Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
C’est un non sens écologique de rendre la destruction de haies plus rapide et plus simple par le dépôt d’une simple demande préalable ! Quid de l’intérêt écologique des haies pourtant dores et déjà bien démontré ? Qu’en est il de leur rôle favorable au maintient des sols, à la lutte contre les sécheresses ?
De la préservation aussi, des paysages ?
Nous sommes en plein déni d’une crise écologique sans précédent et ce décret vient encore une fois le prouver..
Concernant la compensation écologique, y aura t’il un suivi réalisé par les services de l’État pour s’assurer que les requérants la réalise ? Y aura-t-il une obligation de résultats et d’équivalence écologique ?Avec la mise en place d’amendes si cette compensation n’est pas réalisée dans un temps donné ? Non sans oublier qu’une haie existant depuis des décennies constitue un habitat aux fonctionnalités écologiques loin d’être équivalentes à celles de plants récents..
L’avis du CNPN sur ce projet de décret est sans équivoque.
Je suis contre ce décret car je suis, au contraire, pour la préservation et la protection des haies existantes, et pour leur récréation autant qu’il se peut aux endroits où elles n’existent plus.
- La définition restrictive des haies retenue dans le projet fragilise leur protection,
- l’automatisation des traitements est basée sur une cartographie erronée
- le projet ne garantie pas l’application rigoureuse de la règlementaitionsur les espèces protégées
- …
ROLE des HAIES
Régulation du climat local
Les haies peuvent influencer de manière notable le climat local et le rendre plus favorable aux pratiques agricoles
En élevage, les haies permettent de protéger le bétail contre les conditions météorologiques difficiles (frein vis-à-vis du vent, ombrage…)
Limitation de l’érosion
Les haies concourent à épurer les eaux de ruissellement et à les limiter. En effet, celles-ci participent à infiltrer les eaux dans le sol, à freiner leur parcours, à limiter leur volume par absorption partielle, et donc réduisent les risques d’inondations et les coulées de boues.
Épuration de l’eau
Les racines de la haie participent à l’épuration des eaux en absorbant notamment des nitrates.
Stockage de carbone
En fonction de son ancienneté, la haie engendre la production d’humus et donc de sol à son pied. Elle participe ainsi à la séquestration du carbone atmosphérique.
Support de biodiversité
Offrant de nombreux refuges diversifiés (arbres creux, bois mort, nids, terriers…) mais aussi une source d’alimentation importante, la haie abrite une riche diversité d’espèces, corrélée notamment à son âge, son mode de gestion et à son environnement.
Production de bois et autres ressources
Le bois produit par la haie peut constituer une ressource énergétique (bois de chauffage, plaquette…) mais aussi du bois d’œuvre.
Les haies peuvent également représenter une ressource alimentaire pour l’homme (fruits et fruits à coque), les animaux (fourrage) et pharmaceutiques (Tilleul, Aubépine…).