Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Inadmissible !!!, le 3 décembre 2025 à 13h12
    Nous connaissons depuis la nuit des temps l importance des haies, bons nombres même d’ agriculteurs ont repris cette méthode ancestrale car il a été démontré le bienfait de celles ci pour la biodiversité, éviter les pesticides, et plus encore ! A détruire vous vous condamnez et il est plus qu urgent aujourd’hui d arrêter de se voiler la face et de penser au futur !!!! Mais de manière intelligente ! Nous avons suffisamment d informations sur le bien fondé des haies… Le jour où il n’ y aura plus rien….que ferez vous ? ! Vous mangerez votre fric, votre dédain….
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 13h12
    Non à la facilitation de la destruction des haies et de leur rôle ecosystemique.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 13h12
    Détruire pour mieux préserver ? On nage dans l’incohérence totale. Si on veut vraiment simplifier les démarches administratives ce serait bien d’interdire la destruction de toutes les haies, afin de garder la biodiversité existante. Et inciter à la plantation de nouvelles haies.
  •  avis défavorable en l’état, le 3 décembre 2025 à 13h11
    Je partage le constat de la note de présentation de l’intérêt public des haies pour les nombreuses fonctions qu’elles remplissent et d’une inefficacité de la politique agricole actuelle pour enrayer la disparition des haies à l’échelle nationale. Je comprend et suis en accord avec le souhait de simplifier les démarches administratives agricoles pour coordonner l’ensembles des règles applicables. Néanmoins je ne vois aucun lien de causalité entre la simplification d’une démarche de destruction de haies avec l’objectif de " renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté". A mon sens cette démarche de simplification des procédures de destruction devrait obligatoirement être assortie d’une stratégie de préservation et de replantation de haies. Ainsi je trouve insuffisant le principe de compensation de la destruction de haies dans le projet de décret. La séquence éviter, réduire, compenser ne semble pas être respectée. Comme le souligne l’avis du CNPN dans son article C, il serait indispensable à minima de s’assurer de l’absence d’alternative à la destruction. Au vu de la perte fonctionnelle d’une haie et de la durée pour recouvrer ces fonctions, il me semble que le principe "Les mesures de compensation prévoient la replantation d’une haie présentant des caractéristiques permettant d’obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite" est insuffisant par rapport aux objectifs nationaux. La compensation devrait être à minima le double si l’on veut reconquérir la perte observée depuis des années. Sachant que la fonctionnalité d’une haie et donc le "terme" de la compensation s’acquiert sur parfois plusieurs décennies. En résumé, malgré la lecture de la note et des articles du décret je ne comprend pas où se situe l’atteinte des objectifs mentionnés pour justifier la prise de ce décret. A part la simplification de la destruction de haies.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 13h09
    Je partage complètement les arguments du CNPN. Ce décret aura des conséquences négatives sur la biodiversité.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 13h09
    La simplification pour détruire des haies alors que de nombreuses études scientifiques en démontrent les intérêts écologiques ? ! Nous allons vers toujours plus de perte et de dégradation de la biodiversité… Et là compensation proposée ne réglera pas le problème de la destruction car les nouvelles haies n’auront pas les mêmes vertus que les anciennes et mettront parfois des dizaines d’années à accueillir des espèces qui auront entre-temps peut-être disparu… Stop le massacre !
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 13h08

    Tous les biologistes et scientifiques, les associations avec en tête de file la LPO clament haut et fort l’importance fondamentale des haies d’arbustes divers (pas de tuyas évidemment) pour la biodiversité, mais aussi pour limiter les vents.
    Notre maison est entourée de haies diversifiée, celle de notre voisin pas du tout.
    Nous avons des tas d’oiseaux. Lui rien. Nous sommes protégés en partie du vent. Lui le prend dans toute sa force, d’autant que nous sommes contigüs d’un champ de 40 ha d’un seul tenant, une aberration avec les épisodes de tempêtes que nous connaissons.

    Ce projet de décret est un non sens total pour notre environnement. Qui, à part la FNSEA, peut être à l’origine d’une demande pareille à notre époque ? Ne sortirons nous jamais de cette logique productiviste qui joue contre toutes les espèces, dont la nôtre ?

