Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Arracher le lieu de vie de nombreux oiseaux, tout cela pour faciliter les grands espaces de culture intensive… ? Décidément la nature n’est pas épargnée, a bio diversité souffre, l’argent facile semble être le seul moteur qui dirige les décideurs.

Toute la bibliographie démontre l’écart entre une destruction et une plantation jeune. Déplacer une haie ne doit pas être simple.

Protéger les agriculteurs et leur laisser la possibilité de travailler est évidemment essentiel mais il ne faut pas non plus abandonner sur le sujet des haies . Haies qui sont des atouts formidables pour tout à chacun et même pour les exploitants agricoles ; la biodiversité qui s’y niche est vitale pour la terre , pour nourrir des espèces qui ont un rôle à jouer dans le cycle agronomique, pour les chasseurs qui y trouvent leur intérêt et pour les citoyens qui y découvrent ce merveilleux paysage..les haies sources de bois de chauffe, les haies qui de part leur système racinaire bloquent les sols et évitent aussi l’écoulement des eaux ..gardons nos haies et faisons plutôt du cas par cas en cas de difficultés majeures que l’administration pourra apprécier . Le sujet des haies est souvent oublié contrairement aux éoliennes ou au photo voltaïques destructeurs de nos paysages et de l’avifaune et en plus pollueurs sur leur cycle de l’amont à l’aval . Une haie ne polluera pas : ce n ’est que du bénéficie ! un vrai service environnemental.

Avis défavorable Les haies sont très importantes pour la biodiversité. Elles protegent du vent, elles sont les nichoirs de nombreux oiseaux. Elles diminuent la quantité de dioxyde de carbone. Protegeons les haies tous ensemble.

Dans les défis qui sont devant nous d’adaptation des systèmes agricoles et d’élevage aux grandes températures les arbres sont nos premiers alliés, et sans doute notre meilleure chance de rendre l’avenir et les productions agricoles de demain possible. Il faut en mettre partout en reconstituant un bocage à maille adapté aux travaux mécanisés dans les zones de grandes cultures et de pâturage (des parcelles de max 4 à (ha entourées de haies) mais aussi en en mettant dans les parcelles pour l’ombrage des animaux, des légumes (dans 20 ans toute la production maraichère devra être sous ombrage) et pour développer l’agroforesterie. Les arbres que nous plantons aujourd’hui seront aussi une ressource en biomasse essentielle pour compléter la biomasse agricole plus classique. Avec la raréfaction du pétrole, la biomasse végétale va manquer. En fait elle manque déjà pour beaucoup de producteurs qui aimeraient réduire leur dépendance aux engrais mais qui ne peuvent trouver de biomasse (déchets verts à composter) en quantité suffisante. Donc arracher des haies aujourd’hui est un contresens historique. C’est en planter massivement qu’il faut faire. Et ensuite effectivement permettre aux agriculteurs de les entretenir correctement sans que cela soit une contrainte pour eux. Toute mesure qui facilite leur destruction est à proscrire comme le fait de ne pas les considérer dans une continuité globale, ou de s’appuyer sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes qui présente de nombreuses erreurs.

Les haies sont primordiales pour la biodiversité. Alors qu’elles sont déjà entrain de disparaitre, on voudrait encore faciliter ce phénomène. Elles sont nécessaires pour préserver certaines espèces, favoriser l’infiltration de l’eau dans le sol et tellement belles pour les paysages.

La définition de la haie est partiellement incomplète et ne tient pas compte de l’ensemble des éléments qui constituent une haie : les trouées (même celles de plus de 5 mètres !) font aussi partie de la haie. De plus l’automatisation de traitement des dossiers ne pourra qu’ignorer ou passer sous silence certaines réalités du terrain, aboutissant à des erreurs. D’autre part, le projet ne contient pas l’ERC et ne prévoit pas l’accompagnement technique de l’agriculteur. En résumé, ce projet est délétère pour la préservation des haies essentielle à la biodiversité.

Un projet en total décalage avec les enjeux de XXème siècle. Un texte régressif et révoltant qui va favoriser la destruction d’infrastructures paysagères qui jouent un rôle crucial en matière d’agronomie, d’élevage, de biodiversité, de cadre de vie … Projet tout simplement accablant ; une hérésie ! Allons-y encore une nouvelle fois la mise en œuvre de politiques contradictoires où de maigres avancées obtenues suite à des années de publications scientifiques sont suivies de projets dont les conséquences seront d’aggraver une situation dramatique qui n’est plus à démontrer. Les conséquences liées au changement climatique pèsent lourdement sur les finances publiques et le pouvoir d’achat des français ! La préservation du bocage et son développement sont une des solutions de résilience face à ces bouleversements. Simple question de bon sens ! Pathétique !

