Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
r la présente, je tiens à exprimer ma vive opposition au projet d’arrêté fixant les conditions de pêche du thon rouge, qui prévoit d’octroyer seulement 1% du quota à la pêche de loisir.
Cette répartition est profondément déséquilibrée et injuste.
Elle ne prend en compte l’importance économique de la pêche de loisir, ainsi que son impact limité sur les ressources halieutique.
La ressources est là, et elle est certainement pas piller par les amateurs responsables qui demande une bague par année et par bateau. Sachant que tous les amateurs ne pêche pas le thon.
La pêche récréative constitue un moteur essentiel pour l’économie littorale, notamment en matière de tourisme, de commerce local et d’emplois indirects. Les interdictions de pecher et les réglementations injustifiées se succèdent pour les amateurs. Quand toute la profession sera au sol ( magasin de peche, atelier de réparation, commerce, et vendeur de bateau) peut être que vous lâcherai du lest mais il sera trop tard
Comme souvent au lieu de lutter contre la peche intensive et de médiocres braconniers qui salissent notre image.
Vous punissez encore l honnête citoyen qui ne peut même plus se réfugier dans son loisir.
Une répartition plus équitable des quotas est indispensable afin de garantir une gestion du stock qui se porte actuellement bien et partagée de la ressource équitablement .
Une bague, un thon par an et par bateau est notre demande et non une pour 10 bateaux. C est absurde
A ce titre, je vous demande de bien vouloir réévaluer cette proposition et d’accorder une part plus significative aux pêcheurs de loisir, en cohérence a les pratiques européennes et la durabilité de l’espèce.
Dans l’attente d’un projet d’arrêté nettement amélioré et honnête pour la peche de plaisance je vous prie d’agréer Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
M.Berger.
Pescaclub30.
- Le quota de 1% est inadmissible car décourage totalement toute pratique de cette pêche alors que son poids économique est bien plus important que celui de la pêche industrielle ;
- la pêche par les plaisanciers est bien plus sélective, respectueuse de l’environnement et de la biodiversité, alors pourquoi la pénalisé.
- les quotas alloués ne sont pas équitable, et ne permettent en pratique que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans.
- Pourquoi une branche industrielle se permet de s’approprié la casi totalité d’une ressource qui appartient à tous ? C’est un véritable abus de position dominante. Situation qui est manifestement mal vue de la part de l’Europe
- Le suivi des prises devrait se faire au nombre de thons pêchés et non pas au poids…
Bonjour,
Je m’oppose fermement au projet d’arrêté du 19 février 2025 concernant la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est regrettable que les plaisanciers se voient attribuer un quota de seulement 1%. En réalité, leur contribution économique est bien plus significative que celle de la pêche professionnelle, sans compter l’impact social et familial qui en découle. Cela ne fait qu’accroître le mécontentement, surtout si nos préoccupations restent ignorées.
De plus, il est évident que la pêche pratiquée par les plaisanciers est beaucoup plus respectueuse de la biodiversité et de l’environnement que les 99% de quotas qui semblent être favorisés sans discernement. Il serait juste d’augmenter le quota alloué aux plaisanciers à au moins 3% ou 4%, et d’augmenter le nombre de bagues en conséquence. Actuellement, il est presque impossible d’obtenir un poisson par bague et par bateau chaque année, ce qui est loin d’être satisfaisant.
À l’heure actuelle, pour garantir l’équité, chaque bateau inscrit dans notre Association pourrait devoir attendre plus de 10 ans pour avoir la chance de pêcher un poisson ou d’obtenir une bague à son tour.
Nous, en tant que responsables d’associations de pêcheurs plaisanciers, nous efforçons de promouvoir le respect mutuel et le dialogue entre tous les acteurs, y compris les professionnels et l’administration.
Je suis donc perplexe face à cette consultation qui, avant même d’initier un dialogue sur l’évolution du quota au-delà de 1%, semble déjà avoir figé la répartition des bagues entre confédération et fédérations. Cela soulève des questions sur la volonté réelle d’engager un dialogue constructif, et laisse craindre une nouvelle fois une absence de prise en compte des avis exprimés.
Les quotas actuels ne reflètent pas le nombre réel de bateaux inscrits, comme cela a été observé les années précédentes. Il est à noter que certaines périodes de prise ont été ajustées, ce qui est un pas dans la bonne direction.
