Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  De l’importance des haies , le 3 décembre 2025 à 16h31
    Détruire les haies, c’est détruire l’habitat de dizaines d’espèces animales mais aussi leur garde-manger.. Elles sont aussi un parasol naturel pour se protéger de la chaleur et de la pluie. C’est aussi renoncer à bien d’autres services comme leur importance dans les inondations, pour le maintien de fraîcheur. Les haies poussent naturellement le long des fossés, et la diversité naturelle de la flore y est magnifique. Il faut arrêter de détruire cette belle Nature par les pratiques délétères !
  •  Injonctions contradictoires - et biocidaires, le 3 décembre 2025 à 16h28

    Bonjour,

    "Nous laissons l’industrie agro-alimentaire produire des aliments-poison, nosu le savons parfaitement, mais …" .
    "Nous laissons l’industrie du numérique produire des outils néfastes à la santé des enfants. On le sait, mais … ".
    "Nous laissons l’agriculture aux mains des industriels et des financiers. Bien-sûr il faudrait en limiter l’impact sur les sols, la bio-diversité, la santé humaine, on sait parfaitement comment faire, mais …".

    MAIS QUAND VA-T-ON AU PLUS HAUT NIVEAU CESSER DE METTRE EN NÉGOCIATION AVEC L’INDUSTRIE ET LA FINANCE LA VIE ET LA SANTÉ ? QUEL FORME DE FONDAMENTALISME A ANÉANTI DANS LES ESPRIT LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS LES PLUS VITALE, JUSQU’À EN IGNORER LA RAISON ET LA SCIENCE QUE POURTANT NOTRE SOCIÉTÉ REVENDIQUE SI VIGOUREUSEMENT COMME BASE DE SES LUMIÈRES ?

    Je m’oppose totalement à ce projet absurde qui ne sert que les intérêts de quyelques prédateurs inconscients. Les agriculteurs sont leurs victimes.

    CORDIALEMENT.