Les haies sont essentielles pour la préservation de la biodiversité et de la qualité des sols, d’une gestion intelligente et vertueuse de l’eau et d’une agriculture de qualité à court terme et à long terme. Il ne faut pas facilité la destruction des haies, il faut l’interdire.

Les haies sont un atout pour la biodiversité et l’humain. Par leurs nombreux rôles dans la protection du vivant et du sol , d’apport nourricier , de corridor écologique , de dépollution, d’abri , de lieu de reproduction, de coupe-vent…..les haies doivent être protégées et de nouvelles implantations favorisées. Tous décrets qui risquent de provoquer leur destruction par une gestion aléatoire est à proscrire. Je suis contre ce décret.

Contre faciliter la destruction des haies qui sont des refuges de la biodiversité et des ressources pour beaucoup d animaux. Elles contribuent aussi à l absorption des eaux pluviales et limitent les inondations.

750 000 km de haies ont été arrachés en France (sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive). Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations : Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Pour cette raison j’émets un avis négatif au projet de décret sus visé

Sérieusement ? Vous y croyez ? Vous savez, au moins, qu’une vieille haie n’a pas du tout les même fonctionnalités écologiques qu’une nouvelle ? D’ailleurs, pourquoi détruire pour reconstruire ? N’avons-nous pas mieux à faire ? Je sais que « faire et défaire, c’est toujours travailler », mais justement, les agriculteurs, n’ont-ils pas de travail plus utile ?

Les haies ont un rôle indispensable pour nos campagnes (environnementales, paysagère, social). La simplification des démarches pour les supprimer ne résoudrait en les difficultés que rencontre les agriculteurs ou les entreprises.

Nous savons que c est le contraire qui est benefique a la diversité naturelle et donc humaine. alors svp. pas cette action nefaste.

Votre texte part d’une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction, elle exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m.
Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons, herbacées), font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.

➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies

L’application de la réglementation pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie sera basée sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs, et faciliter les destructions, si l’Administration ne dispose pas des moyens pour les corriger. Une crainte d’autant plus forte que le document accompagnant le décret parle d’une automatisation du traitement des dossiers !

➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) et un oubli de l’accompagnement technique des demandeurs

La séquence ERC, socle du droit de l’environnement, impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pu être évitées, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels.
Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC.
À aucun moment le demandeur ne doit justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

Pourtant la Loi d’Orientation Agricole prévoit l’obligation pour l’Administration de transmettre à tout demandeur envisageant une destruction de haie une liste de techniciens agréés, un aspect qui n’est pas repris dans le décret.

➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées

La réglementation sur les espèces protégées constitue aujourd’hui la seule protection applicable de manière uniforme à toutes les haies, en dehors de périmètres spécifiques (PLU, captages, Natura 2000…). Elle impose d’évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées potentiellement abritées par une haie.

Le projet de décret introduit toutefois la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » en fonction de critères qui semblent scientifiquement fragiles et ouvrent la voie à des erreurs et donc à la destruction d’habitats.

 
Que dire dans votre avis ?

Les propositions de Réseau Haies France :

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je suis contre la destruction des haies. Ces dernières favorisent la biodiversité en tant qu’habitat et ressources pour une grande variété d’animaux. De plus elles absorbent les eaux pluviales et évitent les risques d’inondation et autres glissements de terrain.

Les haies nous rendent beaucoup de service (abris de bidiversite, stockage de carbone, protection du vent etc..) elles valent la peine qu’on les entretienne en détail. Avec des considérations humaines.

L’évaluation d’une haie ne peut pas se faire par satellite car elle nenprend pas en compte la repousse des arbrisseaux ni les ronciers qui sont indispensables pour les insectes. La protection des espèces doit être jugée a l’appui du document rédigé par les scientifiques de l’INRAE "grain de bocage". Les petites haies ne doivent pas être dispensées de réglementation car elles constituent des relais indispensables pour la faune : les oiseaux ont besoin de sites suffisamment distants les uns des autres et une petite haie isolée leur est absolument nécessaire : chaque mètre de haie détruite c’est de la faune en moins. Ce projet de réglementation n’aide pas l’agriculture durable.

Le texte en l’état pourrait permettre, même si ce n’est pas le but, une facilitation de la destruction de haies sur le territoire. Il est urgent d’empêcher toute destruction de cette riche biodiversité afin d’éviter une généralisation des paysages de la Champagne crayeuse…