Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Tous les biologistes et scientifiques, les associations avec en tête de file la LPO clament haut et fort l’importance fondamentale des haies d’arbustes divers (pas de tuyas évidemment) pour la biodiversité, mais aussi pour limiter les vents.
Notre maison est entourée de haies diversifiée, celle de notre voisin pas du tout.
Nous avons des tas d’oiseaux. Lui rien. Nous sommes protégés en partie du vent. Lui le prend dans toute sa force, d’autant que nous sommes contigüs d’un champ de 40 ha d’un seul tenant, une aberration avec les épisodes de tempêtes que nous connaissons.
Ce projet de décret est un non sens total pour notre environnement. Qui, à part la FNSEA, peut être à l’origine d’une demande pareille à notre époque ? Ne sortirons nous jamais de cette logique productiviste qui joue contre toutes les espèces, dont la nôtre ?
Les haies sont à la croisée de nombreux enjeux écologiques (biodiversité, eau, adaptation au changement climatique, production de biomasse, etc.), en plus d’être un marqueur fort de nos paysages.
Elles sont primordiales !
Faciliter la destruction des haies alors que nous nous battons pour promouvoir la restitution des bocages est un non sens.
Les nouvelles modalités de qualification et de quantification des haies (tournant le dos à la réalité éco-systémique des haies, notamment en ce qui concerne l’exclusion des trouées) d’une part ; les modalités pratiques d’instruction des dossiers (part prépondérante de l’observation aérienne), combinées à la faiblesse des moyens permettant de garantir une effectivité importante des compensation, d’autre part, mettraient grandement en danger la protection et la restauration des haies que le présent décret est sensé assurer en application de la loi.
Un citoyen.
On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques.
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."