Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 08h55
    On peut simplifier en rendant la destruction des haies interdite par principe et soumettre toute intervention à autorisation. C’est simple. ça permettra en amont de conseiller les agriculteurs. Les aider financièrement à garder les haies est aussi une piste. Mais simplifier la possibilité de destruction c’est absurde.
  •  Avis très défavorable !, le 3 décembre 2025 à 08h52
    Nous marchons encore sur la tête , simplifier la destructions des haies alors que la préservation de la bio-diversité nous impose de favoriser ces espaces de reproductions pour les oiseaux et insectes. Il faut plus de temps pour replanter une haie que pour la détruire, une haie de 3-4 mètres mets des années à repousser !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 08h52
    En totale incohérence avec les ambitions affichées du Pacte de la Haie (conserver et créer du linéaire).Comment saboter le travail de sensibilisation des acteurs de la haie qui oeuvrent sur le terrain malgrés les instabilités budgétaires. La nécéssaire transition agro-écologique ne pourra se faire sans courage politique !
  •  Avis défavorable ! C’est absurde…, le 3 décembre 2025 à 08h50
    Laisser la faune et la flore vivre ! L’humain et ses intérêts "propres" ne doivent pas être au centre des réflexions. Nous sommes la nature… Nous vivons dedans… donc il ne faut pas la détruire.
  •  DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 08h48
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 08h45
    Avis défavorable à ce projet de loi néfacte pour l’environnement, l’agriculture, les sols, les paysages et les habitants de nos campagnes
  •  Avis Défavorable, le 3 décembre 2025 à 08h44
    Plus de 30 ans que j’œuvre à réparer les dégâts de la destruction bocagère, à sensibiliser sur l’importance de celui ci dans les systèmes agricoles ! Malgré ça le linéaire arraché ou plus sournoisement détruit de manière progressive ne cesse d’être supérieur à celui restauré. Je peux au besoin vous faire parcourir ma Normandie natale pour vous faire comprendre la méthode. Pas besoin de gros bulldozer pour ce résultat. Une épareuse suffit.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 08h41
    Après la supression des Néonicotinoïde qui a favorisé le retour des oiseaux et autres animaux alliés de la nature en milieu agricole, nous supprimons leurs habitat, ou voulez vous qu’ils aillent? c’est a ne rien n’y comprendre. A force de vouloir détruire la nature, l’homme (avec un grand H) est lui même en train de s’auto détruire. Protégeons les haies,les arbres et tout ce qui nous aide a être en vie et en bonne santé.
  •  Texte rétrograde à abandonner, le 3 décembre 2025 à 08h38
    Non au retour en arrière, les politiques d’arrachage de haie issue de fonctionnement ont détruit le paysage de la France, et nous en subissons toujours les conséquences. Tirons les leçons des erreurs du passé. Même Edgard Pisani a reconnu sa responsabilité : "Pour moi, je voyais une haie qui sépare 2 parcelles et qu’il fallait supprimer. J’ignorais que souvent, cette haie, c’était un ruisseau. En supprimant la haie, on créait un problème, je ne m’en suis rendu compte qu’après »
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 08h37
    Une définition de la haie erronée - axant sur les seules haies arborées de l’ouest de la France, excluant par la définition de la hauteur minimale de 3 m toutes les haies arbustives - A partir de cette erreur de base, il ne s’agit pas d’une protection de haies, mais de son contraire. Avis très défavorable, travail bâclé.
  •  En " Absurdie" ! Non à la destruction des Haies., le 3 décembre 2025 à 08h37
    Nous ne pouvons plus penser et faire "comme avant". Notre Intelligence ( la vraie) nous oblige à préserver l’existant et ne plus présumer que détruire et reconstruire est une option envisageable. La biodiversité s’installe dans les haies, s’accoutume aux lieux et, comme nous supporte mal les bousculades. De plus, le réchauffement climatique retarde les repousses espérées quand il ne les stérilise pas … Décideurs, gardez la tête sur vos épaules, ça n’est pas sorcier. Résistez aux chants des sirènes. MERCI.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 08h37
    Bonjour, Je m’oppose à ce texte. La protection des haies ne doit pas être fragilisée. C’est déjà plus que compliqué aujourd’hui pour essayer de faire respecter les réglementations actuelles. De nouvelles règles et procédures n’arrangeront rien. Je pense qu’il faut être plus vigilant et sévère avec la loi en place. Je suis donc défavorable à ce projet de décret. Cordialement
  •  Avis défavorable. En l’etat, cette proposition n’est pas cohérente avec les enjeux et aura un impact négatif., le 3 décembre 2025 à 08h36

    Les outils de semi-automatisation ne sont pas encore assez performant pour prendre en compte certaine particularités et induiront des destructions importantes.

