Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2054 contributions

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Commentaires

  •  haies milieu naturel, le 6 février 2026 à 11h01

    Je m’oppose à ce projet d’arrêté fixant une typologie des haies telle que définie.

    Cet arrêté se base sur une étude de l’OFB, non publiée.
    Comment peut on s’en référer à une étude dont on n’a pas les éléments …
    Un bureau d’étude, dont on ne connait rien (de qui dépend il ?) fixe donc des éléments de haies type.
    Il faut arrêter de simplifier ainsi les choses, une haie doit être bien plus diversifiée afin de permettre une biodiversité plus étendue ; en limitant les espèces de cette manière, on limite celles des espèces qui y nicheront ; nous sommes en campagnes, la majorité des espèces a disparu à cause de l’agriculture intensive, et en agissant ainsi d’autres disparaitront.
    De plus, cet arrêté vise à simplifier encore davantage les demandes d’autorisation pour espèces protégées … on sait bien ce que cela signifie.

    La nature ce n’est pas une autoroute ou un bâtiment, cessez un peu de mettre des normes aussi restrictives, la nature sait très bien ce qu’il lui faut.
    Que cette dernière reprenne ses droits sans normes constantes.
    Personne n’est dupe quant à ce genre d’arrêté …
    C’est NON
    Tant de haies ont été détruites, on ne voit plus que des parcelles infinies qui ne retiennent plus l’eau parce qu’il n’y a plus aucune haie, plus d’arbre.

    Aujourd’hui on constate l’appauvrissement des forêts française de par ses quasi monoculture et on voudrait aller dans ce sens avec les haies …

    Cessez de marcher sur la tête !

  •  Avis défavorable, le 6 février 2026 à 10h57

    Présenté comme une mesure de simplification administrative, ce projet d’arrêté établissant une typologie des haies soulève, dans son état actuel, plusieurs préoccupations écologiques. Pour ces raisons, POLLINIS émet un avis défavorable.

    Notre principale préoccupation est le caractère très réducteur de cette typologie. Elle ne tient compte que de critères structurels et morphologiques tels que la hauteur, les strates ou la présence d’arbres, tout en ignorant d’autres facteurs importants comme l’âge, la diversité des espèces, la diversité multi-strates ou même la position topographique. Tous ces éléments contribuent à la fonction écologique des haies et ont été identifiés comme essentiels par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

    Les haies matures risquent d’être sous-évaluées, tandis que les haies récemment plantées, qui ont la même morphologie mais pas la même fonctionnalité, risquent d’être surévaluées. Les haies sont des structures écologiques fortement dépendantes du contexte. Se baser uniquement sur la typologie pour automatiser les décisions, comme le propose ce décret, pourrait avoir de graves conséquences. Les haies nouvellement plantées ne peuvent tout simplement pas remplacer les fonctions écologiques des haies matures avant plusieurs décennies.

    Nous sommes aussi préoccupés par le manque de transparence scientifique. Le présent projet d’arrêté s’appuie sur des sources auxquelles le public n’a pas accès. Les études utilisées pour soutenir les mesures réglementaires devraient pouvoir être consultées.

    Pour conclure, ce projet d’arrêté nous fait courir le risque collectif d’une dégradation de l’écosystème français des haies qui entraînerait une perte supplémentaire de biodiversité, notamment en raison d’une compensation insuffisante de haies matures.

    Nous suggérons donc de compléter la typologie par des critères écologiques tels que l’âge, la fonctionnalité et la connectivité. Pour des informations plus détaillées sur la composition idéale des haies, notre guide gratuit est librement accessible ici : https://www.pollinis.org/nos-projets/restaurer-les-paysages/nos-guides-pour-planter-des-haies-pour-pollinisateurs/.

    Plutôt que de se fier à des coefficients basés sur la typologie, nous suggérons également que les sites soient évalués par des experts afin d’apprécier objectivement chaque cas individuel et de définir des mesures compensatoires (en privilégiant, dans la mesure du possible, l’absence totale de destruction).

