Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 10h42
    D’une manière générale les haies, quelques qu’elles soient, contribuent à favoriser la biodiversité. Elles constituent un habitat pour une faune et une flore variées. Elle contribuent à la protection des habitats en régulant les vents, l’effet des précipitations, etc. Elle méritent d’être protégées et non détruites
  •  Du grand n’importe quoi !, le 3 décembre 2025 à 10h42
    Faciliter la destruction des haies est censé mieux les protéger ??? C’est du délire complet !!! Cela va au contraire accélérer la destruction déjà importante de cet élément fondamental pour la biodiversité. Et l’obligation de replanter un linéaire équivalent ne compense absolument pas puisqu’il faudra des années pour qu’une nouvelle haie joue (si tout va bien) le même rôle qu’une haie ancienne avec toutes les espèces qu’elle abrite et qui entre temps risquent de disparaitre du territoire concerné. Mon avis est donc, vous l’aurez compris, résolument opposé ! Ce qu’il faut faire, bien au contraire, c’est aider financièrement les paysans pour l’entretien des haies existantes et la plantation de nouvelles haies, car c’est un service qu’ils rendent à la communauté et que ce service mérite rémunération. Mais je crains qu’il n’y ait aucune chance que notre gouvernement de petits comptables plus attachés à leur poste qu’au bien commun prenne ce genre de décision… (sans mépris aucun pour les comptables, mais ce n’est pas le profil qui convient pour gouverner un pays en faisant les bons choix stratégiques). A bon entendeur…
  •  Protection de la haie bocagère, le 3 décembre 2025 à 10h38
    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée
    - Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs
    - Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 10h37
    La définition proposée pour les haies est inadaptée et facilite leur destruction. Les trouées font partie de la haie ! La cartographie générée semi-automatiquement n’est pas assez précise, une vérification de terrain s’impose avec des techniciens agréés. La séquence ERC doit être appliquée en intégralité. Les volets "éviter" et "réduire" doivent être pris en compte.
  •  Avis défavorable au texte proposé , le 3 décembre 2025 à 10h36
    Les haies structurent le paysage. Les haies favorisent le maintien de la biodiversité déjà bien affectée. Nous devons mettre tout en œuvre pour remettre en place les bocages.
  •  Non, non, non … et non !!!, le 3 décembre 2025 à 10h33
    Pourquoi ne pas écouter et surtout entendre les spécialistes ? Pourquoi vouloir détruire ces haies sous couvert du sempiternel " c’est pour votre bien, pour faciliter les choses " ? Notre terre est déjà bien malade, pourquoi essayer de l’achever ? Arrêtons de nous torturer l’esprit et concentrons nous sur des choses essentielles …
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 10h33
    Dans la mesure ou détruire des haies existantes est une aberration paysagère, en matière de biodiversité, en matière de gestion des risques naturels de ruissellement et coulée de boue, voire en matière de risque de glissement de terrain, en matière de micro-climat favorable aux cultures, Dans la mesure ou les haies correctement entretenues peuvent servir également à alimenter la filière bois chauffage (pellets notamment) localement, Compte-tenu du principe de non régression du droit de l’environnement à valeur constitutionnelle, du principe de précaution, du contexte de changement climatique impactant fortement la profession agricole, la fuite en avant économique productiviste à échelle industrielle n’est pas la solution et seules des mesures agro-environnementale avec des contrats encadrant l’accord pour aider les agriculteurs sont viables et bénéfiques pour toutes les parties. Aussi, mon avis est clairement défavorable au projet de décret.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 10h33
    Où est la coherence ? Maintenir l’objectif en simplifiant les destructions…
  •  défavorable, le 3 décembre 2025 à 10h33
    tout a été dit dans les commentaires, je ne répèterai pas mais je suis très inquiète de ce détricotage des lois qui protégeaient la biodiversité.
  •  NON, le 3 décembre 2025 à 10h33
    Avis défavorable ! Il faut à tout prix protéger la biodiversité et les haies sont très importantes pour cela
  •  Pourquoi ?, le 3 décembre 2025 à 10h32
    Pourquoi yous ces écologistes ne sont pzs "vent debout" contre ce décret ?? Ces pseudos écologistes sont des insensés , des idéologistes qui n’ont aucune connaissance et la nature leur importe peu !! Et ce sont eux suk "ménent le jeu "😡😡😡 Les haies n’ont pas eté plantés par hasard ….
