Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  favorable, le 8 juin 2025 à 08h59
    On doit protéger nos élevages et leurs éleveurs. Ceux qui veulent des loups n’ont qu’a les prendre chez eux, ou venir surveiller nos troupeaux
  •   Loup : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024, le 8 juin 2025 à 08h56
    J’émets un avis défavorable . C’est une hérésie de vouloir éradiquer le loup alors qu’il a une place essentielle dans la bio diversité. C’est le meilleur allié pour réguler la forte augmentation des sangliers et gros cervidés. Pourquoi ne pas imposer aux éleveurs une vrai protection des troupeaux, des moyens efficace existe. Si l’Italie arrive à cohabiter avec l’espèce pourquoi nous en France n’y arrivons pas… Il faut se poser les bonnes questions et opter pour les bonnes solutions. Ne pas céder à la pression des éleveurs par l’éradication de l’espèce….
  •  Avis defavorable, le 8 juin 2025 à 08h56
    Le loup est une espèce fondamentale à l’équilibre des écosystèmes.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 08h54
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté car c’est la porte ouverte au massacre généralisé des loups en France ! Une cohabitation entre élevage et protection de la faune sauvage est possible ! Les témoignages d’éleveurs italiens, installés en plein cœur du parc national des Abruzzes, là où les loups sont très nombreux, insistent sur les mesures simples de protection des troupeaux, éventuellement menacés par le loup, qui sont très efficaces : clôtures électriques pour parquer les troupeaux, le jour mais surtout la nuit, et présence parmi les bêtes de patous ou autres chiens de troupeau ! Pas des mesurettes comme celles proposées d’une visite quotidienne au troupeau de bovins ou d’équins ! Totalement risible ! Complètement ridicules aussi les GPS ou pièges-photos ! Quand on veut adapter le pastoralisme aux réalités de la vie sauvage, on peut, quelle que soit la zone à protéger (il n’y a pas de troupeaux non protégeables) ! Il faut arrêter de privilégier les éleveurs rétrogrades qui ne veulent pas changer leurs habitudes et qui se fichent totalement du bien-être de leurs bêtes. Et les chasseurs, trop contents de l’aubaine ! Les scientifiques ont démontré que tuer des loups est inutile : les meutes dispersées sont bien plus dangereuses pour les troupeaux et, de toute façon, des loups il en reviendra toujours ! Les scientifiques ont aussi démontré que les loups sont utiles à la biodiversité, en régulant les espèces (plus efficacement que les chasseurs) ! Comme cela a été prouvé à Yellowstone, les loups permettent de rétablir l’équilibre parmi la faune sauvage, ce qui est bon pour l’agriculture, la sylviculture, la biodiversité en général ! D’ailleurs, et ce n’est pas anodin, le CNPN s’est prononcé à l’unanimité des 20 membres , contre ce projet d’arrêté. Il faut tenir compte de l’avis de ces experts ! Avant de vouloir tuer le loup, il faut procéder à des tirs d’effarouchement, à proximité des troupeaux menacés. Le loup est un animal prudent, il saura en tirer les leçons ! Avant de tuer un loup, il faut être sûr à 100% de sa responsabilité dans la mort des animaux du troupeau concerné ! Une seule attaque de troupeau en un an avec une seule victime indemnisable n’est pas assez pour déclencher les hostilités ! Le loup est protégé par la Convention de Berne que la France a signé ! La France se doit donc de respecter les traités qui protègent la faune sauvage sur son territoire ! Les loups sont indispensables dans la nature. Il faut protéger les loups !
  •  Totalement défavorable, le 8 juin 2025 à 08h52
    Si on doit se questionner sur le statut de prédateur, remettons-nous en question !
