Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 19h44
    Un non sens … Détruire ce qui existe déjà puis reconstituer …
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 19h42
    Les haies sont indispensables au fonctionnement des agroécosystemes actuels. C’est un élément paysager qui a un rôle indiscutable dans la résistance et résilience de nos parcelles agricoles. Une gestion favorable a leur préservation est donc absolument nécessaire aujourd’hui plus que jamais.Aussi, leur prise en compte dans leur entiereté, et leur état écologique veritable permettra une gestion pertinente. Il serait regrettable que des diagnostic erronés ou incomplets entravent leur bonne gestion C’est assurer un futur durable de nos territoires
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 3 décembre 2025 à 19h38
    Après une lecture attentive
    -  de la note de présentation du décret-haies,
    -  du projet de décret-haies,
    -  de l’avis CNPN décret-haies du 19/11/2025, J’émets un avis défavorable à ce projet de décret. L’avis CNPN devrait être sérieusement pris en considération pour réécrire le projet de décret-haies. Toute destruction de haies est à bannir, sauf nécessité impérieuse. Croire qu’une haie détruite (souvent sans déclaration ou autorisation) sera compensée par une nouvelle plantation est faire preuve d’une grande naïveté ou d’une tromperie envers les organismes qui œuvrent sans relâche pour la reconstitution du linéaire de haies détruites depuis le remembrement. Il faut au moins une vingtaine d’années pour obtenir une haie. L’avenir écologique et environnemental de nos campagnes est lié à la forte progression de plantation de haies. Gardons-nous d’en supprimer et méfions-nous de la forte demande de bois de chauffage. Nous sommes dirigés par des personnes dépourvues de bon sens, naïves et surtout complaisantes et lâches devant une corporation de râleurs peu respectueux de l’environnement et de la nature en général, même s’ils crient haut et fort qu’ils en sont les protecteurs.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 19h36
    Bonjour Si pour le propos de Michel Audiard : « Les cons, ils osent tout et c’est d’ailleurs à ça qu’on les reconnaît », on cherche à qui peut s’appliquer cette formule lapidaire. Sans aller très loin, on trouve celles et ceux qui ont la grande responsabilité d’avoir à défendre l’intérêt général et le bien commun. Pour ce qui justifierait cette demande de simplification administrative , ces pseudos responsables ne finiront donc jamais d’avoir à nous désespérer tant leur bêtise est réelle et constante. A ce niveau, c’est plus que pathétique, ça en devient tragique…..
  •  Avis défavorable du 3décembre2025 , le 3 décembre 2025 à 19h33
    Je refuse la destruction des haies existantes ,assez de temps perdu ! Accompagner les agriculteurs ,sensibiliser à la perte de biodiversité (oiseaux, insectes),au rôle important des haies basses ,cela me semble essentiel.
  •  On ne remplace pas une haie détruite., le 3 décembre 2025 à 19h30
    tout comme on ne remplace pas une zone humide. Arrêtez ce massacre !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 19h29
    Une grande mise à risque des haies alors qu’on ne protège déjà pas assez notre patrimoine végétal et notre bocage.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 19h28
    Comment prétendre vouloir protéger les haies et promulguer un décret pour faciliter leur destruction? Il faut planter les haies et protéger celles déjà existantes.
  •  Mauvaise définition des haies, cartographie erronée, etc, le 3 décembre 2025 à 19h24
    Avis défavorable après lecture du décryptage du Réseau Haies de France.
  •  Avis tout à fait défavorable : non à la destruction des haies existantes , le 3 décembre 2025 à 19h19
    Décidément le terme de « simplification » sert de paravent aux pires projets de destruction du vivant. Alors que s’amorce mouvement de reconnaissance de l’utilité des haies pour la biodiversité, la stabilisation et la fertilité des sols, la lutte contre la sécheresse et les inondations, de grands penseurs technocratiques veulent programmer la destruction de précieux milieux existants… Assez de catastrophes !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 19h18
    Avis défavorable à ces nouvelles mesures administratives qui vont faciliter la destruction du paysage de la campagne bretonne, de sa flore et de sa faune.
  •  Avis défavorable au décret destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 19h18
    Je suis absolument défavorable à ce nouveau décret concernant la destruction des haies ! Sous prétexte de simplification administrative, on veut détruire des haies qui ont mis des années à pousser et qui abritent tout un écosystème ! La compensation est une pure invention pour se donner bonne conscience ! Le remembrement n’a t il pas fait assez de dégâts ? Les haies telles qu’elles sont, sont notre patrimoine naturel, n’ y touchons pas !
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 19h17
    Une destruction est un acte qui ne pourra jamais être compensé…
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 19h15

    Il apparaît indispensable de s’appuyer sur des outils robustes et reconnus pour l’analyse des impacts sur les habitats naturels et les continuités écologiques. À ce titre, l’usage des paysages construits INRAE – « Grain bocager », disponibles à l’échelle nationale, constitue un support pertinent pour évaluer les effets des destructions sur les habitats et sur les corridors écologiques.

