Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il est nécessaire de refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction. Pour cela, abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Il faut étudier le sujet de la destruction des haies de façon globale et non fragmentée dans le temps. Il faut empêcher que des arrrachages et destructions organisés par étapes, ponctuellement permettent aux auteurs de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Elle peut être un outil facilitateur de base à la réflexion mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Il est nécessaire d’appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Merci d’intégrer au dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées est INDISPENSABLE :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Si les espèces sont protégées, ELLES DOIVENT ETRE PROTEGEES. C’est simple.

Merci

Cordialement

Les mesures de compensations pour chaque destruction de haie seront toujours hasardeuses : on ne peut savoir à l’avance quelle sera la valeur écologique d’une haie replantée.

Le principe de précaution doit donc promouvoir un maintien des haies existantes plutot qu’une destruction et une plantation de remplacement sur un autre lieu.
Cette destruction doit donc devenir l’exception et faire l’objet d’études sérieuses systématiques. L’absence de réponse de l’Etat doit avoir une valeur de "refus" de la demande.

Aujourd’hui il faut préserver les haies, les forêts et tout le vivant !!!!! Nos enfants nous remercieront !!!!

Non à la destrtuction de haies, essentielles pour la biodiversité déjà fortement massacrée, pour nos paysages, pour notre agriculture, pour protéger les ressources en eau, et pour toujours entendre les oiseaux chanter. Au contraire, planter, planter, planter

Ce projet de décret est absurde et dangereux : comment peut-on prétendre préserver les haies en facilitant leur destruction ? J’appuie en tous points l’avis du Conseil national de protection de la nature du 19/11/2025 (https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tecl2521973d_avis_cnpn_decret-haies_du_19_11_2025.pdf).

Pour des raisons de biodiversité d’abord, de protections des parcelles agricoles (économiquement plus intelligent), de production de bois (de chauffage, de copeaux de "paillage", de bois d’oeuvre, d’isolations et constructions des bâtiments…) permettant ainsi de soutenir une exploitation plus raisonnée de nos forêts… La bonne gestion des haies permet dons non seulement d’avoir un enrichissement écologique mais aussi économique, avec un potentiel de création d’emplois incroyable.

Les haies jouent un rôle crucial pour l’environnement. Non seulement elles abritent une biodiversité riche, mais elles participent également à la protection contre les inondations et l’érosion des sols, donc les agriculteurs font partie des premières victimes.

Rien ne pourra compenser leur destruction. Elles doivent au contraire être protégées, renforcées et leur nombre augmenter.

Je suis tout à fait défavorable à ce projet de décret qui a pour but essentiel de calmer la colère d’une partie des agriculteurs poussés par certains syndicats à maintenir une exploitation forcée des terres et destructrice pour l’environnement sans prendre en compte les avantages de tous les systèmes écosystémiques que nous offrent les haies. Nos anciens le savaient et nous ont laissé un héritage que nous dilapidons allégrement et en bout de chaine c’est la santé des agriculteurs et des consommateurs qui est concernée par l’utilisation massive d’intrants et de produits phytopharmaceutiques que l’on pourrait diminuer avec l’aide naturelle des haies. Tout à fait d’accord ensuite avec toutes les observations très pertinentes de la CNPN qui se montre bien indépendante des lobbies et soucieuse de maintenir le plus possible l’équilibre fragile dans la nature dégradée par l’homme. FR

Comme le CNPN, je suis contre ce projet facilitant la destruction des haies. Ces dernières sont parfois le seul milieu ou peuvent subsister certaines espèces, et leurs intérêt pour la biodiversité ET pour l’agriculture n’est plus à démontrer.

Il est aujourd’hui impossible de prétendre que les haies sont inutiles, toutes les études prouvent le contraire. Jusqu’en 2012 environ, 12000 km de haies ont été arrachés et depuis, on est passé à 23000 km !!! Pour des replantations de moins de 8000 km. On sait, par exemple, que les oiseaux destructeurs de ravageurs des récoltes, ont besoin des haies. Entretenir les haies, c’est protéger l’environnement, la qualité des productions agricoles qui sont moins traitées, la santé des agriculteurs et agricultrices, des riveraines et riverains et des consommateurs et consommatrices. Dans le cadre de l’élevage, les haies sont une protection contre la sécheresse des prairies, elles sont une protection pour les animaux contre la chaleur, la lumière, la pluie, le vent. Elles sont indispensables pour leur bien-être minimal, basique. Enfin, depuis le début des années 2000, avec la suppression par le gouvernement de droite alors nouvellement désigné, du "contrat de pays" qui soutenait financièrement la plantation de haies, freinait leur arrachage, on a considérablement reculé ainsi que les chiffres rappelés plus haut le confirment. Et qu’en 2025, il existe encore des volontés politiques telles que celle-ci, ne peut que choquer, tant cela va à rebours de ce qu’il faut faire tant environnementalement que économiquement. En effet, les haies sont 1 "remède" peu cher ainsi que je l’ai rappelé plus haut et évidemment continuer à les supprimer va avoir un coût immédiat mais aussi à long terme puisque de toute façon, il va falloir un jour tout replanter. Continuer à les arracher, c’est plus de dépenses en intrants dangereux, c’est moins de production animale, c’est plus de dépenses vétérinaires, c’est plus de dépenses pour la santé humaine, et ce sera plus de dépenses plus tard pour la replantation.

