Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable à ce décret de destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 18h05
    je suis absolument défavorable au décret de destruction des haies
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 18h05
    Les haies sont utiles aux agruculteurs dans leur profession, leur production ; elle est indispensable à la biodiversité dans un contexte d’effondrement généralisé des espèces animales, au maintient du sol et contre le lessivage lors d’épisodes de fortes pluies, au maintient du renouvellement génétique des espèces végétales locales. Un accompagnement et un encouragement des agriculteurs pour le maintient des haies et du bocage serait pertinent
  •  Avis TRES défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h05
    Il est essentiel de protéger les haies existantes qui constituent un patrimoine et un réservoir important de biodiversité. Le projet en l’état actuel est dangereux.
  •  Pas d’accord , le 3 décembre 2025 à 18h03
    Dans ma région, très touchée par les remembrements, on constate que les haies sont utiles tant pour l’agriculture que pour la biodiversité. Pas d’accord du tout.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h03
    Les haies sont vitales pour la biodiversité et jouent un rôle important pour freiner le ruissellement de l’eau .
  •  Avis très défavorable., le 3 décembre 2025 à 18h02
    Il faut sauvegarder et multiplier les haies, pour le climat et la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h59
    Je suis contre ce décret qui, par la facilitation de la destruction des haies, fragilise encore la fonctionnalité des espaces agricoles au tous les niveaux : hydrologie, biologie, air, etc.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 17h58
    pour la préservation de la biodiversité, de l’habitat naturel, pour la limitation de l’érosion.
  •  Contre, le 3 décembre 2025 à 17h58
    Je suis très défavorable à ce projet de simplification. Laissons les haies en l’état. Replanter n’aura pas le même impact sur la biodiversite et le ruissellement . Vu l’inaction de l’état , je doute de l’étude des dossiers sous 2 mois.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h54
    Depuis des décennies, les haies sont arrachées. Elles sont ensuite subventionnées pour les replanter. J’espère seulement que ceux qui ont reçu de l’argent pour planter, rembourseront. De plus, les haies sont faites pour abriter les populations d’oiseaux et de la petite faune qui est décimées par la chasse. Elles servent également aux troupeaux pour s’abriter du mauvais temps. Au nom du productivisme, on sacrifie encore ce qui fait la beauté de nos paysages. En France, on marche sur la tête.
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h53
    Rien ne doit faciliter la destruction des haies. Au delà des aspects purement paysagé, elles sont bénéfiques pour l’agriculture.
  •  Destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 17h53
    Avis défavorable, les haies servent d’abri, limitent l’érosion…voici un projet absurde, qui facilite la destruction des haies…pour mieux les protéger !
  •  Un décret de régression environnementale, le 3 décembre 2025 à 17h53
    Avis défavorable. La porte ouverte aux arrachages intempestifs alors que l’intérêt des haies est scientifiquement reconnu
  •  Destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 17h52
    Avis défavorable, les haies servent d’abri, limitent l’érosion…voici un projet absurde, qui facilite la destruction des haies…pour mieux les protéger !!!!
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h52
    Rien ne doit faciliter la destruction des haies. Au delà des aspects purement paysagé, elles sont bénéfiques pour l’agriculture.
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h51
    Alors qu’on voit se multiplier les inondations, glissements de terrain et que l’on observe une diminution significative de la biodiversité . Comment peut-on encore envisager de détruire les haies, essentielles à la lutte contre ces périls, avec ou sans réglementation.
  •  Défavorable à une logique de l’absurde, le 3 décembre 2025 à 17h50
    Détruire plus facilement des haies pour en replanter ? C’est ridicule. Ce serait intéressant de savoir ce qu’une haie représente pour les personnes qui ont pondu ce projet ! Non, une haie n’est pas juste une rangée d’arbustes, mais tout un écosystème. Quid des espèces aux relations complexes qui les peuplent? On va les mettre en boite, le temps que les nouveaux plants repoussent? Absurde…
  •  Non à l’exclusion des trouées de plus de 5 mètres, le 3 décembre 2025 à 17h50
    Il faut abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
  •  Defavorable, le 3 décembre 2025 à 17h49
    Les haies doivent être préserver et simplifier les procédures pour permettre insidieusement leur destruction ne peut être admis, au regard de leur rôle en faveur de la préservation de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h46
    Je suis tout à fait défavorable à la destruction des haies qui ont déjà disparu massivement suite au remembrement des années 60-70. On en mesure maintenant les conséquences néfastes : perte de biodiversité, suppression des habitats naturels, inondations, champs à perte de vue nécessitant pulvérisation de pesticides et épandage d’engrais pour compenser cette absence de vie.
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