Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Il faut regarder les photos aériennes de l’IGN sur le site "remonter le temps" pour se rendre compte du nombre de haies qui ont disparu en France avec le remembrement des années 1960 : le retour de ces réseaux linéaires est une nécessité vitale et devrait être rendu obligatoire.
Ce qui nous fait prendre conscience que le réseau de haies actuellement pris en compte par ce projet de loi n’est pas représentatif des haies de notre territoire.
Faciliter encore plus de destruction est un scandale. Car une haie, même replantée, ne vaudra jamais la diversité et la richesse de celles qui existent et de leurs réseaux vivants. Les coupes à blanc ne sont pas tolérables.