Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La définition de la haie proposée par le décret me semble incohérente. Prendre en compte la notion de trouée c’est méconnaître le fonctionnement des haies. De plus, la cartographie générée automatiquement ne doit pas être utilisée pour appliquer la réglementation : elle comporte trop d’incertitudes pour identifier réellement les enjeux des projets. Enfin, il faudrait permettre l’application, stricte de la réglementation espèces protégées : pas de seuil de linéaire en dessous duquel cette réglementation ne s’appliquerait pas !

c’est super , on continue à aller dans la mauvaise direction avec ce type de projet..

Pour les raisons suivantes :

Principe de base : Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction
Il faut abandonner la notion de «  trouées  » pour mesurer le linéaire de haie, afin d’appliquer la réglementation relative aux espèces protégées de façon plus pertinente et d’assurer une réelle compensation de l’ensemble de l’espace occupé par la haie.

Prendre réellement en compte les cumuls de projets de destruction sinon on va gratter la nature par tous les bords jusqu’à ce qu’il n’y ait plus rien !
Il est indispensable d’intégrer dans l’évaluation tous les projets de suppression de haies, qu’ils soient réalisés simultanément ou échelonnés dans le temps. Sans cette prise en compte, il devient possible de fragmenter la destruction et de rester sous les seuils réglementaires, ce qui conduit à la démolition progressive d’une haie.

Ne pas fonder l’application de la réglementation sur une cartographie automatisée et imprécise
La cartographie semi‑automatique doit rester un outil d’alimentation de l’Observatoire de la haie  : elle fournit des données globales sur l’évolution du linéaire, génère des statistiques utiles aux acteurs et aux décideurs publics. Cependant, elle comporte trop d’erreurs pour servir de base à l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les limites techniques de la cartographie ne doivent donc pas déterminer le linéaire à protéger.

Un outil de connaissance, pas de contrôle
Cette cartographie, destinée à la connaissance et au suivi temporel des haies, doit pouvoir être enrichie de données régionales et profiter des avancées techniques afin d’obtenir des informations plus précises dans les zones où les haies sont basses, en friche ou pratiquées en sylvopastoralisme.

Accompagnement technique des agriculteurs
C’est grâce à l’assistance d’un technicien et à la constitution d’un dossier complet que l’administration pourra instruire correctement les demandes et appliquer la réglementation protectrice des haies. Dans le cadre de la séquence ERC, il convient d’inscrire dans le décret la loi d’orientation agricole prévoyant :

un agrément des techniciens,
l’obligation pour l’administration de communiquer la liste de ces professionnels à tout demandeur envisageant une destruction de haie,
l’inclusion explicite d’un volet «  éviter / réduire  » ainsi que des exigences relatives à la qualité de la compensation.

Application stricte de la réglementation sur les espèces protégées
Tous les dossiers de destruction de haies doivent être transmis au CSRPN, qui pourra s’autosaisir afin de garantir expertise et transparence. L’outil d’écologie des paysages développé par l’INRAE – «  Le Grain bocager  », disponible à l’échelle nationale – peut être mobilisé pour analyser les impacts des suppressions sur les habitats et les corridors écologiques. Il faut supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation sur les espèces protégées ne s’appliquerait pas, et démontrer la validité scientifique ainsi que la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Enfin, le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes doivent être associés à la définition de ces critères pour l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.

Merci

C’est un non-sens complet. Plutôt que de faciliter la destruction de haies en simplifiant par un outil informatique. Des outils existent déjà et il serait bien plus vertueux de les utiliser afin de faciliter l’installation voire de vraiment la subventionner, tant financièrement que informativement (les haies ont des vertus démontrées au niveau écologique et pour l’amélioration des rendements des champs). À vous lire Rodolphe Griveau

_Si 13 réglementations portent sur les haies, cela témoigne de leur importance dans notre vie quotidienne, pour l’agriculture et pour les territoires. _Depuis 1970, INRAE a montré que le rendement des cultures est plus fort avec des haies (même si le long de haies la culture est plus faible, les véritables gains se font dans la parcelle) car elles protègent du vent qui fait baisser les rendements. _Les haies ont des formes très différentes et ne peuvent être tracées efficacement par image satellite. _Rien n’est prévu pour suivre le cumul des travaux en pluriannuel. Les petits chantiers successifs (sous les seuils) vont permettre de détruire la haie dans son ensemble. _Enormément d’argent public est attribué à la replantation de haies, rien n’est fait ici pour faire le lien avec ces replantations
La simplification des procédures peut-être une bonne chose pour recueillir l’avis de tous les services concernés mais le risque le plus fort est que les moyens humains consacrés à ce travail soient fortement limités et les contrôles pratiquement inexistant. Ce projet répond à la demande des agriculteurs de faciliter les destruction. _La protection des haies doit être la règle générale et la destruction l’exception.

Il est plus facile de détruire que de préserver. Il vaudrait mieux faciliter la bonne gestion et la préservation de l’existant, que la destruction.

poonkymc@gmail.com

Tous les commentaires portent une demande, positive, celle d’un accroissement du linéaire de haies. La puissance publique a pour mission et devoir d’accompagner cette volonté forte d’un verdissement salvateur à de multiples niveaux.

