Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Cette " simplication" est porteuse de dérives évidentes lorsque l on connaît un peu la réalité du terrain et de enjeux économiques et financiers liés a l arrachage.
Le maintien des haies est non seulement un enjeu de biodiversité mais plus largement un enjeu en terme de gestion du cycle de l eau et de risques naturels . Inondations glissements de terrain en attestent année après années a travers le pays
Au lieu d une simplification qui ne traite pas le sujet au fond la protection absolue des haies devrait être une cause nationale . L accompagnement et le dédommagement des agriculteurs qui protègent et entretiennent leurs haies au titre de compensation des services ecosystemiques rendus devrait être la règle et la priorité première d un État garant du bien commun plutôt que de céder a l ère du " simplificisme" généralisé