Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Non à ce décret. Responsables politiques prennez enfin la mesure de votre mission, maintenir et développer des territoires vivants.

Les haies sont incontournables et essentielles dans nos campagnes. Les diminuer et les faire disparaitre a de graves conséquences sur la faune.

Bonjour,
Je me vois dans l’obligation de m’opposer à ce texte qui dans sa version actuelle.

Plusieurs points posent problème :

- Une définition de la haie inadaptée !
La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m. Pourtant, ces trouées, constituées de végétation font pleinement partie de la haie et participe au corridor écologique. Je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection.

- L’instruction des dossiers de demande de destruction ne doit pas être automatisée, qui plus est, à partir d’une cartographie erronée !
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre
elle peut être pertinente, mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

- Une application de la séquence "Éviter – Réduire – Compenser" incomplète !
La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC), socle du droit de l’environnement, impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pu être évitées, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels. Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC. À aucun moment l’administration ne demande, dans le dossier de subvention, de justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.
Il convient d’appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Il convient également d’intégrer explicitement, dans le dossier, un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

- Trop d’incertitudes sur la protection des espèces protégées !
Le projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non qualifiée » en fonction de quatre critères, qui semblent scientifiquement fragiles et ouvrent la voie à des erreurs.
→ Seuils de linéaire : en dessous d’un seuil, la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait plus, quels que soient les haies concernées ou leur rôle écologique.
→ Connectivité : mesurer la connectivité sur un périmètre restreint ne permet pas d’apprécier l’impact réel sur les habitats. Des outils robustes existent, comme l’outil INRAE « Le Grain bocager », mais ne sont pas mobilisés.
→ Typologie de haies : la typologie retenue ne couvre pas l’ensemble des types de haies. Elle est par ailleurs corrélée à des cortèges d’espèces protégées, sans que soit rendue publique sa justification scientifique.
→ Zonage : prise en compte des ZNIEFF /réserves naturelles / Natura 2000, potentiellement insuffisante pour apprécier la diversité des contextes écologiques.
Ces limites pourraient aboutir à des cas de non-respect de la réglementation européenne, et à des pertes d’habitats significatives. Il convient de garantir une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées !

Bien cordialement

Quel sophisme : faire croire que l’on protège les haies alors qu l’on facilite leur destruction. Il n’est plus nécessaire de démontrer leur importance en termes de préservation de la biodiversité. Si vous voulez réellement protéger les haies, renforcer les moyens des OFB, rémunérer les agriculteurs pour leur préservation.

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Les haies sont un élément écologique fondamental de nos campagnes. L’application du présent décret serait défavorable à leur protection. Aussi, je demande :
- la prise en compte des trouées dans la définition de la haie afin de calculer au plus juste le linéaire : Haie = arbres + trouées
- qu’un technicien expert contrôle les documents de demandes de destruction afin de limiter l’effet de gommage opéré par les prises de photos et leur traitement automatiques qui ne décèlent les végétaux des trouées et faussent donc le linéaire comptabilisé pour la compensation.
- que le calcul des linéaires à détruire soit globalisé afin de comptabiliser toutes les longueurs de haies supprimées afin que même les longueurs inférieures aux seuils soient prises en compte.
- que les agriculteurs soient accompagnés par un technicien dans leur démarche afin de s’assurer de leur compréhension de l’impact de leur action.
- une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées afin de protéger leur habitat et les corridors écologiques.

Les haies doivent être conservées quelque soit leur emplacement ; les remplacer par des végétaux artificiels non adaptés ne peut compenser. Ces lieux abritent une riche biodiversité, et rendent des services à la nature donc à l’homme, gagner quelques m2 pour gagner quelques euros, ou est le bénéfice réel

Toute haie a un enjeu considérable sur notre futur qui n’est plus à argumenter !

Arrêtons de nous croire supérieurs et promouvoir un comportement désctructueur !

Soyons les gardiens de la nature !

Simplifier ne doit pas se faire à n’importe quel prix.
En actant qu’une non réponse valide une dectruction, c’est permettre que le sous effectif, le non intérêt, le manque de temps et la non considération valide la destruction des haies.

Je m’oppose à ce principe.

Les haies servent à la fois d’abris pour une riche biodiversité, protégent les sols du vent et de l’érosion, réduisent la dispersion des nitrates ou pesticides, ralentissent le cycle de l’eau (donc réduisent les sécheresses et inondations), stockent du carbone dans le sol, etc… leur utilité n’est plus à démontrer.

