Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h57

    L’idée d’un guichet unique peut sembler pertinente pour limiter la lourdeur administrative imposée aux exploitants. Cependant, ce décret apparaît incomplet et imprécis.

    Qui, et comment, va vérifier la présence d’espèces protégées dans les haies ? L’ensemble des espèces d’amphibiens est protégé et passe une partie de son cycle de vie dans les haies bocagères (habitat, reproduction, déplacements, alimentation).

    Vous indiquez :
    « Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet ou imposer des prescriptions après avoir consulté les services compétents (biodiversité, paysage, santé, etc.) au titre des treize législations. À défaut d’opposition, le projet peut être réalisé. »

    Cela peut-il réellement fonctionner dans l’ensemble des préfectures ? Y a-t-il suffisamment de personnels formés pour traiter ces dossiers dans toutes les préfectures dans un délai de 2 mois ? La réponse est non, bien évidemment. Si les services se retrouvent débordés, des projets de destruction risquent de passer sans être étudiés sérieusement.

    J’ai évoqué les espèces protégées, mais qu’en est-il également de la sensibilité aux enjeux d’érosion des sols et de ruissellement ?

    Le rapport du GIEC II (2025) annonce une augmentation moyenne des températures de 4 °C d’ici 2100 ainsi qu’une augmentation du nombre de jours de précipitations remarquables, avec une moyenne de 24 jours par an.

    Les haies constituent un rempart majeur face aux problématiques d’inondation et de coulées de boue.
    de Vous facilitez leur destruction alors même que le changement climatique va rapidement multiplier les phénomènes d’inondations et de coulées de boue dans les zones d’habitation. C’est un contresens total.

    C’est également un enjeu de santé publique : les haies limitent le transfert des engrais et des pesticides vers les cours d’eau, qui constituent, dans certaines régions, la ressource pour l’eau potable.

    Lors de la rédaction de ce décret, il aurait été indispensable de solliciter des spécialistes du domaine afin de bénéficier d’un avis réellement éclairé.

  •  NON, le 3 décembre 2025 à 09h57
    Non à ce futur décret, car une nouvelle haie (on les connaît bien !!) ne remplacera JAMAIS une ancienne, consultez pour une fois ceux qui les étudient !!
  •  Cessez de faire n’importe quoi, éduquez vous avant de voter des lois débiles , le 3 décembre 2025 à 09h56

