pluviales aura également une incidence positive sur la qualité de l’eau au niveau des autres sites de baignade identifiés par ce plan.