Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 21h42
    Protégeons les haies existantes ! Les nouvelles technologies oui, mais à bon escient, envoyons des spécialistes sur le terrain, accompagnons les agricultures, rémunérons leur travail et valorisons les services environnementaux que ces bonnes pratiques permettent !
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 21h42
    Avis défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures a3277 html Ce décret aggrave des destructions de haies qu’il ne dissuade pas, au contraire
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 21h42
    L’importance des haies, scientifiquement reconnue, mérite mieux que ce décret "permis d’arracher"
  •  Défavorable, le 3 décembre 2025 à 21h41
    Les haies sont indispensables, il convient de les protéger, les restaurer, en planter d’autres et non simplifier les démarches pour leur destruction ! Il est plus que temps de prendre soin de notre environnement. Agissez dans cette direction et non pour la destruction.
  •  Avis défavorable au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies !, le 3 décembre 2025 à 21h40
    Ce décret ne permet aucunement de mettre en place les mesures de sauvegarde d’un bien commun hérité de plusieurs générations et dont l’intérêt n’est plus à démontrer : intérêt pour la biodiversité, pour l’eau, le climat, les paysages, l’agriculture et notamment l’élevage, la lutte biologique contre des maladies… Chaque morceau de haies a son importance et il faut tout mettre en œuvre pour les protéger, les entretenir et les renforcer pour celles les plus affaiblies par une mauvaise gestion ! Nous devrions nous attacher à produire des textes favorisant la création et la sauvegarde des haies plutôt que leur destruction.
  •  Retour en arrière…, le 3 décembre 2025 à 21h38
    Replanter une nouvelle haie ne peut pas remplacer la destruction d’une haie à maturité avec ses arbres de hauts jets, ses vieux arbres et la biodiversité associée, ses racines profondes qui permettent d’infiltrer l’eau dans les sols.
  •  Avis defavorable, le 3 décembre 2025 à 21h37
    Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 21h35 Les haies ont une importance capitale pour notre agriculture et notre environnement. Soyez à l’écoute des spécialistes pour changer. Merci .
  •  avis défavorable d’un texte visant à détruire les haies, le 3 décembre 2025 à 21h36
    Les haies sont importantes pour la biodiversité. Beaucoup de dégâts sont faits sur la faune et la flore avec des cultures dans des champs toujours plus grands, avec des produits chimiques qui détruisent plus que les mauvaises herbes ou les champignons. Les haies restent des endroits importants pour plein d’organismes vivants. Retenez seulement les butineurs. Sans eux, moins de rendements. Et comme l’argent reste un élément audible, conserver des haies, c’est permettre d’avoir des butineurs et de meilleurs rendements et des animaux auxiliaires pour lutter contre les maladies des cultures. Avec les grosses chaleurs, les animaux s’y protègent. Moi, j’en plante régulièrement. Pourquoi poursuivre dans une orientation qui donne quoi ??? Je suis agricultrice et le système actuel ne permet pas de vivre : des intrants très chers, des prix souvent très bas et des conditions climatiques extrêmes : travaillons autrement AVEC la nature et non pas contre. Et le respect de l’environnement, je peux aussi vous en parler. C’est moins mercantile. Encore que. Mes vaches ont de bonnes performances car je les respecte.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 21h36
    Préservons les haies, protégeons la biodiversité et les écosystèmes naturels indispensables à la vie
  •  Non à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 21h35
    Un projet idiot qui va à l’encontre de la préservation de la biodiversité
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 3 décembre 2025 à 21h34
    Comment espérer renforcer la préservation des haies en facilitant la destruction ?Replanter une haie ne peut pas remplacer la destruction d’une haie à maturité avec ses arbres de hauts jets, ses vieux arbres et la biodiversité associée, ses racines profondes qui permettent d’infiltrer l’eau dans les sols.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 21h32
    Les haies sont indispensables, il faut les protéger, les restaurer, en planter d’autres et non simplifier les démarches pour leur destruction !
  •  Il faudrait peut-être écouter davantage les scientifiques que la CR et la FNSEA !, le 3 décembre 2025 à 21h30
    Détruire des haies (faciliter leur destruction il faut appeler un chat un chat, cela revient à encourager leur destruction), c’est détruire de la biodiversité, des services écosystémiques, de la résilience biologique. Pourquoi se priver de tous ces bienfaits ? Replanter une haie après en avoir détruit une, ça ne remplacera pas ce qui a été détruit. En termes de biodiversité, ce qui est perdu ne sera JAMAIS remplacé.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 21h30
    La gestion des haies doit être faite plus finement ! Les haies ont une importance capitale pour notre agriculture et notre environnement. Soyez à l’écoute des spécialistes. Merci .
  •  DEFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 21h28
    C’est un non-sens de vouloir favoriser l’arrachage de l’habitat d’innombrables espèces. Jusqu’où ira la bêtise des abrutis qui soi-disant nous gouverne. C’est un avis défavorable franc et massif.
