Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable de destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 16h49
    Dans un contexte où on soutient des Solutions Fondées sur la Nature, où l’Agenda 31 vise à réaliser les ODD, où l’Europe finance la plantation des haies, où le rôle plus que bénéfique des haies est et a été démontré à plusieurs reprises, il est inenvisageable de proposer un décret qui vise à autoriser la destruction des haies. Rien est logique dans ce qui est dit, et fait. Le terrain parle de lui même, les HAIES SONT NECESSAIRES pour l’Agriculture, la Biodiversité et la Santé !
  •  Avis défavorable au décret fixant les règles applicables à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 16h48
    Je suis très défavorable à ce décret car je pense qu’en favorisant la destruction des haies on prend une décision contraire au projet d’augmenter le linéaire des haies en France.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 16h46
    En facilitant les demarches et surtout en intégrant l’accord tacite en cas de non réponse dans un délai de 2 mois on va accélérer les destructions pour des vues à court terme. L’utilisation de l’expression "mesures de compensation envisagées " laisse entendre que celles-ci ne sont pas obligatoires, c’est donc un brèche vers des destructions nettes. Une haie nécessite plusieurs dizaines d’années pour atteindre sa pleine fonctionnalité ce qui n’est pas compatible avec les urgences de préservation de la biodiversité Il serait plus judicieux de donner des moyens de contrôle et d’accompagnement des agriculteurs pour réaliser des plantations nettes de haies.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h45
    Nos sages aïeux ont érigé des haies qui ont façonné nos bocages. Celles-ci permettent d’éviter le ravinement, l’érosion des sols et les inondations, protègent la biodiversité, abritent la petite faune et préservent le bétail des grands vents, etc. Après une première vague de destruction dans les années 1980, l’homme s’est aperçu que finalement, ces haies avaient de multiples fonctions et qu’elles devaient être recréées. Mais non, on recommence et on n’apprend jamais de nos erreurs. Quand la bêtise humaine s’arrêtera-t-elle ? Quand l’être humain arrêtera-t-il de détruire la planète qui le nourrit ? Quand elle ne sera plus que ruines, désert et désolation ? Si ce projet de décret est adopté, ce sera une stupide régression !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 16h44
    Comment préserver en facilitant la destruction ?? Stop à la destruction des haies (qui mériterait d’être mieux définies), stop à la disparition de la biodiversité. Il faut au contraire replanter et corriger les erreurs du passé… Je ne souhaite pas que mes enfants vivent dans un désert empoisonné de pesticides !
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 16h43
    Décret insuffisamment precis permettant la destruction des haies indispensables à l’environnement et la biodiversité
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h41

    Dans un contexte de changement climatique, les haies jouent un rôle de régulation du climat : coupe vent, régulation hydrique par infiltration des eaux et maintient de l’humidité ambiante par evapo-transpiration.
    Dans un contexte de déclin de la bio diversité c’est un formidable réservoir pour différentes espèces d’insectes et d’oiseaux.
    Dans un contexte de disparition de l’élevage, la haies est un élément essentiel du bien être animal en élevage herbager.
    Dans un contexte d’aggrandissement permanent des parcelles, préserver la haie revient à limiter l’extension des champs.
    Dans un contexte de sobriété et d’indépendance énergétique, la haie fourni une biomasse à exploiter avec un bilan carbone neutre.

    Ce projet de décret est complètement aberrant, et il faut cesser avec cette novlangue digne de 1984.

    Sébastien, agriculteur en Eure et loir, où il y a pénurie de haie…

  •  Non non et non., le 3 décembre 2025 à 16h40
    C’est toujours pareil, on est toujours autant choqué et de plus en plus, par les propositions de gestion de l’espace naturel de nos gouvernants . Qui travaillent à l’envers . Détruire les haies existantes : NON . Qu’est ce qu’on fait de toutes les vies animales, ornithologiques etc dont c’est l’habitat ?? Pour les recréer ?? C’est vraiment se moquer du monde . On détruit tout un écosystème pour contenter encore les mêmes qui se déclarent plus connaisseurs que les scientifiques écologies . On veut nous faire marcher sur la tête .
  •  En Absurdie, le 3 décembre 2025 à 16h40
    On encourage la plantation des haies et on les arrache . ».En même temps « . C’est des décisions de grands malades !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h39
    Si on doit préserver les haies, ce n’est surement pas en en favorisant leurs destructions par une compensation systématique.
  •  Avis défavorable à ce décret, le 3 décembre 2025 à 16h38

    Bonjour,

    En France, on détruit plus de haies que l’on en replante et pour moi il y a dans ce décret une définition de la haie inadaptée, qui va facilité la destruction des haies.
    Pour évaluer une demande d’arrachage de haie, l’Administration s’appuie sur une définition de la haie qui détermine le calcul du linéaire à détruire, celle de l’Observatoire de la Haie.
    Cette définition de l’Administration exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m.
    Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons, herbacées), font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.