    Christopher Murray

  •  Présidente de l’association stop éolien en pays Mellois , le 3 décembre 2025 à 16h27
    Avis totalement défavorable à l’arrachage des haies indispensables à la biodiversité. Les haies arrachées ne sont jamais compensées par la plantation de nouvelles !
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h26
    Je regrette que ce texte propose des solutions qui ne sont pas dans le sens de la protection de la biodiversité. Il est urgent d’agir en tenant compte de tous les éléments qui entourent les haies. Il faudrait notamment revoir la définition de la haie, qui, actuellement, exclut les trouées de plus de 5 mètres. Hors, ces trouées font vraiment partie de la haie (puisqu’elles comportent des ronces, herbacées, ou de jeunes arbustes). En ne tenant pas compte des trouées, on fausse ainsi la longueur reconnue des haies. Le réseau "Haies France" a établi un très bon document qui explique la définition des haies. Le fait de prendre les mesures des haies à partir de photos aériennes n’est pas juste non plus… Dans un plus large domaine, Il faudrait à mon sens prévoir des critères plus fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées. Ainsi, il me semble que le décret n’est pas adapté et je lui donne un avis très défavorable.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h20
    Cette loi signe le déclin de la biodiversité ! Non à la destruction massive et intempestive des haies !!
  •  Destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 16h20
    Bonjour. Ce projet de "simplification" va permettre d’accélérer la destruction des haies. Cette destruction était déjà en cours, mais elle n’allait sans doute pas assez vite. Voilà sans doute une bonne idée pour renforcer l’animosité d’une part grandissante de la population envers une partie des agriculteurs. Je suis donc totalement hostile à cette "simplification qui ne vise qu’à détruire toujours plus et plus vite le vivant.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h17
    Après de nombreuses décennies d’arrachage des haies, on commence (enfin !) à en percevoir les bienfaits pour la biodiversité, pour nos paysages, pour la gestion de l’eau… et pour l’agriculture. Mais si la simplification de démarches administratives est louable, elle ne doit pas se faire au détriment de ce patrimoine rural. Or, tous les outils de ce décret censés préserver les haies, auront des effets pervers très néfastes. Une haie peut être momentanément discontinue avec des trouées de végétation basse, peu visibles avec les outils de géomatique, mais pourtant cela contribue à la diversité des écosystèmes au sein d’une haie. Vouloir simplifier l’administration ne doit pas conduire à simplifier les écosystèmes. De plus, il n’est pas tenu compte de la qualité des haies, or celles-ci ne se qualifient pas uniquement par leur linéaire. On ne remplace pas si simplement une haie par la replantation d’une ligne d’arbres ou d’arbustes. Ce sont des ensembles qui mettent plusieurs dizaines d’années à s’équilibrer biologiquement. La nature ne se satisfait pas de simplicité…
  •  Avis défavorable, pas de facilitation de leur destruction, le 3 décembre 2025 à 16h17
    Avis défavorable : malgré les nombreux programmes visant à implanter des haies, il est toujours constaté des destruction de haies. Quand on connait les intérêts écologique (habitats de biodiversité, facilite l’infiltration et la filtration des eaux de ruissellement, économique (limite l’érosion des sols agricole, production de bois durable) … il semble insensé de facilité la destruction des haies. Au contraire il est primordiale de les protéger.
  •  Avis très defavorable, le 3 décembre 2025 à 16h16
    Ce projet est particulierement inquietant tant son contenu semble cynique ; il pose de nombreux problemes dont, sur l’aspect qualitatif : Comment evaluer la nature des mesures de compensation et suivre l’effectivité de leur mise en oeuvre. A qui la defintion des mesures qualitative de compensation incombera au cas par cas, à qui le controle incombera sur le terrain ? Quelles sont les sanctions eventuelles en cas de non respect de la mise en oeuvre de mesures effectives, conformes et durables ?
  •  Pour mieux protéger, détruisons ???? Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h14
    Il faut favoriser la préservation de l’existant (le peu qui reste), faciliter la plantation de nouvelles haies et laisser complexe la destruction. La compensation ne remplace pas l’existant, c’est bien peu connaître le Vivant que de le penser.
  •  AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret, le 3 décembre 2025 à 16h13
    Comment l’État peut-il encourager financièrement la plantation de haies tout en facilitant simultanément leur destruction ? Ce projet de décret semble avant tout motivé par le désir de soutenir l’agro industrie qui a besoin de grandes surfaces de parcelles pour donner libre cours à son mode de fonctionnement. L’équilibre biologique d’une haie ne s’acquière pas en 2 ans !
  •  Destruction des haies , le 3 décembre 2025 à 16h11
    Non à la destruction des haies qui servent à protéger la biodiversité e permettent d’éviter l’érosion des sols. Marre de ce gouvernement qui ne pense qu’à une seule chose : servir les intérêts de la FNSEA
  •  Non, le 3 décembre 2025 à 16h11
    Projet complètement anachronique :on a besoin de plus de haies pas de détruire celles qui existent déjà
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h09
    c’est à peine croyable qu’une telle consultation soit organisée
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h09
    Projet laissant trop de facilités pour détruire les haies par imprécisions et sans aborder le sujet des moyens pour la préservation.
  •  avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h08
    la protection des haies est primordiale pour protéger la biodiversité de nos régions et protéger la qualité des eaux s’infiltrant dans les sols agricoles ; les haies jouent également un rôle majeur de tenue des terres et de lutte contre les inondations ; elles jouent un rôle essentiel dans la régulation des espèces ravageuses des cultures (type petits rongeurs) car elles abritent et permettent la reproduction de leurs prédateurs comme les rapaces ; les haies doivent être protégées de toute urgence ; comment peut on justifier un tel recul vis à vis du vivant alors que les engagements de la France sont particulièrement remarqués par ailleurs (notamment sur la création de zones naturelles de forte protection) ; seules des personnes ignorantes peuvent proposer de faciliter la destruction de ces éléments essentiels de nos milieux naturels et agricoles
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h07
    sous couvert de simplification de démarche administrative, c’est encore une nouvelle mesure qui permettra de s’affranchir des connaissances scientifiques sur l’utilité et les services rendus par cet écosystème, pour satisfaire une minorité qui a démontré sa capacité à saccager la nature et l’environnement qui pourtant la fait vivre, et qui désormais énonce ses règles en lieu et place de son ministère de tutelle.
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h06
    Que de reculs environnementaux ces derniers temps, nous n’avons toujours pas pris la mesure des enjeux qui sont en cours… Au nom de la simplification et sous la pression des lobbying agricoles qui ont désormais tous les droits, on déconstruit toujours plus le droit de l’environnement !! Et on muselle les services compétents qui veillent au respect de la loi. Les haies et le bocage en général, les forêts et les prairies naturelles, les zones humides etc, sont nos atouts majeurs pour faire face aux changements climatiques. Il faut avant tout les préserver, mais surtout les RESTAURER avec des objectifs ambitieux, si l’on veut continuer à vivre décemment sur cette planète.
  •  Règles de procédure applicables à la destruction des haies , le 3 décembre 2025 à 16h04
    Pour une application rigoureuse de la réglementation Espèces Protégées
  •  avis très défavorable à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 16h04
    Non à la destruction des haies. Elles sont si précieuses pour la faune, la flore , la terre et donc nous, humains intrinsèquement dépendants de la Nature ! Il est folie de détruire pour sois-disant mieux replanter ! Simplifier les règles oui si c’est pour agir en faveur d’un respect accru de la nature et permettre aux agriculteurs de passer moins de temps aux tâches administratives . Mais ne touchons pas au Vivant ! il en va de notre bien être…