Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Dans un contexte de changement climatique, les haies jouent un rôle de régulation du climat : coupe vent, régulation hydrique par infiltration des eaux et maintient de l’humidité ambiante par evapo-transpiration.
Dans un contexte de déclin de la bio diversité c’est un formidable réservoir pour différentes espèces d’insectes et d’oiseaux.
Dans un contexte de disparition de l’élevage, la haies est un élément essentiel du bien être animal en élevage herbager.
Dans un contexte d’aggrandissement permanent des parcelles, préserver la haie revient à limiter l’extension des champs.
Dans un contexte de sobriété et d’indépendance énergétique, la haie fourni une biomasse à exploiter avec un bilan carbone neutre.
Ce projet de décret est complètement aberrant, et il faut cesser avec cette novlangue digne de 1984.
Sébastien, agriculteur en Eure et loir, où il y a pénurie de haie…
Bonjour,
En France, on détruit plus de haies que l’on en replante et pour moi il y a dans ce décret une définition de la haie inadaptée, qui va facilité la destruction des haies.
Pour évaluer une demande d’arrachage de haie, l’Administration s’appuie sur une définition de la haie qui détermine le calcul du linéaire à détruire, celle de l’Observatoire de la Haie.
Cette définition de l’Administration exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m.
Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons, herbacées), font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Je donne donc un avis défavorable à ce décret
Franck BERNARD
Les haies sont la richesse de notre paysage. Elle le scinde et le dessine. Il a été prouvé à maintes reprises qu’elles jouaient un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité des cultures, qu’elles produisaient de l’ombre aux animaux d’élevage. Constituées d’une flore indigène, elles permettent d’accueillir toute sorte d’animaux sauvages pour faciliter la lutte biologique et par là même diminuer les usages de pesticides polluants nos sols et nos eaux. Elles limitent également les inondations, les glissements de terrain, permettent une irrigation naturelle, limitent l’évapotranspiration, freinent l’érosion par le vent et captent le carbone.
Un territoire sans haie est un territoire sans vie, qui se meurt…