Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2054 contributions

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Commentaires

  •  Avis plus qque défavotablr, le 3 février 2026 à 21h05
    Ce décret ne vise en fait qu’à faciliter encore davantage la destructions des haies qui pourtant ne font déjà que diminuer drastiquement depuis des années. L’utilité de ces dernières dans la protection des sols, dans la retenue de l’eau, dans la protection au vent, dans le changement climatique, dans la protection de la biodiversité n’est pourtant plus à prouver car largement documenté et argumenté. Tout le monde sait donc bien que c’est exactement l’inverse qu’il faut faire : les préserver, les protéger, développer largement leur linéaire… Je suis outré, en colère, à qui profite ce crime, telle est la question?
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 21h05
    1) faire une demande en préfecture. C’est illusoire, le traitement de ces demandes vont surcharger l’administration. Le temps de traitement sera supérieur à 1 mois donc les dossiers envoyés tomberont sous acceptation tacite "silence vaut accord" 2) il faut absolument dans la définition des haies soit bien expliqué les règles d’implantation et de protections et surtout qu’il y ait des contrôles et pénalités. Exemple : le labour profond au raz des haies coupe et tue les végétaux ( arbres, arbustes, plantes ) et empêche le renouvellement de cette biodiversité. Il y a un espace et une épaisseur de haie à respecter pour qu’elle soit efficace. Dans les définitions de haies bien différencier les natures suivants les secteurs, les régions afin de protéger les écosystèmes. (Exemples :Différences entre Bauce et régions de bocages)
  •  Avis totalement défavorable, le 3 février 2026 à 20h55
    Arracher une haie, pour soi-disant la replanter? Mais c’est une hérésie totale ! Combien d’années avant de retrouver la même qualité de haie, en supposant d’ailleurs qu’elle reprenne bien, tout de suite etc… C’est l’intérêt général qui doit primer, pas celui de quelques industriels avides de simplification pour toujours davantage de nivellement par le bas ! Les haies, c’est le vivant, ne l’oubliez jamais
  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 20h53
    Les haies sont indispensables à la biodiversité. Elles hébergent les oiseaux, hérissons et autres. Elles protègent du vent (en Provence notamment c’est particulièrement précieux) sont des barrières contre les maladies et les ravageurs en isolant les plantations. Non seulement il faut protéger les haies existantes mais il faut en créer là où il n’y en a pas ou plus.
  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 20h48
    …parce qu’il n’y a pas de typologie sans "simplification abusive" lorsqu’il est question de la nature. Dans celle-ci, plus il y a de diversité, mieux c’est. On ne peut parler des haies comme d’un linéaire de plaques qu’on dispose autour de son jardin pour ne plus voir le voisin. Il est temps, d’ailleurs, d’en replanter un maximum et de les protéger durablement. Le remembrement a fait de tant de mal !
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 20h48
    Je suis contre ce projet qui ne soutient pas suffisamment la biodiversité et ne protège pas assez l’environnement.
  •  défavorable, le 3 février 2026 à 20h47
    lutte contre l’érosion, habitats et nourritures aux oiseaux, insectes, etc, coupe vent, esthétique
  •  avis très défavorable , le 3 février 2026 à 20h45
    Cet arrêté, tel qu’il est présenté, est une véritable honte ! Il ne vise en fait qu’à favoriser la destruction des haies sous couvert d’une hypothétique compensation ultérieure. Une pseudo simplification qui est en fait synonyme de régression écologique, pour les seuls intérêts privés du lobby agro-industriel ! Et tant pis pour la biodiversité, pour la planète, pour nos enfants….
  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 20h44
    Les haies sont essentielles pour l’écosystème, la biodiversité de la flore et de la faune. Elles jouent un rôle important dans le maintien de l’humidité du sol pendant les périodes sèches, absorbent l’excès d’eau et empêchent le sol d’être emporté par le vent ou lessivé. Au cours des dix années que nous avons passées à vivre dans la baie du Mont-Saint-Michel, dans l’agglomération de Saint-Malo, nous avons vu des dizaines et des dizaines d’arbres et de haies systématiquement arrachés, laissant place à de vastes prairies dépourvues d’habitat pour les oiseaux, les insectes et les petits animaux. La diversité et le nombre d’oiseaux et d’insectes ont considérablement diminué, tout comme celui des petits animaux tels que les campagnols, les lièvres et les hérrisons.
  •  Les haies sont indispensables à l’équilibre écologique de nos campagnes., le 3 février 2026 à 20h42
    Elles permettent d’abriter une faune qui pourra agir sur les ravageurs des cultures, réduisant d’autant les usages phytosanitaires, nuisibles pour notre santé et pour la survie des espèces animales. Elles permettent de couper les vents et donc encore une fois de protéger les cultures, elles freinent les écoulements d’eau et réduisent en conséquence les risques d’inondation. Elles permettent également de freiner le changement climatique et d’en réduire les effets.
  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 20h41