  •  Défavorable, le 8 juin 2025 à 08h51
    Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté concernant les tirs autorisés par les préfets en vue de réguler le loup en france. Le Loup est une espèce protégée indispensable à l’écosystème. Des moyens de protéger les troupeaux existent mais ils ne sont pas utilisés correctement en France
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 08h50
    Le loup est nécessaire aux écosystèmes. Il fait partie de la chaîne alimentaire. Faciliter l’éradication du loup n’est pas une solution acceptable. Dans les pays où le loup a été réintroduit, les éleveurs ont appris à vivre avec le loup et les éthologues comme les collectivités locales accompagnent ces éleveurs pour limiter et compenser d’éventuelles pertes.
  •  DÉFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 08h49
    Arrêter de déséquilibrer la nature. La peur du loup c’est pour les contes pour enfants ! Accepter la vie naturelle nous aidera a y survivre !
  •  Non aux tirs de loups et à l’assouplissement des dérogations, le 8 juin 2025 à 08h46
    Le loup est une espèce soit-disant protégée dont près de 20% de la population fait l’objet de destructions légales auxquelles s’ajoutent de très nombreux actes de braconnage (10 loups découverts morts sur 62 destruction recensées depuis le début de l’année 2025). L’estimation des effectifs effectuée par l’OFB montre que cette population a commencé à diminuer depuis deux ans. L’état de conservation de l’espèce est menacé en France. Et les dérogations n’ont qu’une fin politique visant à empêcher l’établissement des loups en dehors des Alpes. La protection (chiens, filets, gardiennage) fonctionne très bien quand les éleveurs et bergers les mettent réellement en place. Ces moyens peuvent être mis en place de la même façon auprès des bovins comme cela est déjà le cas chez nos voisins, par exemple dans les Alpes italiennes où tous les troupeaux bovins sont accompagnés de nombreux chiens de protection. Je suis donc totalement opposé aux tirs de loups ainsi qu’à l’assouplissement des conditions (dérogations) prévues par ce nouvel arrêté, qui ne servent à rien, comme une étude récente menée en Suisse l’a démontré.
  •  DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 08h44
    Je m’oppose aux projet de modifier l arrêté du 21/02/2024 concernant les tirs autorisés par les préfets en vue de l éradication des loups. Le Loup est une espèce protégée indispensable à l’écosystème. Des moyens de protéger les troupeaux existent mais ils ne sont pas utilisés correctement en France.
  •  DEFAVORABLE !, le 8 juin 2025 à 08h42
    Je suis entièrement défavorable à ce Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Je me joins à tous ceux qui sont DEFAVORABLES. Des solutions existent, c’est prouvé, mais l’homme prouve, encore une fois, qu’il sait mieux détruire que construire et entretenir ! La faune et la flore, la nature sait mieux garder l’équilibre que l’homme. Le loup doit être protégé, il fait partie de cet équilibre nécessaire à la vie.
  •  Projet d’arrêté concernant la dérogation sur les tirs de loup, le 8 juin 2025 à 08h41
    Défavorable à ce projet ! Non à la dérogation des tirs sur les loups ! Laissez les tranquilles ! D autres solutions existent pour protéger les troupeaux ! Prenez exemple sur les méthodes appliquées par les éleveurs italiens qui sont bien plus efficaces
  •  Défavorable , le 8 juin 2025 à 08h39
    C’est une hérésie de vouloir éradiquer le loup alors qu’il a une place essentielle dans la bio diversité. Pourquoi ne pas imposer aux éleveurs une vrai protection des troupeaux, des moyens efficace existe. Si l’Italie arrive à cohabiter avec l’espèce pourquoi nous en France n’y arrivons pas… Il faut se poser les bonnes questions et opter pour les bonnes solutions. Ne pas céder à la pression des éleveurs par l’éradication de l’espèce….
  •  avis défavorable, le 8 juin 2025 à 08h38
    Pour que l’agrisauvagerie retrouve sa fonction d’agriculture ! S’il fallait se débarasser des prédateurs , nous serions plus là…
  •  Non aux autorisations préfectorales , le 8 juin 2025 à 08h34
    Pas d’abattages de loups. Protéger les troupeaux, tirs de défense uniquement en cas l’absolue nécessité.
