Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable à la destruction de haies , le 3 décembre 2025 à 16h02
    Depuis quelques années incitation à replanter des haies qui préservent la biodiversité, les haies jouent un rôle très importants dans le cycle de l’eau, limite le ruissellement en surface, protection contre le vent, évaporation du sol, fixation du sol. Après c’est sûr la simplification des procédures c’est très bien. Mais la replantation va t elle se faire réellement ? En plus 18 mois pour la replantation c’est extrêmement long, même avec les gardes-fous dans le décret cela devrait être pratiquement dans les 3 mois suivants et avec des contrôles et je comprends cette réticence de tous, les contrôles sont rarement mis en œuvre. Ne vaut il pas mieux effectuer de la prévention d’entretien des haies. Avis défavorable.
  •  Complétement débile !, le 3 décembre 2025 à 16h01
    Mort de rire à la lecture du décret : "pour mieux préserver les haies […] laissez les préfets autoriser leur destructions et supprimer toutes protections administratives existantes" ! Proposition absurde d’un gouvernement déconnecté qui ne cache même plus sa participation à la destruction organisée par l’agriculture capitaliste. Les enfants des riches ne survivrons pas au monde que préparent leurs parents, pas plus que les nôtres… Gouvernement pathétique, décret honteux, capitalisme dégage !
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h00
    L’impérieuse nécessité de protéger les haies tant pour la biodiversité, que pour la santé humaine, que pour l’agriculture a été démontrée. En aucun cas le projet de décret ne permet d’atteindre cet objectif. Bien au contraire, il les précarise. Les pouvoirs publics doivent entendre les avis scientifiques sur cette question.
  •  Projet de décret sur les haies , le 3 décembre 2025 à 15h50
    Nous devons impérativement protéger les haies , interdire leur destruction et même obliger tous les propriétaires à les remettre en état. Ilen va de la santé de nos territoire de la biodiversite et de l’équilibre de la nature . NON à la destruction des haies
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 15h50
    Dans notre pays de bocage, des haies ont été plantées à titre compensatoire, suit au creusement d’un linéaire pour installer un gazoduc. Eh bien, à peine cinq ans après les travaux, et trois ans après la plantation de cette haie compensatoire, la haie a été arrachée ! Que devient la trame verte et bleue si en une seule fois, trois ou quatre kilomètres de haies ses trouvent arasées pour faire du bois plaquette pour une grosse coopérative ? Protégeons le vivant, respectons les linéaires de haies !
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 15h46
    Les haies représentent un patrimoine paysager, naturel et culturel, aux fonctions écologiques multiples. Refuges de biodiversité, participant à la régulation de l’écoulement et de l’infiltration des pluies, au stockage du carbone, les haies ont besoin d’une politique d’ampleur pour les préserver et développer leur maillage. Or, ce décret risque d’aggraver les destructions des haies, il exclut notamment les "trouées" de plus de cinq mètres qui font pourtant bien partie des haies. Ce décret n’est pas en cohérence avec les politiques publiques de reconquête de la biodiversité, de restauration de la nature, de décarbonation et d’agroécologie. Je donne un avis défavorable à ce projet de décret.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 15h43
    Une catastrophe tant les haies ont de vertus écologiques, servant à la fois d’abris pour une riche biodiversité, protégeant les sols du vent et de l’érosion, réduisant la dispersion des nitrates ou pesticides, ralentissant le cycle de l’eau (donc réduisant les sécheresses et inondations), stockant du carbone dans le sol, etc. Votre projet est une aberration !
  •  marielaurevanier@gmail.com, le 3 décembre 2025 à 15h43
    je trouve aberrant que l’on détruise des haies anciennes qui ont fait la preuve de leur efficacité dans la protection de l’environnement pour les remplacer par de nouvelles haies qui mettront des dizaines d’années à pousser et ne rendront pas les mêmes services que les vieilles haies. Financièrement c’est également une aberration puisque il faudra subventionner l’arrachage des haies et subventionner les nouvelles haies. Pour moi je pense qu’il faut aider les agriculteurs à entretenir les haies. Donc je suis contre cette proposition de décret
  •  Incompréhensible , le 3 décembre 2025 à 15h42
    Le principe d’une simplification me semble intéressant, tant la réglementation française est complexe. Mais selon l’avis du CNPN, il y a un risque car les compensations de reconstruction de haie prenant du temps, les effets négatifs de destruction de haie seront importants et dans le temps. Et il est vrai que simplifier les démarches, qui est bénéfique en soi, peut encourager plus facilement à vouloir détruire des haies. Et comme la nature ne va pas au rythme de notre pensée, prudence. Trouver des paravents pour éduquer aux règles de la nature en complément d’une telle disposition. Peut-être à ajouter aux mesures conservatoires, 1 ou 2 journées sur la sujet.
  •  marielaurevanier@gmail.com, le 3 décembre 2025 à 15h41
    je trouve aberrant que l’on détruise des haies anciennes qui ont fait la preuve de leur efficacité dans la protection de l’environnement pour les remplacer par de nouvelles haies qui mettront des dizaines d’années à pousser et ne rendront pas les mêmes services que les vieilles haies. Financièrement c’est également une aberration puisque il faudra subventionner l’arrachage des haies et subventionner les nouvelles haies. Pour moi je pense qu’il faut aider les agriculteurs à entretenir les haies. Donc je suis contre cette proposition de règlement.
  •  non à l’arrachage des haies, le 3 décembre 2025 à 15h38
    Merci de respecter ce principe et plutôt de favoriser leurs plantations
  •  Avis TRÈS DÉFAVORABLE , le 3 décembre 2025 à 15h38
    Les haies sont des habitats importants pour la faune, régule la température des sols, n’ont que des avantages pour la biodiversité. Arrêtons la destruction du vivant.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 15h38
    Je suis salarié d’une association de sensibilisation à la nature et l’environnement ayant depuis sa création l’agrément BCAE pour conseiller des propriétaires désireux d’arracher des haies. J’organise des chantiers participatifs de plantation et de reprise naturelle de végétation. J’interviens en lycée agricole, en MFR et autres établissements à ce sujet. L’urgence est à la protection des haies, mais pour ce faire il faut accompagner sur le terrain les paysans et les agriculteurs. Il faut prôner et faciliter le contact direct entre acteurs des milieux écologues et agricoles plutôt que de faciliter la procédure de destruction. Par ailleurs ce décret vise à "une temporalité" : simplifier la procédure pour aller plus vite. Attention cette temporalité va à l’encontre du paysage et des haies qui a, ont besoin de temps pour se façonner et développer les interactions écosystémiques. Il faut suivre l’avis du CNPN.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 15h37

