Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 10h03
    Un loup mort n’a rien appris.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 10h02
    Une fois de plus, le gouvernement s’entête à privilégier les demandes des syndicats agricoles au mépris de la biodiversité et donc de l’intérêt général. Ce projet d’arrêté n’est ni plus ni moins qu’un blanc seing donné pour de futures chasses aux loups.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 10h00
    L’efficacité des tirs de loups n’est toujours pas prouvée.
  •  Les loups sont nécessaires à la Biodiversité, le 8 juin 2025 à 09h53
    Ce projet d’arrêté repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins. Pourtant, une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ces mesures de protection sont à déterminer en fonction des caractéristiques locales et des conduites des troupeaux. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.
  •  Loup, le 8 juin 2025 à 09h52
    L’humain grandira et sera plus serein lorsqu’il aura cessé de tuer tout être vivant qui le dérange dans sa façon de faire. Les loups vivent en meute, et au contraire de l’action humaine, en meute ils sont efficace pour se nourrir et chasser des animaux libres. Si le loup est isolé, il ne peut plus chasser et donc se nourrit avec des troupeaux de moutons. La faune est déjà en grande difficulté et même pour beaucoup en perdition, alors pitié, arrêtons de tuer pour seule solution aux difficultés.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 09h51
    Bonjour, Je souhaite déposer un avis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Sur la page de la consultation il est indiqué : « D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ». Cela est faux puisque puisqu’une étude de parangonnage sur la politique publique du loup demandée par le gouvernement et publiée en juillet 2023 établissait dans sa recommandation n°6 « Aux ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie : abandonner la disposition relative à la « non-protégeabilité » des bovins dans le prochain plan loup ». De plus, à échelle régionale, des expérimentations sont en cours, qui nécessitent un temps long pour pouvoir être ajustées et améliorées. Puis le projet d’arrêté indique : "Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes". Les mesures incluses dans cet arrêté sont pour la plupart totalement inutiles pour prévenir la prédation des loups. Le Conseil National de protection de la nature, dans son avis du 21 mai 2025 affirme par ailleurs que « L’effarouchement des loups, y compris par des tirs non létaux, qui est une autre solution satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense. Après l’avoir été dans les premiers arrêtés fixant les conditions et de limites de destruction de loups, il n’est désormais plus mentionné que comme une simple possibilité. L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée ». Pour l’ analyse "technico-économique" territoriale, je rejoins les inquiétudes du CNPN : "il n’est pas précisé là encore à qui sera confiée la réalisation de cette analyse. Le CNPN réitère sa recommandation qu’elle ne soit pas confiée aux seules organisations agricoles qui affichent par principe la non-protégéabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique." Cordialement.
  •  Defavorable, le 8 juin 2025 à 09h43
    Des solutions non létales doivent être privilégiées, soutenues par une aide financière adaptée et une étude territoriale neutre.
  •  avis défavorable, le 8 juin 2025 à 09h41
    Tuer semble toujours LA solution pour l’espèce humaine !! On tue, on dévaste puis…..on réfléchit aux désastres que l’on a nous même causé. Il est temps de changer de paradigme. Tout problème à une cause qu’il faut rechercher, et des solutions pérennes à trouver. Répondre à une pression médiatique imposée la plupart du temps par des lobbys (agriculteurs, chasseurs…) n’est pas digne d’une politique responsable qui portera ses fruits sur le long terme. Les loups (comme les renards, blaireaux ou autres espèces animales déclarées "nuisibles" !), font partie intégrante d’une chaine riche de vie et de biodiversités. Ils participent à l’élimination d’animaux faibles ou malades, régulent les populations de cervidés et de sangliers. Des pays voisins ont réussi à cohabiter avec lui en adoptant des mesures préventives adéquates, même si le risque zéro n’existe pas, il est tout à fait possible de faire reculer le nombre et la létalité des attaques de ces magnifiques animaux. Les scientifiques ont statué dans ce sens et la raison doit l’emporter sur l’émotionnel, le subjectif, l’électoralisme. Il faut nous aider et nous inspirer de la Nature et non l’éradiquer. Un grand MERCI à vous Francoise Roussel
  •  Avis défavorable , le 8 juin 2025 à 09h40
    Non aux tirs.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 09h38
    Stop, le loup n’est pas un bouc émissaire, c’est lui qu’on devrait protéger.
  •  Avis défavorable , le 8 juin 2025 à 09h36
    Cet arrêté est une véritable honte, il encourage la destruction d’une espèce protégée au lieu. De la préserver.
  •  Avis défavorable , le 8 juin 2025 à 09h31
    Non aux tirs il faut privilégier la protection, son efficacité est prouvée dans les autres pays européens.
  •  Préserver les loups, le 8 juin 2025 à 09h20
    Interdiction de tuer les loups Dédommager les éleveurs s’ils ont des patous en cas de prédation de brebis ou moutons tues par un loup Pas de dédommagement s’il n’ont pas dé chiens
  •  Non, le 8 juin 2025 à 09h20
    Comme dans les autres pays européen mettre plutôt l attention sur la protection des troupeaux et ça avant l arrivé du loup ex vosges
  •  Contre ce projet d’arrêté , le 8 juin 2025 à 09h19
    Si l’Italie réussit la cohabitation, nous pouvons le faire aussi. Les éleveurs italiens ont des mesures efficaces. Par ailleurs, pour comprendre l’importance de la présence du loup, il suffit de regarder les effets de sa réintroduction dans le parc dd Yellowstone en 1995. Il est essentiel, quoi qu’on en pense.
  •  Avis defavorable, le 8 juin 2025 à 09h18
    Le loup a sa place dans l’écosystème et régule par sa présence d’autres espèces qui prolifèrent ( cervidés par exemple) et d’autre part il n’est plus acceptable, à l’heure où tant d’espèces sont en voie de disparition, que l’homme s’octroie le droit de décider d’éliminer le loup parce qu’il le "gêne" dans son activité. D’autres pays ont réussi la cohabitation, pourquoi pas chez nous?
  •  Non au loup, le 8 juin 2025 à 09h14
    Contre le loup, pour la sécurité de tous. Soutien aux agriculteurs.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 09h08
    Pourquoi vouloir systématiquement éliminer les espèces qui posent problème ? Le Chaperon Rouge est un conte pour enfants et il n’est en rien semblable à une quelconque vérité. Les loups ne mangent pas les enfants et ne se déguisent pas en mère-grand. Je m’oppose drastiquement à toutes nouvelles mesures et dérogations pour faciliter les tirs sur les loups.
  •  Avis défavorable , le 8 juin 2025 à 09h06
    Je partage l’analyse faite par le CNPN.
  •  avis défavorable, le 8 juin 2025 à 09h02
    avis défavorable. avant de décider d’exterminer les loups il convient de mettre ne oeuvre toutes le méthodes possibles pour la prévention. Nos voisins italiens sur une surface plus petite arrivent à vivre avec le loup pourquoi n’y arriverions nous pas tout en garantissant l’activité des éleveurs.
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