  •  Non, non et non !, le 3 décembre 2025 à 13h06
    Leur importance pour la biodiversité est reconnue. Au moment de l’effondrement de cette dernière et déjà que la taille des haies les réduit à un mince paravent, continuer leur destruction est criminel vis à vis du vivant et de nos descendants. Quand arrêterez vous ? Quand aurons nous moins honte ? Cordialement
  •  Avis contre au projet présenté , le 3 décembre 2025 à 13h05
    Le projet ne présente pas de garanties suffisantes a l’application de la séquence ERC. Je me range à l’avis du CNPN et m’oppose a son application en l’état.
  •  Totalement opposé, le 3 décembre 2025 à 13h05
    La non réponse dans les deux mois doit valoir avis négatif de la part de la préfecture
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 13h00
    Les haies sont à la croisée de nombreux enjeux écologiques (biodiversité, eau, adaptation au changement climatique, production de biomasse, etc.), en plus d’être un marqueur fort de nos paysages. Elles sont primordiales dans la transition écologique qui est en cours et qui rappelons-le est plus que nécessaire !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 12h56
    Les mesures compensatoires sont insuffisamment précises pour compenser la destruction de haies fonctionnelles.
  •  détruire pour mieux protéger !?, le 3 décembre 2025 à 12h55
    Simplifier les procédures de destruction pour renforcer la préservation et maintenir le linéaire planté ? !? On nous prend pour des imbéciles ! Je suis absolument défavorable à ce projet de décret, au moins dans le sens de l’avis du CNPN.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h50
    Il serait plus intelligent de faciliter l’implantation de nouvelles haies. Est-ce trop demander?
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h05 Les haies sont à la croisée de nombreux enjeux écologiques (biodiversité, eau, adaptation au changement climatique, production de biomasse, etc.), en plus d’être un marqueur fort de nos paysages. Elles sont primordiales dans la transition écologique qui est en cours et qui rappelons-le est plus que nécessaire ! Avis TRÈS défavorable, le 3 décembre 2025 à 12h48

    Les haies sont à la croisée de nombreux enjeux écologiques (biodiversité, eau, adaptation au changement climatique, production de biomasse, etc.), en plus d’être un marqueur fort de nos paysages.

    Elles sont primordiales !

    Faciliter la destruction des haies alors que nous nous battons pour promouvoir la restitution des bocages est un non sens.

  •  Non au projet de décret , le 3 décembre 2025 à 12h48
    Faciliter la destruction de haies est un non-sens écologique. Une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite, que ce soit en terme de retenue d’eau, de carbone, de lutte contre l’érosion des sols ou en terme d’habitat pour des espèces animales (oiseaux, insectes).
  •  Quelle est la logique ?, le 3 décembre 2025 à 12h46
    En quoi simplifier les démarches administratives pour détruire une haie va-t-il aider à sa sauvegarde ?
  •  Avis défavorable sur le projet de décret relatif à la destruction des haies., le 3 décembre 2025 à 12h36

    Les nouvelles modalités de qualification et de quantification des haies (tournant le dos à la réalité éco-systémique des haies, notamment en ce qui concerne l’exclusion des trouées) d’une part ; les modalités pratiques d’instruction des dossiers (part prépondérante de l’observation aérienne), combinées à la faiblesse des moyens permettant de garantir une effectivité importante des compensation, d’autre part, mettraient grandement en danger la protection et la restauration des haies que le présent décret est sensé assurer en application de la loi.

    Un citoyen.

  •  Non à la destruction des haies. Avis très défavorable. , le 3 décembre 2025 à 12h34

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques.

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 12h31
    Je suis contre ce projet visant a faciliter la destruction des haies. Nos anciens les ont créées et ce n’est pas pour rien. Les haies réduisent le phénomène d’érosion des sols, protègent les espèces dites "petit gibier " abritent les bovins ou toutes autres espèces dans son milieu. Et enfin cela n’a pas de sens de vouloir détruire des haies pour y cultiver des céréales ou autres.