Catastrophique Ils n’ont toujours rien compris Protégeons la biodiversité

Je pense que toutes les arguments CONTRE ce projet de décret destructeur de la nature et de la biodiversité ont été écrits par les contributrices et contributeurs précédents, notamment les experts dans ce domaine. Quand arrêteront-ils de détruire le vivant dont ils se moquent ? Je suis bien sûr totalement opposée à ce projet de décret !!!!

Projet insuffisamment protecteur des haies existantes. Les paysages ruraux ont déjà fait l’objet d’énormément de travaux d’aménagement pour répondre aux besoins de la production agricole, du développement urbain ou de déploiement d’infrastructures ; les besoins en termes de préservation de la biodiversité et de protection de l’eau et des sols devraient désormais être prioritaires.

En tant que structure productrice de jeunes plants destinés aux haies, je porte un avis défavorable sur ce projet de décret favorisant la destruction de ces habitats en régénération. Les haies sont des organes du territoire rural indispensables au bon fonctionnement des écosystèmes agricoles. La destruction de haie devrait être bien plus réglementée, prendre en compte la réalité du terrain et ne devrait pas être simplifiée. Il serait préférable d’aider les agriculteurs à gérer convenablement les haies et en prendre soin.

Les haies sont un élément essentiel dans la protection de la biodiversité. aujourd’hui il parait essentiel de planter de haies plutôt que de les arracher.

Qui peut avoir eu une idée aussi débile, arracher pour replanter. Vous avez vu dans quel état sont certaines campagnes, des champs à perte de vue, plus d’arbres, des sols détruits, notre eau polluée partout ? Plus d’oiseaux, plus d’insectes, plus rien, des déserts biologiques. Foutez la paix aux haies qui restent, et plutôt que donner des milliards à cette foutue agriculture productiviste, aidez ceux qui aiment la vie, le vivant. Que vivent l’alouette des champs, le tarier des prés, la pie-grièche, la chouette chevêche et tant d’autres. Ils ont besoin des haies et nous aussi !!

C’est une nouvelle attaque contre la nature que de faciliter la destruction des haies qui ma fois ont été largement mis à mal depuis des années. Il faut mettre fin à ces atteintes.

Apres l’arnaque du milliard d’arbres qui commence par la destruction d’arbres en bonne santé et indemnise des propriétaires en période de difficultés financières pour la France , le gouvernement fait n’importe quoi sans consulter les personnes qui on les compétences.

Oui à la simplification avec un guichet unique mais l’état (préfet) n’est pas le bon interlocuteur. Il faut confier ce dossier aux services communaux ou intercommunaux et l’inscrire dans le droit de l’urbanisme local (au même titre que les permis de démolir, d’aménager ou de construire). Et surtout soumis aux mêmes règles de recours (malheureusement largement écorné par la récente loi modifiant le délai de recours amiable et supprimant la prorogation du recours contentieux en cas de recours amiable). Les municipalités sont des acteurs de terrain qui peuvent, mieux que les services désincarnés de l’état omnipotent, échanger avec l’agriculteur demandeur et trouver le bon compromis entre préservation indispensable et évolution nécessaire.

En voulant simplifier les démarches relatives à la destruction des haies et s’assurer de leur compensation, ce projet de décret part d’une intention louable.

Mais le diable est dans les détails et il risque au contraire d’avoir des effets contre-productifs : en voulant automatiser à tout prix, certaines haies seront pas ou mal détectées par les outils informatiques ; la non prise en compte des trouées comme partie de la haie réduit les longueurs à compenser et peut se traduire mécaniquement par des destructions à l’échelle globale ; enfin, on peut regretter l’accent mis uniquement sur la compensation au détriment de la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser).

Même si l’idée d’une automatisation de certaines tâches et d’un guichet unique peut simplifier certaines démarches, elle ne doit pas se substituer à un accompagnement technique des agriculteurs sur le terrain.