Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2094 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies renferment une faune et une flore riches et sont des lieux de reproduction, de repos et d’alimentation pour de nombreuses espèces. Elles assurent également une continuité écologique entre des espaces plus sauvages, essentielle au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes. Elles luttent contre le dérèglement climatique par le captage et le stockage du carbone, régulent les températures, font office de brise-vent, et luttent contre l’érosion des sols. Enfin, elles drainent et filtrent l’eau, et participent ainsi à lutter contre les sécheresses et les inondations.
Les haies représentent également des atouts pour l’agriculture, par les services écosystémiques qu’elles offrent : meilleur rendement des cultures, accueil des insectes pollinisateurs, hébergement d’une biodiversité qui s’attaque aux parasites (baisse de l’usage de pesticides), ombrage pour les animaux d’élevage, ou encore, production de fourrage d’appoint et de litière.
Ce décret va à l’encontre du besoin accru de faire revenir la biodiversité. Plutôt que de simplifier l’arrachage, il serait plus utile de l’empêcher. Une haie qui a 30, 40 ou 50 ans ne sera jamais bien remplacée par une haie nouvelle, en devenir. Vous les législateurs vous avez pour mission de voir l’avenir, d’anticiper les choses et dans ce cas précis enrayer le massacre de la biodiversité au profit d’une agriculture intensive qui n’a pas d’avenir. On voit tous les jours à quel point cette agriculture est plus destructrice que bénéfique. Je suis en totale défaveur de ce décret.
Catherine
Je dépose un AVIS DÉFAVORABLE : le projet de décret objet de cette enquête simplifierait les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une "compensation" systématique et au moins équivalente. Mais ce dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, il orientera le demandeur vers une supposée "compensation", d’où une aggravation des destructions de haies.
750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il faut accompagner les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages aux effets délétères sur la faune sauvage plutôt que simplifier l’arrachage de haies en automatisant ce processus.
La destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, mesure de "compensation", entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
Quant à la préservation de la ressource en eau et la lutte autant contre le ruissellement que contre l’aridification des milieux agricoles, elles risquent encore une fois de faire les frais de décisions à courte vue, ignorant les processus naturels et leur temporalité.
La cartographie semi-automatique, qui définit mal les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses, ne peut remplacer l’accompagnement des agriculteurs par un technicien pour instruire correctement les demandes d’arrachages.