Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions

La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.

Ce projet d’arrêté est pris en application de :

• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.

• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.

• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).

LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.

projet d arrete thon rouge loisir 2025 vf2 (docx - 43.5 kio)

synthese thon rouge loisir 2025 vf (pdf - 2.6 Mio)

motif de la decision thon rouge loisir 2025 vf (pdf - 3.7 Mio)

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Commentaires

  •  Conteststions, le 27 février 2025 à 18h16
    Ces quotas sont injustes. Pour la pêche sportive, un poisson prelevé par bateau serait plus équitable.
  •  Opposition au projet de pêche aux thons 2025 , le 27 février 2025 à 18h10

    Je souhaite exprimer mon opposition au projet de pêche aux thons prévu pour 2025, en raison de l’insuffisance d’attribution de bagues et de l’allocation de seulement 1 % de celles-ci pour la pêche de loisir.

    L’attribution de bagues est un outil essentiel pour la gestion durable des populations de thons. Cependant, le nombre insuffisant de bagues allouées dans ce projet ne permet pas de garantir une traçabilité adéquate des prises, ce qui compromet les efforts de conservation et de gestion des stocks.

    L’allocation actuelle de 1 % des bagues pour la pêche de loisir est particulièrement préoccupante. Cette proportion est insuffisante pour répondre aux besoins des pêcheurs de loisir tout en assurant une gestion responsable des ressources halieutiques. La pêche de loisir, bien que moins intensive que la pêche commerciale, joue un rôle important dans la sensibilisation et la participation du public à la conservation marine.

    Je demande donc une réévaluation de cette allocation et propose qu’au moins 10 % des bagues soient attribuées à la pêche de loisir. Cette augmentation permettrait de mieux encadrer cette activité tout en assurant une gestion équilibrée et durable des ressources.

  •  thon rouge , le 27 février 2025 à 18h04
    Bonjour, Jusqu’à maintenant, je n’ai jamais eu de bague pour pêcher un thon dans la saison en passant par la demande sur les sites officiels. Est-ce normal ? Bien cordialement
  •  Chopin Yohan, le 27 février 2025 à 17h44
    il serait peut être bien un jour d’avoir une bague par licencié, plutôt que 130 kgs de quotas pour 10 ou 12 bagues comme chaque année dans les clubs.. 1% du quotat… est ce vraiment sérieux ? qui pêche en masse sans sélectionner ? la pêche récréative ou professionnelle ? Cdlt
  •  Un thon par personne, le 27 février 2025 à 17h32
    Le thon rouge est surpéché par les armateurs et il suffit de voir les fermes de thon rouge remplie a ras la gueule pour comprendre qu’une ferme ne représente même 5% des quotas autorisés à la pêche de loisir. Aujourd’hui les thons reviennent mais pour qui ? Pour les thonniers ? Je pense que dans ce monde où il devient difficile de trouver du plaisir laisser l’opportunité à chaque pêcheur qui en fait la demande de pêcher un thon dans l’année ça n’est pas un sacrifice pour l’écologie. Donc je trouverais plus logique de non plus rattacher la demande a un navire mais a une personne.
  •  Mr, le 27 février 2025 à 17h18
    Bonjour Voilà maintenant 4 ans que je fais une demande de capture de thon rouge en Méditerranée et en loisir J’ai eu une autorisation en 2024 mais pas de bague Je ne comprends pas la répartition surtout pour le loisir moi l’amateur Cordialement
  •  Opposition au projet d’arrêté thon rouge 2025, le 27 février 2025 à 17h15

    Bonjour,

    Pêcheur amateur de thon rouge, je m’oppose fortement à ce projet d’arrêté.

    Les pêcheurs amateurs, qui doivent se partager 1% des quotas de thons, ce qui est en soi un scandale contesté devant les cours européennes, devraient en plus défalquer de ces stocks les poissons pris et remis à l’eau en "no kill"

    C’est totalement inacceptable, et révélateur d’un manque de connaissance des ecosystèmes.

    Si vous validez cet arrêté, vous allez tuer le nautisme, la pêche, et vous n’allez pas sauver les poissons.