  •  Loup, le 8 juin 2025 à 08h29
    Je conteste le projet de modifier l arrêté du 21/02/2024 concernant les tirs autorisés par les préfets en vue de l éradication des loups. Les éleveurs ont la tâche de protéger leurs troupeaux avec les moyens mis à leurs dispositions. Joelle. Chartiel
  •  Defavorable, le 8 juin 2025 à 08h24
    Le loup a déjà été pratiquement éradiqué. Il a sa place et son utilité dans nos écosystèmes. Voyez comme sa protection a été bénéfique à yellowstone aux us, ou il a permis la régulation des ongules et par la la renaissance de la végétation. Laissons unbpeu faire la nature qui sait beaucoup mieux se reguler que nous. Malheureusement les hommes veulent se garder le privilège de pouvoir tirer sur les ongles par plaisir…
  •  Défavorable , le 8 juin 2025 à 08h18
    Une fois de plus on propose de tirer sur une espèce protégée à l’aveugle et de détruire les écosystèmes plutôt que de mettre en place des solutions durables (qui existent déjà). Cette proposition n’est (encore une fois) basée sur aucun bilan concret. Incroyable de devoir systématiquement rappeler que le rôle du gouvernement n’est pas de céder sous la pression de privés qui détruisent impunément nos écosystèmes. Ce sont les mêmes personnes qui demandent l’autorisation de produits phytosanitaires toxiques qui mettent en péril tout le vivant. Combien de temps allons nous privilégier la destruction et la régression écologique parce que certains n’ont pas le courage de s’adapter ? Avons nous encore le luxe d’ignorer toutes les études et de continuer à détruire notre environnement basé sur les "avis" personnels d’éleveurs ? C’est ironique que des éleveurs pensent qu’il n’y a pas à nous demander notre avis puisque nous sommes tous citoyens de ce pays et que nous subissons tous la dégradation écologique qu’ils engendre chaque jour. Il est vraiment temps de se prendre en main et d’agir sérieusement. Défavorable.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 08h16
    L’acharnement et la destruction des loups n’est pas la solution. La protection des troupeaux est efficace quand elle est bien menée. En ce qui concerne les bovins leur couper les cornes leur enlève leur système de défense. Il a été montré que des vaches ayant leurs cornes retrouvent leur instinct de se mettre en cercle cornes au dehors en présence du loup et celui-ci passe son chemin. De même la présence de certaines espèces de vaches au sein d’un troupeau fait fuir le prédateur. Au contraire ouvrir les vannes des possibilités de tir augmente les cas de braconnage, de blessures ( des loups auxquels il manque une patte sont observés). C’est un carnage, une boucherie qui va être autorisée et surtout une action totalement contre productive car déstabiliser les meutes ne fait qu’accroître les risques d’attaques de troupeaux. Autre piste ne pas chasser les proies naturelles du loup : en présence de proies naturelles suffisantes les loups ne s’attaquent pas à des bêtes en enclos ce qui les perturbe et explique qu’il s’attaque à plusieurs bêtes ce qui n’est pas son comportement naturel. Enfin contre ce projet car le CNPN est contre et qu’il faudrait que le gouvernement ait la sagesse d’écouter les scientifiques, ceux qui ont la connaissance la plus fine de la situation et non d’écouter les groupes de pression mercantiles qui n’ont d’autre intérêt que le leur. Le loup, patrimoine exceptionnel et clef de voute de la bonne santé de l’écosystème ne doit pas payer pour les difficultés d’une filière à bout de souffle.
  •  Défavorable , le 8 juin 2025 à 08h12
    Bonjour, Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté. Des moyens de protection pour éviter les attaques du loup existent mais ne sont pas correctement appliquées en France. La méthode létale n’est pas efficace pour protéger les troupeaux sur le long terme. Le loup est une espèce protégée qui à son rôle à jouer dans les écosystèmes.
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