Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis Défavorable au projet de décret de destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 15h31
    Avis conforme à celui émis par le CNPN. Un nouveau projet de décret doit être présenté en tenant compte des remarques pertinentes du CNPN
  •  Avis défavorable à la simplifiera des procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 15h30
    Je dépose un avis défavorable à ce projet de décret. Il simplifie excessivement les démarches de destruction en transformant l’interdiction ou l’examen rigoureux en autorisation implicite après 2 mois. Cette dérégulation va accélérer la disparition des haies, déjà fortement mises à mal, au détriment de la biodiversité, de l’équilibre des sols, du stockage carbone, et de la protection contre l’érosion. L’obligation de compensation ne remplace pas les haies matures, ni leurs services écosystémiques. L’avis défavorable du CNPN est un signal fort : simplifier ne doit pas rimer avec affaiblir la protection.
  •  C’est un massacre, le 3 décembre 2025 à 15h29
    Je suis en Eure et Loir, les agriculteurs sont irresponsables ! Le massacre des haies n’a pas de limite. Soit pour agrandir leur champ, soit pour vendre du bois, soit pour réunir des parcelles, l’Eure et Loir se transforme en Beauce. Les responsables : Des agriculteurs appâtés par la sur-productivité et le profit. Ils accélèrent notre mort inéluctablement ainsi que celle de la faune et la flore. Je ne parle pas, ici des pesticides répandus en grande quantité. En ce qui concerne les haies, je les vois disparaître d’année en année dans le Perche Gouet.
  •  Avis défavorable au projet., le 3 décembre 2025 à 15h29
    Les haies quelles que soient leurs dimensions ont une utilité ssentielle dans la préservation de la biodiversité. C’est un refuge pour de nombreuses espèces animales qui sont déjà en déclin. Elles contribuent à la protection des cultures environnantes et des prairies et au maintien des sols. Elles préservent les sols d’une trop fortes exposition aux températures estivales et protègent les parcelles des vents … Pour tout cela il est important de ne pas les détruire, les anéantir.
  •  Destruction des haies, Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 15h28
    Elles sont indispensables pour la biodiversité mais aussi pour absorber l’eau lors des grosses pluies. Beaucoup ont déjà disparu et lorsque l’eau monte on réalise ce que l’on a perdu.
  •  Avis Défavorable ! , le 3 décembre 2025 à 15h28
    Comment l’État peut-il encourager financièrement la plantation de haies tout en facilitant simultanément leur destruction ? Ces choix politiques, financés par les contributions des citoyens, sont inacceptables. Ce projet de décret semble avant tout motivé par le désir de soutenir le monde agricole, alors que la PAC va subir une réduction de 22 %. Une telle approche est profondément inadmissible.
  •  défavorable au projet, le 3 décembre 2025 à 15h27
    cette modification pourrait ouvrir la porte à une massification des destructions de haies déjà en place, alors que les haies anciennes constituent des habitats essentiels pour différentes espèces végétales et animales. le délai de repousse et l’éventuel retour des espèces prennent du temps là encore l’intérêt à court terme va à l’encontre de la préservation des milieux agricoles
  •  Avis fortement défavorable à ce décret, le 3 décembre 2025 à 15h27
    Comment se fait-il qu’une réalité bien connue, et aux conséquences bien connues : la destruction actuelle du maillage de haies sur l’ensemble du territoire, avec pour corollaire la destruction ou du moins la forte diminution d’un grand nombre d’espèces animales et végétales ne soit pas prise en compte? Comment peut-on penser qu’une simplification puisse améliorer cet état de fait? Les haies sont indispensables et doivent être exclusivement protégées telles quelles, et tout doit être fait pour permettre l’augmentation de leurs linéaires, par toutes les techniques appropriées y compris les plus simples. Cessons de nous considérer comme des gestionnaires, et soyons simplement des êtres vivants parmi d’autres, qui doivent tenir compte de l’ensemble de leur biotope.