Il est crucial qu’une administration soit réellement à l’écoute, surtout à une époque où le mécontentement des citoyens peut se traduire par un vote en faveur des extrêmes, ce qui n’est pas souhaitable pour la France dans le contexte européen et international actuel.
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint ma réponse concernant la consultation publique sur le projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
Tel qu’il est proposé, cet arrêté est totalement inacceptable pour les raisons suivantes :
• Un quota de 1 % inadmissible : Ce quota empêche tout développement serein de la pêche de loisir, alors même que la ressource est abondante. Il est aberrant qu’un plaisancier doive attendre environ 10 ans pour espérer capturer un seul thon. Cela freine également le développement du tourisme halieutique, pourtant bien plus respectueux de la ressource que la pêche industrielle, qui s’approprie 89 % du quota.
• Un déséquilibre injustifiable : Comment une branche industrielle peut-elle s’accaparer 89 % d’une ressource qui appartient à tous ? Cette répartition pourrait d’ailleurs être contestée au niveau européen pour atteinte au droit de la concurrence et abus de position dominante.
• Une proposition plus équitable : Il serait plus juste d’attribuer 10 % du quota à la pêche de loisir et aux activités professionnelles de loisir, sur le principe de « une bague = un poisson ». Ce système permettrait un suivi rigoureux des prélèvements et une gestion adaptable en fonction de l’état de la ressource.
• Un argument de gestion inadapté : Affirmer que le suivi des prises doit se faire en poids et non en nombre d’individus n’a aucun sens pour le thon rouge. Les pêcheurs professionnels savent parfaitement compter jusqu’à 100 ou 200 thons après un coup de senne, en plus de la pesée au débarquement.
Enfin, il serait temps que les avis des citoyens, réitérés chaque année lors de ces consultations publiques, soient réellement pris en compte et ne finissent pas systématiquement oubliés dans les tiroirs d’un ministère.
Dans l’attente d’une révision plus juste et équilibrée de cet arrêté, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
- Une honte d’allouer 1 pour cent de la peche on pourrait en prendre 1 par jour que cela ne changerait rien mais c est plus facile de s attaquer au plaisancier pecheur qu aux professionnels qui respectent pas grand chose et prelevent meme des thons de moins de 8 kg des sanctions pour les clubs si l’an prochain ils dépassent de quelques KG le quota c est aberrant .par contre c est plus difficile de retirer une journée de peche d un thonier qui representerait toute la peche loisir . comme d habitude nous constatons que le quota alloué n’est pas représentatif de la réalité économique la filière pêche de loisir, (nombre de pratiquants, respect de la nature et de la mer, entretien des bateaux, achat de matériel, achat d’appats…avez vous vue un thonier faire du non kill.il m est arrivé de pecher 2 fois le meme poisson dans la journée car j avais coupé le fil .et l hameçon etait resté
Bonjour,
Étant donné l’augmentation du nombre de thons rouges, il serait pertinent d’augmenter les quotas afin de mieux réguler cette espèce, dont la surpopulation pourrait impacter d’autres espèces.
Par ailleurs, la pratique du no-kill sur le thon rouge me semble aberrante. Pourquoi ? Tout simplement parce que le poisson est systématiquement blessé. Soit on le prélève pour le consommer, soit on le laisse tranquille, plutôt que de le capturer uniquement pour le plaisir.
De plus, avec l’augmentation des autorisations de no-kill, le comportement du poisson a changé au cours des trois dernières années sous la pression des pêcheurs qui foncent à toute vitesse sur les chasses. Cette agitation complique son alimentation en surface.
Enfin, cette pratique représente un danger pour les pêcheurs sous-marins, qui se retrouvent encerclés de bateaux s’approchant trop près de leur bouée. Il devient difficile de concilier ceux disposant d’une bague pour prélever un thon et ceux qui pratiquent le no-kill, dont l’impact sur l’espèce n’est pas négligeable.
Bonjour
Le chiffre de 1% du quota accordés à la plaisance me semble ridicule . 3 voire 4 % permettrait a plus de pêcheur de se tourner vers ce type de pêche et donc
Laisser tranquille des espèces qui semblent être plus en danger .
Merci