  •  Pêche de loisir du thon touge, le 27 février 2025 à 17h09
    Bonjour, Pourriez-vous prévoir une ouverture de la pêche en no-kill au 01/05 et fermer du 15/06 au 16/07 afin de préserver la reproduction Cordialement
  •  Pêche de loisir du thon touge, le 27 février 2025 à 17h08
    Bonjour, Pourriez-vous prévoir une ouverture de la pêche en no-kill au 01/05 et fermer du 15/06 au 16/07 afin de préserver la reproduction ? Cordialement
  •  Manche , le 27 février 2025 à 17h07
    Évidemment que la répartition n’est pas équitable et que les quotas sont bien trop maigres , merci de penser aux pêcheurs du Nord de la france pour un équilibre et surtout un quotas de temps car nous le pêchons en octobre en normandie et novembre sur dieppe . Cordialement
  •  Pêche de loisir du thon touge, le 27 février 2025 à 17h07
    Bonjour, Pourriez-vous prévoir une ouverture de la pêche en no-kill au 01/05 et fermer du 15/06 au 16/07 afin de préserver la reproduction ? Cordialement
  •  Mécontentement , le 27 février 2025 à 16h52
    Bonjour, Je ne comprends pas pourquoi les cotats de pêche sont aussi minimes et la période de capture aussi courte , d’autant plus que la période d’ouverture est quand le poisson n’est plus là dans nos régions. Cordialement.
  •  Mécontentement , le 27 février 2025 à 16h52
    Bonjour, Je ne comprends pas pourquoi les cotats de pêche sont aussi minimes et la période de capture aussi courte , d’autant plus que la période d’ouverture est quand le poisson n’est plus là dans nos régions. Cordialement.
  •  Pêche thon rouge, le 27 février 2025 à 16h51
    Je pêche en Corse, Cela fait trois ans que j’essaye d’avoir une bague pour pêcher le thon rouge mais impossible. J’ai essayé de m’inscrire via Internet dès les premières minutes d’ouverture, le site beugais. Et par courrier, toujours des réponses négatives. Pourquoi n’est-il pas possible de prévoir une bague par embarcation par année avec une taille minimum. Les quotas pour la pêche professionnelle sont énormes par rapport aux amateurs. Que je pêche mon poisson ou que j’aille l’acheter ou la différence. Merci
  •  Attribution des bagues, le 27 février 2025 à 16h22
    Le thon rouge est revenu en quantité très importante sur les côtes de la mer Méditerranée pourquoi n’attribue-t-on pas une bague par pêcheur par an pour la pêche de loisir. Car l’attribution des bagues aujourd’hui n’est pas du tout équitable. Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part. Bien à vous. Cédric Grac
  •  Quota pêche de loisir, le 27 février 2025 à 15h10
    Bonjour, Au vue de l’amélioration de l’état de la ressource, il me semble que le quota accordé aux pêcheurs de loisir (et passionnés..) est très insuffisant… Pour rappel, le stock de thons rouges augmente tous les ans, et l’attribution de baque de marquage aux pêcheurs de loisir ne suit pas cette évolution. Afin d’éviter les abus et le braconnage, il me parait plus judicieux d’investir dans le suivi et les contrôles en augmentant leur nombre ; plutôt que de pénaliser l’ensemble des passionnés qui respectent bien les règles. Au vu des moyens technologiques dont dispose les autorités pour effectuer des contrôles (bateaux, drones, caméras dans chaque port…) je suis étonné qu’il y en ait si peu et nous constatons encore trop d’abus. (et pas seulement sur cette espèce !) je pense qu’une utilisation effectives de ces moyens permettrait de sanctionner davantage ceux qui sont hors la loi et permettrait à un plus grand nombre de passionnés raisonnés de profiter de leur saison de pêche. je suis bien conscient que ma demande restera sans réponse, mais je trouve que le système d’attribution des bagues est très insuffisant et très injuste… je demande donc que le quota soit révisé : Afin qu’à chaque pêcheur passionné qui en fait la demande, lui soit attribué le quota d’un thon par saison. Ainsi qu’une augmentation des contrôles de cette activité par tous moyens.
  •  Accaparement scandaleux d’une ressource publique par l’industrie de la pêche, le 27 février 2025 à 14h13

    Ce projet d’arrêté est tout bonnement scandaleux. Il consacre, une fois de plus, l’accaparement d’une ressource qui appartient à tous par une poignée d’industriels aux intérêts bien protégés.

    Le quota de 1 % attribué à la pêche de loisir est une insulte. Non seulement il rend la pratique quasi impossible (un thon tous les dix ans par bateau !), mais il condamne également tout développement du tourisme halieutique, pourtant bien plus respectueux des stocks que les véritables razzias organisées par les industriels, qui, eux, s’octroient 89 % du quota sans que cela ne semble poser problème. Si ce n’est pas un abus de position dominante, qu’est-ce donc ? Faut-il rappeler que la mer n’appartient pas aux lobbys de la pêche industrielle mais à tous les citoyens ?

    Il est urgent d’en finir avec ce mépris des pêcheurs de loisir et de rétablir un équilibre en attribuant au moins 10 % du quota à cette activité et aux « professionnels du loisir », sur la base d’un système simple et équitable : une bague = un poisson. C’est une méthode de gestion rationnelle et transparente, bien plus efficace pour contrôler l’impact réel sur la ressource que les pratiques opaques de l’industrie.

