Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La définition de la haie proposée facilite sa destruction. Il faudrait abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie permettant une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Il ne faudrait pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Je suis surpris qu’une nation tel que la nôtre, a cette époque où le dérèglement climatique n’est plus un futur mais un présent. les scientifiques, la population, la faune et la flore vous demande : regardez vous nos enfants dans les yeux, quand vous voterez, soyez digne de celui-ci et prenez conscience des répercussions pour nos enfants.
Merci de faire le bon choix.
Merci d’avoir lu ce commentaire si vous aviez bien pris quelques minutes pour lire Celui-ci