Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je donne un avis défavorable à ce projet de décret, qui risque de faciliter la destruction des haies au lieu de les protéger.
La définition retenue exclut les “trouées”, ce qui réduit artificiellement le linéaire protégé.
La cartographie automatisée prévue est trop imprécise pour servir de base à des autorisations de destruction.
Le texte n’intègre pas réellement la séquence Éviter–Réduire–Compenser et n’encadre pas l’accompagnement technique des demandeurs.
Enfin, la protection des espèces protégées est insuffisamment garantie.
Je demande une révision du décret pour assurer une protection solide, cohérente et opérationnelle des haies, essentielles à la biodiversité et au paysage.
Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
Dans un contexte de dérèglement climatique, d’érosion massive de la biodiversité et de dégradation progressive des sols agricoles, ce texte apparaît non seulement inopportun, mais aussi contraire aux engagements écologiques de la France.
1. Les haies sont des infrastructures écologiques indispensables
Elles constituent des habitats pour la faune, des corridors biologiques pour les espèces, des refuges pour les pollinisateurs et des zones de nidification essentielles à de nombreuses espèces protégées. Leur destruction, même encadrée, contribue directement à la fragmentation des milieux et à la disparition accélérée des insectes et oiseaux des campagnes. Toute mesure permettant ou facilitant leur suppression va à l’encontre des objectifs de reconquête de la biodiversité.
2. Un rôle majeur dans la protection des sols et de l’eau
Les haies limitent l’érosion, retiennent l’eau, réduisent le ruissellement et participent à la qualité des sols. Dans un contexte de sécheresses plus fréquentes et d’épisodes de pluies intenses, leur fonction régulatrice est essentielle. Détruire des haies, même en échange de compensations hypothétiques, expose les territoires à des dommages environnementaux et économiques à long terme.
3. Une contradiction avec les engagements climatiques et européens
La France s’est engagée à restaurer les continuités écologiques (trame verte et bleue), à protéger les paysages bocagers et à lutter contre l’effondrement de la biodiversité. Ce projet de décret va clairement à rebours de ces orientations. Il risque également de fragiliser les dispositifs agroenvironnementaux soutenus par la PAC, qui encouragent la préservation des haies comme éléments fixes du paysage agricole.
4. Les mesures de compensation ne suffisent pas
Les plantations compensatoires ne remplacent pas des haies matures : elles mettent des décennies à retrouver leur fonctionnalité écologique. Autoriser des destructions en comptant sur une replantation ultérieure équivaut, dans les faits, à un net recul de la qualité écologique des territoires.
5. Une priorité devrait être la protection et la restauration, non la destruction
Plutôt que d’élaborer un cadre pour justifier la suppression de haies, il serait plus pertinent de renforcer les mesures de protection, d’inciter à leur gestion durable et de soutenir les agriculteurs qui maintiennent ou restaurent ces structures essentielles. La politique publique devrait aller vers la préservation du capital écologique, non sa réduction encadrée.
Conclusion :
Ce projet de décret envoie un signal contraire aux enjeux actuels. L’urgence climatique et écologique impose de protéger strictement les haies, qui sont des alliées majeures dans la lutte contre la perte de biodiversité, l’érosion des sols et l’intensification des aléas climatiques.
Je demande donc le retrait ou la révision profonde de ce texte afin qu’il devienne un outil de protection et de restauration, plutôt qu’un instrument permettant la destruction d’éléments essentiels de nos paysages et écosystèmes.
On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique en compte.