Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Destruction haies, le 3 décembre 2025 à 18h15
    Absolument défavorable à l’arrachage de haies : cela entraînera destruction biodiversite, favorisera les inondations et glissements de terrain et destruction du paysage. Quand va-t-on arrêter les bêtises ?
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h14
    Le projet de décret est dangereux pour la biodiversité. Simplifier la destruction de haies revient à simplifier la destruction d’écosystèmes essentiels à la biodiversité, à la rétention des eaux, à la préservation des sols. Une haie met de nombreuses années avant de pouvoir pleinement remplir son office, mais quelques heures seulement à être détruite. En l’état, ce décret serait une décision écocidaire.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h14
    Quelle est cette logique qui consiste à détruire pour protéger ? Même le terme "absurde" ne suffit pas à qualifier ce type de décision. Détruire l’habitat d’oiseaux et d’insectes revient à nous tirer une balle dans la pied. Aux prochaines inondations qui occasionneront des dégâts, tout le monde prendra sa mine des mauvais jours mais au fond, qu’aura t-il été décidé pour éviter ça ? Rien. Tout ça parce que l’entretien des haies fait "perdre" du temps et de l’argent aux agriculteurs ? Quand la France ressemblera à la Beauce, les décisionnaires seront vieux et laisseront un monde dévasté à leurs petits enfants. Sans oiseaux, sans beauté…
  •  Non à la destruction de haies déjà en place, le 3 décembre 2025 à 18h14
    Avec le remembrement beaucoup de haies ont été détruites. D’autres ont été planté mais très souvent mal entretenues et surtout élaguées de manière abusive, voir massacrées . J’irais même plus loin pour ce qui est du broyage des accotements sur le bord des routes. Le broyage tue des millions d’insectes utiles comme les coccinelles , alors que le fauchage serait beaucoup moins destructeur. En plus l’herbe coupée freinerait la repousse et seulement broyé l’hiver quand certains insectes sont dans la terre pour l’hivernage, donc protégés du broyeur
  •  Avis défavorable 3décembre 2025, le 3 décembre 2025 à 18h13
    détruire ,détruire,toujours détruire,mais combien de temps pour redonner la vie…
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h13
    Quelle est cette logique qui consiste à détruire pour protéger ? Même le terme "absurde" ne suffit pas à qualifier ce type de décision. Détruire l’habitat d’oiseaux et d’insectes revient à nous tirer une balle dans la pied. Aux prochaines inondations qui occasionneront des dégâts, tout le monde prendra sa mine des mauvais jours mais au fond, qu’aura t-il été décidé pour éviter ça ? Rien. Tout ça parce que l’entretien des haies fait "perdre" du temps et de l’argent aux agriculteurs ? Quand la France ressemblera à la Beauce, les décisionnaires seront vieux et laisseront un monde dévastés à leur petits enfants. Sans oiseaux, sans beauté…
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h13
    Elu depuis 6 ans dans ma commune, je m’efforce d’encourager les plantations de haies, les bienfaits de celles-ci étant prouvées. Ce décret de simplification des procédures d’arrachage aurait pour vertu d’encourager les plantations ? Suffisamment de haies ont été arrachées dans les années 1960-2000, il est plus que temps d’inverser la tendance.
  •  NON A L’ARRACHAGE DES HAIES !, le 3 décembre 2025 à 18h12
    Purement et simplement un non sens ! Une simplification administrative ? Pour les bourrins ! Il faudrait des simplifications pour aider à acheter et planter des haies et non l’inverse. A l’heure où il faut PRESERVER ,il serait temps de se réveiller.C’est scandaleux, mortifère !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h12

    C’est un non sens écologique de rendre la destruction de haies plus rapide et plus simple par le dépôt d’une simple demande préalable ! Quid de l’intérêt écologique des haies pourtant dores et déjà bien démontré ? Qu’en est il de leur rôle favorable au maintient des sols, à la lutte contre les sécheresses ?
    De la préservation aussi, des paysages ?

    Nous sommes en plein déni d’une crise écologique sans précédent et ce décret vient encore une fois le prouver..