    Je donne donc un avis défavorable à ce décret
    Franck BERNARD

  •  AVIS TRES DEFAVOARABLE, le 3 décembre 2025 à 16h38

    Les haies sont la richesse de notre paysage. Elle le scinde et le dessine. Il a été prouvé à maintes reprises qu’elles jouaient un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité des cultures, qu’elles produisaient de l’ombre aux animaux d’élevage. Constituées d’une flore indigène, elles permettent d’accueillir toute sorte d’animaux sauvages pour faciliter la lutte biologique et par là même diminuer les usages de pesticides polluants nos sols et nos eaux. Elles limitent également les inondations, les glissements de terrain, permettent une irrigation naturelle, limitent l’évapotranspiration, freinent l’érosion par le vent et captent le carbone.

    Un territoire sans haie est un territoire sans vie, qui se meurt…

  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h37
    Les haies jouent un rôle essentiel pour nos paysages, la biodiversité, le climat, l’agriculture. Pourtant, le projet de décret qui définit le cadre réglementaire de leur protection pourrait conduire à une augmentation massive des destructions. Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées
  •  Non trois fois non, le 3 décembre 2025 à 16h36
    On arrête de revenir en arrière SVP !!!
  •  pfff !!! , le 3 décembre 2025 à 16h35
    je suis contre !
  •  Contre la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 16h35
    Les haies sont utiles pour les oiseaux qui se nourrissent d insectes donc elles créent donc un équilibre . Et évitent l usage des pesticides Je suis contre la destruction des haies et pour davantage de plantations de celles ci Les haies c est de la vie !!
  •  Au secours !!, le 3 décembre 2025 à 16h34
    De qui se moque t-on ? Comment une simplification administrative pour un projet de destruction des haies pourrait améliorer la protection des dites haies? On marche sur la tête, là… Pitié faites un effort de réflexion !
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h33
    comment peut on détruire ainsi des équilibre installés, rompre des corridors biologiques… pour replanter… ça ne vous suffit pas toutes ces coupes rases qui détruisent des forêts variées de feuillus, en défonçant les sols dont le réseau mycorhizien est détruit pour des décennies ? ça va encore se gaver de subventions à bon dos sans aucun résultat digne de ce nom ! aidez déjà à entretenir et à créer des haies ! faites preuve d’intelligence en vous adressant à des personnes vraiment compétentes pas des personnes qui ne cherchent que le profit… on se fait saigner et ce n’est pas pour vous voir brader l’avenir de nos enfants…
  •  De l’importance des haies , le 3 décembre 2025 à 16h33
    Détruire les haies, c’est détruire l’habitat de dizaines d’espèces animales mais aussi leur garde-manger. Elles sont aussi un parasol naturel pour se protéger de la chaleur et de la pluie. Détruire les haies, c’est aussi renoncer à bien d’autres services comme leur rôle pour éviter les inondations et pour le maintien de fraîcheur en été. Les haies poussent naturellement le long des fossés, et la diversité naturelle de la flore y est magnifique. Il faut arrêter de détruire cette belle Nature par des pratiques délétères !
  •  Mme, le 3 décembre 2025 à 16h32
    Défavorable à la déstruction des haies ! Les innondations dans le Nord ne vous ont donc pas appris des choses? La hausse inquitante des temperatures au sol sur des terres dépourvues d’ombrage ne vous a donc pas appris des choses? Les oiseaux inexistents dans les champs français, les mulots, hamsters alsaciens ou autres…ces disparitions ne vous a donc rien appris? La faune sauvage qui débarque dans les champs car nulle part ou aller…. les abeilels qui ne trouvent plus de repos sur quelques branches ou feuilles, entre deux tournées…. Les glissements de sols, etc. Les haies c’est de la vie ! C’est une pause bienvenue pour petits et grands. Arretons de tout détruire, de tout faire propre, au coups de pelleteuses ou autres….