Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Eviter les erreurs du passé, le 3 décembre 2025 à 09h31
    Seuls les "anciens" peuvent se souvenir des dégâts causés à certains endroits à cause des remembrements pour avoir vécu l’avant et l’après. De nombreux fossés ont été comblés, pas seulement ceux des bords des routes, et par la suite il y a eu et il y a encore des inondations car les eaux ne peuvent plus être évacuées. Inutile de démontrer les multiples bienfaits des haies quand on cherche à diminuer les pesticides dans les cultures. La biodiversité doit rester un objectif majeur dans notre pays.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 09h30
    Je suis défavorable
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 09h29
    Arracher des haies et en replanter ailleurs, c’est absurde. Il faut du temps pour qu’un végétal s’enracine. La biodiversité est tellement en danger qu’on ne peut plus se permettre de réitérer les erreurs du passé.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h29

    Protégeons nos campagnes, leurs faunes et leurs flores, la beauté des paysages. Les haies sont essentielles à la conservation de la nature comme de nos beaux paysages ruraux.
    L’agriculture est également protégée par ces haies, la productivité, la préservation des sols.

    Merci de ne pas céder à la faciliter de lois de court terme.

  •  AVIS défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h29
    Non à un décret qui piétine la haie et fait abstraction des recommandations scientifiques
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h29

    Protégeons nos campagnes, leurs faunes et leurs flores, la beauté des paysages. Les haies sont essentielles à la conservation de la nature comme de nos beaux paysages ruraux.
    L’agriculture est également protégée par ces haies, la productivité, la préservation des sols.

    Merci de ne pas céder à la faciliter de lois à court terme.

    Aurélien Chatagner

  •  défavorale, le 3 décembre 2025 à 09h28
    les haies constituent la trame de survie de la biodiversité en plus d’intervenir sur le cycle de l’eau, l’érosion, la pollution de l’air et de la nourriture… Au vu de la réalité constatée, les règles devraient largement se durcir à l’encontre de toute destruction. je suis donc les avis de Réseau Haie France et du CNPN.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h26
    Avis défavorable. Les haies sont un service rendu à la collectivité. Elles sont essentielles pour garantir la qualité de l’eau, de l’environnement et des sols. Tout doit être fait pour les préserver et les développer.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 09h26

    Des articles scientifiques synthétisant les mesures compensatoires démontrent qu’elles ne sont pas aussi efficaces que prévues.

    C’est plus facile de détruire que de restaurer, préservons un maximum les haies essentielles aux espèces bocagères et agricoles qui ont fortement diminuées ces dernières décennies.

  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h25
    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et je demande l’abandon de la notion de trouées pour garantir une réelle protection et une compensation complète. J’estime indispensable de prendre en compte les destructions cumulées, même fractionnées dans le temps, pour éviter les contournements réglementaires. Je considère que la cartographie automatique, trop imprécise, ne doit pas servir à instruire les dossiers, mais seulement à suivre l’évolution des haies. Je demande une application exigeante de la séquence ERC, avec l’accompagnement par des techniciens agréés et des critères solides. Enfin, je souhaite une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées, sans seuils d’exemption, avec l’expertise du CSRPN et des outils fiables pour évaluer les effets des destructions.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 09h25
    La destruction de la biodiversité engendrée immédiatement par la destruction d’une haie est une atteinte grave à l’équilibre fragile de l’écosysytème environnant. Il faut certes planter de nouvelles haies, mais sans détruire l’existant. Une destruction ne devrait être autorisée que si sa nécessité est indiscutable.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 09h24
    Les haies existantes ont un intérêt indéniable pour la biodiversité et pour les sols qu’elles maintiennent évitant sécheresse excessive ou inondations. Replanter des haies en compensation de l’arrachage ne permettra pas, à court terme, de recréer ces zones de biodiversité car il faudra de nombreuses années avant qu"elles aient atteint la tailles des haies existantes. Détruire les haies sous prétexte de simplifications administratives est un non sens . D’autres approches sont possibles comme le disent des associations de protection de la nature.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 09h23
    Vous souhaitez une simplification:organisons la simplification de la préservation du vivant existant. Posons nous pour préciser les critères qui pourraient justifier la destruction (s’il y en a). Une citoyenne élue locale
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 09h22
    Je suis inquiète par le contenu de ce décret et ses conséquences. On sait l’importance des haies aujourd’hui. Il faut trouver d’autres solutions et aides pour les agriculteurs.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h22
    Avis défavorable. Les erreurs du passé se poursuivent et se répètent. Aujourd’hui des structures financent la remise en place de haies pour limiter certaines problématiques. Comment peut-on financer des plantations et dans le même temps faire un décret pour faciliter les arrachages, c’est le monde à l’envers.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h20
    Au vue du contexte général de diminution du solde net de haies en France malgré les plantations effectuées, il est impératif de continuer le travail de restauration des haies en regarnissant et/ou procédant à de la régénération naturelle des haies dégradées présentant des trouées. Les services rendus par la haie sont multiples allant de l’atténuation locale du réchauffement climatique, l’amélioration du bien-être animal, la réduction de l’érosion, l’amélioration de la gestion de l’eau, la fourniture d’habitats et de ressources alimentaires pour la biodiversité dont de nombreuses espèces protégées (etc.). Faciliter la destruction des haies, en automatisant la prise de décision ouvre la porte à l’octroie incontrôlé d’autorisations sachant que la BD Haies issue de photo-interprétation d’imagerie aérienne est peu fiable et présente de nombreuses erreurs. Notre patrimoine bocager commun est à préserver et protéger pour notre génération et par responsabilité pour toutes les générations futures. Soyons responsables !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h19
    Le projet est plus un renoncement d’une simplification. La collectivité doit en premier lieu investir des moyens supplémentaires pour aider les agriculteurs à protéger la nature.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 09h18
    je déplore la destruction massive des haies et craint que ces destructions ne s’accélèrent avec ce projet de décret. La définition de la haie ne prend pas en compte les trouées de plus de 5m alors que ces trouées font partie de la haie. Ce projet ne prend pas en compte la séquence ERC.
  •  Opposition totale à ce décret, le 3 décembre 2025 à 09h17
    Il est plus que temps de stopper la destruction des haies qui sont des éléments fondamentaux de notre survie. Arrêtons de vouloir traiter ou minimiser les conséquences, traitons les causes. Mais il est bien évident que traiter les conséquences rapporte financièrement, alors que la prévention coûte.
  •  Avis défavorable sur le projet de décret sur les haies, le 3 décembre 2025 à 09h14
    En tant que citoyen je déplore la destruction massive actuelle des haies et craint que ces destructions s’accélèrent avec ce projet de décret. En effet, la définition de la haie ne prend pas en compte les trouées de plus de 5m alors que ces trouées font partie de la haie. Ce projet ne prend pas en compte la séquence ERC.