    Concernant la compensation écologique, y aura t’il un suivi réalisé par les services de l’État pour s’assurer que les requérants la réalise ? Y aura-t-il une obligation de résultats et d’équivalence écologique ?Avec la mise en place d’amendes si cette compensation n’est pas réalisée dans un temps donné ? Non sans oublier qu’une haie existant depuis des décennies constitue un habitat aux fonctionnalités écologiques loin d’être équivalentes à celles de plants récents..
    L’avis du CNPN sur ce projet de décret est sans équivoque.

    Je suis contre ce décret car je suis, au contraire, pour la préservation et la protection des haies existantes, et pour leur récréation autant qu’il se peut aux endroits où elles n’existent plus.

  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h11
    Quelle est cette logique qui consiste à détruire pour protéger ? Même le terme "absurde" ne suffit pas à qualifier ce type de décision. Détruire l’habitat d’oiseaux et d’insectes revient à nous tirer une balle dans la pied. Aux prochaines inondations qui occasionne ront des dégâts, tout le monde prendra sa mne des mauvais jours mais au fond, qu’aura t-il été décidé pour éviter ça ? Rien. Tout ça parce que l’entretien des haies fait "perdre" du temps et de l’argent aux agriculteurs ? Quand la France ressemblera à la Beauce, les décisionnaires seront vieux et laisseront un monde dévastés à leur petits enfants. Sans oiseaux, sans beauté…
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h11
    Qu’en est-il de l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser? Il faut un réel accompagnement technique des agriculteurs.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 18h10
    Avis défavorable, Ce projet de décret est-il une blague ? Elle ne me fait pas rire du tout en tout cas. Comment dire que l’on va protéger les haies en facilitant les procédures pour les détruire ??? Je ne rappellerais pas ici les conséquences dramatiques de l’arrachage des haies durant les 30 glorieuses (piteuses) qui laissent les générations suivantes dans une situation déplorable tout en leur demandant d’en prendre la responsabilité et poursuivant de leur mettre des batons dans les roues avec des projets de ce type. Avez-vous perdu tout honneur. N’avez-vous pas honte de parler d’environnement et de sortir des projets de ce type ? Ou alors, dois-je penser que vos textes de loi servent des intérêts et qu’en réalité, vous ne connaissez rien à l’environnement et les dégâts qu’il a subi avec l’industrialisation et la surconsommation ? Une plantation de compensation ne compense pas l’arrachage d’une haie mature car il faut des années pour que la nouvelle haie soit fonctionnelle. Et où vont les animaux qui y trouvaient refuge ? Les insectes qui y trouvaient de la nourriture ? Alors s’il vous plaît, un peu de sérieux et de professionnalisme : faites-vous accompagner par des experts et ne parlez pas d’utiliser des outils obsolètes et inadéquates pour mettre en place votre projet génocidiare car oui, nous parlons toujours de l’avenir de la vie sur Terre pour l’être humain. Et pour cela, il n’est nul besoin d’augmenter les surfaces agricoles (pour 80% d’exportation en ce qui concerne la France) mais de retrouver le travail de la terre. D’ailleurs certains ultra-riches ont déjà investi dans l’agroforesterie syntropique par exemple. Est-ce un hasard ? Une volonté de créer un nouveau lobbying en se positionnant car les sauveurs de demain après avoir tout détruit et mis même l’occident dans la misère (c’est voulu ?). Allez, je stoppe : la honte devrait être le sentiment des porteurs de ce projet sans que nous ayons à le leur dire
  •  Avis défavorable à la destruction des haies !, le 3 décembre 2025 à 18h10
    Les haies sont un maillon indispensables à la biodiversité ! recréer celles qui sont en péril est une necessecité absolue ! tout pour la haie !!!!
  •  règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 18h10
    je suis contre la destruction des haies, elles sont nécessaires à la biodiversité et contribuent à la diminution des gaz à effet de serre…
  •  Avis défavorable à l’égard de ce projet de décret, le 3 décembre 2025 à 18h09
    "L’enfer peut être pavé de bonnes intentions"… Simplification, efficacité et automatisation se combinent mal à la gestion des haies, à l’heure où l’ambition est de les préserver quand elles existent ou tentent d’exister et mieux d’en reconstruire de nouvelle. En bref, la définition proposée par le décret facilite sa destruction et une cartographie générée automatiquement pour appliquer le décret sera la source de nombreuses "bavures" défavorables aux haies. D’autre part, il faut accompagner les agriculteurs dans la gestion de leurs haies et dans l’application de la séquence ERC : c’est à mon sens indispensable à l’égard de professionnels qui n’ont pas le temps toujours ou l’envie de se préoccuper de ces questions. Enfin, tout dossier de destruction de haies doit à mon sens être transmis au CSRPN compte tenu du rôle premier des haies dans l’équilibre biologique de nos territoires et ce pour le bénéficie de tous. Vous remerciant de prendre en considération ces remarques, Cordialement,
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h09
    Avis défavorable. Le projet fragilise la protection des haies sous couvert de la renforcer :
    - La définition restrictive des haies retenue dans le projet fragilise leur protection,
    - l’automatisation des traitements est basée sur une cartographie erronée
    - le projet ne garantie pas l’application rigoureuse de la règlementaitionsur les espèces protégées
    - …
  •  Avis Défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h09
    Alors qu’on voit se multiplier les inondations, glissements de terrain et que l’on observe une diminution significative de la biodiversité, comment peut-on encore envisager de détruire les haies, essentielles à la lutte contre ces périls. Une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Ce décalage entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites ,même avec le temps, il n’est pas certain qu’une compensation permette de retrouver la biodiversité initiale. Une haie qu’on replante mettra potentiellement plusieurs dizaines d’années à retrouver le rôle qu’avaient les anciennes haies. C’est catastrophique de détruire les haies, le vivant, la biodiversité !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h07
    L’argumentation selon laquelle simplifier la destruction des haies permettrait de les protéger est absurde. Elle ne vise qu’à poursuivre l’idéologie de la derégulation
  •  Avis très très défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h06
    Alors que les agriculteurs replantent des haies supprimées, tant on mesure l’impacte de leur disparition, ce qui coûte à la collectivité au demeurant. Que certaines communes les inscrivent dans les plu pour les préserver, il est inenvisageable de reiterer ce qui a été fait lors des remembrement. Faire et défaire c est un travail de sagouin et dans le cas présent une aberration écologique, encore une. Il serait préférable de réfléchir a la valorisation des haies replanté qu’on laisse a la charge des agriculteurs pour l entretien alors qu ils ouvrent pour le bien commun. On ne tire aucune leçon du passé
  •  NON A L’ARRACHAGE , le 3 décembre 2025 à 18h06

