Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 18h36

    Je reprends les titres des principaux arguments qui me semblent tout à fait justifiés :

    * Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions)
    * Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction
    * Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
    * Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
    * Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

  •  Avis très défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h35
    Il faut maintenir les haies existantes et encourager la plantation de nouvelles haies. Je trouve criminel cet acharnement à détruire ce qui est utile à tous points de vue : biodiversité, climat, tenue des sols, etc…
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h35
    Simplifier les procédures risque d’avoir pour effet une accélération des destructions alors que tout devrait être fait pour préserver les haies anciennes. En effet il faut plusieurs années, voire des dizaines d’années pour qu’une jeune haie rendent les mêmes services et en attendant la biodiversité existante aura été détruite. C’est donc un non sens compte tenu des enjeux de lutte contre l’érosion de la biodiversité et la lutte contre les effets du changement climatique
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h34
    Où est le capital naturel dans la comptabilité? Combien de services inestimables rendus gratuitement par les haies? Equilibre des écosystèmes, protection contre le vent, limitation de l’érosion, corridor écologique servant de connections pour la faune et les mycorhizes, infiltration de l’eau plutôt que ruissellement, séquestration de carbone, ressource pour la filière bois énergie, beauté des paysages (le fameux argument mainte fois entendu)… Il y a ceux qui construisent l’avenir, d’autres qui le détruisent. Cette proposition de décret fait partie de cette dernière. Au fait l’argent ne se mange pas !
  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h33
    C’est un mauvais signal au moment où notre environnement vit un moment de bascule
  •  Avis extrêmement défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h33
    Les haies sont indispensables ! Pour la bio-diversité, contre les inondations (spécialement en Bretagne !), la perte de terre arable, la beauté des paysages… L’agriculture destructrice, le profit à courte vue, il y en a marre !
  •  Arrêtez d’arracher ! , le 1er décembre 2025 à 18h32
    La nature ne c’est jamais résumée à des linaires plantés ou à des chiffres de compensations. Les haies ancestrales sont des lieux de vie et d’équilibre écologique irremplaçables et fragiles. Lorsque l’on continu à faire disparaitre tout espaces et continuité d’espaces naturels et sauvages, la diversité s’effondre extrêmes vite et efficacement. Arracher à tour de bras pour replanter avec bien souvent une pauvreté phénoménale de diversité végétale dénote d’un manque total de respect de considération et de connaissance des équilibres naturels. Il n’est plus nécessaire, en 2025, d’avoir fait de hautes études pour le comprendre. Il suffit d’ouvrir quelques publications, de personnes qui ont réellement étudiés le sujet (Il en est d’aussi précises et documentées qu’agréables et faciles à consulter). La ronce ou l’ortie, l’aubépine ou le fusain font chacun partis d’équilibres et de chaines alimentaires qui nous dépassent, dans nos préoccupations humaines et citadines, mais qui dans ce milieu sont fondamentales. Nombre agriculteurs balancent à tour de bras des produits pour éradiquer campagnols et autres "nuisibles" mais leurs prédateurs naturels n’ont plus rien pour s’abriter, plus rien pour élever leurs petits. Quand les tempêtes se réveillent (elles sont de plus en plus violentes), plus rien pour freiner les vents, si ce n’est de jeunes arbres qui, du même âges offrent exactement la même résistance chutant tous dans un même mouvement. Lorsque l’on fait disparaitre une haie, c’est tout un milieu de vie que l’on détruit pour des décennies et qui ne se régénèrera que si la haie voisine n’est elle même rasée dans la même période. Il est extrêmement urgent d’apprendre à respecter et protéger ce qu’il reste de vie et de nature autour de nous. Est il encore besoin de le répéter ou faut il avoir véritable tout détruit pour en prendre tristement conscience? Merci
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h32
    Mesdames, messieurs, je suis inquiète chaque fois que je vois des haies détruites.Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Merci d’écouter les arguments des spécialistes. Bien à vous
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 18h31
    Ce projet de loi ne peut pas etre un pretexte à detruire plus de haie…. il doit aider les agriculteurs dans la pédagogie et la bienveillance administrative pour protéger ces haies qui ont un role social, paysager, économiques, agronimique et écologique. Le remembrement de peut pas revenir…. Des milliards d’euros ont été dépenser pour replanter valoriser ces haies, et maintenant ce projet sous la pression de la FDSEA et la CR veut faciliter la destruction des haies…. je suis CONTRE, totalement CONTRE et que je l’on compte bien mon avis en CONTRE et rien d’autre.
  •  Avis très défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h30
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est parfaitement incompatible tant avec les engagements de l’État en faveur de la biodiversité qu’avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie), de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols et de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’État, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’État et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
  •  Destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h29
    Je suis opposé aux nouveaux articles, règlements, lois, arreter pouvant permettre la DESTRUCTIONS DES HAIES VÉGÉTALES, ARBURSTIERES, ETC…. ENTRE LES CHAMPS, PRAIRIES ET AUTRES LIEUX…..
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h28

    Mesdames Messieurs
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

    Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs. C’est un désastre écologique

  •  Destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 18h28
    Nos haies sont indispensables pour la biodiversité ainsi que pour faire face au changement climatique Je suis contre ce décret
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h27

    Mesdames Messieurs
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

    Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs. C’est un désastre écologique

  •  INCOMPREHENSION, le 1er décembre 2025 à 18h27
    Les haies, plus simples à détruire et donc mieux protégées ? Quelque chose m’échappe dans ce postulat… Comment peut-on penser (et écrire) qu’en facilitant les démarches pour détruire les haies, on va encourager les plantations ? Quel lien ? Où est l’incitation ? Je ne vois que de la compensation, de la REplantation à minima, et l’on sait combien d’années il faut pour qu’une replantation compense une haie disparue, aucun projet en faveur des haies, alors que leur utilité en faveur de l’agriculture, du cycle de l’eau, de la santé des sols, de la santé de tous les Vivants, n’est contesté par personne.
  •  Destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 18h27
    Nos haies sont indispensables pour la biodiversité ainsi que pour faire face au changement climatique
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 18h26
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est parfaitement incompatible tant avec les engagements de l’État en faveur de la biodiversité qu’avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie), de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols et de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’État, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’État et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h25
    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
  •  pas question de détruire les haies, au contraire, le 1er décembre 2025 à 18h24
    refuge de bio-diversité, protectrice contre les coulées de terre et les vents, source de propreté de l’air, rythmant les paysages, les haies n’ont que des qualités, sauf pour les trop gros engins agricoles qui voudraient tout écraser. En ménageant des chemins assez larges et des entrées dans les champs, ce problème n’aurait même pas à être évoqué. Garnons-nous de cette destruction qui met la terre en aplasie !
  •  Non à ce décret !, le 1er décembre 2025 à 18h24
    Faire un pas en arrière, alors qu’on avait commencé à avancer sur la préservation des haies, non merci ! Détruire une haie, c’est détruire tout un écosystème, c’est changer nos paysages ruraux, c’est s’apporter des problèmes d’écoulement des eaux pluviales, c’est priver toute une faune de son habitat. Détruire, toujours détruire,… là où on essaye de rentrer en résilience et vivre en harmonie, avec une nature qu’on a déjà trop appauvri, c’est contre-productif ! Ce décret n’a aucune place de nos jours, dans la lutte pour la préservation de la biodiversité et des écoulements des eaux.