Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2094 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  aberrant, le 1er décembre 2025 à 18h14
    Alors que le peu de haies restantes continue à être détruites (souvent sans aucune demande ou autorisation), simplifier leur destruction est totalement aberrant.
  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h14
    Gardons les haies. C est une réserve pour la biodiversité, les insectes etc… Pourquoi en France, faut il toujours régresser en matière de sauvegarde de la faune et biodiversité
  •  Tout à fait inadmissible, le 1er décembre 2025 à 18h13
    Marre de toutes ces décisions anti-vies sur Terre. On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."
  •  Préservons nos haies !, le 1er décembre 2025 à 18h12
    Les haies sont essentielles pour la biodiversité, la gestion de l’eau et la protection des sols !! Ça suffit avec cette logique productiviste d’un autre age
  •  Avis très défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h12
    Les haies sont des vecteurs importantes de biodiversité, et nous commençons à en manquer cruellement. Elles sont aussi un ralentisseur et un infiltrateur d"eau, qui peut éviter des inondations selon les endroits. Elles absorbent beaucoup de gaz carbonique, actuellement encore en trop grande quantité. Donc comment peut-on vouloir faciliter la destruction des haies pour permettre aux tracteurs de tourner moins souvent.? La mise en opposition de ces arguments est vertigineuse. .. de stupidité ou/et de cynisme. Laissez les haies existantes tranquilles et au contraire il faut impérativement faciliter l’installation de haies en aidant les agriculteurs à en replanter.
  •  Inadmissible , le 1er décembre 2025 à 18h07
    Le comité de protection a rendu un avis défavorable. Les haies sont des éléments naturels qui protègent la dbiodiversite , contre les inondations et sécheresse et l humain au final….. Je suis contre ce projet !
  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h06
    Préservons la diversité et les haies
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h05

    Les haies renferment une faune et une flore riches et sont des lieux de reproduction, de repos et d’alimentation pour de nombreuses espèces. Elles assurent également une continuité écologique entre des espaces plus sauvages, essentielle au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes. Elles luttent contre le dérèglement climatique par le captage et le stockage du carbone, régulent les températures, font office de brise-vent, et luttent contre l’érosion des sols. Enfin, elles drainent et filtrent l’eau, et participent ainsi à lutter contre les sécheresses et les inondations.

    Les haies représentent également des atouts pour l’agriculture, par les services écosystémiques qu’elles offrent : meilleur rendement des cultures, accueil des insectes pollinisateurs, hébergement d’une biodiversité qui s’attaque aux parasites (baisse de l’usage de pesticides), ombrage pour les animaux d’élevage, ou encore, production de fourrage d’appoint et de litière.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 18h04

    Ce décret va à l’encontre du besoin accru de faire revenir la biodiversité. Plutôt que de simplifier l’arrachage, il serait plus utile de l’empêcher. Une haie qui a 30, 40 ou 50 ans ne sera jamais bien remplacée par une haie nouvelle, en devenir. Vous les législateurs vous avez pour mission de voir l’avenir, d’anticiper les choses et dans ce cas précis enrayer le massacre de la biodiversité au profit d’une agriculture intensive qui n’a pas d’avenir. On voit tous les jours à quel point cette agriculture est plus destructrice que bénéfique. Je suis en totale défaveur de ce décret.

    Catherine

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h04
    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret : Préservons les haies plantées intelligemment par nos ancêtres. Replantons les haies massivement et sans détruire l’existant.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h04
    Préservons les haies afin de protéger la faune et la flore locataires de ses lieux . Les haies protègent de l’érosion du vent et auparavant protégeaient les routes des congères de neige l’hiver.
  •  Stop à la destruction des haies , le 1er décembre 2025 à 18h04
    Je veux que l’état arrête la destruction des haies pour le bien des oiseaux
  •  Imbecilité ou cynisme?, le 1er décembre 2025 à 18h03
    Les haies sont des vecteurs dz biodiversité,dont nous commencons a manquer cruellement. Elles sont un ralentisseur et un infiltrateur d eau,dont nous commencons a manquer cruellement ou qui nous submerge aveuglement selon les endroits. Elles absorbent beaucoup de gaz carbonique,qui est en trop grande quantité. Donc comment peut on penser qu il faut detruire les haies pour permettre aux tracteurs de tourner moins souvent.? La mise en opposition de ces arguments est vertigineuse. .. d imbecilité ou de cynisme. Laissez les haies,a de rares exeptions pres. Les lois existent.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h02
    Les haies sont indispensables pour la préservation de la biodiversité, lutter contre l’érosion des sols, retenir l’eau et couper le vent. Les agriculteurs ont besoin d’une aide technique pour les entretenir. Faire une grande campagne pour la replantation des haies
  •  AVIS DÉFAVORABLE : la "compensation " ne préserve pas à temps la ressource en eau, le 1er décembre 2025 à 18h01

    Je dépose un AVIS DÉFAVORABLE : le projet de décret objet de cette enquête simplifierait les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une "compensation" systématique et au moins équivalente. Mais ce dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, il orientera le demandeur vers une supposée "compensation", d’où une aggravation des destructions de haies.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il faut accompagner les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages aux effets délétères sur la faune sauvage plutôt que simplifier l’arrachage de haies en automatisant ce processus.
    La destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, mesure de "compensation", entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    Quant à la préservation de la ressource en eau et la lutte autant contre le ruissellement que contre l’aridification des milieux agricoles, elles risquent encore une fois de faire les frais de décisions à courte vue, ignorant les processus naturels et leur temporalité.
    La cartographie semi-automatique, qui définit mal les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses, ne peut remplacer l’accompagnement des agriculteurs par un technicien pour instruire correctement les demandes d’arrachages.

  •  stop au projet de décret sur les destructions des haies , le 1er décembre 2025 à 17h58
    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 17h58
    Tant d’efforts dans le sens d’une prise de conscience de la valeur paysagère des haies et de leur rôle pour résister face à l’effondrement de la biodiversité, seraient alors rendus vains.
  •  Défavorable, le 1er décembre 2025 à 17h57
    Laissons les haies en paix et faites en sorte qu’ils y en aient plus. Plus grand son les champs plus la nature régresse.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 17h56
    L’existence d’une haie ne se réduit pas à la présence de ses strates supérieures. Les strates herbacées et basses (-3m) en sont tout aussi constituantes. Les "trouées" font partie d’une haie et de son fonctionnement écosystémique. Cette définition contribue à une compensation erronée et non suffisante (différente de 1 pour 1). Ce morcellement des linéaires permet également de rester en dessous des seuils réglementaires, et donc de détruire plus qu’autoriser. L’automatisation du traitement cartographique des demandes et le non accompagnement technique d’une démarche ERC favorisent les erreurs de destruction, de compensation et peut impacter fortement les espèces protégés du milieu, mais aussi les services écosystémiques dont peut profiter l’agriculteur.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 17h56
    Ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.