    ROLE des HAIES

    Régulation du climat local
    Les haies peuvent influencer de manière notable le climat local et le rendre plus favorable aux pratiques agricoles
    En élevage, les haies permettent de protéger le bétail contre les conditions météorologiques difficiles (frein vis-à-vis du vent, ombrage…)
    Limitation de l’érosion
    Les haies concourent à épurer les eaux de ruissellement et à les limiter. En effet, celles-ci participent à infiltrer les eaux dans le sol, à freiner leur parcours, à limiter leur volume par absorption partielle, et donc réduisent les risques d’inondations et les coulées de boues.
    Épuration de l’eau
    Les racines de la haie participent à l’épuration des eaux en absorbant notamment des nitrates.
    Stockage de carbone
    En fonction de son ancienneté, la haie engendre la production d’humus et donc de sol à son pied. Elle participe ainsi à la séquestration du carbone atmosphérique.
    Support de biodiversité
    Offrant de nombreux refuges diversifiés (arbres creux, bois mort, nids, terriers…) mais aussi une source d’alimentation importante, la haie abrite une riche diversité d’espèces, corrélée notamment à son âge, son mode de gestion et à son environnement.
    Production de bois et autres ressources
    Le bois produit par la haie peut constituer une ressource énergétique (bois de chauffage, plaquette…) mais aussi du bois d’œuvre.
    Les haies peuvent également représenter une ressource alimentaire pour l’homme (fruits et fruits à coque), les animaux (fourrage) et pharmaceutiques (Tilleul, Aubépine…).