Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les outils de semi-automatisation ne sont pas encore assez performant pour prendre en compte certaine particularités et induiront des destructions importantes.
Les "trouées" font partie intégrante et nécessaire de la diversité des trames vertes constituées par les haies bocagères.
Les "compensations" pour avoir un effet positif sur la biodiversité, nécessiteront une dizaine d’années ; mieux vaut privilégier la préservation de l’existant.
Nous avons perdu depuis le remembrement plus d’1,5 million de Km de haies, celles-ci étaient essentielles pour abriter et faire circuler la biodiversité, essentielles également pour limiter les ruissellement et l’érosion, essentielles pour infiltrer l’eau vers les nappes et les sources, essentielles pour la séquestration carbone, essentielles pour la filtration de l’eau, de l’air, le renouvellement de l’oxygène, essentielles encore pour perpétuer les cycles de pluies d’ouest en est à travers le territoire, etc… les services écosystémiques rendus par les réseaux de haies diversifiées sont extrêmement importants, le décret doit être à la hauteur des enjeux de préservation au lieu de faciliter la destruction de cette ressources !
Encore un projet pour accélérer la destruction du vivant.
Les haies, déjà trop détruites depuis les années 80 sont un lieu de vie essentiel :
- Source inépuisable pour nos insectes et oiseaux
- Régulation du vent et protection des cultures
- Régulation de l’eau et protection des innondations
- Régulation de CO2
- Contribution à des températeures correctes l’été
Aujourd’hui la priorité est à la régulation des espaces de culture intensive.