Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Vote défavorable , le 3 décembre 2025 à 07h37
    Je suis défavorable à ce décret qui facilitera la destruction des haies, ce qui est un non sens, ces haies, en plus d’avoir une utilité dans la gestion du ruissellement, abritent une biodiversité riche. Il suffira alors de payer pour compenser et certains agriculteurs qui se disent protecteurs de la nature, pourront détruire cette même nature. Quid des séquences éviter et réduire ?
  •  Mme Chapuis , le 3 décembre 2025 à 07h37
    Sur la commune de Semussac où je réside, j’ai pu constater quantité de haies disparaître mais aussi de nombreux arbres, au profit de l’urbanisation. Je suis arrivée dans ce village en 2009, au fur et à mesure, plusieurs lotissements ont vu le jour avec à la carte, l’arrachage de chênes verts sur les parcelles concernées. Nous avons gagné en population mais avons perdu énormément au niveau de la biodiversité. Concernant les haies, de nombreux administrés lorsqu’ils rachètent un bien ancien, suppriment les haies au profit de murs ou murettes, sans obligation de remplacement. Chacun privilégie l’enrobé devant chez lui, pire sur l’intégralité de la cour…La haie effraie les administrés par la charge de l’entretien. Je pense qu’il est urgent d’expliquer aux français, l’utilité des haies et leur intérêt pour l’avifaune et autres animaux terrestres, sans compter l’absorption des eaux de pluie. Adoptons une haie chez nous !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 07h36
    Contrairement aux champs arrosés de pestides et herbicides, ou aux endroits urbains et bétonnés, les haies sont le dernier refuge naturel pour la biodiversité. Elles offrent abris et nourriture à de nombreuses espèces animales, mais également à la flore locale. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’elles ont plusieurs décennies. A ce titre, et dans le contexte d’effondrement de la biodiversité que nous connaissons, elles sont extrêmement précieuses. En Bretagne, plus de 70% des haies bocagères ont été détruites depuis les années 60. N’est pas déjà effroyable ? Leur destruction ne devrait pas être simplifiée, bien au contraire, l’Etat devrait inciter à leur protection.
  •  Un peu de cohérence !, le 3 décembre 2025 à 07h33
    Nous savons tous ce qu’apporte une haie pour la biodiversité et donc notre santé ainsi que celle de notre planète. De plus le plantage de haie est subventionné par l’Europe. Alors, un peu de bon sens, s’il vous plait ! Soyons responsables et laissons ces haies en paix.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 07h28
    Je suis totalement défavorable à la destruction des haies. C’est une attaque contre la biodiversité Replanton des haies !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 07h27

    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret, qui risque de faciliter la destruction des haies au lieu de les protéger.
    La définition retenue exclut les “trouées”, ce qui réduit artificiellement le linéaire protégé.
    La cartographie automatisée prévue est trop imprécise pour servir de base à des autorisations de destruction.
    Le texte n’intègre pas réellement la séquence Éviter–Réduire–Compenser et n’encadre pas l’accompagnement technique des demandeurs.
    Enfin, la protection des espèces protégées est insuffisamment garantie.

    Je demande une révision du décret pour assurer une protection solide, cohérente et opérationnelle des haies, essentielles à la biodiversité et au paysage.

  •  laurencezigliara@gmail.com, le 3 décembre 2025 à 07h26
    laurencezigliara@gmail.com
  •  Projet de décret facilitant la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 07h17
    Ce serait une aberration ! D’un coté la PAC subventionne la replantation des haies et vous envisagez de faciliter leur destruction ? ! On marche sur la tête
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 07h15
    Défavorable : a priori ce décret vise plutôt à faciliter l’arrachage de haies La pire erreur faite le siècle dernier a été le remembrement, veuillez modifier le décret afin d’interdire l’arrachage, mais plutôt automatiser les démarches pour financer la plantation de nouvelles haies
  •  Opposition au projet de décret relatif aux règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 07h11

    Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
    Dans un contexte de dérèglement climatique, d’érosion massive de la biodiversité et de dégradation progressive des sols agricoles, ce texte apparaît non seulement inopportun, mais aussi contraire aux engagements écologiques de la France.

    1. Les haies sont des infrastructures écologiques indispensables
    Elles constituent des habitats pour la faune, des corridors biologiques pour les espèces, des refuges pour les pollinisateurs et des zones de nidification essentielles à de nombreuses espèces protégées. Leur destruction, même encadrée, contribue directement à la fragmentation des milieux et à la disparition accélérée des insectes et oiseaux des campagnes. Toute mesure permettant ou facilitant leur suppression va à l’encontre des objectifs de reconquête de la biodiversité.

    2. Un rôle majeur dans la protection des sols et de l’eau
    Les haies limitent l’érosion, retiennent l’eau, réduisent le ruissellement et participent à la qualité des sols. Dans un contexte de sécheresses plus fréquentes et d’épisodes de pluies intenses, leur fonction régulatrice est essentielle. Détruire des haies, même en échange de compensations hypothétiques, expose les territoires à des dommages environnementaux et économiques à long terme.