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps

  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 09h56
    Justifier de détruire l’existant par la compensation c’est une absurdité ou même une malhonnêteté. Totalement en accord avec l’avis défavorable rendu par le CNPN.
  •  avis défavorable : contre l’arrachage des haies et pour leur plantation, le 3 décembre 2025 à 09h54
    face à l’effondrement de la biodiversité, la haie privilégie la protection d’un écosystème natural déjà fragilisé par une agriculture intensive et des constructions artificielles ! revenons à un modèle plus soutenable et protecteur de la nature.
  •  Non a la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 09h52
    Il n’est pas question de laisser nos haies véritables réservoir a biodiversité être détruite.. C’est une honte a l’heure où on doit tout faire pour lutter contre le réchauffement climatique
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h52
    ll faut protéger les haies et non les détruire.
  •  Avis défavorable - Protégeons les haies et les continuités écologiques, le 3 décembre 2025 à 09h51
    La notion de trouées pour calculer le linéaire de haie n’est pas pertinente, il faut la retirer. Il faut mettre en place une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées, et la notion de destruction d’habitats naturels. La séquence Eviter Réduire Compenser doit s’appliquer systématiquement : une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie doit pouvoir être mise en place. Il est nécessaire également de prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction et pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Il en est de même pour les ripisylves, qui sont aussi des haies en bords de cours d’eau, et qui ne sont à l’heure actuelle absolument pas protégées. Avis défavorable : ce décret en autorisant la destruction de haies de façon détournée, va à l’encontre de la stratégie Nationale Biodiversité 2030, à l’encontre des différents SDAGE, à l’encontre de tous les SRADETT, de la majorité des SCOT, et du pacte de la Haie…
  •  Contre le destruction, le 3 décembre 2025 à 09h50
    Quand le gouvernement tiendra-t-il enfin compte des avis naturalistes et scientifiques? "Make the planet great again" ? M. Macron et ses gouvernements successifs s’étonnent n’avoir rien compris aux problèmes réels (ils ne sont pas ceux de la croissance). Les hauts sont des alliés incontournables pour le biodiversité et pour lutter contre l’érosion des sols, l’emballement des vents… Arrêtons les bêtises avant d’être pied au mur !
  •  Destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 09h49
    Je crois que ce projet de décret marque clairement une volonté d’accélérer la destruction des haies car depuis bien des années, sous couvert de protection de l’environnement, on fait exactement le contraire. Le diable se cache dans les détails et la confiance est totalement rompue avec nos gouvernants qui font le contraire de ce qu’ils disent aux caméras.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 09h47
    En plein dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité, la haie serait plutôt à favoriser qu’à détruire. La compensation n’est malheureusement jamais une solution convaincante et ne doit rester qu’un dernier recours.
  •  Il faut garder les haies , le 3 décembre 2025 à 09h47
    Les haies sont l’habitat et le garde manger de nombreuses espèces. Il faut les garder et même facilité leurs implantations ! Ne pas oublié que la disparition des espèces qui nous entourent, nous conduit vers notre propres disparition.
  •  😭, le 3 décembre 2025 à 09h47
    On ne comprend plus rien avec vous. Détruire les haies c’est détruire tout ce qui reste de vivant dans les campagnes. Les protéger ça veut dire ce que ça veut dire.arretez de vous ridiculiser c’est pathétique. Vous vous acharnez à defigurer les campagnes ou ce qu’il en reste. A quand un choc de l’intelligence
  •  Destruction de haies , le 3 décembre 2025 à 09h40
    A se demander si ils savent ce qu’ils font ! Protèger les haies en les détruisant… Les générations suivantes vous remercierons ! Avis défavorable bien entendu ! !! !! !
  •  Destruction des haies., le 3 décembre 2025 à 09h40
    Les haies sont indispensables à la faune . Elles permettent aussi de canaliser les vents et les inondations. Elles enrichissent les terres. Donc pour moi,il est très important de les conserver .
  •  Avis defavorable, le 3 décembre 2025 à 09h40
    C’est intéressant de voir comment nos décideurs politiques prennent des dispositions toujours plus libérales pour faciliter le "productivité" (pesticides, malbouffe, industries polluantes, data centers energivores…) au détriment de notre bien-être (eau, air, sols, dérèglement climatique). Le scandale du remembrement violent qui a défiguré nos campagnes et nos paysans n’a visiblement pas servi de leçon : les haies restent des obstacles à raser, comme si elles n’avaient pas fait la preuve de leur impérative nécessité (biodiversité, régulation hydrique, clôtures naturelles, ombrage des troupeaux, brise-vent, etc). Je hais l’idée de voir une haie disparaître.
  •  Les haies, ces mal-aimees, le 3 décembre 2025 à 09h37
    Petit rappel du rôle essentiel des haies. Les haies sont indispensables à de très nombreuses espèces d’animaux, pour y trouver gîte et couvert. Oiseaux, insectes mais aussi petits mammifères, etc. Les haies protègent de l’érosion des sols, des ruissellements, aident l’eau à s’infiltrer dans les sols et recharger les nappes. Les haies protègent du vent et offrent de l’ombre aux animaux et aux plantes. Une haie, c’est bien plus que quelques arbres, c’est un des microbiotope à respecter. Encourager la plantation de haies, mais aussi préserver les haies existantes, et les entretenir sans les mutiler. Allez, je suis sûre que c’est assez simple à comprendre, donc j’espère que vous allez arrêter de massacrer les haies.
  •  Daniel, le 3 décembre 2025 à 09h35
    Avis défavorable. Il faut protéger les haies, trésor que nous ont transmis les générations de notre pays
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 09h33

    L’impact négatif de la disparition des haies dans le bocage n’est plus à démontrer.
    Préserver celles qui existent encore devrait être une priorité.

    Et bien sûr en replanter le plus possible.

  •  Avis défavorable au guichet unique de la haie dans ces dispositions, le 3 décembre 2025 à 09h32
    Je m’oppose au guichet unique de la haie dans ces dispositions. En tant que citoyenne habitant à la campagne, je vois trop souvent des haies arrachées qui disparaissent du paysage, or, elles jouent de nombreux rôles positifs (abri pour le bétail, anti-érosion, accueil de biodiversité, production de bois si elles sont gérées durablement, etc.). Cependant, ce guichet unique ne va pas résoudre le problème des arrachages, car il prévoit des compensations bien trop faibles. Notamment les trouées qui ne sont pas considérées, alors que ce sont des zones de haies en devenir, parfois pas détectées par photo-interprétation. Il faudrait également que le guichet prenne en compte tous les projets d’arrachage du même dépositaire, car certains font des demandes régulièrement, ce qui permet de détruire des haies peu à peu, ce qui est très préjudiciable pour l’environnement.