Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
L’idée d’un guichet unique peut sembler pertinente pour limiter la lourdeur administrative imposée aux exploitants. Cependant, ce décret apparaît incomplet et imprécis.
Qui, et comment, va vérifier la présence d’espèces protégées dans les haies ? L’ensemble des espèces d’amphibiens est protégé et passe une partie de son cycle de vie dans les haies bocagères (habitat, reproduction, déplacements, alimentation).
Vous indiquez :
« Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet ou imposer des prescriptions après avoir consulté les services compétents (biodiversité, paysage, santé, etc.) au titre des treize législations. À défaut d’opposition, le projet peut être réalisé. »
Cela peut-il réellement fonctionner dans l’ensemble des préfectures ? Y a-t-il suffisamment de personnels formés pour traiter ces dossiers dans toutes les préfectures dans un délai de 2 mois ? La réponse est non, bien évidemment. Si les services se retrouvent débordés, des projets de destruction risquent de passer sans être étudiés sérieusement.
J’ai évoqué les espèces protégées, mais qu’en est-il également de la sensibilité aux enjeux d’érosion des sols et de ruissellement ?
Le rapport du GIEC II (2025) annonce une augmentation moyenne des températures de 4 °C d’ici 2100 ainsi qu’une augmentation du nombre de jours de précipitations remarquables, avec une moyenne de 24 jours par an.
Les haies constituent un rempart majeur face aux problématiques d’inondation et de coulées de boue.
de Vous facilitez leur destruction alors même que le changement climatique va rapidement multiplier les phénomènes d’inondations et de coulées de boue dans les zones d’habitation. C’est un contresens total.
C’est également un enjeu de santé publique : les haies limitent le transfert des engrais et des pesticides vers les cours d’eau, qui constituent, dans certaines régions, la ressource pour l’eau potable.
Lors de la rédaction de ce décret, il aurait été indispensable de solliciter des spécialistes du domaine afin de bénéficier d’un avis réellement éclairé.
On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps
L’impact négatif de la disparition des haies dans le bocage n’est plus à démontrer.
Préserver celles qui existent encore devrait être une priorité.
Et bien sûr en replanter le plus possible.