Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Bonjour,
Je tiens à exprimer mon profond désaccord concernant le projet de loi récemment présenté visant à durcir la réglementation sur la pêche du thon rouge.
Tout d’abord,e serait-il pas mieux de faire une refonte différente de cette loi ? Il ne serait pas préférable de modifié le système de quota afin de faire en sorte qu’une bague représente un poisson peu importe son poids ?
Ensuite, si la capture du poison en « No kill » est bien effectuée le poisson repart très bien et sans dommage .
Je vous encourage vivement à reconsidérer ce projet, en concertation avec les acteurs de terrain et les experts, afin d’éviter une réglementation trop rigide.
Dans l’attente de voir ces inquiétudes prises en compte, veuillez agréer, l’expression de ma considération distinguée.
Lartigue Gauthier
on limite le quota "pèche de loisir" à 1% du quota global donc 99% adressé aux professionnels. C’est inadmissible car les professionnels sont les premiers responsables de la destruction des stocks de poissons, coquillages. Le plus bel exemple et d’avoir limité considérablement le poids de la pêche professionnelle sur les stocks de coquilles saint jacques qui avaient disparus Ce n’était pas le poids de la pêche récréative qui était en cause et pourtant c’est bien les professionnels qui se réservaient le tout.
Les professionnels sont des barbares capitalistes qui ne veulent rien partager et qui ne pensent pas à l’avenir des générations présentes ou futures et qui plus est sont les décideurs des quotas de la pêche récréative
Le pêcheur récréatif a un droit qui ne peut être bafoué par une poignée de barbares. qui ne leur laisse la possibilité de prendre un thon qu’une fois toutes les décennies alors qu’eux mêmes se gavent au plus haut point.
Un quota en poids et non en nombre de poissons est une autre ineptie du système.
On tape toujours sur les loisirs alors qu’ils sont plus respectueux des ressources et de la biodiversité. Il faut que tout cela change et qu’ils soient tous entendus.
Bonjour,
ne sachant pas si mes commentaires d hier sont parvenus à destination je préfère recommencer .
1/ la consultation porte sur un projet sans alternatives et sans autres propositions constructives et semble arrêté sans consultations préalables d associations compétentes de plaisanciers et de pêcheurs de loisir chargées de représenter les usagers de la mer.
2/Le 1% " réservé" à la pêche loisir semble dérisoire par rapport aux nombre effectif de plaisanciers pratiquant la pêche de loisir et n est pas justifié et ne semble pas correspondre à une étude pragmatique ( pourquoi pas 0,7 ou 2,4% ?).
De plus en matière de développement durable ,la pêche de loisir s’oppose déjà largement aux méthodes de pêche industrielles actuelles dont celle du thon rouge pratiquée en atlantique ( Espagne et France sans doute…)où l’on voit une flottille entourer les bancs de thons rouges de toutes tailles avec leur filets étanches et fermé par le bas pour en faire une réserve -élevage ….pauvres bêtes.
3/Le système de bagues est très utile comme pour d autres pêches mais quelle complexité tel qu’il est décrit.
bien cordialement
Yves Douguet
Madame, Monsieur
Le quota alloué à la France par l’Union Européenne est de 6693tonnes mais le quota alloué à la pêche de loisir de 1% par la France est-elle aussi une préconisation de l’UE?
Si il y a une préconisation de l’UE, est elle respectée?
Si le quota n’est pas atteint au 10 octobre, est -il possible de le reporter à l’année suivante ou d’allonger la période de capture comme il se fait pour les professionnels quand ils n’ont pas atteint leur quota, et donc comme on peut le voir sur les professionnels du Pays Basque qui épuisent leur quota 2024 en février 2025 en pleine période de reproduction?
Comment se fait-il que les thons rouges pêchés par les senneurs méditerranéens, transportés par voie maritime et enfermés dans des cages en pleine mer pour être engraissés ne font pas parti des quota alloués à la pêche professionnelle?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
PF
Bonjour,
Le quota de pêche récréative du thon rouge en plaisance et beaucoup trop inférieure
à la pêche industrielle
Si vous appliquer votre loi, c’est toute une économique qui en aura des conséquences désastreuses.
Le volume de pêche de loisir doit être calculé au poids et non à l’unité
Ce qui est beaucoup plus logique.
Merci