Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour,
A l’heure où la haie devient un enjeu majeur de protection de la biodiversité et de stockage de carbone devant permettre de respecter la feuille de route de l’Etat (SNBC) pour séquestrer une partie de 80 millions de tonnes de CO2 à horizon 20250, il est important de mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d’augmenter le linéaire de haies de qualité.
Je vous renvoie vers les travaux du Shift project, Solagro et tant d’autres prouvant de par leurs scénarios de transition le rôle clef de la haie.
tout a été dit depuis des décennies sur l’intérêt majeur des haies pour l’environnement, la biodiversité et même l’agriculture…
La meilleure haie est celle qui existe depuis longtemps et qu’on ne rase pas…
la création de nouvelles haies après destruction est un leurre pour continuer de détruire la nature et d’encourager les destructeurs : agriculteurs, chasseurs en les finançant
donc toute facilitation à la destruction des haies est un non-sens !!
Non à ces décrets !