    3. Une contradiction avec les engagements climatiques et européens
    La France s’est engagée à restaurer les continuités écologiques (trame verte et bleue), à protéger les paysages bocagers et à lutter contre l’effondrement de la biodiversité. Ce projet de décret va clairement à rebours de ces orientations. Il risque également de fragiliser les dispositifs agroenvironnementaux soutenus par la PAC, qui encouragent la préservation des haies comme éléments fixes du paysage agricole.

    4. Les mesures de compensation ne suffisent pas
    Les plantations compensatoires ne remplacent pas des haies matures : elles mettent des décennies à retrouver leur fonctionnalité écologique. Autoriser des destructions en comptant sur une replantation ultérieure équivaut, dans les faits, à un net recul de la qualité écologique des territoires.

    5. Une priorité devrait être la protection et la restauration, non la destruction
    Plutôt que d’élaborer un cadre pour justifier la suppression de haies, il serait plus pertinent de renforcer les mesures de protection, d’inciter à leur gestion durable et de soutenir les agriculteurs qui maintiennent ou restaurent ces structures essentielles. La politique publique devrait aller vers la préservation du capital écologique, non sa réduction encadrée.

    Conclusion :
    Ce projet de décret envoie un signal contraire aux enjeux actuels. L’urgence climatique et écologique impose de protéger strictement les haies, qui sont des alliées majeures dans la lutte contre la perte de biodiversité, l’érosion des sols et l’intensification des aléas climatiques.
    Je demande donc le retrait ou la révision profonde de ce texte afin qu’il devienne un outil de protection et de restauration, plutôt qu’un instrument permettant la destruction d’éléments essentiels de nos paysages et écosystèmes.

  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 07h05
    Refuser une définition erronée de la haie, améliorer la cartographie, refuser l’automatisation des dossiers
  •  Non aux destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 07h02
    Bonjour, c’est une question de bon sens, l’on voit des sols épuisés qui déclenchent des coulées de boue qui peuvent être très dangereuses. Les haies ont un rôle à jouer, elles reprennent les boîtes et de l’ eau, ce qui empêchent ce phénomène. De plus il y a des écosystèmes avec les haies, il ne faut pas les détruisent parce que celles peut aussi avoir des conséquences néfastes sur l’environnement. Cordialement Corinne Laurent
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 07h01
    Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
  •  On marche sur la tête…, le 3 décembre 2025 à 06h59

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique en compte.

  •  Contre la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 06h54
    Aucune autorisation, simplifiée ou non, ne devrait être donnée pour la destruction de quelque haie que ce soit ! Quand allez-vous enfin vous réveiller et prendre les décisions qui s’imposent pour tenter si non de sauver notre Terre d’au moins de tout faire pour la préserver un maximum !
  •  Les haies c’est "haiessentiel", le 3 décembre 2025 à 06h42
    Nous avons tant détruit de haies et mesuré ce qui en découlait de néfaste, qu’il pourrait paraître évident de cesser de le faire. Néanmoins, contre les petits et grands profits, et l’absence de réflexion à long terme de certains de nos contemporains, mettons tout en oeuvre pour que les "haiessentielles" soient préservées. Si l’intelligence individuelle n’y suffit pas, que la loi soit une intelligence collective et qu’elle soit donc mûrement réfléchie pour protéger le collectif de l’individualisme forcené et souvent dévastateur.
  •  Contre, le 3 décembre 2025 à 06h22
    Il faut préserver les haies et ne pas simplifier leur destruction. Leurs bénéfices sur l’environnement sont trop importants.
  •  Pas de simplification trop rapide au détriment de nos arbres de haies, le 3 décembre 2025 à 06h14
    Le décret en perspective interroge grandement sur des décisions simplistes et au final trop éradicatives au vu de critères trop globaux et par suite discutables (car sans possibles adaptations aux divers contextes réels, jamais comme sur les images idéalisées !). A force de planifier sur des projections gommant les micro reliefs et adaptations très localisées, sur des msures, des trouées, d’apparentes pertes de continuité écologiques, etc. les décisions se prennent bien rapidement au détriment d’une biodiversité et d’arbres qui mettent tant d’années à apporter ce qui nous est salutaire… Alors hâtons nous lentement et utilisons la haute technologie à notre disposition pour aller encore plus au fond de la nécessaire préservation de nos patrimoines arborés, sans tout vouloir mettre en fiche systématisées toujours trop loin de la réalité de terrain.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 06h12
    Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 6h11 Je suis contre ce projet. En plus de donner un abris aux oiseaux et autres animaux , les haies retiennent les sols et évitent les coulées de boue.
  •  Mme maurin myriam, le 3 décembre 2025 à 06h08
    Je suis contre. Les haies permettent d’employer moins de pesticides, car plus d’insectes , elles sont un refuge pour la petite faune, alliée de nos cultures…etc..oui il faut replanter les haies détruites et conserver les autres.