    Les "trouées" font partie intégrante et nécessaire de la diversité des trames vertes constituées par les haies bocagères.

    Les "compensations" pour avoir un effet positif sur la biodiversité, nécessiteront une dizaine d’années ; mieux vaut privilégier la préservation de l’existant.

    Nous avons perdu depuis le remembrement plus d’1,5 million de Km de haies, celles-ci étaient essentielles pour abriter et faire circuler la biodiversité, essentielles également pour limiter les ruissellement et l’érosion, essentielles pour infiltrer l’eau vers les nappes et les sources, essentielles pour la séquestration carbone, essentielles pour la filtration de l’eau, de l’air, le renouvellement de l’oxygène, essentielles encore pour perpétuer les cycles de pluies d’ouest en est à travers le territoire, etc… les services écosystémiques rendus par les réseaux de haies diversifiées sont extrêmement importants, le décret doit être à la hauteur des enjeux de préservation au lieu de faciliter la destruction de cette ressources !

  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 08h36
    Stop à la destruction massive du vivant !
  •  avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 08h35
    oui, a la plantation de plus de haies, non pour la destruction de linéaire de haies
  •  Haies, le 3 décembre 2025 à 08h33
    Avis très très défavorable. Détruire les haies un non sens écologique. Il serait nettement plus pertinent d’aider les agriculteurs à replanter des haies tout le long des chemins agricoles pour protéger et préserver la biodiversité qui disparaît . Les haies sont essentiels pour que les terres de surface ne partent pas avec les pluies .
  •  Défavorable, le 3 décembre 2025 à 08h32

    Encore un projet pour accélérer la destruction du vivant.
    Les haies, déjà trop détruites depuis les années 80 sont un lieu de vie essentiel :
    - Source inépuisable pour nos insectes et oiseaux
    - Régulation du vent et protection des cultures
    - Régulation de l’eau et protection des innondations
    - Régulation de CO2
    - Contribution à des températeures correctes l’été

    Aujourd’hui la priorité est à la régulation des espaces de culture intensive.

  •  non à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 08h29
    Il est capital de préserver les haies et de laisser faire cette préservation par des humains sur le terrain qui gèrent en bonne intelligence avec le vivant. Ce projet de loi est dangereux et absurde.
  •  Protéger et non detruire, le 3 décembre 2025 à 08h27
    Le patrimoine paysager du bocage du nord du Cher disparaît au fil des années. Les haies disparaissent après des coupes successives avant l arrachage total. Les talus bordant des chemins creux sont mis à mal par des epareuses qui dechiquettent les branches,blessent les troncs de jeunes arbres qui mourront ou seront déracinés l année suivante. Je peux vous certifier que dans mon environnement proche je n ai pas constaté une seule plantation.. La biodiversité animale et végétale est sacrifiée et malheureusement ce n est pas toujours justifié. Je pense que des contrôles plus sérieux devraient être faits avec de la pédagogie pour expliquer l intérêt de la sauvegarde des arbres et des haies. Aussi je suis contre tout projet qui vise à simplifier la possibilité de destruction du vivant.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 08h26
    Je suis totalement opposé à ce décret La destruction des haies doit cesser on en déjà que trop détruit Les bienfaits qu’elles apportent en termes de régulation du vent du cycle de l’eau de l’hygrométrie de l’air les multiples ressources bois plantes fruits champignons qu’elles offrent pour la faune sauvage et les humains sont indispensables Une haie naturelle est viable elle se régénère ne coûte rien contrairement aux haies replantées qui sont largement dépérissantes et ruineuses