Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Une porte ouverte à la destruction , le 3 décembre 2025 à 15h13
    Je suis défavorable à ce décret qui exclu la vision pragmatique de terrain et qui en soit représente une porte ouverte aux propriétaires désirant supprimer une haie sans contraintes. Aucune pédagogie accompagne cette décision qui est une atteinte supplémentaire au vivant déjà bien agressé par la déviance du comportement dominant de l’Humain sur son environnement. Merci de vous rappeler que seule une planète est disponible pour vivre. Cordialement
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 15h12
    Je ne vais pas détailler l’utilité des haies pour la biodiversité et l’épuration de l’eau etc… Je suis sidérée par le double langage sur la protection…. faciliter la destruction pour mieux protéger. C’est une blague ?
  •  DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 15h11
    Le CNPN apporte un avis pertinent sur les vides juridiques du projet de décret qui ouvre dangereusement la porte aux destructions facilitées des haies. La compensation de la destruction des haies n’est pas une solution satisfaisante face aux services écosystemiques rendues par ces espaces.
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 15h11
    C’est lamentable. Au lieu de protéger la biodiversité et les ressources naturelles, le gouvernement semble vouloir au contraire les faire disparaître le plus vite possible. Pas une once cohérence dans tout cela, que ce soit la préservation de la nature ou la santé des français, la rentabilité reste la priorité.
  •  « avis défavorable », le 3 décembre 2025 à 15h10
    Les trouées font partie de la structure des haies et, indépendamment de leur longueur, elles participent à un écosystème complet : les haies. Potentiellement, les trouées peuvent devenir des haies avec une végétation dense arbustive et arborée, selon leur gestion à court , moyen et long terme. DE CE FAIT :il faut abandonner la notion de TROUEES pour calculer le linéaire de haie à détruire.
  •  avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 15h02
    laissons la nature dont les haies tranquilles, à chaque fois que l’homme intervient il détruit plutôt que d’améliorer.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 15h01
    Non à la destruction des haies
  •  Avis DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 14h57
    L’avis scientifique du CNPN, très détaillé et précis montre limites de ce décret dont les conséquences pourraient être défavorables à la biodiversité mais aussi au services écosystémiques dont les haies sont support.
  •  Avis défavorable… Une idée absurde, ou j’ai mal compris ?, le 3 décembre 2025 à 14h56
    " simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies " est-il bien le meilleur moyen de protéger les haies et de favoriser leur conservation, essentielle à la préservation de la biodiversité ?
  •  Les haies sont indispensables , le 3 décembre 2025 à 14h53
    Dans beaucoup de remembrements, des crédits avaient été prévus pour la replantation de haies. Peu avaient été consommés. Comment faire confiance à la profession agricole sur l’obligation de replanter, alors qu’elle ne l’a pas fait lorsqu’elle était rémunérée pour le faire. Avis défavorable
  •  Défavorable !, le 3 décembre 2025 à 14h53
    Détruire les haies est une aberration ! Sommes-nous devenus plus bêtes que nos ancêtres ? Il semblerait que oui. Alors que des haies sont détruites, d’autres sont replantées aux frais du contribuable. Gâchis écologique et financier.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 14h48
    Simplifier la destruction des haies pour les maintenir, quel non sens. Les haies sont essentielles au maintien de la biodiversite, pour contenir le vent et ralentir ́l’érosion, donc non a ce projet !!!
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 14h48
    On comprend bien l’intérêt de simplifier la réglementation sur les haies pour un agriculteur. Ce souci doit se conjuguer avec l’intérêt agricole, sanitaire et écologique des haies. Et tenir pour préalable la conservation de l’existant car une nouvelle haie mettra des années à produire le même niveau de service qu’une ancienne et sans avoir la certitude d’y parvenir. Ce préalable doit s’accompagner d’une aide aux agriculteurs à la fois en termes financiers et pédagogiques.
  •  Stop à la destruction des haies : avis défavorable au projet de décret, le 3 décembre 2025 à 14h47
    Bonjour, Les haies disparaissent à vue d’oeil dans nos campagne alors qu’elles devraient être protégées. La notion de trouée exclue du linéaire à protéger, en s’appuyant sur un relevé cartographique qui n’est pas à jour. Ce qu’il faut renforcer c’est le contrôle sur les replantation et imposer une replantation supérieure à 1 pour 1, par exemple en cas de destruction de 300 mètres de haie de 20 ans d’âge, il faut replanter 5 x 300 = 1500 mètres de jeunes haie pour compenser la perte brutale de biodiversité et initier une spirale vertueuse d’augmentation du linéaire de haie. Nous avons autour de nous (département de la Manche où 1400 kilomètres de haies ont disparues en 2024) plusieurs exemples de haies replantées, systématiquement détruites après trois années quand les contrôles ne sont plus opérants. Haies détruites à l’épareuse sans avoir ôté les manchons de protection en plastique, générant des millers de morceaux de plastique dispersés dans l’environnement. Pourquoi ne pas récompenser les exploitants vertueux avec les pénalités payées par les exploitants condamnés par la justice ?
  •  Non à la destruction des haies., le 3 décembre 2025 à 14h46
    Je suis extrêmement défavorable à ce décret qui va à l’encontre de la protection de la biodiversité.
  •  Avis défavorable au projet de décret « Haies », le 3 décembre 2025 à 14h44
    Il est nécessaire de revoir la définition de la haie pour prendre en compte l intégralité et la continuité de la haie car l ensemble participe au corridor écologique et favorise la biodiversité. C est tout le principe des trames vertes qui doivent assurer une continuité afin que la faune puisse se déplacer facilement.
  •  Non à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 14h43
    Encore un lieu que l’on veut détruire alors qu’il est indispensable à la protection d’une biodiversité garantissant l’hébergement d’oiseaux, d’insectes, de rongeurs, et de toute une faune nécessaire à la vie naturelle des champs. C’est l’ancienneté d’une haie qui fait sa richesse. Une nouvelle haie ne deviendra jamais aussi efficace qu’une ancienne. Ne pas tenir compte de cette donnée c’est méconnaitre ce que nos haies apportent au vivant. C’est dans la nature que l’on peut constater cela, et non dans les bureaux d’une administration éloignée du terrain. Les machines et le remembrement ont détruit il y a plusieurs décennies cette richesse. Nous devons tout faire pour éviter ces erreurs. Nos descendants nous en remercieront.
  •  Non à la facilitation de destruction des haies., le 3 décembre 2025 à 14h42
    Je suis extrêmement défavorable à ce projet de décret
  •  Avis defavorable, le 3 décembre 2025 à 14h42

    Cette " simplication" est porteuse de dérives évidentes lorsque l on connaît un peu la réalité du terrain et de enjeux économiques et financiers liés a l arrachage.

    Le maintien des haies est non seulement un enjeu de biodiversité mais plus largement un enjeu en terme de gestion du cycle de l eau et de risques naturels . Inondations glissements de terrain en attestent année après années a travers le pays

    Au lieu d une simplification qui ne traite pas le sujet au fond la protection absolue des haies devrait être une cause nationale . L accompagnement et le dédommagement des agriculteurs qui protègent et entretiennent leurs haies au titre de compensation des services ecosystemiques rendus devrait être la règle et la priorité première d un État garant du bien commun plutôt que de céder a l ère du " simplificisme" généralisé

  •  détruire les haies, c’est abandonner la terre en rase campagne, le 3 décembre 2025 à 14h42
    les haies sont protectrices de la terre ; les détruire, c’est détruire leur protection, et la protection de tout ce qu’elles abritent en plus : faune, flore, etc . Halte aux technocrates qui détruisent le pays des paysans