Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 14h42
    Je suis défavorable au projet de décret sur la simplification des destructions des haies. Comment pouvez vous écrire que ce décret vise à la préservation des haies alors qu’il aura pour conséquence leur destruction ? Pourquoi détruire pour ensuite subventionner la replantation avec nos impôts ? Savez vous que la biodiversité sera beaucoup plus présente et utile dans une haie existante que dans une haie nouvellement plantée ?savez vous que la biodiversité est indispensable à notre agriculture aujourd’hui et encore plus demain dans l’optique d’une réduction des pesticides ? Donc non, ne simplifions pas la procédure au contraire il faut complexifier celle ci et pénaliser ceux qui détruisent les haies.
  •  avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 14h41
    La haie a son utilité là ou elle se trouve (corridors, rôle d’habitat à plusieurs échelles, favorise l’infiltration d’eau dans le sol, microclimat /lutte contre le réchauffement climatique etc.). Une haie c’est un écosystème qui a mis des années à se composer, que les solutions compensatoires ne peuvent remplacer. Sans compter que la suppression peut avoir des impacts sur l’équilibre des écosystèmes que cette haie connectait.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 14h40
    protéger les haies existantes est vital pour le respect de la biodiversité. le véritable enjeu est de faire passer le vivant et le Bien commun avant les profits des grands industriels.
  •  Contre ce projet , le 3 décembre 2025 à 14h40
    Il est désormais certain que les haies plantées par nos aïeux avaient un rôle important dans l’agriculture, évitant notamment les inondations et glissements de terrains. Alors que des efforts sont engagés pour restaurer cette bonne pratique, faciliter la destruction de haies est juste un énorme non sens. Il serait temps d’écouter les scientifiques au lieu de s’intéresser aux discours des industriels qui n’ont rien à voir avec le monde paysan.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 14h38
    L’utilité des haies est reconnue depuis toujours, vu le temps nécessaire à son développement, avant d’autoriser un arrachage, il faut qu’un technicien se rende sur le terrain pour évaluer les conséquences et conseiller utilement les propriétaires et leur faire prendre conscience de l’enjeu sur la nature… Et pour la compensation, indiquer le meilleur choix à faire. Pour déterminer le linéaire, on ne peut pas se baser sur une photo aérienne, c’est sur le terrain qu’il faut aller et intégrer les trouées de végétation spontanée sources de biodiversité. Une simplification telle qu’envisagée irait à l’encontre du but de préservation escompté. Voir 13 guichets à faire pour un dossier c’est bien la France des normes dans toute sa splendeur, tout en contradiction et donc gabegie financière…
  •  Non à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 14h37
    Depuis quelques années , dans le lieu où j’habite , j’ai vu renaître des haies qui avaient complètement disparues de mon paysage . Ce qui avait mis en danger la faune qui habitait ces lieux . Les haies adoucissent le paysage , protègent les cultures et sont un coupe vent . Non il ne faut en aucun cas de nouveau les détruire ! Elles nous protège du changement climatique . Je m’oppose totalement à ce projet .
  •  Pour le décret de destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 14h36
    Pour le décret de destruction des haies et contre la LPO
  •  On marche sur la tête., le 3 décembre 2025 à 14h34

    Bonjour,

    Il ne semble pas pertinent de simplifier la destruction des haies pour en replanter. Pourquoi ne pas au contraire soutenir les agriculteurs qui les maintiennent et parvenir à la création d’une filière bois pour valoriser le bois issu des entretiens ?