  •  Avis défavorable , le 6 février 2026 à 10h54
    Je suis fortement opposée à la destruction des haies. Les haies sont l’habitat de la biodiversité. Qui dit destruction des haies dit destruction de la biodiversité. On détruit déjà assez la biodiversité avec les pesticides, herbicides, etc, qui mènent les oiseaux des campagnes à l’extinction, ainsi que les petits animaux terrestres comme les hérissons, eux aussi en voie d’extinction. Nous agissons comme un virus qui détruit son hôte. Cessons d’être un virus. Au contraire, faisons tout pour préserver la biodiversité, sans qui nous n’existerons plus.
  •  Réglementation des haies , le 6 février 2026 à 10h52
    Avis défavorable à la destruction des haies. Trop de haies ont déjà été détruites et on constate les conséquences sur la biodiversité. Il faut protéger les haies existantes et en replanter de nouvelles.
  •  Avis défavorable , le 6 février 2026 à 10h43
    Déjà trop de haies on été détruite,de plus lors de "l’entretien" de celles ci on les massacres petit a petit jusqu’à leur disparition,faite plutôt une loi pour les protéger un peu plus.
  •  Avis suspicieux, le 6 février 2026 à 10h42

    Classifier un éco-complexe qui est la haie en 3 classes arbitraires et en mettant en place des compensations sous évaluer sur les milieux spécifiques.

    l’analyse et la lecture doit se faire pour faire les points de vigilance sur les haies basses.

  •  défavorables, , le 6 février 2026 à 10h39

    Typologie trop simpliste, et ne correspond pas au besoin de terrain notamment en matiere de police.

    Avec une typologie comment prendre en compte dans une haie basse de 100 mètres le seul arbre séculaire du linéaire.

    Outil qui manque de rigueur technique et va contribuer à favoriser les arrachages notamment avec la PAC et les autorisation de déplacement de haie.