    Des haies hautes et denses sont nécessaires.
    Pour la faune pour le sol pour les cultures et pour les paysages.

    Pour la faune, elles sont le refuge et le garde manger de nombreuses espèces- en premier lieu des oiseaux dont le nombre d’espèces menacées ou en voie de disparition augmente dangereusement depuis quatre décennies.
    Pour le sol elles sont une source de matière organique nécessaire à la formation du complexe argilo-humique et donc à la constitution et l’enrichissement des sols en micro organismes et champignons ainsi que des 3 éléments fondamentaux à la croissance des cultures les NPK (azote phosphates et potassium)
    Pour les cultures elles sont un brise vent et un barrage physique au ruissellement. Elle participent activement à retenir la terre et donc les éléments actif nécessaires aux cultures.

    Enfin elle sont l’élément structurant du bocage français, qui participent à l’identité du territoire, son attractivité touristique et sa renommée internationale.

    Sacrifier les haies comme ce fut le cas lors du remembrement de la seconde moitié du 20e siècle est une erreur à ne pas reproduire.
    Réduire leur présence c’est réduire un amortisseur naturel aux épisodes climatiques violent et réduire la biodiversité nécessaire à une agriculture du 21e siècle.
    Cordialement

  •  Commentaire tres défavorable, le 3 février 2026 à 20h41

    Hélas Un peu partout en France Nous sommes tristement témoins de coupes rases de haies parfois même centenaires, sans autorisations parfois !

    C’est un constat alarmant de destructions de milieux ou la biodiversité y était grande.
    Raser, pour planter de nouvelles haies et pour recevoir des subventions C’est un non sens ! Et certainement pas une réussite pour le bien commun et de l’humanité.

    Cette simplification ira encore un peu plus éventré un milieu qui régule le climat , preserve la biodiversité, limite l’érosion atténue les inondations et tant d’autres choses que nous ne voyons pas.

    Cette simplification serait donc une
    Catastrophe de plus pour notre environnement et ce qui se prepare en terme de bouleversements climatiques.

    La compensation ne se fait pas en terme de mètres linéaires mais en temps⌛️… et d’échelles et autres paramètres.

    La souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures ne se fera et n’existera qu’en respectant et favorisant notre milieu, sa biodiversité riche, et son règne végétal et tout le vivant dont nous faisons partis. Se respecter c’est commencer par respecter le milieu qui nous accueille.