Il faut que leur destruction soit bien étudiée et fasse l’objet d’une validation, pas d’un silence qui valide la destruction.

Je m’oppose à ce projet de décret

Absolument aberrant de détruire des haies qui abritent des multitudes de vie ! Encore une fois le gouvernement voudrait faciliter la destruction de la biodiversité ! Les anciennes haies ont une valeur bien supérieure à des jeunes pousses pour protéger la biodiversité, elles freinent l’érosion des sol, protègent de nombreux insectes tellement utiles pour la protection des cultures et pour le nourrissage des oiseaux, assainissent les sols pollués par les pesticides et autres intrants polluants….. Ras le bol !

Avis défavorable. Je suis pour la préservation de la biodiversité, et contre la destruction des haies, qui constituent l’habitat de nombreux animaux et préservent les sols, fournissent des abris pour le bétail, et protègent du soleil. Il faudrait au contraire développer les haies, créer des espaces de culture plus petits et plus nombreux pour une agriculture respectueuse de l’environnement.

Je prends position contre cette proposition de décret qui en l’état comporte des risques majeurs quant-au maintien des haies qui ont déjà beaucoup régressé depuis les années 1950 et notamment avec le remembrement intervenu dans les années 1970 et la disparition des petits agriculteurs. Les problèmes liés à l’arrachage massif des haies sont catastrophiques et participent à l’envasement des rivières et favorisent les nombreuses inondations que nous connaissons depuis plusieurs années. Les répercutions sur la faune sauvage sont énormes aussi bien pour les zones-abris quelles procurent, que pour la nidification des espèces de nos territoires.

Ce projet de loi prévoit d’accorder les pleins pouvoirs aux préfets pour le droit de vie ou de mort des réseaux de haies. Il suffira à un préfet d’attendre que le délais de traitement d’un dossier dépasse les 2 mois pour que la demande de destruction en question soit automatiquement validée (et qu’importe sa nature, même la plus scandaleuse qui soit, même si les 13 administrations sollicitées s’y refuseraient). Sans ne plus pouvoir y contrevenir. Ce qui ressemble beaucoup, sous couvert de vouloir protéger soit-disant des haies, à une stratégie de passe-droit favorisant la collusion, le copinage et le conflit d’intérêt.

Même quand ces réseaux sont si vastes qu’ils s’étendent sur 3 régions différentes. Cette loi prévoit ainsi que le préfet concerné par la plus grande surface de haies devra gérer la demande : ce qui neutralise le pouvoir des 2 autres préfets même si la demande serait naturellement refusée dans les 2 autres régions. Ce qui contrevient au principe même de gouvernance de nos territoires.

Cette loi a probablement été suggérée par des lobbies, par de très grands propriétaires terriens souhaitant se débarrasser des haies avec une facilité déconcertante. Je refuse catégoriquement ce genre d’entourloupe et je la dénonce.

"On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique au sérieux.

Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.

1) Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

- Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
- Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

2) Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée
automatiquement et erronée.

- La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de
destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
- Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
- C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

3) Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur.

- Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
- Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
- Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées
- Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
- Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
- Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
- Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
- Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Projet de décret incompréhensible.
Le CNPN rappelle que les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles connus et démontrés.

"Compenser" en replantant une haie ailleurs ne remplacera jamais la vieille haie !
Aidons plutôt les agriculteurs à entretenir leurs haies.

en plus de leurs vertues écologiques et agronomiques, les haies ont aussi un potentiel économique conséquent, pourvu que les arbres puissent s’y épanouir ! pour le bois de chauffage, pour le bois d’oeuvre, pour les fruitiers, etc…

Je m’oppose à la destruction et à la simplification administrative pour détruire des haies existantes. Il est incompréhensible de simplifier l’arrachage alors même que certaines communes subventionnent la replantation. Je vis dans une région bocagère qui devient de plus en plus mitée, inutile de faciliter la tâche à ceux qui n’ont toujours pas compris l’intérêt des haies. Je ne vous ferais pas l’injure de vous réexpliquer à quoi sert une haie. Revoyez votre copie.

n’ était-il pas prévu de planter de nouvelles haies il y a quelques années? Nous marchons sur la tête, le en même temps serait-il devenu contagieux? Priorité à la biodiversité