  •  Défavorable à la destruction des haies , le 3 décembre 2025 à 15h25
    L idée du gouvernement est "Malhonnête" ; nous connaissons l intérêt des haies dans la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles
  •  Ben voyons !, le 3 décembre 2025 à 15h22
    Bien sûr que ce n’est pas souhaitable ! Vous posez la question? Pour quoi faire? Pour nous laisser croire que notre avis compte ! Je peux comprendre que l’on ait besoin, faisant partie de l’UE, de justifier certaines lignes budgétaires. Mais, en 2025, proposer la destruction de haies et la soutenir budgetairement relève du crime contre l’humanité. J’ai 60 ans, patiemment j’attends que l’on cesse de raconter n’importe quoi mais là, j’avoue que les records de stupidité sont battus (et je suis mesurée dans le choix de mes mots). Continuez donc et laissez croire à ces pauvres agriculteurs qu’ils sont les bienfaiteurs de la planète. Les pauvres…
  •  AVIS DÉFAVORABLE au projet du décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 15h22
    En accord avec l’ensemble des remarques pertinentes émises par le CNPN. De fait, un nouveau projet de décret doit être proposé tenant compte des modifications et précisions demandées par le CNPN
  •  Pour une révision de ce projet de décret, le 3 décembre 2025 à 15h22
    Ce décret devait ouvrir la voie à une simplification de certaines démarches sur les haies, or il ouvre la voie à la possibilité de contourner les obligations légales sur les haies, et d’amplifier en fin de compte le phénomène de disparition des haies sur notre territoire. On entend de l’Etat que les haies sont un patrimoine vivant, qu’elles jouent un rôle majeur pour l’agriculture, l’élevage, la biodiversité et l’atténuation des conséquences des phénomènes climatiques, etc… Il devrait donc y avoir des moyens pour accompagner cette simplification des démarches, or on pourrait croire que c’est une économie des dépenses administratives qui est recherchée avec certaines propositions (exemple simplification et automatisation du traitement de chaque projet) ou "omissions de propositions" (exemple renoncement à la démarche complète E-R-C). A quand une véritable politique de la haie en France?
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 15h22
    Les haies permettent une protection contre le vent pour les cultures et les animaux, ainsi qu’un ombragé d’où un meilleur rendement. Protection de la ressource en eau en évitant un lessivage trop important. La haie est un lieu refuge pour de nombreux animaux : gîte et couvert. Lieu de ressourcement pour les humains. Et la vie foisonnante des arbres qui constituent ces haies. Préservons nos haies !
  •  Destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 15h22
    Elles sont indispensables pour la biodiversité mais aussi pour absorber l’eau lors des grosses pluies. Beaucoup ont déjà disparu et lorsque l’eau monte on réalise ce que l’on a perdu.
  •  AVIS DEFAVORABLE à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 15h20
    Voyons, quel est l’intitulé de ce ministère qui propose un tel décret : Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous serez d’accord avec moi Il y a les mots écologique, biodiversité, nature. Dans ce projet de décret il est question de tout sauf d’écologie, de biodiversité, de nature. Le seul mot qui convienne dans ce gouvernement c’est la destruction : destruction du loup, destruction des haies, destruction du système hospitalier, destruction de l’économie etc, et tout ça avec une armée d’experts, assurément. Voyez-vous en tant qu’agriculteur et planteur de haies sans subventions, je peux constater tous les jours les bienfaits des haies et surtout les vieilles haies qui sont tout simplement de merveilleux corridors écologiques, permettant aux différentes espèces qui y vivent de passer d’un milieu à un autre ; elles empêchent le ravinement en permettant l’écoulement et l’infiltration de l’eau dans les sols, elles limitent l’action du vent sur les cultures, protègent les animaux d’élevage et aussi les constructions. Mais je ne suis pas un expert sur la question. Et puis il y a l’aspect paysager, patrimonial, un voisinage affectif, ancestral, c’est beau une haie ! C’est vivant une haie ! Mais je ne suis pas un expert… Quand aurez-vous fini de tout détruire ?….
  •  Projet de décret fixant les règles de destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 15h19
    Je m’oppose totalement à ce projet, qui est une aberration écologique … nos dirigeants n’ont ils pas encore conscience des dégradations météorologiques, et des catastrophes se multipliant partout ??? Évitons d’amplifier le désastre de la biodiversite.
  •  Je vote contre ce décret, le 3 décembre 2025 à 15h19
    Ce décret pourrait ouvrir la porte à une massification des destructions de haies, alors que les haies constituent des habitats essentiels pour beaucoup de différents animaux.
  •  DÉFAVORABLE , le 3 décembre 2025 à 15h17
    L’utilité des haies pour la biodiversité est reconnue aujourd’hui ! Je ne comprends même pas comment quelqu’un peut proposer cette destruction et que personne ne soit là pour faire le tri avant !
  •  Contre la destruction des anciennes haies, le 3 décembre 2025 à 15h15
    Les anciennes haies sont plus touffues, plus grandes et surtout plus diversifiées. "Déplacer" une haie ne conserve ni la biodiversité qu elle hébergeait, ni la qualité et la quantité des services qu elle rendait. La préservation des haies anciennes est donc une urgence.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 15h13
    Définir la notion de trouées dans le linéaire pour les exclure de la longueur de haie autorisée à la destruction minimise la compensation et prendre en compte les cumuls de projets de destruction dans le temps. L’application comporte trop d’erreurs pour être le seul outil d’instruction des dossiers. Prévoir un agrément de technicien. La règlementation des espèces protégées doit s’appliquer sans seuil de linéaire