Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2054 contributions
Commentaires
Présenté comme une mesure de simplification administrative, ce projet d’arrêté établissant une typologie des haies soulève, dans son état actuel, plusieurs préoccupations écologiques. Pour ces raisons, POLLINIS émet un avis défavorable.
Notre principale préoccupation est le caractère très réducteur de cette typologie. Elle ne tient compte que de critères structurels et morphologiques tels que la hauteur, les strates ou la présence d’arbres, tout en ignorant d’autres facteurs importants comme l’âge, la diversité des espèces, la diversité multi-strates ou même la position topographique. Tous ces éléments contribuent à la fonction écologique des haies et ont été identifiés comme essentiels par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Les haies matures risquent d’être sous-évaluées, tandis que les haies récemment plantées, qui ont la même morphologie mais pas la même fonctionnalité, risquent d’être surévaluées. Les haies sont des structures écologiques fortement dépendantes du contexte. Se baser uniquement sur la typologie pour automatiser les décisions, comme le propose ce décret, pourrait avoir de graves conséquences. Les haies nouvellement plantées ne peuvent tout simplement pas remplacer les fonctions écologiques des haies matures avant plusieurs décennies.
Nous sommes aussi préoccupés par le manque de transparence scientifique. Le présent projet d’arrêté s’appuie sur des sources auxquelles le public n’a pas accès. Les études utilisées pour soutenir les mesures réglementaires devraient pouvoir être consultées.
Pour conclure, ce projet d’arrêté nous fait courir le risque collectif d’une dégradation de l’écosystème français des haies qui entraînerait une perte supplémentaire de biodiversité, notamment en raison d’une compensation insuffisante de haies matures.
Nous suggérons donc de compléter la typologie par des critères écologiques tels que l’âge, la fonctionnalité et la connectivité. Pour des informations plus détaillées sur la composition idéale des haies, notre guide gratuit est librement accessible ici : https://www.pollinis.org/nos-projets/restaurer-les-paysages/nos-guides-pour-planter-des-haies-pour-pollinisateurs/.
Plutôt que de se fier à des coefficients basés sur la typologie, nous suggérons également que les sites soient évalués par des experts afin d’apprécier objectivement chaque cas individuel et de définir des mesures compensatoires (en privilégiant, dans la mesure du possible, l’absence totale de destruction).
Classifier un éco-complexe qui est la haie en 3 classes arbitraires et en mettant en place des compensations sous évaluer sur les milieux spécifiques.
l’analyse et la lecture doit se faire pour faire les points de vigilance sur les haies basses.
Typologie trop simpliste, et ne correspond pas au besoin de terrain notamment en matiere de police.
Avec une typologie comment prendre en compte dans une haie basse de 100 mètres le seul arbre séculaire du linéaire.
Outil qui manque de rigueur technique et va contribuer à favoriser les arrachages notamment avec la PAC et les autorisation de déplacement de haie.