    Non non non ce sont plus plus de 1 million de km de haies qui ont été détruites.
    Les haies dont sacrées.
    Stop

    Protégeons la vie.

  •  Perfection , le 3 décembre 2025 à 15h35
    La nature sait très bien faire les choses. Elle n’a pas perdu sa capacité à préserver l’homéostasie. Alors pourquoi l’homme a encore et toujours cette prétention de faire mieux. Il me semble que la réalité nous prouve le contraire… Restaurants le lien à tout le vivant et tout ira mieux !
  •  Très défavorable, malgré l’apparente qualité de l’argumentation de l’Administration, le 3 décembre 2025 à 15h34
    Il est en effet clair d’après les très-très nombreuses remarques apportées par le CNPN, tant d’un point de vue rédactionnel - on doit se demander si les auteurs connaissent correctement le sens juridique des textes existants ou promus… - que sur les aspects naturalistes et écologiques qui caractérisent le fonctionnement et la biodiversité des haies, qu’une révision substantielle est à prévoir si l’on veut que votre "postulat" puisse se réaliser, à savoir bénéficier d’ "une réglementation plus lisible et mieux appliquée" !
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 15h33
    Il faut se donner les moyens d’augmenter les linéaires de haies, pas de les diminuer ! Se contenter de photos aériennes pour identifier ce qui relève de la définition de "haies" revient à pouvoir potentiellement détruire les broussailles basses, non repérées et pourtant si importante pour la faune.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 15h33
    Les haies doivent être protégées et non détruite,qu’un décret permette la simplification de la protection oui et non la simplification de la destruction des haies. Quant à la compensation elle est illusoire car il faudrait plusieurs dizaines d’années pour recréer un biotope qui ait autant d’avantage
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 15h32
    Aucune destruction de haie ! C’est un non-sens. Elles ont été suffisamment détruites par le passé, il faut les préserver à tout prix. Les multiplier même. Préservons la biodiversité, il y a déjà beaucoup trop de particuliers, de mairies et d’agriculteurs qui font n’importe quoi avec leurs haies et leurs jardins. Il va quand même falloir commencer à réfléchir : la production animale est beaucoup trop élevée, il faut encourager fortement un mode d’alimentation plus végétarien au quotidien, réduire l’élevage (et la culture faite pour l’élevage), aider les agriculteurs à cultiver mieux et laisser les haies tranquille. Vous voulez tuer la biodiversité ? Vous ne trouvez pas que le nombre d’oiseaux, de hérissons et autres a déjà très fortement baissé ? C’est plus qu’alarmant et le gouvernement est complètement aveugle et déconnecté des urgences vitales.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 15h32
    Une haie met très longtemps à se constituer pour avoir les fonctions écologiques de stabilité du sol, de brise-vents, d abris pour animaux, de filtration et d’épuration de l’eau… En plus du rôle de corridor écologique. Encourageons plutôt la plantation de nouvelles haies diversifiées au lieu de simplifier leur destruction.