Projet de décret relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Consultation du 18/12/2020 au 15/01/2021 - 4 contributions

projet decret agec l 211 1 (pdf - 331 kio)

motifs decision consultation public decret l 211 1 (pdf - 97.1 kio)