Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Malgré des efforts pour inverser la tendance (comme le Pacte Haie), la France continue de perdre des haies. Historiquement, 750 000 km ont déjà été détruits, principalement à cause du remembrement et de l’essor de la céréaliculture intensive.
C’est une incompréhension face à la proposition de simplifier et d’automatiser la procédure d’arrachage, alors qu’il faudrait plutôt accompagner les agriculteurs pour éviter ces destructions.
Ce projet propose une insuffisance des mesures de compensation :
Impact Écologique Irrémédiable : La destruction d’une haie ancienne et fonctionnelle ne peut pas être compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle.
Décalage de Fonctionnalité : Le délai nécessaire à la nouvelle haie pour atteindre le même niveau de fonctionnalité écologique (abri, nourriture, corridor biologique) que la haie détruite est critique.
Conséquences sur la Biodiversité : Durant ce délai, cela entraînera le déclin irréversible d’espèces de faune sauvage qui dépendent spécifiquement de ces habitats agricoles, dont beaucoup sont déjà dans un état de conservation défavorable.
Simplifier l’arrachage va à l’encontre des objectifs de conservation, et la compensation proposée est jugée inefficace écologiquement en raison du long décalage temporel entre destruction et pleine fonctionnalité de remplacement.