  •  Avis défavorable 6 février 2026, le 6 février 2026 à 10h35
    Il est urgent de stopper la vague d’arrachage des talus en Finistère. Les talus retiennent l’eau et la filtrent, et nous rendent d’innombrables services écosystémiques qui, en ces temps de changement climatiques et de coupes budgétaires en tout genres, eux, sont gratuits et nécessaires.
  •   Avis défavorable au projet de loi sur la gestion des haies , le 6 février 2026 à 10h34
    Les haies doivent être mieux gérées et non décapitées ou supprimées par certains agriculteurs qui raisonnent à court terme pour le rendement de leurs cultures. Les haies jouent des rôles essentiels dans la gestion des eaux de pluie pour éviter les inondations de plus en plus fréquentes en raison du dérèglement climatique, mais également pour le maintien de la faune (oiseaux et mammifères) qui se nourrissent de vers, insectes, chenilles, etc. qui faute de prédateurs se multiplient pour attaquer les cultures. il faut donc des plans régionaux pour planter et maintenir des haies et une gestion pour leur valorisation (en bois énergie). Le Label Haie devraient être appliqué sur tous les territoires.
  •  Avis défavorable, le 6 février 2026 à 10h21
    L’urgence est a favoriser la qualité des haies existantes et à en replanter de nouvelles. Surtout pas d’en arracher, ou de les tailler de façon inepte
  •  Avis défavorable, le 6 février 2026 à 10h12
    Il faut maximiser les espaces qui permettent la préservation de la biodiversité
  •  Conservation des haies et des bosquets, le 6 février 2026 à 10h04
    C’est dans les haies et les bosquets que nos animaux du plus petit au plus grand trouvent refuge. Ces espaces se font de plus en plus rares. La biodiversité appelle à leur préservation. Même nous en tant qu’humain en avons et en aurons besoin et c’est notre devoir de les préserver. Il faut arrêter de ne raisonner qu’en productivité
  •  Avis défavorable, le 6 février 2026 à 09h56
    Cette typologie, basée sur la taille de la haie, exclut la prise en compte des stades de développement d’une haie. Elle pourrait faciliter la disparition de haies récemment exploitées. Les jeunes haies en devenir sont aussi exclues. La méthode de définition de cette typologie n’est pas suffisamment définie dans la note de présentation. La démarche de demande de destruction de haie doit être accompagnée par des agents de terrain, aptes à évaluer la qualité d’une haie au delà d’une typologie aussi basique, en prenant en compte d’autres éléments composant la haie qui ne peuvent pas être appréciées autrement que par une expertise terrain. J’espère que cette typologie n’est pas simplement basée sur des hauteurs issues d’un modèle numérique de canopée qui a de nombreuses limites.
  •  Avis défavorable typologie sans prise en compte de la dimension écosystémique des haies, le 6 février 2026 à 09h54
    Les haies rendent des services écosystémiques aux cultures avec la présence d’une biodiversité et d’auxiliaire de cultures. L’arrêté devrait mieux prendre en compte les haies basses de moins de 7 mètres qui selon le projet seraient de manière systématique en dispense de Dérogation Espèce Protégée (DEP) ou en dossier DEP allégé, associées à un coefficient de compensation moindre. Cela conduit à donner une valeur systématiquement plus faible aux haies buissonnantes, arbustives et gérées en cépées. De plus, cela ne donne pas d’informations sur la prise en compte : • le milieu pédoclimatique pouvant impacter la croissance (littoral, lande sèche, zone humide…) • les éléments ou caractéristiques favorables à la biodiversité présents (talus, chemin creux, proximité d’une mare, zone humide, muret…) • les inventaires naturalistes locaux existants. • le niveau de vulnérabilité des espèces protégées. Ces facteurs semblent pourtant essentiels à croiser avec la typologie pour comprendre la valeur écologique d’une haie et l’impact de sa destruction.
  •  Avis fortement défavorable., le 6 février 2026 à 09h54
    Avis défavorable à ce projet dont on se demande l’objectif… et qui est complètement à coté des enjeux environnementaux qui devraient être considérés. Partout la nature recule, encore plus dans nos campagnes où l’agriculture intensive grignote tout au mépris des autres, du vivant et de l’avenir. Protégeons plutôt ce qui nous reste.
  •  Avis défavorable, le 6 février 2026 à 09h43
    La typologie est trop simpliste en ne tenant pas compte ni de la diversité chez les types de végétaux (arbres, arbustes élevés, buissons, lianes ligneuses et herbacées, herbacées…), ni de la richesse de la dendroflore (ligneux), ni de la présence de Gros Bois (>50 cm de diamètre) ou Très Gros Bois (> 70 cm de diamètre), ni du bois mort présent (debout, couché). Un autre critère est l’interface de la haie : cet écotone est exploité par de nombreuses espèces qui s’y reproduisent ou y accomplissent une phase importante de leur cycle : Insectes, Mollusques, Reptiles, Oiseaux. La hiérarchisation des haies qui se refléterait dans les demandes de dérogation pour destructions d’espèces n’est pas une bonne chose. Les haies basses comportent de nombreux oiseaux nicheurs et l’appréciation doit se faire au-delà de la seule haie mais au niveau du contexte.
  •  Avis défavorable, le 6 février 2026 à 09h39
    Cet arrêté est contradictoire avec le plan haies dont l’objectif est de restaurer la biodiversité en (re)plantant un maximum de haies d’ici à 2030. En définissant une typologie de haies pour en évaluer leur valeur écologique, on réduit la protection globale accordée aux haies dont l’impact positif sur la biodiversité, sur l’érosion des sols, sur la limitation des risques d’inondation, sur l’amélioration de la qualité et des rendements en agriculture etc. … n’est plus à démonter !
  •  avis défavorable, le 6 février 2026 à 09h37
    La simplification des typologies proposées et l’impossibilité de vérifier la pertinence de ces typologies (absence de l’étude dans les pièces de la consultation) est à l’encontre de l’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haies. La typologie proposée est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduit forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. Non seulement ce projet d’arrêté va créer une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées, mais on a plutôt clairement l’impression qu’on sacrifie encore une fois, sous couvert de simplification, une biodiversité fonctionnelle pour tous que forment les haies, pour servir les revendications de catégorielles aux visions court-termistes.
  •  Avis défavorable à l arrêté "typologie des haies", le 6 février 2026 à 09h32
    Cet arrêté serait encore un moyen de favoriser et d amplifier malheureusement la destruction de haies alors qu’il y a un besoin évident de maintenir les haies existantes et d’en planter d’autres : leur rôle dans la biodiversité et la gestion de l eau est primordial ! Toutes les haies devraient être étudiées, choyées et préservées en tant que millieu sensible et impactant les zones qui l’entourent. Il faut retirer urgemment cet arrêté fixant la typologie des haies pour l application du régime unique de la haie.
  •  Avis défavorable, le 6 février 2026 à 09h27
    Avis défavorable à ce projet qui passe de nouveau à coté des enjeux environnementaux et qui constitue un dangereux retour en arrière