Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 05h56
    La définition d’une haie est à revoir. Une haie ce n’est pas seulement des arbres, ce sont aussi des herbes, des ronces, de jeunes arbres qui sont essentiels à la biodiversité. En l’état, le texte ne reconnaît pas dans le linéaire de la haie ces éléments bas pourtant essentiels
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 05h55
    indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 05h54
    Biodiversité, changement climatique ( sécheresse/ innondation / vents violents) Leur destruction va à l’inverse des actions urgentes à mettre en place pour minimiser les catastrophes écologiques et donc humaines.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 05h52
    Je suis contre ce projet
  •  Haies, le 3 décembre 2025 à 05h07
    Pas de destruction de haies. Préservons la diversité
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 04h55

    Alors que des aides sont en place pour favoriser la mise en place de haies par ailleurs, le gouvernement lui-même faciliterait la destruction des haies par ce décret ?
    Alors que le budget annonce des temps difficiles, il est urgent que l’état évite de gaspiller l’argent public en ayant une politique cohérente. L’utilité des haies n’est plus à prouver.

    Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant les limites de ce décret. J’encourage donc le gouvernement à intégrer cet avis ECLAIRE afin de modifier ce projet de décret dans le bon sens.

  •  projet de décret, le 3 décembre 2025 à 04h50
    Une "vieille" haie est beaucoup plus utile à la faune qu’une haie récente.
  •  le 03 décembre 2025 non sens complet , le 3 décembre 2025 à 03h35
    Une plantation de haie n’as d’aucune mesure les même attrait et qualité biologique qu’une ancienne haie. Sans compter qu’elles on un mal fou a s’implanter avec les sécheresse a répétition.
  •  Un décret anti-biodiversité, le 3 décembre 2025 à 00h50
    Un décret qui "préserve" les haies en simplifiant et unifiant les procédures de destruction au profit de compensations : non ! Le texte est anti-biodiversité, n’aide pas à maintenir de vraies haies, et par voie de conséquence, n’aide pas à la lutte contre les inondations non plus (les vraies haies ralentissent les ruissellements), ni la recharge des nappes phréatiques ( les vraies haies sont des îlots de verdure et de sols perméables et vivants), et ne parlons pas des îlots de fraîcheurs l’été… Bref : non, non et non ! Ce décret est une aberration uniquement faite pour poursuivre le remembrement au détriment de l’intérêt général !
  •  Un non sens !, le 3 décembre 2025 à 00h44
    Où est le bon sens national ? Ce texte est une aberration écologique, climatique, humaine. Les dégâts liés aux inondations ne cessent de s’intensifier. Les populations d’oiseaux sont privées de leur habitat et nourriture naturels. Les vents redoublent de force et assèchent les terres surexposées. Etc. La cohérence d’action avec le GIEC et l’Accord de Paris est une obligation éthique, durable et responsable, non une option.
  •  Non au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies , le 3 décembre 2025 à 00h30

    Je refuse ce décret qui met réellement les haies en danger
    Pourquoi ?

    ➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
    ➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
    ➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
    ➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
    ➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

  •  Replanter les haies, le 3 décembre 2025 à 00h29
    La priorité me semble être à la replantation plutôt qu’à la destruction. Partout où des opérations de replantation des haies ont été faites, on a pu observer le retour de la bio diversité, une meilleure rétention et évacuation de l’eau, une meilleur régulation de la température
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 00h17
    IL faut au contraire faciliter et indemniser le replantage de haies et non pas au contraire en simplifier et donc en faciliter l arrachage , ces haies sont indispensables à la préservation de la biodiversité !!
  •  Opposition à ce décret , le 3 décembre 2025 à 00h06
    Tout le travail de préservation du bocage à travers les haies, et primordial pour ce préserver des crises climatiques à venir, inondation, chaleurs. Les haies sont des réservoir de biodiversité, participe au maillage des différentes trames. Il est important de préserver restaurer, chacune des haies bocagère.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 23h57
    Des milliers de km de haies, refuge de la faune, ont déjà été arrachées…Votre projet de simplification de destruction contribuera à encore plus d arrachages et se révèle donc néfaste et contraire au rétablissement de la biodiversité ds les campagnes françaises !!
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 23h45

    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 23h39
    Trop de dégâts ont déjà été causés dans les bocages, il est temps d’arrêter la destruction et de favoriser au contraire la préservation et le replantage des haies.
  •  Avis défavorable au projet de requalification des modalités de destruction des haies., le 2 décembre 2025 à 23h24
    Lieu de vie de beaucoup d’espèces les haies sont essentielles au maintient et au développement de la biodiversité, elle ne sauraient être assimilées à "une bordure d’aire d’autoroute", ainsi les "trouées" font autant partie d’une haie que ses éléments les plus saillants. L’autorisation de destruction des haies dans beaucoup de cas, marque la faiblesse de la représentation publique face aux extrémistes du "faire propre".
  •  Avis défavorable au projet de requalification des modalités de destruction des haies., le 2 décembre 2025 à 23h23
    Lieu de vie de beaucoup d’espèces les haies sont essentielles au maintient et au développement de la biodiversité, elle ne sauraient être assimilées à "une bordure d’aire d’autoroute", ainsi les "trouées" font autant partie d’une haie que ses éléments les plus saillants. L’autorisation de destruction des haies dans beaucoup de cas, marque la faiblesse de la représentation publique face au extrémistes du "faire propre".
  •  protégeons les haies, le 2 décembre 2025 à 23h21
    les haies abritent de nombreux animaux et favorisent la biodiversité. Laissez les haies dans nos campagnes