Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destructions des haies, le 2 décembre 2025 à 23h20
    Avis défavorable. Ce texte risque de faciliter le destruction des haies qui sont un élément essentiel de nos paysages avec de nombreux rôles dans la protection de la biodiversité,des sols, des cultures et dans le cycle de l’eau.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 23h19
    Pourquoi modifier la définition de la haie ? Pourquoi supprimer l’accompagnement des agriculteurs pour L’ERC ?
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 23h15
    Il faut préserver les haies non les supprimer
  •  Protégeons ma faune et ma flore, le 2 décembre 2025 à 23h09
    Je vote contre ce texte qui facilite la destruction des haies les anciens les ont créés et ce sont pour de bonnes raisons ils avaient tout compris les politiques qui nous gouverne sont des égoïstes qui vivent dans babylon
  •  protégez les haies, le 2 décembre 2025 à 23h09
    si la simplification implique une augmentation de la destruction des haies, c’est non
  •  Avis totalement defavoble, le 2 décembre 2025 à 23h05
    Texte à l’encontre de tous les engagements de la France sur la protection et la restauration de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, la préservation des ressources en eau et des sols, la mise en place d’une agriculture souveraine et résiliente aux crises. Il faut simplifier la protection des haies et du bocage et financer sa restauration, pas l’inverse.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 23h04
    Une définition erronée des haies et qui ne protègeras pas efficacement les haies et encore moins le bocage au sens large. Automatisation des demandes sans vérification par un technicien ou instructeur or à minima le principe de ERC pourrait être vérifier par le technicien (cf. Principe du technicien bocage agréé BCAE8). Globalement bonne idée sur le principe, mais au vu de ces differents éléments, l’objectif ne sera pas atteint et sera même contre productif… il faut absolument revoir ces points avant sa mise en œuvre !
  •  Folie destructrice , le 2 décembre 2025 à 23h04
    Une fois de plus, ce gouvernement s’habille de vertus environnementales et écologiques et met en œuvre parallèlement des projets destructeurs et totalement en contradiction avec ce que les observer amoureux de la nature ainsi que les scientifiques : les haies sont des refuges de biodiversité et des barrières contre les aléas du changement climatique. Quand les gouvernements cesseront ils de se plier aux diktats des entreprises de l’agroalimentaire ? C’est écœurant. Je m’oppose donc à ce décret absurde.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 23h04
    Avis défavorable concernant cet article, qui risque de faciliter la destruction des haies. Dans un contexte où les reculs environnementaux se multiplient, il apparaît indispensable de préserver ces éléments paysagers essentiels. Les haies jouent un rôle majeur dans la biodiversité : elles constituent des habitats, des corridors écologiques et des ressources pour de nombreuses espèces. Les connaissances scientifiques sont claires : il est nécessaire de cesser leur destruction et, au contraire, de favoriser leur plantation et leur restauration.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 23h03

    La définition de la haie proposée facilite sa destruction. Il faudrait abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie permettant une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

    Il ne faudrait pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

  •  Incohérence absolue, le 2 décembre 2025 à 22h58
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est incompatible avec les engagements de l’État en faveur de la biodiversité, comme avec les accords de Paris, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est également important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’années, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. Contraire aux engagements de l’État et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc à ce décret totalement incohérent avec les ambitions affichées de préservation de la santé et de lutte contre le dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité.
  •  Refus de destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 22h57
    Les haies sont tres importantes pour la nature
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 22h49
    Avis défavorable ! Reprenons en main et co-évoluons avec nos paysages.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 22h49
    Définition trop imparfaite des haies rendant inefficace leur protection
  •  Et on nous parle de réchauffement climatique , le 2 décembre 2025 à 22h48
    Les haies sont très utiles. Elles abritent plein de petits animaux et insectes, une flore utile aux abeilles. Elles évitent l’érosion des sols, elles procurent de l’ombre. Ils ne faut surtout pas les détruire.
  •  Impensable, le 2 décembre 2025 à 22h41
    Comment est ce possible d’envisager ne pas prendre soin de ces habitats si importants….on marche sur la tête…
  •  Refus de détruire la vie, le 2 décembre 2025 à 22h39
    Avis totalement défavorable, raser une haie c’est tuer du vivant, la compensation n’a aucun sens elle ne sera pas ressuscitée, c’est une honte d’avoir de telles mesures qui de plus coutent cher à la société de manière irréversible.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 22h38
    Notre agriculture est beaucoup trop énergivore. Si Trump arrête les exportations de gaz, le prix des engrais et autres produits chimiques va exploser comme en 2022 et l’agriculture intensive va faire faillite ! Les haies sont utiles pour une agriculture beaucoup moins énergivore comme l’Agriculture de Conservation des Sols. Il faut planter des haies, pas faciliter leur destruction !
  •  Avis totalement défavorable, le 2 décembre 2025 à 22h38
    Pour rappel, 23 500 kilomètres de haies disparaissent chaque année en France et ce phénomène s’intensifie d’année en année. Ce décret ne peut que favoriser l’accélération de l’arrachage des haies, il va à l’encontre de la nécessaire lutte contre le dérèglement climatique et la perte généralisée de la biodiversité à une époque où l’urgence est à la revégétalisation des terres agricoles par un embocagement massif à l’échelle nationale. Cette simplification des procédures d’arrachage ne fera, par ailleurs, que conforter les mouvances extrémistes qui agitent les milieux agricoles.
  •  Très défavorable , le 2 décembre 2025 à 22h32

    Je suis surpris qu’une nation tel que la nôtre, a cette époque où le dérèglement climatique n’est plus un futur mais un présent. les scientifiques, la population, la faune et la flore vous demande : regardez vous nos enfants dans les yeux, quand vous voterez, soyez digne de celui-ci et prenez conscience des répercussions pour nos enfants.

    Merci de faire le bon choix.

    Merci d’avoir lu ce commentaire si vous aviez bien pris quelques minutes pour lire Celui-ci