Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 18h34
    Les haies ont de vertus écologiques, servant à la fois d’abris pour une riche biodiversité, protégeant les sols du vent et de l’érosion, réduisant la dispersion des nitrates ou pesticides, ralentissant le cycle de l’eau (donc réduisant les sécheresses et inondations), stockant du carbone dans le sol.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h32
    Je suis agriculteur. Je lutte à mon niveau pour réduire l’érosion des terres agricoles qui a un effet dévastateur pour l’environnement mais également pour l’ensemble de la population. Je trouve qu’on ne fait pas assez le lien dans les médias entre les destructions liées aux inondations de plus en plus fréquentes et violentes et le remembrement massif qui a eu lieu dans les années 1970. En ce qui concerne le projet de décret, il comporte dans sa version actuelle des dispositions qui pourraient faciliter la destruction massive des haies, pourtant essentielles pour la biodiversité mais aussi l’ensemble de la population qui voit son habitat détruit et ses primes d’assurance habitation augmenter de façon très importante, voire ne plus être assurable. Je suis donc défavorable.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h32
    Cela se passe de commentaires !!!!!!
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 3 décembre 2025 à 18h31
    Refusons une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. Opposons-nous à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. Exigeons l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. Garantissons une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées. Replantons des haies de manière massive !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 18h31
    Ficher la paix a le peu de “nature “ qui nous reste
  •  Avis Défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h29

    Il faut regarder les photos aériennes de l’IGN sur le site "remonter le temps" pour se rendre compte du nombre de haies qui ont disparu en France avec le remembrement des années 1960 : le retour de ces réseaux linéaires est une nécessité vitale et devrait être rendu obligatoire.

    Ce qui nous fait prendre conscience que le réseau de haies actuellement pris en compte par ce projet de loi n’est pas représentatif des haies de notre territoire.

    Faciliter encore plus de destruction est un scandale. Car une haie, même replantée, ne vaudra jamais la diversité et la richesse de celles qui existent et de leurs réseaux vivants. Les coupes à blanc ne sont pas tolérables.

  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 18h28
    Il est incontestable et prouvé que la présence des haies est indispensable aux équilibres agricoles, à la biodiversité, la protection de nombreuses espèces d’insectes et oiseaux, et très efficace pour limiter les dégâts liés aux ravinements intempestifs lors de pluies abondantes.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 18h27
    la définition de la haie par l’observatoire n est pas correcte puisqu’elle exclu les trouées de plus de 5 de long et moins de 3 m de haut où se développent de jeunes arbres et qui abritent la faune sauvage. De plus les photos aériennes sont peu fiables cf les nombreuses contestations lors des déclarations PAC. Que ces missions soient confiées a des techniciens formés, et que soit intégré dans le dossier du demandeur le volet EVITER REDUIRE COMPENSER de toute démarche touchant la biodiversité. Que soit transmis pour information l’ensemble des dossiers au CSRPN pour lui permettre d’exercer son expertise en toute transparence, expertise provenant aussi des travaux INRAE sur l’impact des destructions sur habitats et les corridors écologiques. Que la règlementation sur les espèces protégées s’applique dés le premier mètre de linéaire concerné
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h25
    Je m’oppose à la destruction et à la simplification administrative pour cette destruction des haies existantes. On sait que les haies sont un réservoir de biodiversité, qu’elles sont une alternative à l’utilisation de pesticides, elles diminuent la production de gaz à effet de serre, elles sont un rempart à l’érosion et les inondations. Il faut plusieurs années pour avoir une belle haie, si la sécheresse ne détruit pas les jeunes plants. Conservons toutes nos haies existantes, et plantons en de nouvelles. Sauver la nature, c’est sauver l’humanité
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h25
    Les haies servent aussi comme rempart contre l’érosion, ralentissent l’eau et diminuent ainsi les risques d’inondation. Les oiseaux, les insectes, les reptiles qui vivent dans les haies sont nécessaires à la lutte contre les parasites des cultures.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h25
    Laisser le vivant prendre sa place et le temps est nécessaire pour cela. Des haies sont plus efficaces lorsqu elles sont denses aussi bien en aérien qu en souterrain et elles seront arachées qd elles seront mortes et remplacées à ce moment là. Pas de système systémique dans un environnement relatif.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 18h24
    Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante ! Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
  •  AVIS DEFAVORABLE sur le projet de décret concernant les destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 18h23
    en l’état , ce projet de décret concernant les haies n’est pas acceptable . Vous disposez de l’avis éclairé du conseil national de la protection de la nature , il est indispensable de tenir compte de ses demandes de précisions et de ses propositions , sous peine de voir s’accélérer encore le rythme effrené et effarant de destruction observé ces dernières années. Mesdames , Messieurs , merci de reconsidérer votre copie
  •  Procédure inutile, le 3 décembre 2025 à 18h22
    Encore une idee aberante, alors que les agriculteurs replantent des haies supprimées, tant on mesure l’impacte de leur disparition, ce qui coûte à la collectivité au demeurant. Que certaines communes les inscrivent dans les plu pour les préserver, il est inenvisageable de reiterer ce qui a été fait lors des remembrement. Faire et défaire c est un travail de sagouin et dans le cas présent une aberration écologique, encore une. Il serait préférable de réfléchir a la valorisation des haies replanté qu’on laisse a la charge des agriculteurs pour l entretien alors qu ils ouvrent pour le bien commun. On ne tire aucune leçon du passé et des ses effets nefastes
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h20
    il faut protéger les haies avec tout ce qui y vit
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h20
    Je suis sensible aux arguments des professionnels de terrains
  •  Conserver les haies !, le 3 décembre 2025 à 18h19
    Avis défavorable pour supprimer les haies
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h17
    A l’heure de la perte de biodiversité, la simplification administrative sur les haies va accentuer cette perte par une destruction facilité des haies.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 18h15
    Le projet de décret repose sur une définition inadaptée de la haie, qui facilite sa destruction (abandonner la notion de trouées). Un traitement automatisé des demandes de destruction ne permet pas de protéger les haies. La cartographie est souvent erronée ou pas assez récente. L’application de la réglementation ERS (éviter, réduire, compenser) doit être systématique. Il y a trop de flou concernant la protection des espèces protégées. Sous couvert d’une meilleure protection des haies, milieux nécessaires aux plans écologique, hydraulique, paysager, climatique, le projet de décret sous sa forme actuelle risque donc au contraire de favoriser leur destruction. La copie doit donc être revue pour une meilleure efficacité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 18h15
    C’est connu ! la chute de la biodiversité est liée en partie à la disparition des haies et les avantages de la haie sont scientifiquement établis . Plutôt que de chercher à simplifier les procédures il faut empêcher la destruction des haies existantes qui accueillent de la biodiversité (cf procédure ERC => Eviter) . Je peux témoigner de la difficulté de plantation dans ma commune de jeunes haies qui seront "intéressantes" seulement dans plusieurs années si les plants ne meurent pas (sècheresses répétées ) . Il faut de plus lancer un plan national ambitieux de reconquête du bocage et de plantation de haies en obligeant les communes à planter du "végétal local" le long des chemins communaux (par exemple) .Les conseils et préconisations de l’association Réseau Haies France et du CNPN sont à prendre en compte pour un linéaire de haies suffisant au retour d’une biodiversité riche et bénéfique à tous. Merci