    Il est recommandé de **supprimer tout seuil minimal de linéaire** en-deçà duquel la réglementation relative aux espèces protégées ne s’appliquerait pas. Une telle exemption fragiliserait la protection des continuités écologiques ainsi que des micro-habitats essentiels à de nombreuses espèces.

    Par ailleurs, il est nécessaire d’apporter des **garanties quant à la validité scientifique et à la fiabilité** des critères utilisés, notamment en matière de connectivité, de typologie des habitats et de zonage. Une transparence accrue sur les méthodes et leurs limites est indispensable pour assurer la robustesse de l’évaluation environnementale.

    Enfin, la définition de ces critères gagnerait à être réalisée de manière collégiale. Il est donc recommandé **d’associer pleinement le CNPN, les CSRPN et l’ensemble des parties prenantes** concernées, afin de garantir la cohérence scientifique, la prise en compte des enjeux locaux et l’acceptabilité des règles encadrant l’application de la réglementation sur les espèces protégées.

  •  AVIS DÉFAVORABLE le 3 décembre 2025, le 3 décembre 2025 à 19h15
    Nous avons passé une époque où nous avons détruit massivement les haies. Heureusement, même si c’est tardivement, nous avons fini par nous rendre compte que c’était une grosse erreur. Il faut plusieurs années pour que nos haies se développent et accueillent la biodiversité. Il est donc indispensable de conserver ce qui est en place et poursuivre les plantations. Recommencer à zéro en remplaçant des haies est à la fois idiot et contraire à la protection de notre magnifique nature.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 19h14

    Les supposées simplifications proposées cachent une réalité passée sous silence dans ce projet de décret. La définition proposée ne convient pas, ou permet trop de liberté vis-à-vis des destructions abusives, sans parler de l’utilisation d’une cartographie générée automatiquement pour valider les dossiers de demande de destruction (sérieusement?).

    Les instances compétentes (Réseau Haie, CNPN…) sont opposées à ce décret, doit-on en décrire qu’elles n’ont même pas été consultées?

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 19h12
    Comment imaginer une demi-seconde que cette "simplification administrative", qui favoriserait la destruction des haies (et donc de la biodiversité, des sols, des paysages et j’en passe et des pires) pourrait, dans le même temps, "favoriser" leur replantation? Comment est-il possible de nier ainsi toutes les données scientifiques démontrant l’indispensable utilité des haies? Pourquoi persister dans une voie aussi écocidaire, en dépit du bon sens et avec aussi peu de prospective? Pourquoi ne pas écouter le Conseil National de la Protection de la Nature, quand il souligne non seulement les nombreux risques d’un tel décret, mais aussi l’immense flou de certaines des "définitions" qu’il contient, et alors qu’il préconise des mesures plus justes - pour les agriculteurs concernés - et ô combien nécessaires, à savoir l’aide au maintien et à l’entretien de l’existant? Est-il possible également de ne pas entendre l’appel des élus qui, sur le terrain, se démènent pour garder ces indispensables bocages, ou pour reverdir leur commune, au profit du mieux être des habitants, de la nature, ainsi que des générations futures? Comment imaginer que nos paysages puissent, un jour, peut-être très prochainement, ressembler à une Beauce, qui en fait ne ressemble plus à rien si ce n’est à un paysage désolé, sans plus aucune vie, ni chant d’oiseau, ni bruit hormis celui d’énormes machines agricoles à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’Euros? Un paysage dans lequel, par contre, à certaines périodes de l’année, notre odorat est happé par des odeurs anormales, de pesticides, herbicides et autres poisons répandus sans aucune limite (naturelle que pourrait constituer les haies…), et notre vue par des champs à la couleur immonde de ces mêmes produits?… Comment tout cela est-il possible, si ce n’est pour céder à l’appel des sirènes que je ne nommerai pas mais que tout le monde connait, appel destructeur de certains qui prétendent nous "nourrir" alors qu’ils détruisent leur propre outil de travail, à savoir la TERRE?….. Alors, pour une fois, ayez le courage de reconnaître la gravité d’un tel projet, ayez le courage d’admettre que vous feriez une énorme erreur en adoptant ce décret, ayez la bonne idée de distribuer les aides financières là où elles doivent aller, pour des projets qui vont dans le bon sens, pas pour ceux qui conduisent à la destruction de la vie…
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 19h12
    La destruction de la biodiversité n’est pas une option acceptable pour des intérêts économiques.
  •  Défavorable à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 19h11
    Elles sont trop importantes pour la biodiversité et le climat. La plantation de nouvelles haies mettra au moins 10 ans avant de jouer le rôle des haies actuelles. Ne pas tout détruire pour mal recommencer. Un peu d’intelligence tout de même.
  •  Prohet de Decret haies , le 3 décembre 2025 à 19h11
    Je suis contre se projet de décret car il ne protège pas suffisamment les haies contre les risque d arrachage.