    Quant à l’argument selon lequel la gestion doit se faire sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés, il est d’une hypocrisie confondante. Les pêcheurs professionnels savent très bien compter les thons au moment du débarquement, et l’administration sait très bien leur faire confiance quand cela l’arrange.

    Enfin, il serait temps que cette mascarade annuelle de consultation publique ne serve pas seulement à enterrer les avis dérangeants dans un placard ministériel. Soit on consulte pour écouter, soit on arrête de faire semblant.

  •  Projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025, le 27 février 2025 à 12h00
    Le quota de 1 % qui nous est attribué ne correspond plus à la population de thonidés qui est en très forte augmentation ces dernières années et qui met en danger notre pauvre population d’anchois et de sardines. Le quota de 1 % ne permet pas à chaque bateau d’avoir une bague et il serait judicieux que chaque bateau ait une bague. Enfin pourquoi seulement la France est-elle aussi intransigeante alors que certains pays ferment les yeux sur le prélèvement de thons. ans le Sud de l’Italie, hors des eaux territoriales en naviguant, je tombe chaque année et l’an passé encore sur des filets dérivants de plusieurs kilomètres. Je ne crois pas qu’un quota d’au moins 5% mettrait la population en thonidés en difficulté. Je vous demanderais donc de bien vouloir délivrer au moins une bague par bateau à minima pendant 2 ans et vérifier par la suite les effets de cette augmentation ( qui je suis certain ne sera pas perceptible.) En espérant que vous prendrez en compte notre connaissance de la ressource que nous aussi souhaitons pérenne.
  •  Projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025, le 27 février 2025 à 11h57
    Je suis ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025. 1% de quota pour les plaisanciers c’est ridicule et sans rapport avec le poids economique. Il faut noter que la la pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement. Aujourd’hui en l’état, nous aurions droit à 1 poisson tout les 10ans par bateau : Ridicule. Il me paraitrait plus logique de pouvoir avoir 1 poisson par an et par bateau ce qui reviendrait à passer le quota des plasancier à 10%. J’espere qu’une fois encore nos doleances ne resteront pas lettre morte.
  •  Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025, le 27 février 2025 à 11h48
    Cet arrêté ne tient toujours pas compte des remarques des années précédentes. Plusieurs sujets sont en contradiction. Dans l’article 1 vous précisez que la pêche au thon rouge vise les pratiquants adhérents d’une fédération de pêche or vous attribuez des bagues à des pêcheurs qui ne font partie d’aucune fédération et dont les pratiques ne peuvent être encadrées. Afin de mieux suivre le quota et la réglementation, il serait préférable de n’autoriser la pêche du thon rouge qu’aux seuls pêcheurs adhérents à une fédération comme précisé dans l’article 1. Aujourd’hui, on parle de plus en plus de suivis et de déclaration des prises mais on continue à autoriser des pêcheurs qui refusent de s’intégrer aux fédérations. Commençons à respecter le travail des fédérations pour une pêche écoresponsable en refusant toute autorisation à ceux qui refusent d’intégrer une fédération. De plus, si le quota de 67 tonnes est dépassé par le fait des pêcheurs non fédérés, ce sont les fédérations qui en pâtiront l’année suivante. Il est également précisé qu’il est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture. Il est donc impossible de comptabiliser des poissons morts vu qu’ils sont relâchés vivants et au cas où ils seraient morts, il est quasiment impossible de les ramener à la surface car ils coulent dès qu’ils arrêtent de nager et nous ne sommes pas équipés comme des professionnels pour pouvoir les treuiller à bord. Il est donc impossible de les mesurer correctement car ils n’ont pas été embarqués (puisque c’est interdit de les monter à bord), il est donc impossible de les mesurer et de les peser correctement. Concernant un avis de fermeture anticipée, il serait bon qu’il soit plus précis et délivré de façon à ce qu’il puisse être appliqué correctement. L’an dernier, après une autorisation de prolongation, on a eu un avis de fermeture presque immédiatement sans savoir à partir de quelle heure il s’appliquait (rien de précisé dans l’avis de fermeture paru le 11 octobre), ce qui fait que certains ont pris du thon jusqu’au 11 octobre alors que d’autres ont été interdits dès le 10 au soir. Et comment prévenir les non fédérés qui eux continuent en toute impunité malgré l’avis de fermeture vu qu’ils n’ont pas été prévenus. Comment ceux qui font une demande par courrier sont-ils prévenus de ces changements ? Et comme chaque année, il n’est pas tenu compte du poids économique de la pêche de loisir et le quota de 1% reste maintenu alors que de plus en plus de pêcheurs investissent beaucoup d’argent pour ne pouvoir pêcher un thon tous les 10 ans. Et en même temps, des thons invendus en criée, sont détruits (vu en 2023 et 2024, pas d’acheteurs en criée en fin de saison et des thons sont découpés et détruits ou partagés en tout discrétion).
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