Je suis contre ce décret qui pourrait favoriser la destruction des haies. Certains éléments de la haie ne seront pas pris en compte par le traitement automatisé des demandes. Les cartes générées de manière automatique contiennent énormément d’erreurs qui pourront être fatales aux haies. Elles ne doivent pas être le support des décisions prises pour les autorisations de destruction des haies. La séquence ERC n’est pas pleinement respectée. La réglementation sur les espèces protégées doit absolument être appliquée de manière rigoureuse.

Non non, laissez les haies et la biodiversité tranquille ! Pourquoi détruire ? Faisons pousser !

Pour le maintien du vivant et la protection des sols contre l’érosion il faut interdire de fait l’arrachage des haies et éventuellement demander une autorisation pour en arracher.

Je m’oppose fermement à cette démarche qui va permettre de réduire le bocage à des données infographiques incomplètes, et pas suffisamment précises pour rendre compte de la réalité du terrain. C’est réduire des structures vivantes complexes à une simple analyse sur photos aériennes, qui sont certes des outils intéressants dans une échelle plus large mais demeurent inadaptés pour endosser un tel jugement. D’autres outils concrets existent déjà, il faut s’en servir et leur donner du crédit pour les faire fonctionner ensemble. Cette simplification en apparence protectrice des haies va au contraire faciliter la destruction des haies en ignorant nombre de ses caractéristiques (dimensions, irrégularités, diversité des habitats). Au détriment de nombreuses espèces végétales et animales protégées. Au lieu de se focaliser sur un meilleur accompagnement des agriculteurs et agricultrices dans l’adaptation aux enjeux de notre siècle (+ d’accompagnement technique, + de financements pour replanter concrètement, + de sensibilisation grand public, et tout simplement une interdiction pure et simple de détruire ces structures cruciales pour nos écosystèmes), c’est un nouveau cadeau offert pour faciliter la destruction des haies.

Non à la destruction des haies. Encore une fois on doit se pincer tellement c’est absurde… Quand arrêtera-t-on de détruire le vivant ?? Les haies sont très utiles. C’est un fait. On marche sur la tête encore une fois avec des décisions dans le royaume d’Absurdie… Très fâchée !!!

Les haies jouent un rôle crucial dans nos campagnes en offrant une multitude de bénéfices. Tout d’abord, elles agissent comme des barrières naturelles, protégeant les cultures des vents forts et des intempéries, tout en conservant l’humidité du sol. De plus, elles abritent une biodiversité riche, servant de refuge et de couloir pour de nombreuses espèces d’oiseaux, de petits mammifères et d’insectes. En matière de conservation des sols, les haies limitent l’érosion et favorisent la fertilité en enrichissant le sol avec des matières organiques. Enfin, elles participent à la séquestration du carbone, jouant un rôle dans la lutte contre le changement climatique. Ainsi, les haies représentent un atout environnemental, économique et paysager incontournable.

Il faut un recensement complet des haies à partir de relevés de terrain organisés sur chaque commune par des chargés d’études en environnement. Financement par Etat, Région, Département, commune, fédération des chasseurs, Agences de l’eau…

Quand certains s’activent a restaurer les haies et leur biodiversité, d’autres s’acharnent a détruire notre si précieuse nature. Il serait temps de se rendre compte que nous, humains, avons grand besoin des espèces présentes dans nos haies. Plus d’oiseaux, c’est moins de pesticides et donc moins de pollution. Des étendues sans arbres, sans haies, sont des étendues mortes. Je vis dans une région bocagère, les haies sont essentielles et rien ne saurait les remplacer. NON à la destruction des haies et de notre nature !

A l’heure actuelle, nos paysages souffrent du réchauffement climatique, du ruissellement, d’une mauvaise qualité de l’eau et d’une biodiversité en danger… Il n’est pas possible d’envisager une destruction des haies. Ces éléments arborés, par leur présence, maintiennent la qualité des paysages et des écosystèmes. Pour mon doctorat, j’ai déterminé les unités paysagères d’un bassin versant dans les Vosges, là où les éléments arborés sont maintenus, il n’y a pas de ruissellement, le maintien des corridors écologiques maintiennent la biodiversité, à l’inverse les espaces dénudés souffrent de l’érosion des sols… La haie rend de multiples services, à la fois pour l’agriculteur, mais également pour la collectivité en préservant la qualité de l’eau, des sols, de l’air et de la biodiversité. Il serait bien plus utile d’accompagner les agriculteurs pour planter (comme cela est fait actuellement, par exemple, avec les Chambres d’Agriculture), mais surtout les aider à les entretenir, car l’entretien représente un défi majeur, notamment en raison du coût du matériel et du manque de ressources humaines. Peut-être qu’une solution pourrait résider dans un modèle économique coopératif ou associatif, où les agriculteurs et les collectivités pourraient mutualiser des outils ou des services pour maintenir ces haies sans avoir à assumer seuls la charge financière. Par leurs bienfaits, les éléments arborés sont utiles à chacun d’entre nous !

Faciliter la destruction des haies est un non sens puisque l’on sait qu’il en faut beaucoup plus.

Avis défavorable Pourquoi ne pas faire une facilitation à créer des haies Tout l’inverse de ce qui devrait être fait Faciliter l’entretien des haies. Dans le temps l’agriculteur en basse saison d’activité prenait le temps d’entretenir sa haies maintenant ils la laissent devenir ingerable et après ils justifie pour la détruire que cela demande trop de travail. Une haies c’est tout les ans que cela s’entretient. Avis défavorable à cette proposition

Nous détruisons alors qu’il faudrait faciliter leur plantation, c’est une absurdité totale !