Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 12h31
    Les arguments en faveur des haies et de la biodiversité sont déjà présentés dans les autres avis, merci à leur rédacteur. Quelle aberration que ce soit les démarches administratives tant décriées qui in fine protègent les ziozios et les lombrics (…et nous, animaux humains).
  •  Avis très très défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h31
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 12h30
    Vous détruisez le vivant en détruisant nos forêts : ça ne vous suffit donc pas ? Laissez les haies ! Elles sont indispensables à la vie. Même si cette simple raison ne vous effleure pas.
  •  Sanctuariser les haies existantes, le 3 décembre 2025 à 12h23
    Aujourd’hui, la préservation des haies et des arbres est largement prioritaire à l’optimisation de la mécanisation. Les arbres et les haies en place ont un rôle déterminants pour la régulation locale et globale du climat et de la biodiversité. Les haies installées ne peuvent pas être compensées par des plantations car celles-ci joueront leur rôle de régulation dans 30 ans, hors nous n’avons pas 30 ans devant nous ! ZERO ARRACHAGE DE HAIES
  •  Martin Jy, le 3 décembre 2025 à 12h21
    Non a la destruction des haies Les haies retiennent l eau par leurs systèmes racinaires, elles protègent de la sécheresse en coupant le vent et les fortes chaleurs, elles sont un abri pour les ruminants domestiques en les protégeant de la pluie ou du soleil, elles sont un refuge pour tout le vivant .
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h20
    "Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas" bravo, un pas de plus dans la destruction de la biodiversité (entre autres) indispensable à la survie de l’homme (notamment) sans parler des inondations… les bienfaits des haies ne sont plus à démontrer. et si, pour "simplification administrative", on interdisait simplement d’en détruire le moindre mètre ? ça, ça éclaircirait la situation !
  •  DÉFAVORABLE- il est necessaire d’interdire la destruction des haies,, le 3 décembre 2025 à 12h20
    La destruction des haies et favoriser la création de nouvelles haies pour scinder les espaces agricoles étendus à perte de vue pour favoriser le retour des insectes polinisateurs et des oiseaux.
  •  DÉFAVORABLE- il est necessaire d’interdire la destruction des haies,, le 3 décembre 2025 à 12h18
    Et favoriser la création de nouvelles haies pour scinder les espaces agricoles.
  •  avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h17
    Encore une aberration ! il faut restaurer les haies et non les arracher !! restaurer les habitats de la biodiversité, non les détruire ! favoriser la biodiversité en lui fournissant gîte et couvert, c’est assurer la sécurité alimentaire des populations, de même que la santé ! NON à la destruction des haies !
  •  Avis très défavorable, une mesure coûteuse non écologique , le 3 décembre 2025 à 12h15
    Mesure absurde qui va à l’encontre de toute logique écologique. Pour un coût économique et écologique.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h15
    Simplifier revient toujours à davantage autoriser. Ce décret présenté dans un objectif de protection des haies revient à faciliter leur destruction. On reconnait bien ici la nov’langue de l’exécutif qui, sous couvert de grandes déclarations humanistes et écologiques, prépare dans les faits toujours plus de destruction par les agents de la FNSEA, JA et autres syndicats affiliés extrême droite. Il est clairement démontrés qu’ils sont inféodés aux grandes entreprises agro-alimentaires qui recherchent uniquement toujours plus de profit pour leurs actionnaires. La biodiversité, les paysages et les pollutions sont bien loin de leurs préoccupations.
  •  DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 12h14
    J’appuie en tous points l’avis du Conseil national de protection de la nature du 19/11/2025 (https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tecl2521973d_avis_cnpn_decret-haies_du_19_11_2025.pdf).
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h13
    Simplification oui, mais dans le sens de la protection et non de la destruction !
  •  Non au projet de décret. Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h09
    Il s’agit, tout d’abord, d’un décret en R donc non visé par le Conseil d’Etat. Or ce décret impliquant des interactions entre l’Etat et les citoyens aurait dû être pris en CE. En outre cet examen aurait pu faire éviter les lacunes et incohérences d’une rédaction trop hâtive. En effet, premier manque, kles haies ne sont pas définies, ce qui entraîne un flou juridique sur l’objet même du projet de décret. De plus, on note une confusion entre haies et rypisilves, celles-ci apparaissant alors qu’elles ne sont pas des haies. Sur la procédure, alors que le projet nomme au début deux modalités, l’autorisation et la simple déclaration, la séparation entre les deux n’est pas claire dans le projet. Les raisons à donner pour détruire une haie sont peu précises et ne peuvent donner lieu à unbe évaluation réelle de leur bien-fondé par les services instructeurs. Enfin, le défaut d’information du public pour la déclaration est non-conforme avec l’annexe de la Constitution relative à la participation du public.
  •  avis dévaforable, le 3 décembre 2025 à 12h09
    Le soutien à la plantation de haies passerait par une facilitation de l’arrachage !! C’est une abération. L’effet sera le même que pour les coupes rases de forêts subventionnées pour remplacer celles-ci par des monocultures d’arbres sorties d’une vision industrielle du vivant. Je suis aussi opposée au repérage automatisé des haies qui ne peut être à la hauteur des enjeux multiples que représente une haie. Considérant les énormes avantages que les haies apportent à l’agriculture (entre autres) il est hors de question d’en faciliter l’arrachage. La règle doit être ERC (eviter reduire compenser).
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h05

    Les haies sont à la croisée de nombreux enjeux écologiques (biodiversité, eau, adaptation au changement climatique, production de biomasse, etc.), en plus d’être un marqueur fort de nos paysages. Elles sont primordiales dans la transition écologique qui est en cours et qui rappelons-le est plus que nécessaire !

    Faciliter la destruction des haies alors que dans le même temps la plantation est encouragée par l’État est un non sens , montrant l’absence totale de cap et de vision claire à long terme.

  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h05
    La végétation ancienne est dans toutes les situations plus efficace comme stockage de carbone et plus riche en biodiversité que de nouvelles plantations qui ne compenseront qu’insuffisamment les coupes et arrachages. Stop aux autorisations et dérogations qui conduisent à la dégradations des haies en France.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h04
    L’utilité de la haie, tant pour la biodiversité, que pour les services écosystémiques qu’elle rend, n’est plus à démontrer. Simplifier le millefeuille administratif, oui, mais pas au préjudice de la haie. La compensation ne devrait plus se faire, mais l’évitement oui.
  •  AVIS DEFAVORABLE au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 12h02
    Je fais miennes les observations du CNPN sur ce projet de décret qui va aboutir à amplifier les destructions de haies. Je vis dans le Morbihan qui a été très fortement touché par les destructions liées aux remembrement et demandes que les destructions de haies soient arrêtées et réprimées sévèrement.
  •  destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 12h02
    Nous avons besoin de haies pour abriter une riche biodiversité également freiner les Vents. Halte à la destruction des Haies.