  •  Avis défavorable en l’état., le 3 décembre 2025 à 14h33
    Simplifier quoi ? la suppression de haies ! Il ne peut pas être question de simplifier un acte de destruction des haies quand on sait, études à l’appui, qu’elles sont indispensables à la biodiversité, au maintien des sols, au cycle de l’eau … Le projet de décret en question propose une simplification, pourquoi pas, mais laisse entrevoir une réduction des contrôles. S’il ne doit plus n’y avoir qu’une seule déclaration (au lieu de la dizaine actuelle si j’ai bien compris), elle doit être incontournable et soumise à réponse favorable et dans ce projet de décret, une absence de réponse vaut autorisation. Pour le coup, c’est tellement simple et dépendant des aléas administratifs que ça se pourrait bien que le contrôle ne s’applique pas ou plus, en toute légalité. Quant à la compensation systématique envisagée en termes de remplacement, elle est complètement déséquilibrée par rapport aux effets immédiats. D’abord je détruis tout ce qui bouge, ensuite je replante un truc plus ou moins similaire, un jour, quelque part, supposé apporter des « services équivalents », dans plus ou moins longtemps. C’est quoi « services équivalents » ? Et qui va valider cette définition floue ? Et quels sont les moyens alloués au contrôle de sa réalisation ? Peut être vaudrait il mieux commencer par compenser avant de détruire, aides à l’appui si nécessaire. Dans tous les cas, perdu, c’est perdu à court terme. Et l’environnement ne peut pas se permettre des mesures de « peut-être plus tard ». Votre rôle est sans doute de simplifier la demande pour les agriculteurs mais il ne peut pas être de laisser entrevoir que ca sera plus facile d’obtenir une autorisation en l’attribuant par défaut. Le projet de décret peut donc réduire le nombre de dossiers à remplir, mais il doit intégrer une autorisation formelle, évidemment au cas par cas et avec compensation préalable argumentée et contrôlable. Cela évitera les soupçons et le bashing des agriculteurs. Que chacun s’engage !
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 14h30
    Ce décret, en voulant protéger les haies, va accélérer leur destruction. Il y a deux ans, l’État lançait une Pacte pour la haie, donnant à la France, pour la première fois, un plan aussi fort qu’a pu l’être le remembrement des années 50-80. Après un coup d’arrêt donné au Pacte, ce décret accélèrera encore la disparition du bocage et, par la même, la disparition d’une agriculture familiale qui a fait ses preuves depuis 13 000 ans. Qu’en est-il de l’agro-industrie, qui affame les agriculteur-trice-s et appauvrit les sols depuis seulement 80 ans ?
  •  Non à la facilitation de destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 14h30
    Je suis extrêmement défavorable à ce projet de décret fixant des règles absurdes. Les très nombreuses remarques émises par le CNPN en témoignent. A l’heure où la nature est partout malmenée, où l’on constate une perte de biodiversité qui s’amplifie année après année, où on constate de plus en plus d’accidents météorologiques qui bouleversent nos paysages, il parait pour le moins malvenu de faciliter la destruction de haies qui ne peut qu’amplifier ces phénomènes (coulées de boues, disparition des terres arables, disparition des habitats de très nombreux vertébrés et invertébrés qui constituent des chaines trophiques indispensables. Il est au contraire absolument nécessaire que la disparition constante depuis de nombreuses années des haies soit freinée. Et que l’on mette des moyens pour restaurer un maillage de haies diverses et variées. Sources de biodiversité mais aussi de bénéfices pour les territoires et l’agriculture notamment, les haies rendent de nombreux services gratuits tels que la protection contre les inondations ou l’érosion des sols. En tout état de cause, toute destruction d’une haie se doit d’être compensée, soit directement en longueur, qualité, diversité végétale et structure, soit de façon collective dans un fond de restauration du maillage bocager.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 14h29
    La féfinition de la haie ne prend pas en compte les trouées qui pourtant font bien partie d’une haie
  •  Stop aux injonctions paradoxales , le 3 décembre 2025 à 14h29
    Au delà de tout l’intérêt pour la faune, la flore et la faune, je voudrais apporter un autre élément. La plupart des initiatives de replantation de haies sont financées avec nos impôts pour les motifs repris ici. N’y a t il pas un illogisme pur à gaspiller l’împot collecté pour favoriser une loi qui va à l’inverse. Un peu d’optimisation ne ferait pas de mal
  •  Non, il ne faut pas détruire les haies mais planter, le 3 décembre 2025 à 14h24
    Non, certaines campagnes n ont aucune haies. Les haies c est la vie, il ne faut pas détruire mais planter.
  •  Défavorable au projet de décret sur la simplification des destructions de haies, le 3 décembre 2025 à 14h24
    Je suis défavorable à ce décret car les haies dont un atout pour la biodiversité et favorisent l’agriculture bio en évitant, entre autres la propagation des maladies, en protégeant les parcelles des calamités météorologiques…
  •  Stop à la destruction des haies, patrimoines vivants, le 3 décembre 2025 à 14h22
    Totalement défavorable ! comment l’arrêt du Pacte haie qui devait faire de nos haies bocagères une priorité nationale , peut se doubler d’une faciliation à leurs destructions. C’est un non sens absolu.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 14h22
    Les haies ont largement régressé et encore plus de 20 000 km par an disparaissent en France. Dans le cas de demande d’autorisation (et non de déclaration), les services de l’Etat devraient missionner les structures habilitées BCAE 8 comme les Fédération des chasseurs (principal acteur des plantations) ou l’OFB pour envisager des mesures d’évitement, de compensation et de réduction avec l’exploitant en fonction du projet. Il est impératif que le linéaire de haie soit pris dans sa globalité car une trouée est constituée d’une végétation herbacée ou arbustive et est partie intégrante de celle-ci. L’arrêté mérite d’être revu pour intégrer un fonction typique de toute mesure environnementale.
  •  Totalement défavorable , le 3 décembre 2025 à 14h20
    Comment peut-on faire une annonce aussi saugrenue ? Le CNPN vous dit que c’est une mauvaise idée, quand allez-vous engager des dialogues avec les associations, les scientifiques dont c’est la spécialité ?
  •  destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 14h19
    La vie est précieuse, nous devons de la préserver ainsi que toute la biodiversité qui vie grâce aux haies. En plus elles façonnent le paysage si cher à notre coeur.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 14h15
    Simplifier pour détruire, cela ne serait pas mieux de simplifier pour ne pas détruire ? Un peu d’imagination.