Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Le plan annoncé de 110 milions par an n’a pas été suivi.
Des agrivulteurs ont planifiè, des pépiniéristes ont investi.
Contresens dès l"exposé initial : faciliter leur destruction pour les protéger.
Il faut plus d’aides à la restauration et l’entretien.
110 milions annoncés : si le giuvernement ne poursuit pas dans cette voie, c’est en fait un déficit pour les gens concernés.
Bonjour
Je pense que permettre la résilience des haies ne peut que favoriser la biodiversité dans nos campagne.
En particulier, la reproduction des oiseaux serait impactée par cette mesure.
Le monde agricole peut très bien trouver des solutions alternatives.
Cordialement