Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- de la note de présentation du décret-haies,
- du projet de décret-haies,
- de l’avis CNPN décret-haies du 19/11/2025, J’émets un avis défavorable à ce projet de décret. L’avis CNPN devrait être sérieusement pris en considération pour réécrire le projet de décret-haies. Toute destruction de haies est à bannir, sauf nécessité impérieuse. Croire qu’une haie détruite (souvent sans déclaration ou autorisation) sera compensée par une nouvelle plantation est faire preuve d’une grande naïveté ou d’une tromperie envers les organismes qui œuvrent sans relâche pour la reconstitution du linéaire de haies détruites depuis le remembrement. Il faut au moins une vingtaine d’années pour obtenir une haie. L’avenir écologique et environnemental de nos campagnes est lié à la forte progression de plantation de haies. Gardons-nous d’en supprimer et méfions-nous de la forte demande de bois de chauffage. Nous sommes dirigés par des personnes dépourvues de bon sens, naïves et surtout complaisantes et lâches devant une corporation de râleurs peu respectueux de l’environnement et de la nature en général, même s’ils crient haut et fort qu’ils en sont les protecteurs.
Il apparaît indispensable de s’appuyer sur des outils robustes et reconnus pour l’analyse des impacts sur les habitats naturels et les continuités écologiques. À ce titre, l’usage des paysages construits INRAE – « Grain bocager », disponibles à l’échelle nationale, constitue un support pertinent pour évaluer les effets des destructions sur les habitats et sur les corridors écologiques.
Il est recommandé de **supprimer tout seuil minimal de linéaire** en-deçà duquel la réglementation relative aux espèces protégées ne s’appliquerait pas. Une telle exemption fragiliserait la protection des continuités écologiques ainsi que des micro-habitats essentiels à de nombreuses espèces.
Par ailleurs, il est nécessaire d’apporter des **garanties quant à la validité scientifique et à la fiabilité** des critères utilisés, notamment en matière de connectivité, de typologie des habitats et de zonage. Une transparence accrue sur les méthodes et leurs limites est indispensable pour assurer la robustesse de l’évaluation environnementale.
Enfin, la définition de ces critères gagnerait à être réalisée de manière collégiale. Il est donc recommandé **d’associer pleinement le CNPN, les CSRPN et l’ensemble des parties prenantes** concernées, afin de garantir la cohérence scientifique, la prise en compte des enjeux locaux et l’acceptabilité des règles encadrant l’application de la réglementation sur les espèces protégées.
Les supposées simplifications proposées cachent une réalité passée sous silence dans ce projet de décret. La définition proposée ne convient pas, ou permet trop de liberté vis-à-vis des destructions abusives, sans parler de l’utilisation d’une cartographie générée automatiquement pour valider les dossiers de demande de destruction (sérieusement?).
Les instances compétentes (Réseau Haie, CNPN…) sont opposées à ce décret, doit-on en décrire qu’elles n’ont même pas été consultées?