Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 08h45
    Avis défavorable, à ce décret, et à tout ce que ce gouvernement met en place au nom du sacrosaint "productivisme".
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 08h44

    Bonjour,

    A l’heure où la haie devient un enjeu majeur de protection de la biodiversité et de stockage de carbone devant permettre de respecter la feuille de route de l’Etat (SNBC) pour séquestrer une partie de 80 millions de tonnes de CO2 à horizon 20250, il est important de mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d’augmenter le linéaire de haies de qualité.
    Je vous renvoie vers les travaux du Shift project, Solagro et tant d’autres prouvant de par leurs scénarios de transition le rôle clef de la haie.

  •  Non à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 08h41
    Non à la destruction des haies, des quêtes, de la nature….
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 08h41
    Bonjour, Bien que l’intention semble bonne la définition et les modalités me semblent à revoir. En effet, la haie doit prendre en compte l’ensemble du linéaire, compris trouée arbustive, et pas seulement les arbres. De plus l’automatisation à distance ne permet pas de faire un travail précis permettant de respecter le principe du droit de l’environnement (ERC). J’ai peur pour la protection de la biodiversite. Il serait dommage que cela soit contre productif. Merci. Aurore bordet (somme)
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 08h40
    Encore un exemple où l’automatisation des demandes (de destruction dans ce cas) loupe un pan essentiel de la réalité… Ne détruisez pas les haies par satellites, allez y voir de plus près ! (En plus ça vous dégourdira les jambes)
  •  On marche sur la tête !, le 4 décembre 2025 à 08h37
    Renforcer la préservation des haies en simplifiant les procédures pour les détruire, ça phosphore dur dans les bureaux ministériels. Les haies sont un trésor de biodiversité. Ils faut au contraire se donner les moyens de préserver celles qui existent et d’en planter des supplementaires
  •  DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 08h37
    DEFAVORABLE Un nouveau recul sur les mesures environnementales prises précédemment. Il faut arrêter la destruction des haies même si il y a obligation de replanter un nouveau linéaire. Quelques arbustes espacés ne remplaceront jamais une haie centenaire si utile à la biodiversité. Par contre, il faut sensibiliser et aider les agriculteurs pour qu’ils n’aient pas la tentation de détruire les haies. Il faudrait aussi sensibiliser les chambres d’agriculture pour stopper définitivement les remembrements qui induisent la destruction de haies
  •  Contre, le 4 décembre 2025 à 08h34
    Connaissant le rôle des haies dans la préservation de la biodiversité, la qualité des sols, la lutte contre le réchauffement climatique, on ne doit viser que leur conservation et leur développement.
  •  Travaux de Ernst zurcher, le 4 décembre 2025 à 08h31
    Depuis plus de 40 des scientifiques comme Ernst Zürcher ont démontré que le chant des oiseaux et la stridulation des insectes , ces melodies comptent pour plus d’un tiers dans la croissance des Vegetaux , ces animaux vivent grace aux haies ( l’arbre entre visible et invisible , acte sud)
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 08h29
    Paysan dans les deux sèvres, installé depuis 2013, on ne conçoit pas l’agriculture sans haie. D’ailleurs nous en avons planté prés de 3 km depuis notre installation. Il est irresponsable de la part du gouvernement de rendre plus facile l’arrachage des haies. Aujourd’hui on arrache 23000km de haies par an et on en plante 3000km (subventionné par les sous des citoyens) ON MARCHE SUR LA TETE. Prenez vos responsabilités car nos enfants vous jugeront.
  •  Opposition, le 4 décembre 2025 à 08h21
    Faciliter la destruction des haies serait un non sens et une mesure contraire à la protection de la biodiversité et de l’environnement.Il faut un courage politique pour mettre la parole en accord avec les actes.
  •  Non à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 08h19
    L’intérêt des haies, à fortiori anciennes et diversifiées, n’est plus à démontrer. Ainsi que le rôle fondamental des insectes oiseaux et animaux qu’elles abritent. Réfléchir plutôt au problème qui préside à cette solution, et aider les agriculteurs qui y sont confrontés.
  •  Opposition, le 4 décembre 2025 à 08h16
    Faciliter la procédure de destruction des haies est un non sens.Cette mesure irait à l’encontre de toute volonté de préservation de la biodiversite et des paysages.. Il faut avoir le courage de maintenir les obligations de maintien et de développement des haies su précieuses.
  •  Décret ecocide, le 4 décembre 2025 à 08h13
    Non au décrét
  •  DÉFAVORABLE , le 4 décembre 2025 à 08h12
    Mais comment peut-on encore envisager des choses pareilles. Les haies sont indispensables et il y en a malheureusement de moins en moins.
  •  Contre la facilitation administrative de destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 08h09
    Absolument contre ce projet de faciliter des démarches administratives, c’est un non sens en tout point. Réviser ce projet svp pour protéger sans detruire
  •  les haies sont précieuses , le 4 décembre 2025 à 08h07
    Le réseau de haies constitue un capital paysager et de biodiversité en péril, mettons ne oeuvre tout pour favoriser leur préservation
  •  non à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 08h06

    tout a été dit depuis des décennies sur l’intérêt majeur des haies pour l’environnement, la biodiversité et même l’agriculture…

    La meilleure haie est celle qui existe depuis longtemps et qu’on ne rase pas…
    la création de nouvelles haies après destruction est un leurre pour continuer de détruire la nature et d’encourager les destructeurs : agriculteurs, chasseurs en les finançant

    donc toute facilitation à la destruction des haies est un non-sens !!

    Non à ces décrets !

  •  Protection des haies, le 4 décembre 2025 à 08h00
    Les haies constituent la meilleure barrière de protection contre les vent violents et assurent la préservation de l’eau souterraine, nappes phréatiques et zones de captage pour l’eau potable, sans compter la préservation d’un fragile équilibre des populations végétales et animales.
  •  Destruction🎼, le 4 décembre 2025 à 07h59
    Autoriser à détruire pour mieux protéger, c’est de la duperie, c’est se moquer des gens. Pas de contrôle, des cartes état-major pas fiables, pas de sanctions : le scénario est écrit ! « On nous prend dès qu’on est nés pour des cons… » Foule sentimentale d’Alain Souchon.