  •  Non à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 21h28
    Préservons les haies existantes, préservons le linéaire de bocage restant, et replantons des haies !
  •  Stop au massacre !, le 3 décembre 2025 à 21h24
    Stop au massacre ! Quand sera t’il enfin possible d’avoir la vision d’un avenir qui nous protège nous, nos enfants et tous les êtres qui nous entourent et avec lesquels nous formons un tout.
  •  DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 21h22
    "- Ce truc vaguement vert, oui, le machin là, comment on appelle ça déjà? Des plantes? Non le truc tout fouillis à la campagne.. Ce truc vert qu’on voit de loin quand on prend le TGV, c’est comment déjà le nom ?
    - C’est une haie.
    - Ah voilà. Oui bah, suffit de la bouger quoi et hop, c’est réglé?
    - Non. Une haie est un organisme vivant composé de très nombreuses interactions. Il y a les vielles essences dont les arbres creux qui servent notamment d’abris et de ressources en nourriture pour les rapaces, les oiseaux, les petits mammifères, etc…. Leur réseau racinaire est connecté à leur voisin et est en symbiose avec la vie microbienne, les mycorhizes (champignons), les espèces encore non identifiées, les lichens et les mousses en voie de disparition. Les fleurs sauvages. Les jeunes pousses profitent de la présence des anciennes pour se renforcer, pour combattre des maladies. Il y a des réseaux souterrains pour l’accès à l’eau. Les plantes anciennes aident les jeunes à trouver de l’eau, mais aussi à trouver la nourriture et les bons êtres symbiotiques.
    - On ne peut pas juste replanter une haie alors, pour la remplacer ?
    - On peut bien sûr replanter des haies. C’est d’ailleurs vital d’en replanter. Mais une haie nouvelle ne peut pas remplacer une ancienne. Une vieille haie, par les échanges entre corridors écologiques, va aider les nouvelles haies à survivre, à se diversifier, à s’installer, à se développer, à se renforcer.
    - On ne peut pas juste planter des plantes? Genre, délocaliser une haie ?
    - Non. Ce n’est pas aussi simple. L’homme, même le plus doué du monde, ne peut pas remplir le rôle des milliards d’espèces animales et végétales, de microbes bénéfiques, de bactéries bénéfiques et de micro-organismes. Et ce sur des strates différentes qui hébergent des organismes très différents. Un travail que ces acteurs naturels remplissent jour et nuit, par tous les temps. La vie met du temps à s’installer. Un foyer de développement détruit, un talus arasé, c’est un foyer perdu à jamais. La vie a besoin de diversité. Planter ce qui va ressembler à de la monoculture en haie est voué à l’échec et va conduire au développement des maladies et à la perte foudroyante des jeunes linéaires de haie (comme c’est le cas avec les platanes, par exemple).
    - La diversité, ça peut s’acheter sur catalogue non ?
    - Non. Déjà parce que l’on ne connait pas toutes les espèces et toutes les interactions naturelles. Et parce qu’on ne sait pas les inventer. On ne pourra pas recréer la même chose. Tout comme les jungles du monde sont parcourues par des scientifiques en quête de plantes aux propriétés médicinales, nos vieilles haies sont composées de plantes au patrimoine génétique rare et unique. Issues de croisements naturels, mais aussi de sélections effectuées par les premiers agriculteurs qui ont foulé ces terres. De plantes qui permettent à certaines espèces animales aussi rares, de vivre. Une haie n’est pas juste un assemblage hasardeux, ce sont des combinaisons qui se sont créées au fil des décennies, voire des siècles. Une haie, c’est aussi un trésor transmis de générations en générations. Ce sont des lignes de vie ininterrompues jusqu’à aujourd’hui. On ne peut pas substituer des plantes sauvages, par des plantes cultivées, dont le patrimoine génétique a été appauvri par une multiplication intensive développée en grande partie sur des considérations esthétiques ou économiques.
    - Une jeune haie ne peut donc pas remplir "des fonctions équivalentes" d’une autre haie plus vieille ?
    - Tu as enfin compris. C’est un concept bureaucrate, totalement fantaisiste, déconnecté du réel. C’est un déni du vivant et des enjeux actuels et futurs. C’est un acte de destruction volontaire. Que ce soit par ignorance, par naïveté ou par intérêt, c’est criminel et condamnable.
    - Du coup, ce serait suicidaire de vouloir éliminer les vieilles haies ?
    - Complètement. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable. Car je suis un minimum soucieux de l’intérêt général, et de celui de mon propre patrimoine."
  •  Protégeons les haies !, le 3 décembre 2025 à 21h17
    Les haies sont des oasis de vie pour la biodiversité tellement menacée actuellement. Encouragez leur préservation est du bon sens.
  •  Avis defavorable, le 3 décembre 2025 à 21h16
    La definition de haie ne doit pas exclure les « trouées » . Pas d’automatisation des traitements , si basée sur une cartographie erronée. Il faut que la réglementation sur les espèces protégées soit respectée rigoureusement. L’accompagnement technique des agriculteurs est essentiel