Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  "Renforcer la préservation des haies…en simplifiant les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies" (…) : chercher l’erreur ???, le 4 décembre 2025 à 07h58
    Comment imaginer qu’en simplifiant la procédure administrative de destruction des haies, on préserve mieux les haies ??? Simplifions et valorisons plutôt les procédures et les personnes qui participent au maintien, à l’entretien, à la plantation de nouvelles haies et non l’inverse !!!
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 07h53
    La biodiversité doit être respectée… il serait temps qu’on fasse les choses dans le bon sens…
  •  Contre la destruction des haies !, le 4 décembre 2025 à 07h50
    Quelle aberration de se poser de telles questions ! Ça semble tellement logique pour la biodiversité de garder ces haies pour les différentes espèces animales mais également pour le sol…
  •  Contre, faire suivre les budgets annoncés, le 4 décembre 2025 à 07h48

    Le plan annoncé de 110 milions par an n’a pas été suivi.

    Des agrivulteurs ont planifiè, des pépiniéristes ont investi.

    Contresens dès l"exposé initial : faciliter leur destruction pour les protéger.

    Il faut plus d’aides à la restauration et l’entretien.

    110 milions annoncés : si le giuvernement ne poursuit pas dans cette voie, c’est en fait un déficit pour les gens concernés.

  •  DÉFAVORABLE , le 4 décembre 2025 à 07h45
    Il y a urgence à préserver notre environnement. Les français, les ruraux veulent des haies dans leurs campagnes qui vont les préserver de l’érosion, des traitements phyto, accueillir la faune sauvage, assurer la qualité de l’eau. Il faut planter des haies supplémentaires et non faciliter la destruction de celles encore debout. Une haie avec des arbres centenaires ne sera jamais compensée par une haie nouvelle, les fonctionnalités de la haie centenaire seront perdues. Les espèces protégées ont besoin des haies autant que nous.
  •  Contre, le 4 décembre 2025 à 07h43
    Les haies sont des réservoirs de biodiversité indispensables à la santé des cultures
  •  Contre, le 4 décembre 2025 à 07h36
    Photographe animalier, je connais l’utilité vitale des haies pour les oiseaux qui y trouvent gîte et couvert.
  •  Désaccord , le 4 décembre 2025 à 07h32
    Facilité la destruction des haies pour assurer leur protection ? !? Je suis apiculteur professionnel. Les milieux pauvres en haie sont des déserts de bio diversité et dans les milieux préservés nos récoltes de miel nous prouvent la différence. Appliquez les règles existantes sur le maintien de haies, sans complaisance.
  •  Contre, le 4 décembre 2025 à 07h22
    Avis défavorable, Étant agriculteur, nous travaillons pour entretenir la nature et non pas pour la détruire.
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 07h17
    Nos haies sont si importantes pour la biodiversité ! Il faudrait en réinstaller un peu partout.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 07h16
    Travaillant en mairie, je constate que le problème c’est plutôt la destruction des haies et l’arrachage d’arbres par certains agriculteurs sans démarche préalable. Les sanctions sont nulles ou non dissuasives. Ce décret va empirer les choses.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 07h15
    A l’heure où les atteintes à la biodiversité ont atteint un non-retour, il n’est pas permis de prendre un tel décret qui ouvre la porte à tous les abus. La haie est un milieu de vie indispensable pour l’équilibre du vivant, les hommes et femmes y compris. C’est quand même trop triste et mort ces grandes plaines qui s’ouvrent là où il y avait du bocage avant ! Quel est la cohérence de ce décret avec les aides versées aux agriculteurs pour planter des haies ? De l’argent public gâché ? Au contraire il nous faut augmenter le contrôle sur la préservation de toutes les haies et éléments du paysage encore existant en les inscrivant comme un bien commun. Ne touchez pas à nos haies ! Trop, c’est trop ! Un agriculteur convaincu
  •  AUX ARBRES CITOYENS, le 4 décembre 2025 à 07h07
    Entendez-vous dans les campagnes Mugir ces féroces destructeurs ? Ils viennent jusque dans vos bras…
  •  Contre le décret facilitant la destruction des haies , le 4 décembre 2025 à 06h59

    Bonjour

    Je pense que permettre la résilience des haies ne peut que favoriser la biodiversité dans nos campagne.
    En particulier, la reproduction des oiseaux serait impactée par cette mesure.
    Le monde agricole peut très bien trouver des solutions alternatives.
    Cordialement

  •  Décret de simplification de destruction haies , le 4 décembre 2025 à 06h50
    Totalement opposé, à part quelques zones de la Manche le bocage a été supprimé partout où il rendait des services à l’agriculture, en luttant contre l’assèchement du milieu, le lessivage des intrants, la dérive des traitements, l’érosion, le vent qui fait verser le blé etc.. où est passée l’étude de la chambre d’agriculture de la Manche qui démontre la meilleure rentabilité des parcelles de moins de 20ha? Encore une fois on marche sur la tête, ou les fous du lobbying nous marchent sur la tronche..
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 06h44
    750 000 km de haies arrachés en France depuis le remembrement et l’intensification des cultures céréalières. Le nombre est effarant mais la tendance n’est pas inversée pour autant, malgré le pacte Haie de 2023. Dans votre projet de décret apparaît une incohérence : d’un côté l’objectif louable est de renforcer la préservation et le maintien des haies ; de l’autre, la voie préconisée est de simplifier les procédures administratives concernant leur destruction, par une déclaration unique préalable et une compensation alibi. Hélas, les éléments naturels ne sont pas interchangeables… Il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une jeune haie. Pendant tout le temps nécessaire à l’obtention de la même fonctionnalité, il y aura forcément une perte irréversible de biodiversité. En outre, nul besoin d’une boule de cristal pour prédire que ces mesures simplificatrices et compensatoires vont favoriser la poursuite des arrachages et broyages. Enfin, la plantation de nouvelles haies par les agriculteurs étant aidée financièrement, au bout du compte, ce sont les contribuables qui risquent de faire les frais d’une politique incohérente. Un dernier point : pour avoir constaté plusieurs fois cet abus dans mon environnement rural, je demande que le découpage d’un projet de destruction de haie, permettant de passer sous les seuils réglementaires et de détruire un linéaire par petits bouts, ne soit plus autorisé. Merci pour votre attention.
  •  contre le decret de destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 06h39
    je suis contre le decret de procédure de destruction des haies
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 06h38
    Le rôle primordial des haies dans la biodiversité et contre les inondations, glissement de terrain…. n’est plus à démontrer ! Pourquoi les détruire ? Remplacer une haie en place depuis des décennies mettra forcément des décennies à au même résultat tant au niveau habitat de la faune, que rôle dans les sols !
  •  Avis defavorable, le 4 décembre 2025 à 06h19
    agriculteur retraité, je m’oppose à une réglementation basée sur une cartographie erronée
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 06h17
    La possibilité de destruction de haies doit être encadré pour ne pouvoir s’appliquer que dans des situations impératives d’intérêts publics. Il faut être conscient que dans le cadre des projets de plantations de haies donc de jeunes plants, le développement de celles-ci est conditionné aux modes de cultures qui les côtoient. Alors soyons réaliste, une l’exploitation agricole intensive ne donnera aucune possibilité aux jeunes plants de se développer du fait de subir les traitements sélectifs des cultures et comme précisé dans le rapport du CNPN, le facteur temps pour que la plantation qui a pu survivre à son environnement puisse jouer son rôle dans un équilibre biologique est de l’ordre de dizaine d’années… Alors définissons les textes adaptés aux priorités, l’avenir de l’homme dépendra de ce qu’il aura compris de la nature !