  •  Destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 10h32
    Je suis contre ce décret. Les haies sont nécessaires à la biodiversité et drainent les sols.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret simplifiant les procédures de destruction des haies et facilitant ces destructions, le 3 décembre 2025 à 10h32
    Ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies ne tient pas suffisamment compte de l’impact écologique de telles destructions (notamment sur les populations d’oiseaux et d’insectes) même en compensant ces destructions par la plantation de nouvelles haies qui mettront longtemps à rendre les mêmes services écologiques. L’impact environnemental (régulation des crues, climat…) est insuffisamment pris en compte. Il est consternant qu’il n’y ait pas eu d’étude sérieuse en amont de ce projet de décret et que l’avis des scientifique et du Conseil National de Préservation de la Nature soit si peu pris en compte.
  •  Avis défavorable, suivez les conseils d ceux qui ont expérimenté le GUH, le 3 décembre 2025 à 10h31
    La Normandie porte depuis 2 ans un dispositif qui fonctionne très bien. Suivez leurs conseils et avis pour avoir un décret qui soit équilibré entre besoins de la profession agricole et préservation de la biodiversité, des paysages et des services écosystémiques de haies et simplification de l’instruction pour les services de l’Etat comme pour les Agriculteurs.
  •  Avis totalement défavorable , le 3 décembre 2025 à 10h30
    Une aberration environnementale, qui s’ajoute aux tailles à l’épareuse qui endommagentles ramures ; et aux épandages de glyphosate en bordures. Les haies sont support de biodiversité, et régulent l’eau dans le sol.
  •  Gardez nos haies, le 3 décembre 2025 à 10h29
    Les haies sont importantes pour les insectes, les oiseaux et pour limiter les inondations. IL faut les conserver et même en replanter des nouvelles.
  •  On croit rêver ! , le 3 décembre 2025 à 10h29
    Mais pendant combien de temps encore va-t-on laisser l’agriculture française maltraiter à ce point le vivant ? Effondrement de la biodiversité (directement lié aux pesticides) et de la qualité des sols (directement liés aux engrais chimiques), pollution massive des cours d’eau, épandages sauvages de boues industrielles aux PFAS,… Et maintenant, en sous-marin, un projet de décret pour leur faciliter la destruction des haies. Les pauvres. On croit rêver !
  •  Non à ce décret !, le 3 décembre 2025 à 10h27
    Non à la destruction des haies, comment est-ce possible que vous n’ayez toujours pas compris que les haies sont primordiales dans notre écosystème. Je suis outrée qu’en 2025 nous en soyons encore là ! Ils faudrait plutôt les préserver, les entretenir et en replanter en masse. Quel aberration ce projet de décret.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 10h26
    Une absurdité totale. Décidément ce ministère est celui de la chasse et de l’agrobisness. 70% de la biodiversité a disparu mais vous continuez sa destruction.
  •  Légiférer pour la conservation, pas pour la destruction !, le 3 décembre 2025 à 10h25
    L’objectif de simplification est tout à fait louable mais l’approche par le paradigme de la destruction n’est pas la bonne. Il conviendrait de poser un principe de base : la conservation des haies relève de l’intérêt général public majeur. La destruction doit relever de cas exceptionnels que la loi devrait prédéfinir, et étant toujours soumise à autorisation avec évaluation environnementale sur le terrain par les personnes compétentes. Dans le cas de délivrance de l’autorisation, les mesures compensatoires doivent être à la hauteur des enjeux. Il conviendrait aussi de légiférer pour limiter les pratiques d’entretien des haies qui aboutissent à la destruction progressive : épareuse entre les arbres empêchant tout renouvellement naturel et pénalisant la biodiversité, arasement des talus entre les arbres, mise en pâturage ou culture entre les arbres, abattage progressif sur plusieurs années… Le décret tel qu’il est prévu ne ralentira pas le processus en cours de réduction du linéaire des haies. Il aura probablement un effet contraire dans un contexte de départ à la retraite de nombreux exploitants dont les terres bénéficient à l’agrandissement des exploitations voisines avec arrachage des haies pour agrandir les parcelles.