  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 20h39
    Pour préserver la biodiversité, il faut préservers les haies existantes et en planter de nouvelles ! Ce projet ne va pas dans le bon sens !
  •  avis très défavorable, le 3 février 2026 à 20h39
    Nous avons la chance d’avoir en France des paysages, des sols, des climats très variés. Votre ridicule classement de haies en seulement 3 catégories revient à ignorer complètement cette richesse et cette diversité. Ce ne peut être un hasard. Ce sera infiniment plus pratique pour autoriser l’arrachage de tout ce qui ne rentrera pas dans ces 3 cases. Donc vous préférez favoriser ostensiblement le lobby agro-industriel au détriment de la qualité de vie de la majorité des Français, au détriment de la faune et flore, bref de toute la biodiversité liée à ces haies. Alors qu’au contraire, il faudrait non seulement les préserver mais également en replanter d’autres, et en grand nombre.
  •  Les haies sont indispensables , le 3 février 2026 à 20h38
    Indispensables à la vie, à la beauté, au rêves, à la biodiversité, à la poésie, à nos souvenirs d’enfance, à l’acclimatation face au changement climatique, à la retenue des terres fertiles, aux agriculteurs et aux promeneurs, au bétail qui y trouve un abri contre le soleil l’été, à l’amoindrissement des vents violents, etc, etc, et… Indispensable. Aucun mètre carré libéré pour la culture n’est rentable par rapport aux bénéfices apportés gratuitement par les haies. On ne peut brader l’avenir et le vivant contre quelques prétendus bénéfices à court terme. On me refuse la publication de mon avis. Selon les critères de rejet je ne vois qu’un seul argument. Le fait que mon propos reprenne des avis précédents. Or ! Si les avis précédents correspondent au mien peut-être faudra-t-il le prendre en compte au lieu de le filtrer !
  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 20h37
    Pourquoi cette note de présentation fait-elle référence à des travaux non publié de l’OFB ? Quid de l’étude naturaliste réalisée par un bureau d’études spécialisé ? Pourquoi n’est-il pas question d’espèces protégées ? Il serait logique de devoir faire un inventaire avant destruction d’une haie pour connaître ses particularités. On connaît déjà les conséquences désastreuses du remembrement et on sait parfaitement qu’arracher pour replanter est une inepsie totale. Vous ne devriez pas avoir le droit de détruire la terre des générations futures.
  •  Les haies sont indispensables , le 3 février 2026 à 20h35
    Indispensables à la vie, à la beauté, au rêves, à la biodiversité, à la poésie, à nos souvenirs d’enfance, à l’acclimatation face au changement climatique, à la retenue des terres fertiles, aux agriculteurs et aux promeneurs, au bétail qui y trouve un abri contre le soleil l’été, à l’amoindrissement des vents violents, etc, etc, et… Indispensable. Aucun mètre carré libéré pour la culture n’est rentable par rapport aux bénéfices apportés gratuitement par les haies. On ne peut brader l’avenir et le vivant contre quelques prétendus bénéfices à court terme.
  •  Une haie supprimée ne peut être compensée !, le 3 février 2026 à 20h32
    Partir du principe que replanter est suffisant pour compenser une destruction est une aberration. Une haie détruite, c’est un habitat détruit pour les auxiliaires de culture et la faune sauvage. C’est donc automatiquement plus de recours aux produits phytosanitaires puisque la nature ne peut plus s’autoreguler. Et replanter, certes est une bonne idée mais le laps’de temps entre la destruction et la mise en place fonctionnelle écologiquement de la haie replantée prends plusieurs années. Une haie supprimée est un écosystème bouleversé et supprimé , une haie plantée devrait seulement être un écosystème déséquilibré qui tend à retrouver un équilibre. Le tout sans passer par une étape de déséquilibre néfaste globalement. Adaptons petit à petit les haies existantes pour les adapter aux contraintes des agriculteurs plutôt que de toujours vouloir détruire pour essayer de compenser (mécanisme qui ne fonctionnera jamais !)
  •  Cet arrêté ne préserve pas suffisamment la biodiversité , le 3 février 2026 à 20h31
    Cet arrêté ne prends pas suffisamment en compte la réserve que les haies constituent en termes de biodiversité et de sécurisation des espèces protégées. Avant toute intervention un inventaire devrait être fait ainsi qu’une étude d’impact immédiat et sur le long terme
  •  Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal , le 3 février 2026 à 20h30
    Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme."