Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2520 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Remarques sur projets d’arrêtés, le 21 février 2026 à 23h45
    Bonjour Madame, Monsieur, voici mes remarques sur les arrêtés : 1 - Exercice pêche de loisir, je suis d’accord avec l’évolution sur le délai de déclaration des capture (24h00) et sur le marquage des engins dormants selon trois possibilités laissés au choix du propriétaire des engins. 2 - Pêche du bar, évolution positive que l’on ne conteste pas. Si tous les arrêtés pouvaient évoluer comme çà suivant les constats fait sur l’évolution de la ressource …. 3 - Pour la pêche du maquereau, je suis totalement contre ce quota très restrictif. L’idéal serai un quota hebdomadaire voir mensuel, les quotas journalier pénalisent ceux qui ne peuvent pas sortir tous les jours (salariés ou vacanciers ….) A minima de 10 ou 15 maquereaux par sortie et par pêcheur avec un plafond par bateau.
  •  La pêche récréative n’est pas une variable d’ajustement , le 21 février 2026 à 23h23
    Si nous en sommes là c’est bien par la faute de la pêche professionnelle et surtout industrielle qui détruit la/les ressources halieutiques, un travail sur la surcapacité globale et écrasante de la pêche professionnelle doit être effectué avant tout sous peine de voir disparaître pour longtemps et à l’instar du cabillaud de terre neuve, les autres espèces d’atlantique. Une vraie gestion qui pourrait être comparable à celle du thon rouge qui est une réussite doit faire l’objet d’un moratoire. Nous ne sommes nous pêcheurs plaisanciers et de loisir avec une pêche principalement alimentaire qui reste incomparable et insignifiante au regard de ce qui est cité précédemment une variable d’ajustement de votre surexploitation de la mer.
  •  Arrêté réglementant la pêche du maquereau , le 21 février 2026 à 22h57
    Est il sérieux de faire peser sur les pêcheurs plaisanciers la responsabilité de la surpêche ! Merci à la ministre de relever le nombre à 10 maquereaux par jour et par personne. Un accord pourrait se faire sur ce quota sans piller la ressource !
  •  Quota maquereau , le 21 février 2026 à 22h55
    Je trouve scandaleux le quota à 5 maquereaux. Un quota à 15 par jour et pêcheur serait bien.
  •  Incompréhensible , le 21 février 2026 à 22h49
    J’approuve la proposition de la FPP pour un test de 10 maquereaux par jour .
  •  Non au quota de 5 maquereaux par jour, le 21 février 2026 à 22h35
    Une telle décision prouve si besoin est l’ignorance flagrante de la réalité du terrain. Il serait temps que nos élus redescendent sur terre pour se confronter à la réalité du terrain. Le problème ne vient pas des pêcheurs de loisirs mais des industriels qui saccagent les fonds marins et la ressource halieutique. Le pêcheur de loisirs d’une part ne sort que très peu par an, entre les conditions météos, les tempêtes, la moyenne par mois est de 2 à 3 sorties mensuels pour moi qui suit dans une commune en bord de mer et ce pendant 6 mois maximum par an. D’autre part, le maquereau se pêche seulement de mai à septembre en général. Un quota mensuel serait plus logique puisqu avec RecFishing on va pouvoir suivre nos prises au vue de l obligation de déclarer. Enfin un quota de 45 maquereaux mois serait plus cohérent soit environ 15 maquereaux par sortie.
  •  Mr BOISSIER Stephane, le 21 février 2026 à 22h34
    Suis contre la reglementation ci-dessus. Il serait plus judicieux de s’interroger sur les prelevements effectues par les professionnels qui detruisent la ressource a grande echelle.
  •  Mr BOISSIER Stephane, le 21 février 2026 à 22h33
    Suis contre la reglementation ci-dessus. Il serait plus judicieux de s’interroger sur les prelevements effectues par les professionnels qui detruisent la ressource a grande echelle.
  •  Restriction de la pêche de loisir de maquereau, le 21 février 2026 à 22h32

    L’impact de la pêche récréative sur le stock de maquereaux reste, selon moi, largement minime en comparaison de la pêche industrielle au chalut pratiquée en Manche par des navires-usines. La pression exercée par ces derniers n’est pas comparable à celle de quelques prises réalisées ponctuellement par des plaisanciers.

    Dans ce contexte, la limitation à 5 maquereaux par pêcheur me paraît particulièrement restrictive. Une augmentation du quota à 10 maquereaux semblerait plus cohérente et proportionnée, tout en restant raisonnable dans une logique de gestion durable de la ressource.

    Par ailleurs, on constate que la pêche récréative en mer fait l’objet de restrictions croissantes (déclarations obligatoires pour certaines espèces, limitations renforcées, et annonce d’une future taxe sur les bateaux). Cette accumulation de contraintes donne le sentiment d’un déséquilibre entre les efforts demandés aux plaisanciers et ceux imposés à la pêche industrielle.

    Il serait souhaitable que les mesures de gestion prennent davantage en compte la différence d’impact entre pêche professionnelle intensive et pêche de loisir, afin d’assurer une réglementation équitable, proportionnée et acceptée par tous.

    Cordialement,
    Dylan CADOU
    Président association Usagers des Mouillages de Larmor-Plage.

  •  Sortir de l’union européenne au plus vite !, le 21 février 2026 à 22h27
    Sortir de l’union européenne au plus vite !
  •  Pêche maquereaux, le 21 février 2026 à 22h21
    Je trouve cela lamentable vos quotas pour moi plaisanciers je ne suis pas retraité comme beaucoup de plaisanciers donc je peux profiter de mon bateau que le weekend et encore quand la météo le permet donc pas mettre des quotas aussi minimum prive de pouvoir pêcher avec plaisir maintenant on va se sentir surveiller au mieux de se détendre en mer et pourquoi vendre des lignes avec 10 hameçons si ont est limité a 5 prises,il est peut être temps de réfléchir avant de pondre des lois absurde tandis que les gros bateaux usine eux vide vraiment les ressources a bon entendeur merci
  •  Réglementation quota maquereaux, le 21 février 2026 à 21h49
    Bonjour, Vous devez surtout agir au niveau des professionnels. Pour les pêcheurs plaisancier un quota de 2kg/j maquereaux serait plus judiscieux. Merci
  •  NON, À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX., le 21 février 2026 à 21h45
    NON, À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX*.
  •  Halte à l’incurie des "élites" , des pros et des pseudo-pros !, le 21 février 2026 à 21h44
    Nous pêchons, en tant que plaisanciers (et par bateau), depuis longtemps, moins d’une trentaine de maquereaux par an entre le 15 juillet et le 15 août (les bonnes années !), période où nous sommes opérationnels. Ce faisant, nous éduquons nos équipages (petits enfants et amis) à une pêche récréative et responsable, apte à transmettre des coutumes ancestrales et à alimenter un BBQ, les rares jours où il fait beau. La plupart d’entre nous ne concèdent pas leur pêche à des professionnels, aux voisins ou aux restaurateurs. Laissez-nous vivre en communion avec la nature que nous choyons depuis des générations et que nous avons toujours préservée, loin des traques écho-guidées sur les frayères ! Ne nous immolez pas sur le bucher de ceux qui, au nom de la rentabilité, nous désignent comme des prédateurs
  •  Opposé au quotas de 5 maquereaux , le 21 février 2026 à 21h41
    Non au quotas de 5 maquereaux par jour, la pêche de plaisance a peu d’impact sur les stocks. Un minimum de 10 serait acceptable par défaut.
  •  Arrêté pêche au maquereau, le 21 février 2026 à 21h39
    Le projet applique à la plaisance des restrictions dont on peut douter de l effet positif pour la pêche professionnelle française mais dont l effet négatif sur l économie de la plaisance est certain (chantiers, ports, shipchandlers…).
  •  non a la limitation de 5 maquereaux, le 21 février 2026 à 21h35
    je ne vois pas pourquoi la peche de loisir doit subir la consequence des navires usine qui rafle tout et qui rejete a la mer les poissons qui ne les interresse pas et qui sont souvent mort
  •  Dde de quota a 10 maquereaux par pêcheur, le 21 février 2026 à 21h30
    Un tel quota pour le maquereau est difficile à tenir quand on se retrouve en pêche au dessus d’un banc de maquereaux. Un quota à 10 maquereaux par Pecheur serait plus facile à respecter, sans être contraint de remettre à l’eau des poissons blessés et permettrait aussi de nourrir une famille en retour de pêche .
  •  Quotas maquereaux , le 21 février 2026 à 21h26
    Mon mari et moi même disons non non et non sur le quota de 5 maquereaux par personne. Salutations
  •  Consultation public sur la pêche de plaisance, le 21 février 2026 à 21h21
    Bonjour, Je suis contre cette ce projet de lois qui veut imposer un quotas de pêche au plaisenciers on est dans quel monde vous croyez que les plaisenciers vont prendre le temps de rentrer leur pêche sur internet faudrait il encore maîtriser internet par contre prévoyez la création de poste de gendarme maritime un gendarme par plaisenciers. je pense que beaucoup de gens vont vendre leur bateau. Ça veut dire plus de frais de gardiennage, plus d, assurance à payer plus d’hivernage à faire donc plus de pièces détachées a acheter Donc des suppressions de poste dans les garages nautique donc des chômeurs bravo continuez
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